Résolution sur la prévention de la pollution des mers : Vote sur l’ensemble

Résolution sur la prévention de la pollution des mers : Vote sur l’ensemble

debate, 02/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enfouissement du CO2 en mer du Nord est souvent présenté comme une technologie phare pour réduire les émissions industrielles, notamment dans le cas de la capture et du stockage du carbone (CSC).
Si cette méthode peut constituer un levier partiel et utile pour certaines industries comme la cimenterie, où les émissions résiduelles liées à la calcination du calcaire sont difficiles à éliminer autrement, son efficacité et sa pertinence restent très limitées pour l’ensemble des secteurs industriels. En effet, pour des industries lourdes comme la sidérurgie, la chimie ou encore la métallurgie, l’enfouissement sous-marin ne peut offrir qu’une solution ponctuelle, qui ne saurait détourner les industriels de l’impératif fondamental : investir massivement dans la décarbonation de leurs procédés.
Il est grand temps de mettre en œuvre une transformation profonde de l’industrie française et lui permettre de véritablement renaître en devenant socialement et écologiquement responsable. La clé d’une telle évolution réside dans la réindustrialisation portée par l’électrification massive, dans l’usage ciblé du biogaz, dans le développement de l’hydrogène décarboné et, surtout, dans l’innovation technologique au travers de la recherche et du développement.
Ces voies permettront de réduire de manière draconienne les émissions territoriales, avec un objectif ambitieux de 91 % de décarbonation d’ici à 2050, tout en limitant la dépendance aux énergies fossiles importées.
À l’inverse, miser sur le stockage géologique sous-marin pour compenser les émissions actuelles, surtout en dehors du secteur cimentier, revient à reporter le traitement de ce problème à plus tard, car on ne s’attaque pas ainsi à sa racine même, à savoir la dépendance aux énergies carbonées et la persistance de procédés industriels polluants.
Le risque est ainsi d’entraver la transformation structurelle des industries en favorisant des investissements dans des technologies dites faciles, mais peu durables, voire porteuses de risques à long terme, de possibles fuites pouvant emporter des conséquences environnementales en mer.
À nos yeux, le discours politique et industriel autour de la CSC révèle une tendance inquiétante consistant à faire prévaloir la permanence des activités humaines sur la nécessité de les réadapter aux limites planétaires.
Transformer d’anciens puits pétroliers ou des réservoirs géologiques en décharges sous-marines, comme cela se profile avec les projets en mer du Nord, traduit une fuite en avant technologique. Cette approche n’est pas sans rappeler les techniques utilisées depuis des décennies pour extraire plus de pétrole grâce à l’injection de CO2. Elle est aujourd’hui remaquillée en solution vertueuse, sous l’étiquette CSC.
Selon l’Institut pour l’économie de l’énergie et l’analyse financière (IEEFA), entre 70 % et 90 % des projets actuels de séquestration servent principalement à prolonger l’exploitation des hydrocarbures, non à réduire durablement les émissions.
Par ailleurs, la rentabilité économique et l’efficacité réelle de ces projets restent incertaines : le coût du stockage avoisine les 200 euros la tonne de CO2, bien au-delà du prix du quota sur le marché carbone européen, ce qui pousse les industriels à préférer la compensation à bas coût à une transformation structurelle.
Même avec les subventions massives issues des plans climat, comme l’Inflation Reduction Act aux États-Unis, les risques de fuite et les échecs techniques se multiplient, comme l’ont démontré le projet pilote de Lacq en France ou encore la catastrophe invisible d’Aliso Canyon en Californie.
Le stockage du CO2 devient ainsi une condition de survie pour les industries fossiles ; il permet de maintenir l’illusion d’un progrès technologique capable de neutraliser les effets de l’obsolescence des modèles industriels, sans en remettre en cause les fondements.
Le soutien politique croissant à cette solution, en France comme ailleurs, témoigne d’un glissement préoccupant dans les politiques climatiques : il s’agit non plus de réduire la consommation de combustibles fossiles, mais simplement d’en masquer les conséquences.
Ainsi, la méthode d’enfouissement en mer du Nord ne doit pas être perçue comme une panacée pour la décarbonation industrielle. Si le technosolutionnisme peut accompagner certains secteurs à court terme, notamment la cimenterie, il ne saurait remplacer une stratégie ambitieuse de décarbonation intégrale.
La transition énergétique industrielle passe impérativement par la réindustrialisation, la relocalisation, l’électrification et l’innovation, pour répondre aux enjeux climatiques et sociaux de demain. Miser sur des technologies d’enfouissement revient à prolonger l’ère des fossiles sous un nouveau masque, alors qu’il faut en sortir définitivement.
C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la révision de la convention internationale que nous examinons aujourd’hui n’est qu’un bel écran de fumée : le CO2 étant invisible à l’œil nu, vous avez sans doute pensé que cette réforme du protocole de Londres, autorisant le transport de CO2 pour l’enfouir dans les zones maritimes étrangères, passerait inaperçue !
En engageant la procédure simplifiée sur ce texte, vous avez tenté de le faire adopter discrètement, pour ensevelir nos émissions loin des regards. Je remercie donc nos collègues de l’Assemblée nationale de leur vigilance, ce retour à la procédure normale nous permettant de sortir de ce brouillard.
Avec ce texte, vous cherchez à exporter notre CO2 à l’étranger, notamment dans les anciens gisements de pétrole et de gaz ou dans les aquifères salins profonds.
Plutôt que de réduire les émissions à la source, certains gros émetteurs préfèrent ainsi les exporter vers d’autres pays pour les enfouir à vingt mille lieues sous les mers. Les projets de ce type, déjà au nombre de quarante-cinq dans le monde, se multiplient, comme sous les eaux norvégiennes et danoises, prochainement, ou sous l’Adriatique, avec le projet franco-italien Callisto, qui ambitionne de stocker seize millions de tonnes de CO2 d’ici à 2030.
Certes, certaines activités industrielles rencontrent plus de difficultés que d’autres à décarboner leur production et ce stockage du carbone peut constituer un outil de dernier recours et de court terme, en attendant de nouvelles techniques de décarbonation.
Pour autant, derrière les promesses technosolutionnistes, le développement de la capture et du stockage de carbone présente un risque évident : privilégier une solution technologique très coûteuse et incertaine à une véritable décarbonation.
Le projet Callisto en est un exemple éloquent : il prévoit de construire un carboduc de plusieurs centaines de kilomètres de la région lyonnaise au port de Fos-sur-Mer. Le CO2 y serait alors liquéfié à grand renfort d’énergie pour être chargé sur des navires gaziers qui feraient le tour de l’Italie, avant d’être enfoui au large de Ravenne. Soit un trajet de plusieurs milliers de kilomètres, extrêmement énergivore, au nom de l’écologie. Quoi de plus logique ? (Sourires sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
De surcroît, ce procédé n’est pas exempt de dangers. La région de Ravenne présente en effet un fort risque sismique. En cas de fuite dans les poches de CO2, tous ces efforts partiraient en fumée.
Le reste du parcours soulève également des interrogations : une fuite de CO2 très concentré du carboduc exposerait les personnes à proximité à un risque d’asphyxie. En 2020, un accident dans le Mississippi a causé l’évanouissement de vingt personnes, qui en ont toutes conservé des séquelles neuronales, pulmonaires et gastriques. Enfin, une nappe phréatique touchée serait gravement polluée.
Outre ces risques, ces projets ont un coût exorbitant et reposent sur des milliards d’euros d’argent public. En 2023, quelque 3,3 milliards d’euros ont été attribués par l’Union européenne à des projets de capture et de stockage de carbone ; le seul carboduc de la vallée du Rhône pourrait coûter jusqu’à 1,5 milliard d’euros.
À l’heure où les budgets alloués à la transition écologique sont rognés de toutes parts, ces choix d’investissement envoient un mauvais signal aux industriels, en les encourageant à continuer de polluer.
Au lieu de financer ces projets gigantesques et hasardeux, notre priorité doit être d’accélérer la décarbonation des industries en accompagnant les entreprises volontaires, mais aussi en contraignant celles qui sont récalcitrantes.
ArcelorMittal bénéficie ainsi d’aides publiques massives pour enfouir son CO2 en Norvège et électrifier ses fourneaux, mais préfère supprimer des emplois, plutôt que d’honorer ses engagements. Il est temps de mettre un terme à cette naïveté et de nationaliser cette entreprise stratégique pour planifier sa transition écologique.
Comme le soulignait l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en 2020, le stockage de carbone ne doit intervenir qu’en dernier recours, après la décarbonation, et les sites de stockage géologique doivent être situés au plus près de la source de CO2, dans un rayon de 200 kilomètres maximum.
Écoutons les scientifiques, investissons dans des technologies qui réduisent les émissions à la source. Si nous devons enfouir le CO2, faisons-le sur notre territoire, plutôt qu’à l’étranger. Ayons le courage de nous opposer à TotalEnergies, à Lafarge et à ArcelorMittal, qui réclament toujours plus d’aides publiques, mais qui rechignent à décarboner leurs activités.
Face à l’urgence climatique et à notre retard considérable en matière de décarbonation, miser sur la capture et le stockage de carbone comporte bien plus de risques que d’opportunités. Nous refusons de cautionner cette fuite en avant qui permet aux industriels de persister dans l’inaction.
À une semaine de la conférence onusienne sur l’océan à Nice, amender le protocole de Londres, qui constitue un excellent texte de protection des espaces marins, est particulièrement malvenu.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Darras, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Darras : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur la ratification de la résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets.
Il s’agit d’autoriser l’échange transfrontalier de dioxyde de carbone capté en vue d’une séquestration dans des formations géologiques sous-marines.
Concrètement, cela permettra à la France d’exporter le dioxyde de carbone capté sur son territoire et de le stocker de manière sécurisée dans des fonds marins relevant d’États partenaires comme la Norvège, disposant de capacités opérationnelles et de technologies efficientes, notamment en mer du Nord.
La capture et le stockage de CO2 sont indispensables pour atteindre nos objectifs climatiques. Rappelons-le, dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, il s’agit de réduire de 35 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de parvenir à la neutralité carbone en 2050.
Pour le moment, les émissions suscitées par certains secteurs industriels, tels que la production de ciment ou de chaux, qui sont dites incompressibles, ne peuvent être réduites par d’autres moyens que la capture et le stockage du CO2. Ces procédés sont donc indispensables à notre stratégie de décarbonation globale, en complément des moyens de réduction des émissions.
Par ailleurs, notre pays ne dispose pas encore des capacités de stockage nécessaires, et aucun site français ne sera opérationnel avant 2030, au plus tôt. La ratification de cette résolution permettra donc aux sites industriels français concernés d’exporter le CO2 vers des pays proches disposant d’infrastructures de stockage.
Des projets de décarbonation, via la capture, le transport et le stockage de CO2, sont déjà en cours de réalisation. J’en citerai deux qui concernent des entreprises situées dans le département dont je suis élu, le Pas-de-Calais : la cimenterie du groupe Eqiom à Lumbres et l’usine de production de chaux du groupe Lhoist à Rety.
Leurs projets de décarbonation, lauréats du Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, permettent une réduction des émissions de dioxyde de carbone d’environ 1,5 million de tonnes par an.
Le projet D’Artagnan, qui doit démarrer en 2028, vise à mettre en place des infrastructures de transfert, de liquéfaction et de conditionnement du CO2 émis par ces deux sites industriels pour l’export vers des lieux de stockage en mer du Nord depuis le port de Dunkerque.
La poursuite et la concrétisation de ces projets, qui sont fortement liés aux financements européens, sont conditionnées à la ratification de l’amendement, lequel vise à garantir un cadre strict et sécurisé, puisque les pratiques de stockage sont soumises à plusieurs conditions : un accord ou un arrangement entre les pays concernés doit être conclu, des permis doivent être délivrés et les conditions de stockage doivent respecter les exigences environnementales imposées par le protocole de Londres.
Cette ratification ne signifie pas que l’on privilégie la capture et le stockage du carbone, ni même que l’on favorise ces techniques. Le projet de loi ne choisit pas entre le stockage offshore et les autres solutions de décarbonation. Il ne se substitue pas aux leviers dont nous disposons pour réduire les émissions, comme l’électrification, l’efficacité énergétique, le recours à la biomasse ou le recyclage et il ne nous exonère pas de poursuivre nos efforts en matière de sobriété et de transition écologique.
Pour résumer, le captage et le stockage du carbone sont nécessaires pour lutter efficacement contre la pollution atmosphérique, garantir le respect de nos engagements environnementaux et atteindre la neutralité carbone à l’échéance de 2050.
Ils constituent une option qui complète, par exception, la palette des outils disponibles et sont aujourd’hui indispensables pour certains secteurs qui ne disposent pas d’alternative pour se décarboner. Ils s’imposent donc tant que d’autres solutions techniquement, économiquement et écologiquement viables ne sont pas opérationnelles et assurent, par là même, la pérennisation des activités concernées.
Dès lors, il faut donner à cette technique un cadre juridique adapté. C’est précisément l’objet de la ratification de cet amendement au protocole de Londres, laquelle permettra de poursuivre et d’achever les projets en cours et facilitera le développement d’une indispensable filière nationale de captage et de stockage du CO2.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc pour ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Cédric Chevalier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1972, alors que l’écologie n’occupait pas encore le cœur des politiques publiques, la signature de la convention de Londres marquait l’un des premiers jalons internationaux en matière de protection du milieu marin. Ce texte pionnier posait alors un cadre à l’immersion de déchets en mer.
En 1996, le protocole de Londres a approfondi cette ambition en inversant la logique, passant d’une interdiction partielle à une interdiction de principe, sauf exception strictement encadrée.
Ces instruments ont permis de définir un cadre rigoureux pour la séquestration des déchets dans les formations géologiques sous-marines. Ils ont également instauré les principes d’une gouvernance environnementale moderne fondée sur la précaution, la transparence et la coopération entre États.
Le défi climatique impose aujourd’hui d’aller plus loin. La France s’est engagée à réduire de 35 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, avec pour horizon la neutralité carbone en 2050.
Pour atteindre ces objectifs, la réduction des émissions reste la priorité absolue pour l’État comme pour les industriels, mais elle doit être complétée par des solutions de captage, de valorisation et de stockage du carbone. Ces technologies sont non pas des échappatoires, mais des leviers indispensables à une stratégie globale de décarbonation.
Dans ce contexte, la ratification de l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres prend tout son sens. Adopté en 2009 et appliqué à titre provisoire depuis 2019, cet amendement vise en effet à autoriser, sous réserve d’un accord entre les parties, l’exportation de carbone à des fins de stockage sous-marin vers un autre pays. En mars 2024, la France a d’ores et déjà conclu un tel accord avec le Danemark.
Ce projet de loi importe donc à plusieurs titres : pour notre stratégie climatique, pour notre trajectoire bas-carbone et pour la préservation des écosystèmes marins. Il constitue non pas une solution de rechange, mais une option complémentaire à explorer dans le cadre de notre transition écologique.
Il s’inscrit par ailleurs dans un constat lucide. Dans sa stratégie nationale sur le CCUS (Carbon Capture, Utilisation and Storage), publiée en juillet 2024, la France indique n’avoir à ce jour identifié aucune capacité souveraine de stockage exploitable. Des études sont en cours, mais à court, voire à moyen terme, la très grande majorité du carbone capté sur notre territoire devra être exportée, en particulier si celui-ci n’est pas valorisé dans la production d’e-méthanol.
Si l’accord avec le Danemark est donc utile, voire nécessaire, il met en lumière le retard que nous avons pris. Comment expliquer que la France, qui dispose du deuxième domaine maritime mondial, n’ait pas encore lancé de véritables projets de stockage offshore, contrairement à la Norvège, au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas ?
Ce texte, que nous soutenons pleinement, ne saurait donc être une fin en soi : il doit être un déclencheur, un levier pour accélérer le développement d’une filière nationale, structurée et ambitieuse. Il nous faut développer des projets concrets sur notre propre territoire, notamment en mer. Il y va de notre crédibilité et, surtout, de notre avenir collectif, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Dumas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’adoption de la loi européenne sur le climat, notre feuille de route collective est claire : parvenir à la neutralité climatique d’ici à vingt-cinq ans. L’objectif, désormais incontournable, est toutefois aussi simple à énoncer que complexe à mettre en œuvre.
Pour notre secteur industriel, il se traduit par des trajectoires d’émissions particulièrement ambitieuses. Sur les près de 65 millions de tonnes équivalent CO2 émises l’année dernière sur le sol français, ce sont plus de 10 millions de tonnes que la stratégie nationale bas-carbone ambitionne de supprimer d’ici à cinq ans. En 2050, ce sont au total près de 50 millions de tonnes équivalent CO2 qui devront être éliminées.
Soyons lucides, mes chers collègues : si la marche à franchir est gigantesque pour toutes nos entreprises industrielles, elle pourrait même être pour certaines d’entre elles insurmontable. Comme cela a été dit, la décarbonation à grande échelle des processus de fabrication de ciment, d’acier, d’aluminium ou encore de certains produits chimiques est aujourd’hui techniquement impossible.
Or, dans le même temps, le prix de la tonne de carbone et le montant des pénalités s’envolent à mesure que décroît le nombre de quotas d’émissions qui sont mises en circulation sur le marché européen. À défaut d’une solution de remplacement, ces productions de base essentielles au fonctionnement de notre économie pourraient se voir prises au piège d’émissions à la fois élevées, incompressibles et de plus en plus coûteuses.
Il paraît dès lors indispensable de recourir à toutes les solutions à notre disposition, sans en négliger aucune. Cela inclut évidemment les technologies de capture et de stockage du carbone, qui peuvent jouer un rôle essentiel en offrant à certaines industries une solution crédible pour continuer à produire tout en respectant les obligations climatiques.
Grâce à elles, ce sont en effet 4 à 9 millions de tonnes de carbone qui pourraient être captées chaque année sur les sites industriels français à partir de 2030. En 2050, ce volume pourrait passer à 15, voire 20 millions de tonnes annuelles.
Alors que les technologies de capture sont désormais techniquement matures et que leur rentabilité ne fait que se renforcer, le bénéfice économique et environnemental de ces technologies devient chaque jour plus évident.
Toutefois, encore faut-il que le carbone capté puisse être séquestré. Comme plusieurs collègues avant moi, je ne puis naturellement que regretter le retard coupable pris par notre pays, qui sera loin de disposer de capacités de stockage suffisantes dans les prochaines années. On ne peut qu’exhorter l’État et les acteurs de la filière à résorber ce retard au plus vite et, plus généralement, à déployer une stratégie offensive sur l’ensemble de la chaîne de valeur du carbone, monsieur le ministre.
En tout état de cause, d’ici à ce que des sites de stockage voient le jour sur notre territoire, l’exportation de notre CO2 vers des sites opérationnels en mer du Nord est bien la seule solution viable. À défaut, les projets de capture actuellement développés seront remis en cause.
L’amendement au protocole de Londres qui nous est soumis aujourd’hui rend possible sans délai cette exportation. Le groupe Les Républicains soutiendra résolument sa ratification.
Chaque étape de la mise en œuvre de ces technologies devra faire l’objet d’un suivi environnemental particulièrement exigeant, comme c’est le cas de toute activité industrielle lourde. La nature inerte du CO2, la maîtrise des mesures de prévention des incidents, l’expérience technique héritée du secteur énergétique, la robustesse des cadres légaux existants ou encore la rigueur des pays avec lesquels des partenariats sont envisagés permettent toutefois d’aborder cet aspect avec une certaine sérénité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les technologies de captage et le stockage du carbone ne constituent évidemment pas une solution miracle qui nous dispenserait de consentir les efforts nécessaires à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Elles ne remplaceront pas plus la sobriété et l’efficacité énergétique que le déploiement des énergies décarbonées ou la préservation des puits de carbone naturels.
Ces technologies constituent toutefois un complément utile et parfois indispensable pour tenter de concilier ambition climatique et impératif socio-économique. S’en remettre uniquement au captage et au stockage serait une erreur, mais s’en détourner par principe serait une faute. Le défi climatique, immense, exige en effet que nous utilisions tous les outils à notre disposition.
Adopter ce projet de loi de ratification n’équivaut nullement à accorder un blanc-seing. Il s’agit, au contraire, de soutenir un cadre clair et cohérent. Il s’agit d’avancer avec pragmatisme, en donnant à la science et à l’innovation leur juste place dans notre stratégie climatique. Il s’agit de permettre à la France de tenir ses engagements.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit en somme d’un choix de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte technique autorisant la France à ratifier un amendement au protocole de Londres.
La ratification dudit amendement par un État permet à celui-ci d’exporter du dioxyde de carbone capté sur son territoire, afin de le stocker de manière sûre dans des formations géologiques du sous-sol marin situées dans un autre pays. Si, à première vue, une telle disposition peut paraître assez spécifique, elle constitue un élément clé de notre stratégie pour atteindre la neutralité carbone.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), autorité scientifique internationale sur le climat, admet en effet sans ambiguïté que, dans presque tous les scénarios compatibles avec l’accord de Paris, il nous faudra recourir au captage et au stockage du CO2, en complément de toutes les autres actions – sobriété, énergies renouvelables, électrification, etc.
Il s’agit donc non pas d’une solution de remplacement, mais d’un outil, parmi d’autres, pour traiter les émissions dites incompressibles, c’est-à-dire celles que l’on ne pourra pas éviter, même avec les meilleures technologies. C’est notamment le cas pour la fabrication du ciment, la sidérurgie ou certaines activités chimiques, qui sont autant de secteurs stratégiques pour notre économie. Nous devons donner à ces filières des solutions crédibles pour réduire leur empreinte carbone. Le stockage du CO2 en est une.
Contrairement à nos voisins européens, en particulier la Norvège ou le Danemark, la France ne dispose pas encore de sites opérationnels pour stocker le CO2. Ce texte nous permettra de coopérer dès maintenant avec ces pays dans un cadre strictement délimité. Le protocole prévoit en effet des conditions claires : accords entre les États, contrôles rigoureux des sites, garanties environnementales, etc. Il s’agit non pas de nous décharger de notre responsabilité, mais de travailler avec nos partenaires.
En tant que sénateur de Guyane, un territoire constitué à 96 % de forêts, je tiens toutefois à rappeler qu’il existe une autre méthode, beaucoup plus naturelle et peu énergivore, pour stocker le CO2 : il s’agit de l’exploitation forestière pour la production de bois d’œuvre. Avant de brûler, la charpente de la cathédrale Notre-Dame de Paris stockait du carbone depuis huit cents ans.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Georges Patient : En incitant fortement le secteur du bâtiment à diminuer l’utilisation du ciment ou de l’acier pour leur substituer le bois sous toutes les formes possibles – panneaux massifs ou lamellés, briques en bois, laine de bois –, nous pourrions réduire drastiquement l’empreinte carbone de ce secteur, dont les émissions constituent 23 % de nos émissions de CO2, ce qui en fait le troisième émetteur de gaz à effet de serre de notre pays.
Un mètre cube de bois séquestrant une tonne de CO2, les presque 20 000 mètres cubes de bois neuf produits tous les ans dans notre pays permettent de stocker 20 mégatonnes de CO2.
Néanmoins, comment se satisfaire de ces chiffres ? À force de précautions, de prévention, de manque d’ambition, la production stagne. Nous produisons même moins qu’en 2018 ! Avec une production de 80 000 mètres cubes de bois de tout type par an, la Guyane produit moins que l’ensemble des régions de l’Hexagone, alors qu’elle possède 8 millions d’hectares de forêt, soit la moitié de ce que compte la France hexagonale, qui en possède 16,7 millions d’hectares.
Où en sont les plans bois et le contrat de filière ? Quel en est le bilan ? En tant que Guyanais, je ne comprends pas comment une filière aussi stratégique pour l’adaptation au changement climatique peut végéter de la sorte. J’ai du reste alerté votre collègue ministre de la transition écologique sur les risques que fait peser sur la filière guyanaise du bois le nouveau règlement européen 2023/1115 contre la déforestation importée, monsieur le ministre.
Oui, ce texte est important. Il nous permettra de commencer à stocker du carbone avant de disposer de nos propres sites dédiés. Il nous dote d’un levier de plus pour respecter nos engagements. C’est pourquoi le groupe RDPI y est favorable et le votera.
Toutefois, ce projet de loi ne saurait se substituer aux nécessaires efforts de réduction de nos émissions et il ne doit surtout pas réduire nos ambitions de développement de la filière bois.

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. André Guiol : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi autorisant la ratification d’une résolution importante adoptée en 2009 par les parties au protocole de Londres de 1996.
Ce texte vise à amender l’article 6 du protocole susvisé, afin d’autoriser, sous des conditions strictes, l’exportation transfrontalière de dioxyde de carbone capté dans l’atmosphère en vue de sa séquestration dans des formations géologiques sous-marines.
L’Assemblée nationale a rejeté ce projet de loi en raison de réserves relatives à la temporalité de celui-ci, à la portée des garanties environnementales, jugées insuffisantes et à l’absence d’une stratégie nationale pleinement opérationnelle en matière de captage et de stockage du carbone.
Le Sénat, pour sa part, s’est prononcé en faveur de la ratification de cet amendement, estimant qu’il s’agissait d’un outil utile pour atteindre nos objectifs climatiques.
La commission mixte paritaire a permis de surmonter les désaccords initiaux. Si les débats ont permis de clarifier les objectifs visés, elle n’a modifié ni le fonds ni la portée juridique du texte.
À défaut de solutions domestiques opérationnelles, le dispositif proposé est un mécanisme de transition destiné à rendre juridiquement possible, à court terme, le recours à des capacités de stockage situées hors de nos frontières.
Soyons clairs, mes chers collègues : cette ratification ne constitue nullement l’octroi d’un blanc-seing à une technologie ; elle ne règle pas le retard français en matière de stockage géologique et elle ne saurait être le prétexte à un contournement des efforts structurels de réduction des émissions industrielles. Mais elle permet d’éviter un blocage immédiat et disproportionné de projets industriels déjà engagés dans le cadre du soutien européen au redéploiement de la stratégie nationale de capture, de stockage et de valorisation du carbone.
Le RDSE soutient une transition écologique ambitieuse, mais lucide, qui tienne compte des réalités industrielles et territoriales. Certaines filières comme la cimenterie, la chaux ou la sidérurgie ne disposent à court terme qu’aucune solution pleinement décarbonée. Il serait irresponsable de les condamner.
Le captage et le stockage du carbone peuvent constituer une voie d’accompagnement transitoire, à condition d’être encadrés de manière rigoureuse et assortis de garanties solides en matière de conséquences environnementales et de suivi public.
Les industriels qui investissent massivement dans la décarbonation ont en outre besoin de visibilité et de stabilité pour poursuivre leurs efforts.
L’amendement à l’article 6 du protocole de Londres vise à instaurer une dérogation juridique au principe de non-exportation des déchets pour immersion. Précisons tout de même que cette dérogation est encadrée : elle ne vaut que pour les flux de CO2 destinés à la séquestration géologique, dans le cadre d’accords bilatéraux détaillés et équilibrés. Elle doit donc rester exceptionnelle, proportionnée et temporaire.
Restons tout de même vigilants, mes chers collègues.
Veillons à ce que le stockage du carbone ne devienne pas une solution de facilité ou un nouveau maillon de l’externalisation environnementale.
Veillons à ce que la mer, bien commun fragile, ne soit pas le réceptacle passif de nos impasses technologiques.
Veillons à l’adoption, au plus vite, d’une véritable stratégie de stockage souveraine, crédible et contrôlée par notre pays.
Par ailleurs, à la veille de la conférence des Nations unies sur l’océan, qui se tiendra à Nice, le contexte international nous oblige à la cohérence. Nos choix législatifs devront refléter les options de préservation des milieux marins que nous défendons à l’échelon mondial. En effet, ratifier cet accord, c’est rendre possible une coopération encadrée avec des partenaires d’Europe du Nord tels que la Norvège ou le Danemark.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Nous continuerons de porter une écologie de responsabilité qui conjugue ambition climatique, exigence environnementale et justice industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union Centriste.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite revenir sur quelques points soulevés par les précédents orateurs.
Vous avez souligné à juste titre les conséquences économiques et industrielles de l’inaction, monsieur le ministre. J’estime qu’il faut être cohérent : on ne peut pas, d’un côté, se battre pour la réindustrialisation de notre pays et, de l’autre, mettre les industriels dans une situation inextricable. Ne rien faire reviendrait en effet à ne donner à un certain nombre d’activités rentables implantées sur notre territoire aucune possibilité de s’en sortir, sinon par la délocalisation.
Serait-ce écologiquement plus vertueux ? Je pose la question à nos collègues écologistes : est-il préférable d’importer du ciment de l’autre bout de la planète ou de le produire sur le territoire national ?
Je rejoins par ailleurs mon collègue Chevalier : il est en effet regrettable que, à défaut de capacités de stockage souveraines, nous soyons obligés de nous tourner vers le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Norvège. Ces pays ont pris de l’avance sur le nôtre en convertissant des gisements de gaz épuisés en sites de stockage de CO2. En France, deux sites pourraient accueillir de tels équipements : la région située autour de la commune de Lacq, en Aquitaine, et le bassin parisien.
Les propos que vous avez tenus à ce sujet valent leur pesant d’or, chère collègue Ollivier ! Vous avez en effet indiqué qu’il serait préférable de stocker les déchets chez nous plutôt qu’ailleurs. J’attends donc avec intérêt votre réaction si, demain, des projets voient le jour sur le territoire hexagonal, dans la région de Lacq ou dans le bassin parisien. Lorsque les organisations écologistes que vous soutenez protesteront, nous passerons en boucle vos propos de cette après-midi, qui me paraissent du reste tout à fait judicieux !
Vous vous êtes par ailleurs satisfaite du rejet de ce texte par l’Assemblée nationale, ma chère collègue, rejet qui aurait permis de mettre au jour la stratégie du Sénat consistant à adopter ce projet de loi en catimini. Les bras m’en tombent, car, lors des travaux de la commission, les représentants de votre groupe ne se sont nullement exprimés et ils n’ont pas voté contre ce texte !
Je vous rappelle du reste que, au titre de l’article 47 ter de notre règlement, tout président de groupe peut saisir la conférence des présidents d’une demande de retour à la procédure normale pour un texte faisant l’objet d’un examen simplifié. Or votre groupe ne l’a pas fait lors de la première lecture de ce texte par notre assemblée.
De grâce, soyons sérieux ! Vous ne pouvez pas nous reprocher l’examen de ce texte selon la procédure de législation en commission, alors même que votre groupe ne s’est pas saisi de la possibilité de demander le retour à la procédure normale prévue par notre règlement !
Je ne reviendrai pas sur l’évaluation du coût de l’infrastructure dont la construction est envisagée dans la vallée du Rhône. En tant que rapporteur, ces éléments ne m’ont pas été transmis, alors que je les ai demandés. Je ne sais donc pas comment vous les avez obtenus, mais j’en suis preneur, ma chère collègue.
En tout état de cause, comme bien souvent, tout cela procède de votre volonté de jouer sur les peurs… (Protestations sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

Mme Mathilde Ollivier : Nous, nous jouons sur les peurs ?

M. Pascal Savoldelli : En la matière, regardez plutôt de l’autre côté de l’hémicycle !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : … et de nous conduire à ne pas prendre les responsabilités qui nous incombent au regard des conséquences économiques, sociales et environnementales de l’inaction.
Le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.