Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 2 bis (nouveau)
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport d’étape est remis avant le 31 décembre 2026.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Notre groupe est tout à fait favorable à l’article 2 bis, introduit par la commission des lois, qui prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Enfin !
La nécessité d’une évaluation de ces dispositions dérogatoires, qui se sont multipliées au cours des dernières années, nous n’avons de cesse de l’affirmer, texte après texte. Voilà deux mois, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, nous avions défendu une évaluation des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière de nationalité, évaluation à laquelle la commission des lois s’était opposée ; il faut croire qu’il y a les mauvais rapports, ceux qui sont demandés par l’opposition, et les bons, qui le sont par la majorité sénatoriale…
Que cette demande soit aujourd’hui reprise par la commission des lois est une bonne chose. Cependant, l’échéance de trois ans nous paraît trop lointaine. C’est pourquoi nous demandons qu’un rapport d’étape nous soit remis d’ici environ dix-huit mois, plus précisément avant le 31 décembre 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Ma chère collègue, je pense que vous avez mal interprété la position de la commission sur la proposition que vous aviez formulée il y a quelques semaines : la commission a estimé que votre demande n’était pas assez ambitieuse, car elle ne portait que sur le droit de la nationalité. (Mme Corinne Narassiguin rit.)
Pour notre part, nous demandons un rapport sur l’ensemble des dispositions dérogatoires dans le domaine migratoire et la nationalité.
En revanche, l’échéance de trois ans que nous avons fixée nous semble raisonnable. Nous craignons qu’un délai de dix-huit mois ne permette pas de disposer du recul nécessaire pour analyser l’effet des mesures que le Gouvernement nous propose au travers de ce projet de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)