Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 10

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 10

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Masset, Gold, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le représentant de l’État, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les associations mahoraises ainsi que les compagnies d’assurance exerçant à Mayotte mènent conjointement des actions destinées à favoriser l’assurabilité des biens, notamment par la mise en œuvre de dispositifs de sensibilisation et d’information, à travers des canaux appropriés et adaptés aux publics concernés.
Un rapport est publié chaque année par le représentant de l’État. Il établit un bilan, identifie les obstacles rencontrés et expose les perspectives d’action pour l’année suivante.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement traite d’un sujet essentiel pour la refondation durable de l’île : l’assurabilité des biens.
Après un sinistre majeur, l’intervention de l’assurance, fondée notamment sur la mutualisation nationale et sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat, favorise la résilience d’un territoire et de ses habitants. Il y a donc un enjeu d’intérêt général à favoriser une progression de la couverture assurantielle à Mayotte.
Pourquoi cette question est-elle si importante ? Aujourd’hui, seulement 6 % des logements à Mayotte sont assurés, contre 96 % en métropole et environ 50 % dans les autres territoires ultramarins. Ce taux doit nous alerter, car il révèle une vulnérabilité massive, qui limite fortement les capacités de rebond des habitants face aux chocs climatiques.
Cette situation tient à deux dynamiques assez contradictoires : d’une part, un faible réflexe assurantiel, hérité de pratiques d’entraide familiale et d’un habitat souvent autoconstruit ; d’autre part, une intensification des risques et une augmentation de la fréquence des événements climatiques, lesquels sont de plus en plus destructeurs.
Cet amendement vise à s’attaquer à une partie du problème en favorisant la diffusion d’une culture assurantielle sur l’île. Cette action doit s’inscrire dans une réflexion plus large visant à repenser le modèle assurantiel non seulement à Mayotte, mais aussi dans les collectivités ultramarines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Micheline Jacques : De manière générale, je partage évidemment votre préoccupation, que la délégation sénatoriale aux outre-mer, que je préside, a relayée à plusieurs reprises.
Dans son rapport d’information de 2021 sur la politique du logement dans les outre-mer, la délégation préconisait d’autoriser par exemple l’assurance des opérations d’autoconstruction et d’autoréhabilitation encadrées. Dans celui de 2024 sur le foncier outre-mer, elle recommandait d’encourager le recours à des autorisations d’urbanisme et de fournir aux pétitionnaires un argumentaire sur l’intérêt de disposer d’une assurance habitation.
Si l’intention à l’origine de cet amendement est louable, le caractère normatif du dispositif proposé ne me semble pas évident. La mesure proposée me paraît difficile à mettre en œuvre d’un point de vue opérationnel, en raison de sa formulation extrêmement générale. En outre, s’il était adopté, cet amendement aurait pour effet d’accroître la charge des services sur place.
La situation de Mayotte est spécifique et diffère de celle des autres outre-mer, car les moyens de l’État y sont structurellement déficitaires, comme l’a constaté la délégation de la commission des affaires économiques lors de son déplacement au début du mois de mai.
C’est pourquoi je suis davantage favorable à une réforme plus structurelle permettant de mieux prendre en compte les spécificités ultramarines en termes d’assurance, comme il est indiqué dans l’objet de cet amendement.
La commission des affaires économiques demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président : Madame Briante Guillemont, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Briante Guillemont : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
L’amendement n° 72 rectifié n’est pas soutenu.