Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 9
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 561-10-4, il est inséré un article L. 561-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-10-5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314-1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561-2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
2° (nouveau) Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 574-6. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314-1 à partir d’un virement d’espèces aux fins de faire échec à l’exécution de la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561-10-5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet article vise à lutter contre le financement des filières illégales de passeurs, notamment en provenance des Comores.
Il est difficile de contester la véracité de la problématique soulevée et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a toujours été favorable à une régulation forte de ces flux financiers frauduleux. Cependant, en l’espèce, deux éléments conduisent à contester la pertinence de cet article.
D’une part, le dispositif prévu ne permettra pas d’endiguer une part importante des flux financiers générés par les économies souterraines.
D’autre part, selon les termes mêmes de l’étude d’impact, la criminalité organisée qui est ici impliquée se caractérise par une grande structuration. Cela ne manquera pas de se traduire très rapidement par un nouveau contournement de la législation, par exemple par le biais de nouveaux intermédiaires.
Paradoxalement, il existe donc un scénario probable dans lequel non seulement le dispositif proposé serait inopérant, mais aussi l’offre de service, ainsi que les bénéfices des filières illégales, seraient artificiellement accrus. Il convient donc de s’interroger sur la pertinence d’un dispositif discriminant qui ne s’appliquerait qu’à Mayotte, alors même que son efficacité ne serait pas avérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : J’avoue ne pas comprendre les motivations des auteurs de cet amendement de suppression.
Selon eux, l’article 9 ne permettrait pas de lutter assez efficacement contre les transferts frauduleux d’argent liquide. Il représente tout de même une étape importante !
Par ailleurs, cet article ne permettrait pas de lutter contre la criminalité organisée et l’économie souterraine. Pourtant, au travers des dispositions qu’il contient, il a pour objet d’éviter que la diaspora comorienne en situation irrégulière n’effectue des transferts de fonds. Nous ne parlons pas ici de la grande criminalité organisée…
Encore une fois, je ne saisis pas ce qui motive cet amendement, sauf à considérer que les migrants comoriens en situation irrégulière apporteraient, par ce biais, à leur pays d’origine, une forme d’aide au développement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : La mesure qui est prévue à l’article 9 et que vous voulez supprimer est importante, voire capitale, madame la sénatrice.
En effet, elle vise à la fois à entraver les flux financiers liés aux réseaux de passeurs, ainsi que les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins, et à contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière – autant d’éléments qui sont, malheureusement, attestés par le travail d’enquête qui a été réalisé.
Comme cela est indiqué dans l’étude d’impact, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et les fraudes sociales reposant sur le travail dissimulé constitue un objectif central du Gouvernement. Voilà qui justifie le maintien de cet article.
Madame la sénatrice, vous évoquez les possibilités de contournement de la mesure. Je précise que cet article vise les opérations les plus à risque, celles qui sont liées le plus étroitement à la criminalité financière. Il est exact que des alternatives, via des services de paiement ou des virements depuis un compte bancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, mais ces moyens de transfert font d’ores et déjà l’objet de contrôles plus approfondis de la part des prestataires de services.
Enfin, vous avez argué que cette mesure pourrait entraîner une augmentation de l’offre de service au bénéfice des filières illégales. Il convient de relativiser cette possibilité, d’autant que les forces de l’ordre poursuivent et intensifient, en parallèle, les actions de démantèlement des groupes criminels.
Nous avons vraiment besoin de prévoir cette obligation de vérification du titre de séjour lors des opérations de transfert de fonds.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
espèces
insérer les mots :
d’un montant supérieur à 300 euros
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à introduire une limite raisonnable dans le contrôle des transferts d’argent à partir de Mayotte, en instaurant un seuil minimal de 300 euros.
Le projet de loi impose la vérification du titre de séjour pour tout transfert, sans distinction de montant. Une telle mesure, appliquée de manière uniforme, risquerait de pénaliser de nombreuses personnes en situation précaire qui envoient de petites sommes – parfois 30 ou 50 euros – à leur famille restée au pays. Il s’agit ici d’une solidarité de survie et non de flux suspects ou de transferts financiers à grande échelle.
En fixant ce seuil, nous souhaitons maintenir l’efficacité des contrôles dans les cas pertinents, notamment dans le cadre de la lutte contre les filières d’immigration illégale et le blanchiment, tout en évitant des effets disproportionnés touchant les personnes les plus modestes.
Cet amendement vise aussi à concentrer les moyens de contrôle là où ils sont réellement nécessaires.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui n’affaiblira pas l’objectif de lutte contre la fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Adopter cet amendement reviendrait à vider la mesure de sa substance. Il serait alors tout à fait loisible aux personnes concernées de fractionner et de multiplier des envois de 300 euros ou d’un montant moindre.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 164, présenté par Mme Canayer et M. Bitz, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer la référence :
L. 574-6
par la référence :
L. 574-7
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
virement
par le mot :
versement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Chapitre IV
Renforcer la lutte contre l’habitat informel