Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse
debate, 02/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (projet n° 552, texte de la commission n° 645, rapport n° 644).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être avec vous cet après-midi pour vous présenter un texte très attendu par la Corse et par ses habitants, aboutissement d’un travail collectif qui a mobilisé le Gouvernement et les élus corses au cours des derniers mois, je dirais même des dernières années.
Permettez-moi tout d’abord d’énoncer une évidence : la Corse est une île. Cette spécificité fondamentale doit être prise en compte dans la plupart des décisions de la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou de la collectivité de Corse.
Cette spécificité géographique justifie une adaptation de nos politiques publiques. Elle impose notamment qu’une attention particulière soit portée à la desserte, maritime comme aérienne, du territoire corse. En vertu du principe de continuité territoriale, il nous faut en effet garantir aux habitants de la Corse un accès au continent.
La desserte constitue par ailleurs un enjeu essentiel de la vitalité économique de ce territoire, où le poids du tourisme dans la richesse produite est cinq fois plus important que dans le reste du territoire français. La bonne gestion et la sécurité des ports et aéroports de Corse sont à ce titre impératives. Comme les élus corses, nous estimons que la maîtrise d’ouvrage doit revenir à la puissance publique. Elle seule peut en effet garantir une vision de long terme et le souci du bien commun.
Tel est le point de départ du travail qui a été présidé au projet de loi que vous examinez aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs. Celui-ci découle du reste pour partie d’orientations qui guidaient déjà le législateur.
Avant d’aborder le détail du texte, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, chère Olivia Richard, de vos travaux et de la qualité de nos échanges. En commission, vous avez proposé d’introduire d’utiles précisions. Comme vous le savez – nous y reviendrons –, je vous proposerai d’ajuster l’une de ces dispositions.
Comme vous l’avez souligné à juste titre dans votre rapport, ce projet de loi est nécessaire et il est attendu.
Il est nécessaire, tout d’abord, parce qu’il s’inscrit dans la continuité du processus qui a commencé lors de la création de la collectivité unique de Corse le 1er janvier 2018. Depuis cette date, il incombe à la collectivité d’assumer des compétences en matière de développement économique et de continuité territoriale.
Cette orientation a été confirmée et déclinée par le législateur dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Celle-ci a prévu une évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires, afin de s’assurer de la coordination des intérêts des forces vives de l’île. Il s’agissait de donner à la collectivité de Corse les pleins moyens des compétences qui sont les siennes.
Ce projet de loi est attendu, ensuite, car il s’appuie sur une concertation étroite entre les services de l’État, la collectivité de Corse et, je ne l’oublie pas, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse. À cet égard, je remercie la collectivité et son président, qui s’est investi personnellement, mais également le président de la CCI d’avoir produit cet effort collectif. J’associe à ces remerciements les représentants syndicaux ayant participé à la concertation.
Permettez-moi également de saluer la ministre Catherine Vautrin, qui avait lancé ces échanges avec l’aide du préfet de Corse.
De nombreuses réunions, échanges et déplacements ont rendu possible l’examen cet après-midi de ce projet de loi. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’Assemblée de Corse a émis en mars dernier un avis favorable sur ce texte, et ce à l’unanimité.
Le fruit de ce travail de concertation est un texte équilibré et de bon sens, sécurisé techniquement et juridiquement. Il crée un nouveau type d’établissement sui generis, c’est-à-dire adapté aux spécificités locales, unique en France.
L’ambition fondamentale qui le sous-tend est d’apporter des garanties fortes à la population, la garantie d’une maîtrise d’ouvrage publique des infrastructures, la garantie des intérêts des agents dans le cadre du dialogue social et la garantie de la qualité du service pour les citoyens.
À cet effet, ce texte a vocation à créer un établissement public, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, qui reprendra les missions et attributions de la chambre de commerce et d’industrie. Je voudrais saluer encore une fois le rôle central que joue pleinement la CCI de Corse dans le développement économique de l’île, en particulier dans le domaine de la gestion portuaire et aéroportuaire.
En effet, le port de Bastia et les aéroports d’Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari sont gérés depuis plusieurs années par la CCI, dans le cadre de délégations de service public (DSP). Ces DSP sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2024. Elles ont été prolongées pour une année à titre exceptionnel, mais cette situation ne peut perdurer dans le cadre juridique actuel.
Aussi convenait-il de bâtir une structure juridiquement solide, qui reprenne le périmètre des activités antérieures, les infrastructures et les personnels. Cette structure doit instaurer un lien de quasi-régie garantissant le contrôle de la collectivité sur les grandes décisions stratégiques à venir. Ainsi, les élus de la collectivité de Corse seront majoritaires au conseil d’administration de cet établissement public, qui doit être créé au 1er janvier 2026.
Pardonnez-moi d’entrer dans les détails techniques, mais ceux-ci sont fondamentaux pour comprendre le choix de cet établissement public.
Le Conseil d’État, dans sa sagesse éclairée et fort de son expertise juridique approfondie, a estimé qu’il n’était pas du ressort de la loi de décider de la nature ou administrative ou industrielle et commerciale de l’établissement public. Cette préconisation me semble rejoindre l’objectif général : laisser aux acteurs locaux le soin de décider de l’organisation la plus pertinente.
Le futur établissement public reprendra l’ensemble des missions obligatoires de la CCI, auxquelles sera explicitement ajoutée la gestion des ports et des aéroports de Corse.
Enfin, le personnel et les biens de la CCI seront transférés de droit et à titre gratuit à cet établissement. Autrement dit, ce transfert ne donnera lieu au paiement d’aucun impôt, droit, taxe ou contribution.
Du point de vue financier, l’opération est neutre et même bénéfique pour la Corse : l’établissement public récupérera l’intégralité des recettes de la CCI issues des contributions des entreprises, y compris les transferts du réseau CCI France, et il recevra une compensation pour la charge de la tutelle précédemment assumée par l’État. En somme, il sera exonéré de frais administratifs.
Le texte prévoit que le conseil d’administration de l’établissement public sera composé, en majorité, de représentants élus de l’Assemblée de Corse, mais aussi de représentants des professionnels élus et – Mme la rapporteure et moi-même y tenions –, à titre consultatif, de représentants du personnel.
Sur ce sujet de la gouvernance, je serai favorable aux amendements de Mme la rapporteure, qui tendent à apporter deux précisions bienvenues.
Le premier vise à garantir au président du conseil exécutif la présidence de l’établissement public ou la possibilité, s’il le souhaite, de la conférer à un membre du conseil exécutif. Il peut en effet sembler évident que la gestion d’une structure de cette importance revienne de droit au président et qu’il en assume personnellement la responsabilité.
Le second a pour objet de permettre aux conseillers exécutifs, en particulier en tant que présidents d’agences – sauf erreur de ma part, il y en a trois –, de siéger au conseil d’administration avec voix délibérative. Il est naturel que les élus directement concernés par les sujets de transport, de tourisme et de développement économique soient associés.
Je souscris donc à ces précisions qui pourront, je l’espère, recueillir votre assentiment.
Je salue également les ajouts effectués en commission, afin de prévoir la présence des représentants du personnel au conseil d’administration avec voix consultative et de limiter à vingt le nombre d’élus consulaires de la CCI. En effet, pour être réellement opérationnel, un conseil d’administration doit être assez ouvert pour être représentatif, mais aussi assez resserré pour garantir la qualité du dialogue.
Enfin, madame la rapporteure, je salue l’adoption en commission de votre amendement tendant à remplacer le comité social territorial (CST) par un comité social et économique (CSE). Cette mesure répond tout à fait aux demandes des partenaires sociaux.
En vue de la discussion qui va s’ouvrir, je défendrai un unique amendement sur le délai de renégociation des accords. Le texte prévoyait initialement un délai de dix-huit mois pour la renégociation des conventions, des accords et des engagements unilatéraux conclus au sein de la CCI de Corse. Celui-ci s’achevait donc, de mémoire, en juillet 2027.
Par souci de sécurisation juridique et pour aider la collectivité à conduire un bon dialogue social, il me semble important à la fois de conserver un délai et d’allonger celui qui était prévu. Au reste, l’avis du Conseil d’État nous y invite.
Après réflexion et compte tenu de nos échanges avec les représentants de la collectivité unique de Corse, dans la continuité du dialogue que nous entretenons depuis toujours avec celle-ci, il semble qu’un délai de quatre ans réponde à l’objectif, tout en laissant aux partenaires sociaux le temps dont ils ont besoin.
Il s’agit à mon sens d’un bon compromis entre la proposition de la commission et les préconisations du Conseil d’État. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que cet ajustement recueillera également votre assentiment.
Par ailleurs, d’aucuns demandent à intégrer, à terme, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Corse à ce nouvel établissement public. Permettez-moi d’apporter quelques précisions en réponse à cette demande.
Si cette perspective, esquissée dans la loi Pacte, mérite en effet d’être étudiée techniquement, elle mérite également une concertation de même nature et de même qualité que celle que nous avons conduite avec la CCI. Dans l’immédiat, il est indispensable de créer l’établissement public dans les meilleurs délais. Nous n’avons que trop traîné ! Cette intégration pourra être envisagée dans un second temps.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire avant de débuter l’examen des articles de ce projet de loi, qui, vous l’aurez compris, a vocation à mettre fin à la situation juridique actuelle, qui ne pouvait être que transitoire.
J’y insiste, ce texte doit être examiné et, je le souhaite, adopté rapidement pour que l’établissement public soit constitué d’ici au 31 décembre, de sorte que le transfert des personnels s’effectue dans les meilleures conditions. Je sais que c’est un point auquel vous êtes tous sensibles.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue l’aboutissement d’un long processus politique de réflexion et de négociation entre les représentants de la collectivité de Corse, les responsables de la CCI de Corse et l’État.
Il a pour principal objectif de rattacher la chambre de commerce et d’industrie de Corse à la collectivité insulaire. À cette fin, il prévoit la création d’un établissement public sui generis ayant vocation à reprendre l’ensemble des missions de la CCI de Corse et placé sous la tutelle de la collectivité.
Lorsque nous l’avons reçu en audition, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, Gilles Simeoni, a souligné l’importance de ce travail, tant du point de vue institutionnel que du point de vue humain. Il a insisté sur l’aspect stratégique que revêtait pour la Corse cette étape décisive.
Permettez-moi, mes chers collègues, de saluer sa présence en tribune, ainsi que celle du président de la CCI, Jean Dominici, et de son directeur général, Philippe Albertini. La présidente de l’Assemblée de Corse et des représentants des syndicats de personnels sont également présents. Si nous en doutions, l’importance capitale de ce projet de loi pour la Corse se trouve ainsi confirmée.
La Corse est dignement représentée dans cet hémicycle. Je salue et remercie ses deux sénateurs, Paul Toussaint Parigi et Jean-Jacques Panunzi, qui m’ont guidée et éclairée tout au long de mes auditions. Les routes corses sont très belles, mais elles peuvent être sinueuses. (Sourires.) Leurs avis m’ont été précieux ; qu’ils en soient remerciés.
Il me faut également souligner la volonté d’aboutir du ministre François Rebsamen, dont l’engagement dans ce processus a été salué par les acteurs intéressés. Je l’en remercie également.
Ce texte a vocation à permettre à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion des ports et des aéroports de l’île, sans mise en concurrence préalable. Avant d’aborder plus en détail le contenu du projet de loi et les modifications apportées par la commission, permettez-moi de revenir brièvement sur sa genèse et son cheminement.
Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la collectivité de Corse dispose de larges compétences en matière de développement économique et de continuité territoriale. En application de ce même texte, elle est également devenue propriétaire des principales infrastructures portuaires et aéroportuaires de l’île.
En 2005 et 2006, elle a fait le choix d’en concéder la gestion à la CCI de Corse, et cela pour une durée initiale de quinze ans. Actuellement, plus de 90 % des activités de la CCI de Corse sont liées à la gestion des ports et des aéroports, qui mobilise la quasi-totalité des plus de mille agents employés par l’établissement.
À compter de 2018, la collectivité de Corse est devenue une collectivité unique exerçant à la fois les compétences des régions et celles des départements. S’est ensuivie une réflexion sur l’évolution institutionnelle du réseau consulaire de l’île, afin que celui-ci corresponde au mieux aux institutions publiques locales.
L’article 46 de la loi Pacte de 2019 a alors posé le principe d’une telle réflexion politique et juridique, en prescrivant la conduite d’une étude conjointe entre la collectivité, l’État et les chambres consulaires. Cette étude, publiée en 2022, préconisait à titre principal une absorption de la CCI de Corse et de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat au sein d’un établissement public placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
Si, jusqu’alors, la réforme envisagée n’avait pas encore trouvé de traduction législative, une échéance de court terme est venue accélérer le processus : la fin des contrats de concession conclus avec la CCI. En effet, ceux-ci ont déjà été prolongés à deux reprises : une première fois au 31 décembre 2024, puis, dans l’attente de l’évolution législative permettant la modification institutionnelle escomptée, une seconde fois au 31 décembre 2025.
Si ce projet de loi n’entrait pas en vigueur avant cette échéance, une mise en concurrence deviendrait nécessaire pour le renouvellement des contrats de concession, dans un délai extrêmement contraint. Ce n’est évidemment pas envisageable, tant la maîtrise du tourisme et des importations sont synonymes de liberté pour la Corse.
J’en viens au contenu du projet de loi, auquel la commission a apporté plusieurs ajustements.
L’essentiel du dispositif est prévu par l’article 1er, qui détermine les missions, les ressources financières, le statut et les institutions représentatives du personnel de l’établissement public. En ce qui concerne les ressources financières et les missions de cette nouvelle structure, l’article s’inspire très largement des dispositions du code de commerce applicables à l’ensemble des CCI régionales.
Le nouvel établissement exercera ainsi les mêmes fonctions qu’une CCI classique, à commencer par sa mission générale de représentation des intérêts des secteurs professionnels auprès des pouvoirs publics. En parallèle, l’article 3 confie au président de l’établissement la compétence en matière de délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier.
En outre, la nouvelle personne morale bénéficiera des mêmes ressources que la CCI de Corse, à commencer par la fraction de la taxe pour frais de chambre, qu’elle percevra grâce à son intégration au réseau CCI France, prévue à l’article 2. Je précise que cette mesure impliquera une modification du code général des impôts (CGI) dans la prochaine loi de finances.
Concernant le statut du personnel, seuls des salariés de droit privé pourront être recrutés par l’établissement, dans les conditions prévues par le code du travail.
Afin de tenir compte de la demande unanime des représentants de la CCI et de la collectivité de Corse, qui ont exprimé le souhait de conserver leur modèle de dialogue social actuel, la commission a remplacé le comité social et territorial initialement prévu par un comité social et économique de droit commun. Cette instance exercera ses attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement public, quel que soit son statut.
Je précise que l’établissement a vocation à reprendre les 1 026 agents actuellement employés par la CCI de Corse, ce qui portera à près de 7 000 le nombre total d’agents que comptent la collectivité de Corse et l’ensemble des agences et offices placés sous sa tutelle.
En ce qui concerne la gouvernance de l’établissement, son conseil d’administration comptera deux catégories de membres : des conseillers à l’Assemblée de Corse, qui devront y être majoritaires, afin de garantir le contrôle de la collectivité sur son établissement ; et des représentants des professionnels, désignés lors des élections consulaires de droit commun.
L’article 1er précise, à ce stade, que le président de l’établissement sera désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse parmi les membres de ce même conseil exécutif.
Pour finir, l’article 4 du projet de loi comporte des mesures transitoires destinées à sécuriser la mise en place du nouvel établissement, qui devra remplacer la CCI de Corse au 1er janvier 2026. Il prévoit notamment la reprise, par cet établissement, de l’ensemble des personnels, biens, droits et obligations de la CCI de Corse.
La commission a apporté à cet article deux modifications principales, visant à faciliter la mise en place de l’établissement.
D’une part, elle a prévu la reprise, par principe, par le nouvel établissement des différents accords en vigueur dans la CCI, en supprimant le délai de dix-huit mois initialement imposé pour leur renégociation.
D’autre part, la commission a réduit le nombre d’élus consulaires qui siégeront au conseil d’administration de l’établissement au cours de la période transitoire allant de janvier à novembre 2026, correspondant aux prochaines élections consulaires.
Alors que les quarante membres de la CCI devaient initialement y siéger, la commission a réduit cet effectif à vingt. De la sorte, la collectivité n’aura pas à désigner quarante et un élus l’Assemblée de Corse, ce qui aurait porté l’effectif du conseil d’administration à plus de quatre-vingt-un membres, avec toutes les difficultés pratiques que cela implique.
Mes chers collègues, comme je vous l’indiquais en préambule, un constat s’est imposé à la commission au cours de ses travaux : le projet de loi que nous examinons intervient à l’issue d’un long processus et fait l’objet d’un large consensus parmi l’ensemble des acteurs intéressés.
En tout état de cause, l’objectif final est de sécuriser une gestion publique des ports et des aéroports de la Corse, qui constituent des infrastructures hautement stratégiques du fait des spécificités liées à l’insularité. En effet, nul ne l’ignore, la Corse est une île.
En raison des caractéristiques économiques et géographiques de la Corse, la gestion de ces infrastructures revêt en effet une dimension stratégique indéniable. Quelques données suffisent à s’en convaincre : le secteur du tourisme représente 40 % du PIB régional, tandis que 95 % des denrées alimentaires consommées sur place sont importées.
Le président du conseil exécutif, Gilles Simeoni, estime ainsi qu’il est « inenvisageable que les portes d’entrée de l’île soient gérées par des entités privées ayant pour seul objectif la rentabilité de leur activité ».
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’approuver la création de ce nouvel établissement sui generis, sous réserve de l’adoption de deux amendements de la commission visant à en améliorer la gouvernance.
En premier lieu, la commission juge préférable de préciser que l’établissement pourra bien être présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou, à défaut, par un conseiller exécutif qu’il aura désigné pour assurer cette fonction.
En second lieu, je vous présenterai un amendement dont l’objet est de permettre à certains membres du conseil exécutif de Corse d’être désignés pour siéger au conseil d’administration. Cet ajout a pour objectif d’associer à la gouvernance les présidents des agences et offices de la collectivité de Corse, dont les missions sont étroitement liées au champ d’action de l’établissement, à savoir l’Agence de développement économique de la Corse (Adec), l’Office des transports de la Corse (OTC) et l’Agence du tourisme de la Corse (ATC).
Sous réserve de ces derniers ajustements, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela ne fait pas de doute, le projet de loi que nous étudions aujourd’hui sera adopté. Il devrait emporter un consensus large sur nos travées, si ce n’est l’unanimité, et c’est une bonne chose.
Ce texte, sur lequel l’Assemblée de Corse a émis à l’unanimité un avis favorable en mars dernier, supprime la tutelle de l’État sur la chambre de commerce et d’industrie du territoire. Le groupe écologiste salue cette mesure, qui n’est toutefois selon lui qu’une première étape.
En créant un établissement public à caractère industriel et commercial, à travers un mécanisme de quasi-régie, ce projet de loi transfère les missions de la chambre de l’État vers la collectivité de Corse.
L’arrivée à échéance au 31 décembre 2025 des contrats de concessions portuaires et aéroportuaires en vigueur conclus avec la CCI a rendu nécessaire ce transfert de compétence. Celui-ci est à la fois un moyen d’entériner une évolution institutionnelle de la Corse et un impératif majeur pour que l’île conserve la gestion de ces infrastructures stratégiques et pour éviter, dans un contexte de forte dépendance de son tissu économique au tourisme et au commerce extérieur, une ouverture à la concurrence privée.
Concrètement, l’établissement créé par ce projet de loi reprendra les missions déjà exercées par la CCI Corse, en conservant – nous y serons attentifs – ses moyens, le personnel qu’il emploie et ses statuts.
Si ce texte est nécessaire, nous tenons à rappeler, en tant qu’écologistes, qu’il ne constitue qu’un premier jalon – un petit jalon – sur le chemin des engagements que nous avons pris auprès du peuple corse. Nous ne devons pas perdre de vue les enjeux globaux qui se jouent ici. Notre rôle est d’y répondre.
Un processus a été engagé avec la création de la collectivité unique en 2018. En 2019, la loi Pacte a prévu un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Puis, en mars 2024, un accord a été conclu dans le cadre du processus de Beauvau.
Ce processus politique global doit aboutir, et pleinement. L’accord issu du processus de Beauvau, qui a été approuvé à la quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse, ouvre la voie à un véritable statut d’autonomie dans la République, conformément aux revendications démocratiques des Corses.
Il constitue aussi une perspective de débouché politique et démocratique pour celles et ceux qui ont choisi, en Corse, de défendre les revendications autonomistes dans le rejet de la violence et dans le respect de la démocratie. Or, en tant que responsables politiques, nous avons la responsabilité historique de garantir un tel débouché. L’État a pris des engagements, et la représentation nationale se doit d’être la garante de l’aboutissement de ce processus.
En effet, ce qui se joue ici va bien au-delà de l’évolution institutionnelle de la Corse. Il y va de la capacité de la France à faire aboutir un processus négocié, mature, qui réponde pacifiquement aux aspirations légitimes d’autonomie, y compris d’autonomie normative.
Je vis en partie en Belgique, qui est un État fédéral, et je puis vous garantir que, aux yeux de l’immense majorité des États européens, les revendications autonomistes des Corses sont tout sauf déraisonnables. En réalité, elles sont même en deçà des compétences dont disposent de nombreuses régions d’autres pays européens.
Pour que ce processus aboutisse, nous devons sortir de la politique des petits pas. Au fil des dernières décennies, la Corse s’est vue reconnaître, par tâtonnement, la possibilité de déroger au droit commun dans certains domaines très spécifiques. Sur 72 demandes d’adaptation des normes, le Gouvernement n’a répondu positivement que 13 fois.
De gros efforts de consensus ont été concédés. Nous ne pouvons pas décevoir les parties prenantes. Nous ne pouvons pas reculer. Nous ne pouvons pas faillir. Nous devons faire évoluer la République pour que puissent s’épanouir, dans le respect, les aspirations légitimes à plus d’autonomie.
Enfin, nous devrons nous montrer capables de mener à bien une réforme constitutionnelle qui réponde de manière démocratique aux aspirations populaires exprimées par les Corses, conformément aux engagements politiques de l’État.
Dans l’attente de cette réforme et d’une résolution par le haut d’une situation que nous avons tous intérêt à appréhender dans sa globalité, le groupe écologiste votera bien évidemment en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est d’apparence technique, mais son adoption représenterait un moment important pour la Corse, « cette île, si singulière, qui résiste au temps comme aux interprétations », selon les mots de Claude Arnaud.
Ce texte est aussi important s’agissant de notre conception de la décentralisation. En créant un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la collectivité de Corse, il donne corps à une idée forte : les territoires doivent pouvoir maîtriser les leviers essentiels de leur développement économique.
Cette réforme consensuelle est attendue depuis longtemps par les acteurs insulaires, alors que les études la concernant sont terminées depuis 2022. Elle s’inscrit à la fois dans le processus engagé en 2018 par la création de la collectivité unique de Corse et dans le processus de transfert progressif de compétences de l’État vers la collectivité de Corse, prévu à l’article 46 de la loi Pacte.
Elle répond à un besoin : doter la collectivité de Corse d’un outil adapté à ses spécificités géographiques, sociales et économiques.
L’insularité emporte indéniablement des spécificités, qui, comme l’a fait remarquer Mélanie Vogel, sont traitées de manière particulière partout en Europe. Elle entraîne des contraintes logistiques majeures et une forte dépendance à l’égard des échanges maritimes et aériens.
Je rappelle que les ports et aéroports de Corse accueillent plus de 8 millions de passagers par an, que 95 % des produits consommés sur l’île sont importés et que l’activité touristique pèse près de 40 % du PIB local. Ces réalités incontournables exigent une gestion publique cohérente et stratégique, au service de l’intérêt général.
La gestion des équipements aéroportuaires et portuaires constitue donc un enjeu crucial pour la Corse. Actuellement confiée à la chambre de commerce et d’industrie de Corse, cette mission exige une gouvernance renforcée et adaptée aux spécificités insulaires.
Aussi ce projet de loi a-t-il vocation à créer un établissement public sui generis, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, qui pourra gérer de manière plus directe et efficace ces infrastructures. La solution de quasi-régie qui a été retenue permet de préserver la gestion publique des ports et aéroports, sans les ouvrir à la mise en concurrence. Il s’agit donc d’une protection contre la privatisation ; c’est un choix politique fort.
Par ailleurs, la Corse souffre d’un tissu économique fragilisé, composé essentiellement de petites entreprises, d’artisans et de commerçants, qui subissent de plein fouet l’inflation et la pression foncière. La création de ce nouvel établissement est donc l’occasion de renforcer les politiques d’accompagnement, de formation et d’investissement en faveur de celles et ceux qui font vivre l’économie insulaire au quotidien. La collectivité de Corse doit assumer ce rôle.
Le schéma retenu pour la gouvernance de ce nouvel établissement est conçu pour garantir un contrôle effectif de la collectivité sur ces activités. Cette configuration est essentielle pour bénéficier de l’exception de quasi-régie, autorisant la collectivité à confier la gestion des infrastructures sans mise en concurrence préalable.
Ce schéma est à mon sens équilibré, dans la mesure où il maintient la nécessaire participation des acteurs économiques à la gouvernance, et cela dans un cadre public.
Notre soutien à ce texte s’accompagne néanmoins d’exigences. Celui-ci prévoit des mesures transitoires pour sécuriser la mise en place de ce nouvel établissement. Ces dispositions doivent garantir une transition efficace, assurant la continuité des services et, surtout, la préservation des intérêts des personnels concernés.
Comme cela a été dit, ce projet concerne plus de 1 000 agents, dont 884 salariés de droit privé, 124 agents consulaires et plusieurs apprentis.
Forcément, les personnels sont au cœur de la réussite de cette transformation. Cette réforme institutionnelle ne pourra donc pas se traduire par des pertes de droits, des incertitudes ou une dégradation des conditions de travail.
Concernant les compensations financières accordées par l’État aux collectivités dans le cas de transferts de compétences, nous constatons que celles-ci sont trop souvent incomplètes. Et vous en savez quelque chose, monsieur le ministre ! Or transférer des compétences, ce n’est pas uniquement transférer des charges.
L’Assemblée de Corse a posé des conditions fortes à son avis favorable, notamment sur cette question. Ces conditions nous semblent parfaitement légitimes.
Enfin, sur le plan de la méthode, nous regrettons que la consultation de l’Assemblée de Corse ait été menée dans des délais contraints, les contrats de concession – bien qu’ils aient été prolongés – arrivant à leur terme le 31 décembre 2025. Or une telle précipitation aurait pu être évitée, étant entendu que le rapport du cabinet EY date de 2021.
Il faut tirer les leçons de cette gestion, notamment dans la perspective des prochains projets de loi relatifs au statut de la Corse, qui, je l’imagine, seront d’une tout autre ampleur et appelleront, de ce fait, un travail collectif encore plus important.
En conclusion, ce projet de loi constitue une réponse adaptée aux défis économiques spécifiques de la Corse, qu’il faut savoir traiter de manière particulière, sans peur aucune. Il renforce la capacité de la collectivité à gérer ses infrastructures stratégiques et à œuvrer pour son développement économique. Bref, nous sommes au cœur de ce que doit être l’action d’une collectivité locale.
Ce texte est donc en phase avec notre conception de la décentralisation, où l’État fait confiance à ses territoires en leur reconnaissant, ce qui est nécessaire, leurs spécificités.
Il est également en phase avec notre conception de la gestion des infrastructures, qui ne peuvent pas être systématiquement soumises à la logique du marché et du profit de court terme. Cette même idée nous avait animés lorsque nous avons lancé une proposition de référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’Aéroports de Paris, démarche qui s’appuyait sur l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Au vu du travail important réalisé par la rapporteure, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, qui s’inscrit dans un souci de protection de l’intérêt général et de dynamisation du développement de l’île, qui en a tant besoin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est belle de ses différences et la Corse est indéniablement différente. Cette île se distingue par sa singularité culturelle, linguistique, mais aussi économique.
Sa singularité économique tient évidemment à son insularité – j’y reviendrai –, mais pas seulement. L’économie corse souffre de sa trop forte dépendance au tourisme, d’un tissu industriel insuffisamment moderne et développé et d’infrastructures qui ne sont pas toujours suffisamment adaptées aux besoins de son économie.
La Corse est une île, et cette insularité fait d’elle un territoire dont le développement économique sera toujours délicat, puisque les marchandises importées et exportées sont renchéries par les coûts de transport, situation que ne subissent pas d’autres territoires. La particularité de la Corse, par rapport à nos autres îles, tient en outre à son caractère très montagneux, qui rend les transports intérieurs de biens et de personnes beaucoup plus difficiles.
Cependant, la Corse a toujours su évoluer, malgré sa géographie singulière. Son secteur touristique, son artisanat et son agriculture constituent l’essentiel de son économie. Ils sont le fruit de sa culture et de ses savoir-faire gastronomiques. Pour autant, il faut le reconnaître, son commerce et son industrie ne sont pas au niveau auquel on pourrait s’attendre. Il est vrai que le développement économique et industriel n’y a pas connu aux XIXe et XXe siècles la même ampleur que dans le reste du continent européen.
Les raisons en sont multiples. J’en ai cité certaines, comme son insularité et sa géographie montagneuse. Retenons également que, si on la compare aux autres îles du bassin méditerranéen, par exemple à la Sardaigne ou à la Sicile, la Corse est d’une superficie quatre fois inférieure, ce qui n’est pas un élément facilitateur.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le développement économique de la Corse est confronté à des difficultés particulières. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité aux élus de la collectivité de Corse.
L’avenir de l’économie corse doit être écrit par les Corses eux-mêmes, avec le respect dû aux écosystèmes naturels exceptionnels que cette île recèle.
L’établissement public du commerce et de l’industrie nouvellement créé sera composé d’élus de l’Assemblée de Corse et de représentants des chefs d’entreprise. Par rapport aux chambres de commerce et d’industrie classiques, c’est une révolution, puisque toutes les autres CCI de France, à l’exception de celle de la Nouvelle-Calédonie, fonctionnent sans élus des collectivités.
Ce nouvel établissement sera à la fois un levier stratégique et un outil opérationnel, que les élus et représentants des entreprises pourront utiliser afin de donner un nouveau visage à l’économie corse, en phase avec ses ambitions de développement durable.
Ensemble, et dans ce cadre, les représentants de la population et des acteurs économiques pourront définir leurs priorités économiques et accompagner les filières locales porteuses. Ils pourront construire une politique d’infrastructures au service des acteurs économiques qui soit cohérente avec l’ensemble des politiques publiques menées par ailleurs par la collectivité de Corse.
Le regain de l’économie corse est une nécessité pour assurer la pérennité de l’île de Beauté. En effet, la focalisation de son économie sur le tourisme a pour conséquence de concentrer l’emploi dans certaines zones, provoquant un exode rural depuis des décennies. L’absence d’emplois stables et suffisamment nombreux dans le reste de l’île pousse au départ la jeunesse corse, ce qui participe grandement au déclin démographique du territoire.
Ce projet de loi est l’aboutissement de plusieurs années de travaux parlementaires, puisqu’il trouve sa genèse dans la loi Pacte d’avril 2019. Il est donc temps qu’il aboutisse.
Les sénateurs du groupe Les Indépendants soutiendront donc ce texte qui ajoute une pierre à l’édifice de la souveraineté économique durable de la Corse. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au préalable, je tiens à saluer la présence dans nos tribunes de M. Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de Corse, de Mme Marie-Antoinette Maupertuis, présidente de l’Assemblée de Corse, ainsi que celle de M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de Corse et de ses collaborateurs qui ont bien voulu faire le voyage. Bonghjornu a tutti – bonjour à tous !
Ce projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse est la conséquence d’une disposition de la loi Pacte de 2019 préfigurant le transfert de la tutelle de la CCI de l’État vers la région.
Dans une île qui, par nature, est dépendante des liaisons aériennes, une telle décision n’est pas neutre et s’impose d’autant plus en l’absence de toute intermodalité dans les transports, notamment par le rail et le réseau autoroutier, contrairement à ce qui prévaut dans d’autres territoires.
Les ports et aéroports sont la propriété de la collectivité de Corse depuis la loi du 22 janvier 2002, issue des accords dits de Matignon. Depuis lors, celle-ci les a confiés à la CCI par voie de concession.
Néanmoins, ce transfert de tutelle pose un problème de gestion. L’établissement public apparaît in fine comme la meilleure manière de conserver une gestion publique et, ainsi, d’éviter, au moyen du contrôle analogue que requiert la gestion en quasi-régie, que des groupes internationaux aux pratiques sociales différentes de celles qui sont en vigueur en Europe ne remportent ces marchés et ne développent en Corse une vision contraire aux intérêts qui sont les nôtres.
Avec le mécanisme dit in house, la création d’un établissement public sous la tutelle de la collectivité de Corse est donc le moyen le plus sûr d’atteindre l’objectif de maîtrise de la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires. Et c’est là le point cardinal qui emporte mon adhésion et me conduit à inviter les membres du groupe Les Républicains, de la majorité et, au-delà, de l’ensemble de notre assemblée à se prononcer favorablement sur ce texte.
Au cours de ses travaux, la commission a acté l’allégement transitoire de l’effectif du conseil d’administration – seulement vingt représentants des professionnels, au lieu de quarante –, garantissant ainsi la présence majoritaire d’élus de la collectivité.
De même, la commission a adopté des amendements visant à permettre à des représentants du personnel d’assister au conseil d’administration avec voix consultative, à remplacer le CST initialement envisagé par un CSE, ou encore à supprimer la date butoir à compter de laquelle les conventions, accords et engagements unilatéraux cesseront de produire leurs effets.
Le nouvel établissement reprendra l’ensemble des missions, des ressources et du personnel de la CCI de Corse, et sa gouvernance sera organisée de telle sorte que soit garanti le contrôle direct de la collectivité, condition indispensable pour satisfaire au régime de quasi-régie, avec un conseil d’administration composé majoritairement d’élus de l’Assemblée de Corse et présidé par un membre de son exécutif ou par son président lui-même.
Cette formule de la quasi-régie, retenue pour éviter toute mise en concurrence, a une conséquence : les représentants du monde économique se retrouveront minoritaires dans l’organe décisionnaire.
Établissement public, c’est acté, mais Épic ou EPA, monsieur le ministre ? La logique veut que ce soit un Épic.
Tout d’abord, parce que le caractère industriel et commercial est, pour le coup, avéré, ce qui permettra de maintenir le statut de droit privé des personnels. Il serait tout de même cocasse d’imposer un statut d’EPA à la CCI, qui, de toutes les agences et de tous les offices de la collectivité de Corse, a, plus que tout autre, vocation à être un Épic.
Ensuite, l’établissement reprendra intégralement les activités de la CCI de Corse, à commencer par la gestion des ports et des aéroports, une activité commerciale qui représente 90 % de l’activité totale de la chambre.
La position en faveur de l’EPA, défendue par le Conseil d’État, m’étonne. De fait, il est souhaitable que le Gouvernement, qui aura, par la suite, à décliner le texte de loi par la voie réglementaire, opte pour l’Épic, dans la perspective d’assurer une gestion souple et adaptée aux missions économiques de l’établissement. Le rapport de la commission se veut rassurant sur ce point.
Le texte élargit les missions de l’Épic en lui confiant des compétences en matière de soutien au développement économique, de gestion d’infrastructures et de formation professionnelle. Ces missions visent à renforcer le rôle de l’établissement dans le tissu économique local. Cependant, attention à l’articulation avec des organes existants – je pense à l’Adec – ou encore avec la collectivité de tutelle, qui exerce déjà des compétences élargies dans le domaine de la formation, par exemple.
La question financière doit faire l’objet d’une vigilance particulière : il faut éviter que l’entrée de la CCI dans le giron de la collectivité de Corse en sa qualité de dixième office placé sous l’autorité du Conseil exécutif ne se traduise par une dégradation de sa santé financière. La logique d’un chef d’entreprise diffère de celle d’un gestionnaire public.
Si l’on prend en considération le caractère particulier des concessions, qui oblige, sur le plan comptable, à tenir compte des amortissements, faussant ainsi, dans les faits, le bilan global et le résultat net, on retient surtout que la CCI dispose à ce jour de 91 millions d’euros de capitaux propres et de 55 millions d’euros de disponibilités.
Reste la question de la compensation financière par l’État des charges transférées à la collectivité de Corse. Des garanties suffisantes doivent être apportées. Or, sur ce point, je ne suis pas rassuré.
Il semblerait que cette question soit renvoyée au projet de loi de finances pour 2026, dont on sait qu’il sera élaboré dans un contexte contraint et mouvementé. On en vient même à se demander si la loi de finances sera promulguée avant le 31 décembre 2025, date à laquelle le changement de tutelle doit intervenir et le nouvel établissement public devenir opérationnel, tandis que prendront fin les concessions portuaires et aéroportuaires qui lient depuis vingt ans la collectivité de Corse, autorité concédante, à la CCI, concessionnaire.
Comme toujours, toute médaille a son revers. Certes, ce texte permet aujourd’hui de préserver les infrastructures de transport d’accès à la Corse d’appétits extérieurs aux intentions méconnues – voilà pour l’aspect positif –, mais, dans le même temps, il aggrave la concentration des pouvoirs entre les mains d’une même collectivité.
Monsieur le ministre, tout en exprimant ce regret, je ferai preuve de pragmatisme et voterai ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui marque une étape importante dans la reconnaissance des spécificités de la collectivité de Corse. Il incarne une volonté, celle de donner à l’île les moyens de piloter pleinement sa politique économique, en particulier dans le domaine stratégique de la gestion portuaire et aéroportuaire.
La Corse est un territoire singulier. Son insularité façonne en profondeur son organisation économique, ses besoins en matière de transport, son accès aux biens essentiels. Cette réalité constitue un véritable défi, notamment au regard de la continuité territoriale, qu’il nous appartient de reconnaître et de porter au cœur de nos politiques publiques.
Ces spécificités appellent des solutions différenciées. C’est précisément ce qui est proposé dans ce projet de loi, qui crée un établissement public, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, en lieu et place de l’actuelle CCI de Corse.
Il s’agit principalement de sécuriser la gestion publique de ses ports et de ses aéroports, qui représentent aujourd’hui plus de 90 % de l’activité de la CCI. Ce n’est pas anodin. Ces infrastructures représentent les portes d’entrée de l’île. Elles sont les garantes de sa continuité territoriale et des leviers essentiels de son attractivité touristique. Cette activité, rappelons-le, représente plus de 40 % du PIB insulaire.
Le texte qui nous est soumis répond donc à une nécessité concrète : l’échéance du 31 décembre 2025, date à laquelle les concessions actuelles, qui ont été attribuées en 2005 et qui arrivent à terme, impose de garantir dès maintenant un cadre juridique stable. À défaut, nous nous exposerions à une mise en concurrence de ces concessions, contraire à l’intérêt du territoire.
Toutefois, ce texte est plus qu’une réponse d’urgence : il s’inscrit dans un processus long et réfléchi, amorcé dès la création de la collectivité unique en 2018, conforté par la loi Pacte de 2019 et nourri par les travaux du processus de Beauvau en 2022. Ce transfert est donc le fruit d’un dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, validé par le Conseil d’État et attendu avec force par les acteurs économiques locaux. Il s’agit d’un projet attendu, consensuel et bénéfique.
Concrètement, le nouvel établissement exercera les missions traditionnelles des CCI, tout en garantissant une gouvernance adaptée, avec une majorité d’élus de l’Assemblée de Corse dans son conseil d’administration, condition indispensable pour bénéficier de l’exception de quasi-régie prévue par le droit de la commande publique.
Le personnel de la CCI de Corse, soit plus de 1 000 agents, sera repris dans des conditions respectueuses de son statut et de ses droits, tandis que des mesures transitoires solides ont été prévues.
Enfin, ce projet ouvre une voie nouvelle : celle d’une plus grande autonomie dans l’organisation économique locale. Il offre à la collectivité de Corse la possibilité de mieux articuler ses politiques de développement, d’innovation et de formation avec la gestion de ses infrastructures vitales. Il renforce la capacité d’agir d’un territoire qui a besoin de leviers spécifiques pour surmonter ses contraintes structurelles.
Aussi, je suis convaincue que les collectivités ultramarines, sans prendre la Corse pour unique exemple, observeront attentivement l’évolution de cette réforme. Celle-ci, mes chers collègues, est attendue et nécessaire. Elle traduit un attachement profond au principe d’unité de la République dans le respect de la diversité de ses territoires. En reconnaissant pleinement les spécificités corses, elle ne fait pas exception à nos principes : elle leur donne justement un sens concret.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée : le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse attendue pour l’avenir à très court terme de la Corse.
Sans suspense, le groupe du RDSE soutiendra la création de ce nouvel établissement public du commerce et d’industrie de Corse, qui récupérerait – entre autres – les attributions de la chambre de commerce et d’industrie de Corse existante.
Pour notre groupe, cette évolution va dans le bon sens.
D’une part, le rattachement proposé présente, à mon sens, deux vertus majeures. En premier lieu, il permet de mettre en place un schéma institutionnel plus cohérent et plus lisible au service de l’action économique régionale. En second lieu, le transfert de la tutelle de l’État vers la collectivité corse, à l’image de ce qui se pratique déjà dans les territoires ultramarins, conforte l’œuvre de décentralisation qui a commencé sur l’île en 1982.
D’autre part, ce projet de loi renforce la continuité territoriale, une mission essentielle qui incombe à la collectivité de Corse depuis 1976. En effet, rappelons une évidence : la collectivité de Corse n’est pas une collectivité métropolitaine comme les autres. Son statut et son architecture institutionnelle uniques en sont l’illustration. La « plus proche des îles lointaines », pour reprendre un slogan bien connu, subit les contraintes de son insularité.
Cette donnée justifie d’assurer, par des mesures adéquates, la continuité territoriale, sans laquelle l’indivisibilité de la République, l’égalité et la liberté d’aller et venir seraient mises en péril.
C’est dans cet esprit que, historiquement, la CCI de Corse s’est vu attribuer la gestion des infrastructures aéroportuaires et portuaires – depuis plus de soixante-dix ans pour les premières, depuis plus de vingt ans pour les secondes.
Ce contexte invite le législateur à tirer deux constats qui peuvent éclairer sa décision.
Premier constat, le lien historique qui lie la CCI à la gestion de ces infrastructures se traduit aujourd’hui dans l’importance des ressources qu’elle en tire – plus de 92 % de leur total en 2023. Par conséquent, déstabiliser ce modèle pourrait avoir des impacts financiers dont nous devons tenir compte.
Second constat, ces points d’accès sont vitaux pour le développement de l’île. Leur contrôle public est donc une nécessité. Plusieurs cas récents de concessions remportées par des acteurs privés montrent que la Corse ne peut pas se permettre un tel pari.
C’est pourquoi, bien que d’autres formules eussent pu être envisagées, le groupe du RDSE se montre favorable à la solution retenue, consistant à appliquer l’exception de la quasi-régie pour la gestion des quatre aéroports et des huit ports de l’île. Cette forme juridique est pragmatique et protectrice de l’intérêt général sur l’île.
Je formulerai néanmoins deux remarques.
Sur le fond, ce texte n’aborde que le volet politique du sujet, faisant l’impasse sur la question de la mutualisation des compétences et des moyens entre les chambres consulaires, question pourtant essentielle pour soutenir l’efficacité de l’action économique sur l’île. Certes, il évoque l’absorption de la chambre de métiers et de l’artisanat, mais il renvoie l’examen du sort de celle-ci à plus tard.
Sur la forme, ensuite, le Parlement a été laissé de côté lors de l’élaboration de ce projet de loi, dont les termes ont été convenus entre le Gouvernement et les élus insulaires. La tradition républicaine et la lettre constitutionnelle auraient voulu a minima que la chambre des territoires ait été consultée en amont.
Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s’est engagé à faire de 2025 une année d’évolution constitutionnelle concernant le statut de l’île. Ce calendrier ambitieux pourra-t-il être tenu alors que le Sénat et l’Assemblée nationale semblent, à ce stade, divisés sur le projet d’« écritures constitutionnelles » conclu entre les élus insulaires et le Gouvernement ?
Pour sa part, fidèle à sa tradition, le RDSE estime que le statut constitutionnel de la Corse doit être clarifié pour tenir compte de sa spécificité au sein de notre République. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai précédemment annoncé, notre groupe votera ce texte, et ce à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Paul Toussaint Parigi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce jour, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, s’inscrit dans un contexte singulier.
La Corse, chacun le sait ici, porte en elle une histoire institutionnelle faite de luttes pour la reconnaissance d’aspirations à l’émancipation et de victoires démocratiques.
Au cœur de cette histoire, nos infrastructures stratégiques portuaires et aéroportuaires, dont la collectivité s’est vu confier la propriété dès 2002, sont les enjeux vitaux de notre souveraineté économique. Ils sont les piliers de notre continuité territoriale et les artères de notre développement. Leur gestion est, depuis deux décennies, déléguée par la collectivité de Corse à la chambre de commerce et d’industrie, laquelle, face aux défis structurels de notre île, s’en acquitte avec dynamisme, sérieux et engagement.
Face à cette architecture institutionnelle inédite, la réforme du paysage consulaire issue de la loi Pacte de 2019 appelait une réponse dérogatoire.
La collectivité de Corse, forte de la confiance accordée par ses citoyens, a souhaité que cet outil économique soit à la hauteur de ses ambitions, de ses spécificités et de ses aspirations, qu’il soit en adéquation avec la volonté affirmée de son peuple, avec son histoire ou sa géographie et qu’il soit en mesure de conjuguer le respect de son identité avec les exigences nées des mutations économiques et écologiques.
Enfin, elle a souhaité que cet outil soit pleinement ancré dans la réalité insulaire, capable d’accompagner le développement économique, industriel et commercial de notre île.
Aussi, mes chers collègues, ce projet de loi, qui concrétise sa mise en place, est le fruit d’un dialogue entre l’État, la collectivité de Corse et les acteurs consulaires, mais aussi, au-delà, avec l’ensemble des forces vives insulaires.
Il concrétise un long processus de concertation validé à l’unanimité par l’Assemblée de Corse et s’inscrit dans la dynamique d’autonomie et de responsabilisation voulue par le peuple corse.
Ce texte, loin de procéder à un simple ajustement institutionnel, constitue l’éminent témoin de la maturité politique et de l’unité des acteurs corses face aux défis économiques de notre territoire. Il répond enfin à une urgence : la fin des contrats de concession, déjà prorogés à deux reprises, qui arrivent à échéance définitivement le 31 décembre 2025.
La création de cet établissement public s’impose donc comme une réponse à la fois juridique, institutionnelle et politique visant à préserver les intérêts économiques et souverains de notre territoire de la prédation des entités privées.
Aussi, le texte crée au 1er janvier 2026 un établissement public du commerce et de l’industrie sui generis, placé sous la tutelle directe de la collectivité de Corse. Cette architecture juridique permettra à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion de ses infrastructures stratégiques sans mise en concurrence préalable, conformément à l’exception dite de quasi-régie.
Ce choix de souveraineté locale, respectueux du droit européen, consacre sans ambiguïté la volonté de rapprocher la décision publique des réalités du terrain en offrant à la Corse la maîtrise pleine et entière de ses politiques économiques et de ses infrastructures stratégiques.
Ainsi, le nouvel établissement, placé sous la tutelle de la collectivité, reprendra l’ensemble des missions, biens, droits, obligations et personnels de la CCI de Corse.
Le texte ouvre également la possibilité – et c’est là une avancée majeure – de participer à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales. Cette faculté permettra de nouer des partenariats innovants et d’accroître l’attractivité et la compétitivité du tissu économique insulaire.
La gouvernance de ce nouvel établissement public sera structurée autour d’un conseil d’administration composé majoritairement de représentants de la collectivité, tout en associant les milieux consulaires et économiques, notamment durant la période transitoire précédant l’organisation des élections professionnelles.
Par ailleurs, les règles relatives à l’emploi et à la représentation du personnel sont alignées sur le droit commun, tout en garantissant la préservation des droits acquis.
Grâce au travail de Mme la rapporteure, que je tiens ici à remercier de son écoute attentive et de sa volonté constante de comprendre les réalités corses, le travail en commission a permis de donner plus de justesse encore à la future gouvernance et de faciliter le dialogue social en son sein.
Les mesures adoptées ont renforcé le dispositif initial, afin d’assurer une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes.
Durant la période transitoire, la composition du conseil d’administration a été adaptée, pour garantir à la collectivité de Corse la maîtrise de sa représentation tout en préservant la majorité nécessaire à la conduite de l’établissement.
Je tiens également à souligner l’attention portée aux personnels et à leurs représentants syndicaux, qui sont ici présents et que je salue. Ils participeront désormais aux travaux du conseil et bénéficieront d’une voix consultative.
Par ailleurs, le comité social et économique remplacera le comité social territorial, avec un mode d’élection unifié et des prérogatives étendues à l’ensemble du personnel, quel qu’en soit le statut.
Enfin, la commission a sécurisé la continuité des engagements existants et réaffirmé la priorité donnée aux missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires. Aussi, alors que certains semblaient s’en inquiéter, je tiens résolument à affirmer ici même qu’aucun doute sérieux n’est à nourrir quant à la nature et à l’équilibre des pouvoirs qui structureront ce nouvel établissement. Ce point a d’ailleurs été examiné avec la plus grande rigueur par le Conseil d’État.
Si la gouvernance de l’établissement prévoit une majorité de sièges attribués aux élus de la collectivité de Corse, elle répond à une exigence juridique et institutionnelle : permettre à la collectivité d’exercer sur son établissement un contrôle analogue à celui d’un pouvoir adjudicateur, condition indispensable pour bénéficier de l’exception de quasi-régie en droit de la commande publique.
En outre, que chacun soit rassuré : l’architecture institutionnelle est organisée selon les principes de transparence et de pluralisme. Cela écarte tout risque de monopole décisionnel et permet, au contraire, une synergie constructive au service de l’économie corse.
Enfin, il est important de rappeler que la situation financière de cet établissement est saine et stable.
Pour conclure, en mon nom propre, mais aussi au nom des élus de la collectivité de Corse et des membres de la CCI, présents ce jour, j’adresse mes remerciements à M. le ministre François Rebsamen. En effet, par son engagement constant, sa capacité d’écoute et sa détermination à faire avancer les dossiers d’importance pour nos territoires, il a su porter ce projet jusqu’à son aboutissement. C’est grâce à sa volonté et à son sens du dialogue que ce texte, tant attendu par la Corse et ses acteurs économiques, a pu être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre action, votre présence et votre implication, qui témoignent d’une conception exigeante et généreuse de la responsabilité ministérielle, face aux attentes concrètes des Corses.
Aussi, mes chers collègues, tout comme les autres membres du groupe Union Centriste, je vous invite à voter ce projet de loi, levier de développement et d’innovation, avec la même unanimité que l’Assemblée de Corse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. François Patriat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte organise le transfert intégral des compétences de la CCI de Corse vers un établissement public particulier placé sous tutelle exclusive de la collectivité de Corse.
Présenté comme une rationalisation des structures consulaires et une reconnaissance des spécificités insulaires, le projet de loi dissimule en réalité une recentralisation préoccupante du pouvoir économique, dans un contexte territorial nécessitant une vigilance accrue contre les risques de captation d’intérêts.
Certes, comme le souligne la commission des lois dans son rapport, le schéma retenu « a été conçu pour que puisse jouer l’exception de “quasi-régie”, qui permettra à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires sans mise en concurrence préalable ». L’on évite ainsi une forme de privatisation.
Toutefois ce projet de loi, qui respecte la logique de différenciation territoriale, soulève plusieurs points qui méritent notre attention.
Tout d’abord, on peut craindre une gouvernance confiscatoire. En effet, la mainmise de l’exécutif de la collectivité sur le nouvel établissement public met en cause une représentation équilibrée des entreprises. Cette recentralisation suscite des interrogations sur la capacité à maintenir une représentation équitable et à préserver le lien de confiance entre les entreprises insulaires et leurs instances consulaires. La proximité, pilier de l’efficacité consulaire, risque en effet de s’amoindrir si les préoccupations locales ne sont pas suffisamment prises en compte.
Ensuite, ce transfert de compétences vers un établissement public sous tutelle exclusive, sans mécanisme indépendant de contrôle, ignore le fait que la concentration des pouvoirs économiques et l’absence de transparence dans la gestion des infrastructures stratégiques, comme les ports et les aéroports, sont des vecteurs de fragilités. Ainsi, en ne prévoyant pas d’accompagner la création de cet Épic d’audits externes contraignants, ce projet de loi institutionnalise un modèle vulnérable.
De plus, la fusion des chambres consulaires entraînera des réorganisations internes, avec de potentielles mobilités fonctionnelles ou géographiques. Si ces transformations ne sont pas anticipées de manière adéquate, elles pourraient être source de contentieux sociaux. Nous devons veiller à garantir la continuité des droits des personnels, qu’ils soient statutaires ou contractuels, et à accompagner les éventuelles transitions.
Enfin, le choix d’un Épic, c’est-à-dire d’un établissement public industriel et commercial, plutôt que, comme c’est le cas des autres CCI du territoire, d’un EPA, établissement public administratif, pose la question de la représentation consulaire et de ses fondements institutionnels.
Un Épic, davantage orienté vers des missions opérationnelles et commerciales, risque ainsi de diluer la mission de représentation des intérêts économiques collectifs et d’ouvrir la voie à une externalisation accrue, voire à une privatisation rampante. À cet égard, l’avis du Conseil d’État recommandant un retour à un EPA devrait être sérieusement pris en compte.
Compte tenu de ces réserves, et bien que nous reconnaissions la nécessité de réformer et de moderniser les structures consulaires en Corse, nous considérons que le projet de loi, dans sa forme actuelle, présente des risques significatifs pour la gouvernance, les personnels et l’intégrité du service public économique.
C’est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.