Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 1er bis (nouveau)
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Jusqu’au 31 décembre 2030, le représentant de l’État à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 1er bis s’insère dans le titre I du projet de loi, qui fixe les objectifs de l’action de l’État pour Mayotte. S’appuyant sur un article de la Lopmi, il vise à placer l’ensemble des services déconcentrés de l’État et de ses établissements publics sous l’autorité du préfet de Mayotte.
À la suite des conséquences dramatiques du passage du cyclone Chido, cette mesure a déjà été mise en place le 14 décembre 2024, pour trois mois, jusqu’en mars 2025. Elle a permis au préfet de diriger l’ensemble des services de l’État, y compris les forces armées, l’agence régionale de santé (ARS), les services des douanes, du rectorat ou de l’académie de Mayotte pour les faire participer à la reconstruction et à la gestion des conséquences immédiates de la crise.
Les rapporteurs de la commission des lois ont rappelé les dimensions multiples de cette crise et les nombreux défis, démographiques, migratoires, sécuritaires, économiques et sociaux qui se posent. La tâche est immense.
L’article 1er bis permet de garantir la continuité et la cohérence de l’action de l’État, pour que celui-ci parle d’une seule voix aux divers interlocuteurs sur le territoire, jusqu’au 31 décembre 2030.
Le groupe Les Indépendants soutiendra cette mesure d’efficacité.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 120 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Saïd Omar Oili : Pour parvenir à la reconstruction de Mayotte, la gouvernance constitue un enjeu central. Les élus locaux et les citoyens doivent identifier leur interlocuteur et les chaînes de responsabilité.
De ce point de vue, la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a prévu de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction.
Cet établissement est chargé de la conception et de la réalisation de certains travaux d’aménagements ou de reconstruction de l’habitat, des équipements et des infrastructures publiques et privées sur l’archipel de Mayotte, tout en assurant la coordination de ces travaux.
L’article 1er bis, intégré dans le projet de loi sur l’initiative des deux rapporteurs de la commission des lois, prévoit de placer sous l’autorité du préfet l’ensemble des services déconcentrés et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial sur l’archipel, et ce jusqu’au 31 décembre 2030.
Alors que l’établissement public créé par la loi d’urgence visait à unifier la gouvernance de la reconstruction, cet article 1er bis, qui donne autorité au préfet sur l’ensemble des services et des établissements publics de l’État, jette le trouble.
Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement en ce qui concerne la gouvernance mise en œuvre pour reconstruire Mayotte ? Les Mahorais et les élus locaux doivent, je le redis, identifier leur interlocuteur : il y va de la bonne gouvernance lors de la reconstruction de Mayotte, et donc de la réussite de ce projet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 120.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui prolonge jusqu’en 2031 le dispositif confiant au préfet l’autorité sur l’ensemble des services de l’État à Mayotte.
En temps de crise, conférer certains pouvoirs au préfet peut être utile, mais par définition ce dispositif dérogatoire au droit commun doit être borné dans le temps. Il nous paraît déraisonnable de poursuivre cette dérogation pendant six années supplémentaires, car cela pourrait poser de nombreux problèmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Je remercie M. Laménie du soutien qu’il apporte à l’amendement proposé par Mme Canayer et moi-même. La commission émet évidemment un avis défavorable sur les amendements identiques nos 64 et 120, qui visent à supprimer une mesure qu’elle a introduite.
Madame Vogel, je ne peux qu’être d’accord avec vous : il faut limiter les pouvoirs du préfet sur les autres administrations à la période de crise, mais le fait est que nous en sommes toujours, à Mayotte, en période de crise. C’est là que porte notre divergence d’appréciation : nous considérons que, au-delà de la crise paroxystique, la situation demeure extrêmement difficile, ce qui nécessite, pour que l’État parle d’une seule voix et ait davantage de capacité à agir, l’unité de commandement de l’État et une capacité de coordination.
Certes, la mesure ne doit pas être illimitée dans le temps : nous l’avons ainsi bornée au 31 décembre 2030, à la fin de la période de refondation de Mayotte. Les pouvoirs exceptionnels du préfet, dérogatoires au droit commun, sont bien limités dans le temps. Il est pour nous absolument indispensable de mieux organiser l’État et de donner à l’État local la capacité d’intervenir dans tous les champs de l’action publique.
Monsieur Omar Oili, je laisserai M. le ministre vous apporter des précisions sur l’organisation de la gouvernance. Notre collègue Salama Ramia présentera à la suite de cette discussion un amendement visant à exclure l’Établissement public de reconstruction et de refondation de Mayotte (EP2R) de la tutelle du préfet, car il ne s’agit évidemment pas de revenir sur les mesures que nous avons adoptées lors de la création de cet établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Je le rappelle, cet article ne faisait pas partie du projet de loi déposé par le Gouvernement. Ce sont les rapporteurs de la commission des lois du Sénat qui ont proposé de l’ajouter, ce que je trouve pertinent et utile, car, pour être efficace, le travail de reconstruction de Mayotte nécessite une synergie et la coordination de tous les acteurs territoriaux.
Le préfet, représentant chacune des administrations de l’État et chacun des membres du Gouvernement, a vocation à assurer la coordination entre les ministères et les différents partenaires participant à la reconstruction de Mayotte.
La mission interministérielle menée à mes côtés par le général Facon et, sur place, le préfet Bieuville travaillent dans une très bonne synergie – une partie de l’équipe du général, dont lui-même, se rend d’ailleurs à Mayotte ce soir – pour rendre le travail interministériel le plus efficace possible.
La légitimité du préfet et sa vision d’ensemble des enjeux et des priorités justifient que l’ensemble des services déconcentrés et des établissements publics de l’État soient placés sous son autorité pour une durée limitée, le temps de la reconstruction, jusqu’à la fin de 2030. Il s’agit de gagner de l’efficacité et du temps. Cette mesure est permise par l’article 27 de la Lopmi ; mise en œuvre à Mayotte au moment du passage de Chido, elle avait alors bien fonctionné.
Les modalités d’application de l’article seront prévues par un décret pris en Conseil d’État, la loi n’ayant pas vocation à se prononcer sur des mesures organisationnelles a priori basées sur le bon sens et le savoir-faire des autorités préfectorales, dans un souci d’efficacité.
Pour ce qui concerne les rapports entre l’État et les élus, nous continuerons dans la même exigence de concertation. Nous avons déjà beaucoup discuté ici même de la gouvernance de l’établissement public en question. Pour que les choses soient tout à fait claires, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 48 que la sénatrice Ramia présentera dans un instant, car l’EP2R doit obéir aux règles que nous avons fixées avec les élus.
Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le ministre, j’étais à Mayotte il y a deux semaines. En rencontrant un membre de l’équipe de M. Facon, je lui ai demandé si je pouvais discuter avec elle de la situation des pêcheurs à Mayotte. Ma surprise a été grande : mon interlocutrice m’a indiqué que, avant de me répondre, elle devait demander au préfet si celui-ci l’y autorisait.
Évidemment, nous nous demandons qui est aux commandes de l’avion. Est-ce M. Facon ou le préfet ? Monsieur le ministre, reconnaissez qu’il est facile de s’y perdre : à qui doit-on s’adresser pour aborder les problèmes liés à la reconstruction de notre île ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur, ce n’est pas de votre niveau. (M. Saïd Omar Oili proteste.) Vous avez peut-être eu cette discussion, mais je suis là ! Le préfet et le général Facon sont joignables ; vous pouvez également vous adresser à votre collègue Mme Ramia, qui participe à la mission interministérielle.
Nous nous connaissons depuis un certain temps et je vous respecte énormément. Nous présentons un deuxième projet de loi, après le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Je comprends vos interrogations, les désaccords et la méfiance qui peut exister vis-à-vis de la parole de l’État, mais je suis attentivement le dossier de Mayotte, une sénatrice assure le suivi de la mission interministérielle – croyez-moi, elle est exigeante et très présente –, le général Facon et son équipe sont à votre disposition, et le préfet agit sur place pour coordonner le travail interministériel.
Moi-même, je rencontre régulièrement les sénateurs de Mayotte – je suis à leur disposition – et les deux députées mahoraises ; je dînerai ce soir, pendant la suspension, avec le président du conseil départemental de Mayotte ; et j’ai eu, ainsi que mon équipe, un nombre important d’échanges, sur place et en visioconférence, avec les élus.
Il peut toujours arriver que quelqu’un n’ait pas très bien compris comment fonctionne telle ou telle administration. Mais les règles sont claires, vous savez qui pilote l’avion et nous allons essayer d’avancer ainsi. Ne nous perdons pas dans ce genre de détail, je ne peux pas croire qu’une telle intervention vienne de vous, monsieur le sénateur !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 120.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Comme l’a voulu le Parlement, la gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte sera collégialement assurée par les collectivités territoriales du département. Le conseil d’administration de cet établissement sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte et assurera une représentation forte des collectivités concernées par les projets d’aménagement.
Si le préfet doit bien assurer un contrôle administratif, comme les différentes autorités de tutelle de l’État, et peut librement siéger au conseil d’administration, il convient qu’il ne dispose pas d’une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur l’établissement.
Le présent amendement tend donc à modifier l’article 1er bis en ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Je remercie Mme Ramia de sa vigilance. Nous n’avions pas vu ce point lors du dépôt de notre amendement en vue de l’établissement du texte en commission ; il n’était pas dans nos intentions de bouleverser la gouvernance de l’établissement public placé sous la présidence du président du conseil départemental.
L’avis est évidemment favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
TITRE II
LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE ET L’HABITAT ILLÉGAL
Chapitre Ier
Durcir les conditions d’accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte