Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Vote sur l’ensemble
debate, 21/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains.
M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi renforçant la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, puis modifiée par la Haute Assemblée le 2 avril dernier, marque une étape décisive dans la protection de nos finances publiques et la préservation de la confiance dans l’action publique.
Je salue le travail du rapporteur, ainsi que celui de l’ensemble de nos collègues, qui ont permis à la commission mixte paritaire de parvenir à un accord, lequel reprend très largement les apports du Sénat, fruit des travaux respectifs des commissions des affaires économiques et des finances.
J’insisterai notamment sur le renforcement de la lutte à la source. Le Sénat a consolidé la possibilité, pour l’administration, de suspendre temporairement le versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude. Cette mesure vise à agir en amont, avant que les fonds ne soient définitivement détournés, et à responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans la distribution des aides.
Je soulignerai également la fluidification des échanges d’informations. Le texte élargit et systématise les échanges d’informations entre administrations en levant certains secrets professionnels. Désormais, Tracfin pourra transmettre des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et à la mission interministérielle de coordination antifraude, notamment pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’.
Une clause générale permettra à toutes les administrations concernées d’échanger librement des informations en cas de suspicion de fraude, tout en respectant la protection des données personnelles. Ces dispositifs donnent à l’administration les clés pour agir efficacement.
Je me félicite également que l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Agence de services et de paiement (ASP) puissent accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Une telle disposition, qui prend acte des évolutions législatives récentes, contribuera à renforcer l’efficacité des contrôles.
Ce texte encadre par ailleurs le recours à la sous-traitance en cascade pour les travaux de rénovation ouvrant droit à des aides publiques, les objectifs étant de limiter les risques de fraude, en particulier dans le secteur de la rénovation énergétique, et de protéger les bénéficiaires finaux.
Le Sénat a du reste insisté sur la nécessité de responsabiliser tous les acteurs des dispositifs contribuant à la transition énergétique, notamment dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (C2E), pour garantir l’exemplarité et l’efficacité de l’action publique.
Je rappellerai enfin que le présent texte intègre un ensemble de dispositifs prévus dans la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée à l’unanimité par le Sénat. Ces dispositifs, qui ciblent particulièrement les secteurs à risque et instaurent l’obligation d’un consentement préalable, marquent un tournant majeur dans la régulation du démarchage commercial en France.
À compter du 11 août 2026, toute forme de démarchage téléphonique commercial sera interdite, sauf si la personne a explicitement donné son consentement préalable pour être contactée par ce moyen.
Cette règle s’applique à toutes les entreprises, sans exception, y compris pour les travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. L’interdiction concerne non seulement les appels téléphoniques, mais aussi, pour certains secteurs sensibles – rénovation énergétique, adaptation du logement… –, le démarchage électronique par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux.
La commission mixte paritaire a donc conservé les apports du Sénat et retenu l’approche pragmatique et équilibrée préconisée par ce dernier. L’administration disposera désormais d’outils pour détecter et prévenir plus efficacement la fraude, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Fruit d’un accord en commission mixte paritaire, ce texte est désormais prêt à entrer en vigueur pour répondre à l’urgence d’une fraude qui menace la justice sociale et la soutenabilité de nos finances publiques. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains du Sénat votera en faveur de celui-ci. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Henri Cabanel applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (MM. Henri Cabanel et Marc Laménie, ainsi que Mme Nathalie Goulet, applaudissent.)
M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la lutte contre la fraude aux finances publiques est un combat transpartisan, nous divergeons sur ce que l’on entend par fraude. Comme je l’avais indiqué lors de la première lecture de ce texte, il ne faut pas tout mélanger en mettant sur le même plan les aides publiques et les prestations sociales contributives.
Si ce texte sectoriel marque un timide progrès, il esquive selon nous l’essentiel, à savoir l’offensive nécessaire contre les fraudes structurelles d’un capitalisme oligarchique : optimisation fiscale agressive, évitement social des multinationales, captation indue de fonds publics par des intérêts privés, etc.
L’affaiblissement programmé de la DGCCRF, qui a vu ses effectifs baisser de 25 % depuis 2007, illustre la schizophrénie d’un pouvoir qui durcit les lois tout en asphyxiant les services de contrôle. Comment croire à l’effectivité de cette règle, alors que l’administration chargée de la faire respecter fonctionne de manière contrainte, à effectifs réduits ?
Si nous saluons les avancées de ce texte, n’oublions pas que des réformes d’ampleur seront nécessaires si nous voulons nous attaquer aux fraudes structurelles. Il ne suffit pas, en effet, de criminaliser les petits fraudeurs tout en légalisant l’évitement fiscal via la multiplication des niches et en adoptant un comportement permissif face à l’optimisation. Ce « deux poids, deux mesures » révèle la doctrine de l’État : la rigueur pour les sans-voix, la clémence pour les puissants.
Par ailleurs, en ce qui concerne le volet relatif à la rénovation énergétique, cela fait des années que la fragilité des mécanismes d’aides est dénoncée, eu égard aux fraudes massives qu’ils ont suscitées.
L’interdiction du démarchage téléphonique est en revanche une très bonne disposition. Je salue à ce titre le travail du rapporteur Olivier Rietmann, qui, ne cédant pas d’un pouce, a résisté aux pressions exercées par certains collègues et par des lobbies.
Je salue également le renforcement de la responsabilité des donneurs d’ordre en cas de travaux de rénovation, l’encadrement de la sous-traitance et le renforcement de la transparence en matière de détention d’un label reconnu garant de l’environnement (RGE) ou apparenté. Toutefois, cela ne doit pas nous dispenser d’un débat sur ces dispositifs hybrides, mi-publics, mi-marchands, qui créent les conditions structurelles de la fraude.
MaPrimeRenov’ n’est pas un accident : ce dispositif est le résultat d’une politique qui abandonne les biens communs aux appétits privés.
En effet, en confiant la gestion de la rénovation énergétique aux acteurs économiques, la France a fait le choix d’en passer par des mécanismes de marché, permettant ainsi la prolifération d’intermédiaires marchands sans compétences techniques. Résultat, démarchage agressif, abus de confiance, promesses financières irréalistes, sous-traitance massive des chantiers de rénovation, contraintes irréalistes des commanditaires en termes de temps, de coûts et de choix de matériel, etc.
Quant aux certificats d’économies d’énergie, les C2E, qui sont présentés comme un outil de marché au service de la transition écologique, ils fonctionnent en réalité comme une taxe déguisée sur les ménages.
Concrètement, obligés par la loi de financer des travaux d’isolation, les fournisseurs d’énergie répercutent 85 % du coût sur les factures des consommateurs et des consommatrices. Résultat, alors que 6 milliards d’euros sont prélevés annuellement sur le pouvoir d’achat des ménages et des entreprises, seulement 18 % de ces sommes financent des rénovations globales efficaces.
Derrière le vernis technocratique se cache en réalité une privatisation rampante de la transition écologique. Ce mécanisme libéral transforme l’impératif climatique en une marchandise financiarisée. Chaque certificat acheté est en réalité une faveur accordée aux appétits privés, permettant aux multinationales d’externaliser leurs obligations environnementales sur la facture des ménages.
Cette gabegie organisée illustre la tendance à externaliser les politiques publiques vers des acteurs privés motivés par la seule rentabilité immédiate. TotalEnergies et Engie deviennent ainsi les caissiers d’une transition écologique low cost, transformant une obligation régalienne en occasion de greenwashing. La Cour des comptes pointe d’ailleurs ce hold-up institutionnalisé et envisage la suppression de ce dispositif.
En conclusion, nous voterons ce texte, qui constitue une modeste avancée, mais nous considérons que le chemin est encore long et que, à l’heure où le Gouvernement cherche à imposer un nouveau coup de rabot budgétaire de 40 milliards d’euros, il nous faut redoubler d’efforts en matière de fraude aux finances publiques. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)
M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus d’élaboration de ce texte important qui vise à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Je me réjouis que la version issue de la commission mixte paritaire soit fidèle à l’équilibre que nous avions trouvé au Sénat. Cela atteste une fois de plus du sérieux de notre chambre et de sa capacité à bâtir et à ajuster des textes solides, à la hauteur des enjeux.
Je tiens à remercier les rapporteurs et l’ensemble des collègues qui ont œuvré aux conclusions de cette commission mixte paritaire. En trouvant un accord, ils ont contribué à faire progresser les choses.
Loin d’un simple désordre technique, la fraude est une fracture morale. C’est une attaque directe contre la solidarité nationale, contre la confiance des citoyens, contre notre capacité collective à protéger les plus fragiles et à soutenir les transitions sociales nécessaires. Dans un contexte de tension budgétaire, où chaque euro compte, lutter contre la fraude, c’est faire preuve de justice, mais aussi de responsabilité.
Disons-le franchement : lorsque l’on demande des efforts aux Français, il est légitime qu’ils exigent en retour que l’État fasse respecter les règles.
Je tiens toutefois à rappeler que la mobilisation contre la fraude ne date pas d’hier. En 2023, un plan de lutte contre les fraudes prévoyait le renforcement des moyens consacrés à celle-ci d’ici à 2027. Les premiers résultats montrent l’efficacité de ce plan.
Cette même année 2023, les mises en recouvrement de fraudes fiscales ont atteint un record historique de 15,2 milliards d’euros, le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a augmenté de 25 % et le montant des redressements liés à la fraude sociale a crû de 50 %, l’Urssaf ayant redressé 1,2 milliard d’euros en 2023, contre 800 millions d’euros en 2022.
Enfin, avec près de 400 millions d’euros détectés par les caisses d’allocations familiales, 200 millions d’euros détectés par l’assurance vieillesse et 450 millions d’euros détectés par l’assurance maladie, les fraudes aux prestations sociales ont, elles aussi, atteint des montants records en 2023.
Mme Nathalie Goulet : Quand on cherche, on trouve ! (Sourires.)
M. Stéphane Fouassin : Grâce aux travaux menés par nos deux assemblées, les conclusions de la commission mixte paritaire s’inscrivent pleinement dans la continuité des efforts déjà entrepris.
En dotant notre administration de moyens d’action plus efficaces, ce texte permet toutefois une avancée décisive. Il renforce notre capacité à détecter les fraudes en amont et à intervenir plus rapidement, plus fermement, mais aussi de manière plus juste. Il alourdit les sanctions à l’encontre des entreprises fraudeuses. Il encadre strictement le recours à la sous-traitance lorsque celle-ci nuit à la traçabilité des fonds publics. Surtout, il interdit sous condition des pratiques devenues intolérables pour nos concitoyens, telles que le démarchage téléphonique.
En clair, ce texte nous dote de nouveaux outils. Il clarifie les règles et il affirme un principe simple : l’argent public doit être protégé avec rigueur, utilisé avec responsabilité et contrôlé avec exigence.
Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est protéger la légitimité de l’action publique, car, à chaque fraude révélée, ce sont des dispositifs entiers qui sont fragilisés et, avec eux, tout le tissu économique et social de notre pays, mes chers collègues. Le groupe RDPI espère donc que, comme en première lecture, ce texte sera adopté à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui s’en tire avec les honneurs du jury, ce qui n’était pas acquis.
Souvenons-nous : avec ses quatre articles, la version initiale de la proposition de loi du député Thomas Cazenave était loin d’être à la hauteur de son intitulé ; nous étions du reste nombreux à douter de sa portée réelle. Le Parlement, en particulier le Sénat, a œuvré à empêcher que ce texte ne soit qu’un énième coup de com’ politique. L’enjeu était trop important.
Un enjeu budgétaire tout d’abord, car, grâce à ce texte, l’État pourrait récupérer jusqu’à 1,6 milliard d’euros par an de recettes supplémentaires.
Un enjeu économique ensuite, car l’argent public volé est autant d’argent public en moins pour investir dans notre croissance et nos services publics.
Un enjeu sociétal enfin, car la fraude est un coup de canif porté à notre pacte fiscal et démocratique, entretenant un sentiment d’injustice fiscale chez nombre de nos concitoyens.
Par ce texte, nous apportons une réponse sur trois volets.
Premièrement, nous octroyons davantage de moyens légaux à nos administrations pour mieux prévenir et détecter les fraudes aux aides publiques, à la rénovation et aux aides sociales.
Deuxièmement, nous renforçons la sévérité des sanctions à l’égard des fraudeurs.
Troisièmement, nous portons un coup décisif au harcèlement téléphonique qui exaspère aujourd’hui neuf Français sur dix.
Avec la rédaction que nous nous apprêtons à adopter, dans laquelle près de 80 % des mesures introduites par notre assemblée sur l’initiative de notre collègue Pierre-Jean Verzelen ont été conservées – notre rapporteur Olivier Rietmann, dont je salue le travail, l’a rappelé –, nous faisons un choix clair : punir plus sévèrement les voleurs et combattre plus activement la fraude organisée. Surtout, nous faisons le choix de soutenir le savoir-faire et le travail de nos artisans du bâtiment et de la rénovation, dont l’image est abîmée par les arnaques en tout genre.
Mes chers collègues, l’adoption de ce texte envoie aux Françaises et aux Français un message clair quant à notre volonté de nous attaquer plus fortement aux fraudes. Le groupe RDSE le votera donc à l’unanimité.
Il constitue toutefois non pas la réponse ultime, ainsi que son intitulé le laissait entendre, mais seulement un premier pas. Le chemin est encore long. Ce texte ne s’attaque en effet qu’à une partie des montants fraudés – entre 1 % et 5 % –, la somme totale de ces derniers étant estimée par la Cour des comptes entre 30 et 100 milliards d’euros par an.
Face à l’urgence budgétaire qui doit nous conduire à consentir plus de 100 milliards d’économies d’ici à 2029, notre mobilisation ne doit pas fléchir. Ces dernières années, le Parlement a beaucoup légiféré pour améliorer l’efficacité de l’action des administrations. Il est toutefois clair que, sans moyens adéquats, nulle action ne peut être efficace, madame la ministre.
Or les signaux sont aujourd’hui inquiétants. La direction générale des finances publiques (DGFiP) compte par exemple bien moins d’agents qu’auparavant. En dix ans, le nombre d’agents chargés du contrôle fiscal a diminué de 2 400. En supprimant plus de 500 équivalents temps plein (ETP), la loi de finances pour 2025 confirme cette dynamique.
Tracfin a pour sa part perdu un cinquième de son budget par rapport à 2024, alors que son activité ne cesse de s’intensifier.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non, Tracfin a un million d’euros en plus !
M. Henri Cabanel : Le recours à la technologie et à l’intelligence artificielle ne suffira pas, à lui seul, à renforcer notre force de frappe contre la fraude. En 2022, alors que plus de la moitié des contrôles ont été déclenchés grâce à l’usage de ces techniques, les sommes recouvrées par ce biais ne se sont élevées qu’à 14 % du montant total. Ce n’est pas assez.
Pour lutter efficacement contre la fraude, le groupe RDSE estime qu’il faut clarifier les principes et les moyens mobilisés par les administrations fiscale et sociale en matière de fraude. À l’occasion de l’adoption de la présente proposition de loi, il vous appelle donc, madame la ministre, à prouver que les moyens engagés sont cohérents avec les objectifs affichés par votre ministère pour 2029. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ayant passé la journée avec les Frères musulmans, il me faut effectuer un véritable reset pour aborder maintenant la fraude aux aides publiques ! (Sourires.)
La fraude aux finances publiques n’est pas une fraude sans victime. C’est un crime social, économique et démocratique. Mon groupe votera donc bien évidemment le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Alors que nous attendons le grand soir de la lutte contre la fraude, il s’agit toutefois d’un texte modeste, madame la ministre.
Certes, la suspension de l’octroi et du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude ou de rejet d’une demande d’aide est une bonne chose. Mais notre demande de renforcement des pouvoirs des greffes a, elle, été déclarée irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Il faudra revenir sur ce sujet, ainsi que sur celui des entreprises éphémères.
Lors des travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée que j’ai l’honneur de rapporter et devant laquelle vous serez auditionnée dans quelques instants, madame la ministre, nous avons appris avec effarement que les entreprises n’avaient pas à déclarer les comptes bancaires qu’elles détiennent à l’étranger – les auditions étant publiques, je ne dévoile là aucun secret d’alcôve !
Autrement dit, les dispositions qui s’appliquent aux personnes physiques ne s’appliquent pas aux entreprises, ce qui rend la fraude d’autant plus facile. C’est une aberration ! Il n’y a donc nul besoin d’aller chercher très loin des éléments tangibles d’amélioration : faire obligation aux entreprises de déclarer leurs comptes à l’étranger faciliterait grandement les contrôles, et ce serait le minimum minimorum ! Nous préconiserons bien évidemment l’instauration de cette obligation dans notre rapport.
Les extensions des autorisations d’échange d’informations entre les administrations sont également une bonne chose – nous avons entendu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à plusieurs reprises sur ce sujet.
Je tiens toutefois à revenir sur les 6 milliards d’euros d’erreurs de versement de la CAF, sur lesquels mon collègue Guislain Cambier vous a posé une question d’actualité, madame la ministre.
Quelle entreprise privée, dans n’importe quel pays, accepterait-elle qu’un dirigeant commette trois années d’affilée des erreurs dont le montant total varie de 3 à 6 milliards d’euros ? De telles erreurs sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont itératives, qu’elles soient dues au non-recours ou à des fraudes. Car, chaque année, c’est la même musique : le rapport de la Cour des comptes révèle le montant de ces erreurs dans l’indifférence générale, car cela n’intéresse personne.
En matière de lutte contre la fraude aux travaux énergétiques, le texte comporte des avancées certaines. J’estime que le problème sera donc réglé.
Dans le temps qu’il me reste, madame la ministre, je souhaite vous proposer un plan d’action avant le projet de loi de finances, qui sera notre grand rendez-vous – du moins pour ceux d’entre nous qui seront encore là. (Sourires.)
J’estime en effet que nous ne pourrons faire l’économie ni d’une amélioration de l’orange budgétaire relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ni des préconisations, peut-être différentes, qui émaneront, d’une part, de la commission d’enquête créée à la demande du groupe Union Centriste que j’évoquais à l’instant et, d’autre part, de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants qui a été créée sur l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Si ces préconisations donnent lieu au dépôt de propositions de loi avant l’examen du prochain projet de loi de finances, il faudra que nous les examinions rapidement, madame la ministre. Notre situation budgétaire nous interdit en effet toute paralysie : il nous faut travailler ensemble, dès maintenant, à l’amélioration des dispositifs de lutte contre la fraude.
Madame la ministre, je vous demande également de veiller à une application tout à fait rigoureuse des dispositifs de lutte contre la fraude à l’arbitrage des dividendes. Au regard des dispositions que nous avons votées, le texte paru au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) paraît en effet quelque peu réducteur. J’espère qu’il ne s’agit que d’une impression et que, en réalité, ce texte est parfaitement conforme à l’intention du législateur.
En conclusion, un petit texte contre la fraude valant mieux qu’aucun texte du tout, le groupe Union Centriste votera sans enthousiasme cette modeste proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît bon de rappeler une nouvelle fois que, au vu du contenu de ce texte, son titre, à savoir « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques », est manifestement trompeur, ce qui est fâcheux.
En effet, il n’y a rien sur la fraude fiscale des grandes entreprises, le montant de celle-ci étant pourtant estimé à 80, voire à 100 milliards d’euros ; rien sur la fraude à la TVA, dont le montant est évalué à au moins 10 milliards d’euros, ni sur les abus dont certaines niches font l’objet, ce que vous avez vous-même souligné à plusieurs reprises, madame la ministre ; rien sur les montages agressifs, les abus, ni sur les entreprises éphémères que Nathalie Goulet évoquait à l’instant ; rien non plus sur les pratiques douteuses de certaines multinationales.
C’est donc une proposition de loi non pas contre toutes les fraudes, mais contre quelques-unes d’entre elles seulement qui nous est soumise.
Agir sur quelques-unes des fraudes constitue bien évidemment un petit pas utile. Je regrette toutefois ce décalage entre l’affichage et le contenu qui, selon nous, nuit à la crédibilité de la démarche.
Mon explication de vote reposera sur trois constats. À l’issue de son examen par le Sénat en séance publique, nous avions voté contre ce texte, car, en dépit d’évolutions positives, trois lignes rouges avaient été franchies : l’élargissement des rangs de sous-traitance, l’accès de l’inspection générale de l’administration (IGA) à des données personnelles couvertes par le secret et l’habilitation du préfet à suspendre ou à refuser des droits de manière discrétionnaire. Je reviendrai rapidement sur chacun de ces points.
Premièrement, en actant le passage de deux à trois rangs de sous-traitance et en effaçant tout lien clair de responsabilité entre l’entreprise qui réalise le devis des travaux et celle qui émet la facture, le Sénat avait vidé de sa substance le contenu initial de la proposition de loi. Les fédérations du bâtiment, ne s’y trompant pas, étaient d’ailleurs fortement montées au créneau. La commission mixte paritaire a réaffirmé l’impossibilité de dépasser deux rangs de sous-traitance, corrigeant les excès du texte issu du Sénat.
Elle a aussi amélioré certaines mesures relatives à la lutte contre le démarchage téléphonique. Ces corrections, qui correspondent aux dispositions que nous défendions au Sénat, constituent pour nous une bonne nouvelle.
Deuxièmement, la transmission à l’inspection générale de l’administration de renseignements, d’informations ou de données personnelles couverts par des secrets légalement protégés nous paraît exorbitante au regard de la protection des droits. Ce point nous pose problème.
Troisièmement, et ce sujet est bien plus gênant, notre groupe ne peut accepter les moyens que le texte accorde au préfet. Soyons très clairs : toutes les fraudes, y compris les fraudes sociales, doivent être combattues. Toutefois, l’article 2 habilite le préfet à suspendre ou à refuser des droits sur la base d’une simple suspicion de fraude, sans décision judiciaire préalable ni garde-fou.
À nos yeux, il y a là une dérive dangereuse. Ce contournement du droit fait peser le risque d’illégalité sur des personnes pourtant en règle. Voilà qui ouvre la porte à l’arbitraire, au soupçon généralisé, à la stigmatisation.
Notre État de droit est un bien extrêmement précieux que certains veulent aujourd’hui mettre à bas. Nous ne pouvons tolérer que des décisions aussi lourdes soient prises sans preuve tangible, ni débat contradictoire, ni avis du juge.
Cette mesure revient à ouvrir la voie à ce que, sous l’effet de possibles excès de zèle, des préfets utilisent le levier de la fraude sociale à des fins de politique migratoire.
Agir contre la fraude sociale, oui ; mettre en œuvre des politiques migratoires, pourquoi pas, même si celles qui sont actuellement conduites n’emportent évidemment pas notre assentiment.
Nous considérons que les politiques sociales sont faites pour que chacun, même en situation difficile, demeure dans la dignité. Si des politiques migratoires faites de coups de menton prennent le pas sur les politiques sociales, il y a une inversion de l’ordre des choses. À nos yeux, il faut un équilibre : nous sommes favorables à la lutte contre la fraude, mais la proposition de loi, dans sa version finale, ne préserve aucun garde-fou, ce que nous ne pouvons cautionner.
En conséquence, notre groupe s’abstiendra lors du vote des conclusions de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Jacques Michau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui s’est réunie le 6 mai dernier.
Ce texte, initialement composé de quatre articles, en comporte désormais trente-sept. Une telle manière de légiférer, par propositions de loi « gonflées » lors de leur examen en commission et en séance publique, n’est guère satisfaisante.
Sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, nous ne disposons pas d’une pleine capacité d’expertise. Celle-ci nous fait particulièrement défaut au moment d’examiner des amendements du Gouvernement.
Je suis bien évidemment favorable aux dispositions qui visent à lutter plus efficacement contre les fraudes aux aides publiques, mais légiférer dans l’urgence au moyen d’une proposition de loi téléguidée par le Gouvernement n’est pas la meilleure façon de procéder.
Autre regret, ce texte ne s’attaque pas à la fraude fiscale, qui coûte entre 80 milliards et 100 milliards d’euros par an, ni à la fraude aux cotisations sociales, qui représente entre 5 milliards et 7 milliards d’euros, ni à la fraude aux prestations sociales, estimée à 3 milliards d’euros.
Le groupe des sénateurs socialistes a toujours été favorable à la protection du consommateur et à la lutte contre la fraude aux aides publiques. C’est un impératif pour renforcer l’acceptation de l’impôt chez nos concitoyens.
Je suis aussi très favorable aux dispositions interdisant le démarchage téléphonique, sauf si le consommateur donne son consentement, tant nos compatriotes ne supportent plus les sollicitations permanentes dont ils sont assaillis. Je salue l’apport décisif du Sénat sur ce sujet. La date du 11 août 2026 me semble laisser un délai réaliste pour permettre aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle législation.
Je suis également favorable aux dispositions permettant de mieux lutter contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation à la perte d’autonomie. En ce qui concerne la limitation du nombre de rangs de sous-traitance dans les chantiers aidés pour la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements au handicap, le compromis trouvé me semble correct.
Les grandes enseignes ne pourront être donneuses d’ordre que si elles sont titulaires d’un label RGE ou équivalent. En effet, les sénateurs du groupe socialiste ont veillé à préserver le réseau des petites entreprises et des artisans locaux, gage de qualité et acteur précieux du développement économique des territoires.
Le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie est un axe fort de cette proposition de loi. Le texte sécurise l’action du Pôle national des certificats d’économies d’énergie lors de ses contrôles, facilite la détection de fraudes lors de l’instruction des demandes et renforce la sanction que le Pôle peut prononcer.
Selon une récente enquête de l’UFC-Que Choisir, il est très difficile pour les consommateurs d’obtenir les C2E. Cette enquête, qui traite plus largement des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, souligne que l’accès aux aides reste trop complexe et peu efficace pour nos concitoyens. Il s’agit là de données que nous ne pouvons ignorer.
Nous sommes favorables au renforcement du partage d’informations entre la DGCCRF et la CRE afin de mieux lutter contre la recrudescence de la fraude dans ce secteur.
De même, nous approuvons les mesures qui renforcent les échanges de données entre la DGCCRF, l’Ademe, l’Anah, les organismes de qualification et le ministère de la justice.
Je salue la volonté de conforter les missions des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais il faut renforcer les moyens humains. Nous avions déposé un amendement en ce sens, que nous avons retiré à la suite des engagements de Mme la ministre. Nous serons attentifs à leur concrétisation.
J’approuve les dispositions relatives aux contrôles à distance des compteurs communicants. Il est important de lutter contre leur destruction et leur dégradation. Ces dispositions sont très attendues par Enedis, Gaz réseau distribution France (GRDF), la CRE et le médiateur national de l’énergie.
Notre groupe votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire, la lutte contre la fraude aux aides publiques étant un impératif pour consolider notre État de droit. Toutefois, je suis convaincu que ce texte n’épuise pas le sujet… (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous n’avons jamais prétendu le contraire !
M. Claude Raynal : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou aux aides publiques, constitue une atteinte directe aux comptes de l’État et affecte ses capacités d’action.
Notre pays connaît un niveau très élevé de prélèvements obligatoires. Certains pensent qu’il en faut encore plus ; d’autres, et c’est plutôt mon cas, que c’est bien assez. Mais nous sommes tous d’accord pour dire que les détournements de fonds opérés par les fraudeurs développent un sentiment d’injustice auquel nous devons répondre.
Le texte issu des débats en commission mixte paritaire s’attaque particulièrement aux fraudes dans les domaines de la rénovation et de l’efficacité énergétique. La version finale de cette proposition de loi vient utilement lutter contre la fraude aux aides publiques en renforçant notre arsenal législatif. Le texte permettra notamment de suspendre l’instruction d’une aide publique en cas de suspicion ou de renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs.
J’en viens au sujet du démarchage téléphonique. Sans chercher à refaire une fois de plus l’histoire, je tiens à remercier Olivia Richard, rapporteure de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, que le Sénat avait adoptée en novembre dernier.
Je salue également l’action de notre collègue Olivier Rietmann : sans son implication, sa détermination, son savoir-faire politique et sa capacité à convaincre, en séance publique comme en commission mixte paritaire, nous ne nous prononcerions pas ce soir sur la même version du texte. (M. Antoine Lefèvre marque son approbation.)
Cette rédaction est la plus aboutie que nous pouvions espérer. La proposition de loi pourrait considérablement endiguer le démarchage téléphonique en ce qu’elle tend, contrairement à toutes les mesures votées jusqu’ici, à changer le cadre, à inverser les choses.
À l’heure où nous parlons, chacun d’entre nous est considéré comme consentant à être appelé dans le cadre d’une démarche commerciale. Quand le texte s’appliquera, aucun Français n’aura plus le droit d’être contacté sauf s’il a expressément donné son accord. Aujourd’hui, c’est l’entreprise qui peut démarcher le consommateur ; demain, c’est le consommateur qui démarchera l’entreprise.
Élément essentiel, cette loi ne comporte aucune dérogation pour aucun secteur d’activité. Nous le savons, pour qu’une loi soit comprise, pour qu’elle ait une chance d’être efficace, elle doit être simple, claire et précise. C’est le cas.
La date d’entrée en vigueur du texte, en août 2026, paraît lointaine. Comme beaucoup, j’aurais préféré une application dès janvier prochain, mais l’État est tenu par son contrat avec Bloctel. Ce délai permettra aux entreprises concernées de s’adapter et au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires pour que nos concitoyens voient la différence dès la mise en application de la loi.
Sur un plan législatif – je le dis humblement, car ce texte est le fruit du travail des rapporteurs et de tous les parlementaires –, il me semble difficile de faire mieux ou d’aller plus loin. Au Gouvernement désormais de prouver sa volonté politique sur ce sujet qui fait consensus. Si l’on s’en donne les moyens, cette proposition de loi permettra d’obtenir des résultats. Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous apporter quelques précisions.
Monsieur le sénateur Cabanel, je vous le confirme, le budget de Tracfin a bien augmenté de 1 million d’euros entre 2024 et 2025. Sinon, le Gouvernement ne serait pas cohérent et ne tiendrait que des propos d’estrade sans se donner les moyens d’agir. Le budget de Tracfin est bien en hausse.
M. Henri Cabanel : Vous avez raison, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur Grégory Blanc, les inspections générales des ministères ne font que ce qui est permis dans des cadres juridiques préétablis, dont nous n’avons pas changé la nature. Elles peuvent mener des enquêtes pour contrôler des organisations ou des réseaux ou pour alimenter notre propre compréhension des mécanismes.
Laisser penser que nous aurions mis à mal le cadre de protection des données personnelles au travers de ce texte me semble dangereux. N’inquiétons pas les Français en leur faisant croire qu’une inspection générale ministérielle remettrait en question la protection de leur vie privée.
Vous avez aussi évoqué une forme de doute ou de crainte à l’égard de l’article 2 : les préfets pourraient, au prétexte de politiques migratoires, mettre fin à certaines aides sociales. Permettez-moi de rappeler clairement ce dont il est question.
Précédemment, les organismes de protection sociale pouvaient demander aux préfectures de vérifier l’authenticité des pièces d’identité qu’ils recevaient, afin de s’assurer qu’il n’y avait ni faux ni usurpation d’identité. Cette proposition de loi vient inverser la logique, en permettant aux préfectures de signaler aux caisses d’assurance maladie les pièces d’identité frauduleuses de manière proactive, ce qui permet des échanges réciproques.
Mme Nathalie Goulet : Bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il ne s’agit pas de permettre aux préfets de suspendre les aides sociales d’untel ou untel, mais plutôt d’informer l’ensemble des caisses pour que plus personne ne puisse faire usage de pièces d’identité frauduleuses pour percevoir des aides publiques.
Il n’y a pas de ciblage. Lorsque l’on détient une fausse pièce d’identité, il est normal de ne pas avoir accès aux aides publiques. Il n’y a donc pas de remise en cause des politiques sociales sous couvert de politiques migratoires.
Je tiens à le préciser, pour ne pas inquiéter nos honnêtes concitoyens. Si le Gouvernement avait eu de telles intentions – et nous ne les avons pas, j’y insiste –, il ne serait pas passé par une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes !
Madame la sénatrice Goulet, avant de vous retrouver dans quelques instants pour une audition de la commission d’enquête dont vous êtes le rapporteur, je vous réaffirme, ainsi que je l’ai précisé aujourd’hui même en réponse à une question d’actualité, que le Gouvernement et moi-même sommes bien évidemment prêts à travailler dès que les opportunités juridiques se présentent, qu’il s’agisse de propositions ou de projets de loi.
Comme vous l’avez souligné, le Conseil constitutionnel considère depuis des années que les dispositions antifraude adoptées dans la plupart des lois de finances sont des cavaliers législatifs. Il faut donc réaliser ce travail au moyen d’autres vecteurs législatifs. Un certain nombre des propositions que vous faites méritent d’être examinées. Il faudra progresser, car la fraude est très imaginative et créative.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer sur une proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Gouvernement fera le maximum pour l’appliquer, mais je peux d’ores et déjà vous assurer que, dans un, deux ou trois ans, nous aurons besoin de prendre de nouvelles dispositions, car les fraudeurs cherchent en permanence la moindre brèche dans nos dispositifs. Nous sommes très engagés, mais nous ne sommes pas infaillibles : c’est bien pour cette raison que notre corpus législatif doit régulièrement être remis à jour.
Enfin, monsieur le sénateur Michau, si un texte n’a pas été téléguidé par le Gouvernement, c’est bien celui-là : il a été déposé le 15 octobre dernier, alors que le présent gouvernement n’était pas encore en fonction. Une fois installé, le Gouvernement a repris le travail très activement, pour s’assurer que l’examen de cette proposition de loi se poursuive, car elle est utile pour les Français. C’est comme cela que nous travaillons.
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)