Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 23 (priorité)
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Bilhac et Gold, Mme Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La chambre régionale des comptes territorialement compétente rend un rapport d’évaluation sur l’impact des articles 22 et 23 de la présente loi, sur le développement de Mayotte.
Ce rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au III de l’article 22 de la présente loi.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Au cours de la période 2026-2031, Mayotte bénéficiera d’un régime fiscal dérogatoire et transitoire et d’un classement en quartier prioritaire de la politique de la ville afin de favoriser son développement.
Ce projet de loi ne prévoit aucun dispositif d’évaluation au terme de cette période. Pourtant, la refondation durable de Mayotte dépend en partie des enseignements qui seront tirés de cette période de reconstruction.
Cet amendement vise à corriger cette omission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Micheline Jacques : Je partage la volonté des auteurs de l’amendement de mieux évaluer les effets du classement en quartier prioritaire de la politique de la ville, notamment des mesures fiscales qui y sont adossées. Néanmoins, ne multiplions pas les demandes de rapport.
Sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, le rapport annexé au projet de loi prévoit désormais un comité de suivi de la loi de programmation chargé de veiller à l’évaluation des mesures prévues. Composé de deux députés et de deux sénateurs, il devra rendre compte au Parlement. En outre, un rapport intermédiaire sera remis d’ici au 1er juillet 2028.
Monsieur le ministre, nous attendons que ce rapport soit remis dans les délais.
Par conséquent, pour éviter les doublons, la commission des affaires économiques demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié est retiré.