Impact environnemental de l’industrie textile : Article 5
debate, 02/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 32° bis ainsi rédigé :
« 32° bis De l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement ; ».
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par cet amendement, le Gouvernement vise une amélioration légistique de l’article 5.
Nous proposons notamment d’améliorer la lisibilité de l’article L. 511-7 du code de la consommation concernant les habilitations accordées aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À cet effet, le présent amendement tend à regrouper au sein d’un même article les dispositions relatives à la pratique de la mode ultra-éphémère et celles qui ont trait à l’information sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits.
Cette mesure est complémentaire de l’article 4 de la présente proposition de loi, qui prévoit des sanctions en cas de manquements à l’obligation d’afficher un message d’information et à l’interdiction de publicité. Il tend à rendre plus effectives les dispositions de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Sauf erreur de ma part, à l’article 5 de la présente proposition de loi, il n’est nullement question de l’habilitation donnée à la DGCCRF d’effectuer des contrôles sur le respect de l’interdiction de la publicité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 88, présenté par Mme Guhl, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 113-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas au fabricant, producteur ou distributeur de produits neufs mentionnés au 11° de l’article 541-10-1 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits textiles, en particulier du point de vue du respect des droits humains fondamentaux, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
À l’heure actuelle, le code de la consommation permet à un fabricant ou à un distributeur de refuser de transmettre certaines informations aux consommateurs s’il estime que cela pourrait compromettre ses intérêts industriels. Si cette dérogation est légitime dans certains cas, elle est inacceptable lorsqu’elle sert à dissimuler des pratiques de production portant atteinte à la dignité humaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir : Si je comprends l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’information du consommateur, cet amendement tend à instaurer une très large exemption au principe central de secret des affaires.
En effet, il a pour objet d’exclure totalement les produits textiles d’un tel principe. Une telle dispense me semble disproportionnée. Des entreprises mal intentionnées pourraient en profiter pour obtenir des informations stratégiques sur leurs concurrents.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)