Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 11
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342-1 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
« Art. L. 342-2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, des munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311-2.
« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.
« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.
« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.
« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.
« Art. L. 342-3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.
« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.
« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.
« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342-2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès-verbal.
« Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.
« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342-2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
« Art. L. 342-4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.
« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Art. L. 342-5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342-2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.
« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximale de la mesure ;
« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.
« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.
« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 342-6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342-2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.
« Lorsque la saisie est définitive, les armes, munitions et leurs éléments sont détruits.
« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342-2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.
« Art. L. 342-7. – L’article L. 312-10 est applicable aux saisies réalisées en application de l’article L. 342-2.
« Art. L. 342-8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Après le mot :
personne
insérer le mot :
majeure
II. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous vous invitons à interdire la retenue des mineurs dans le cadre des visites domiciliaires effectuées en vue de la recherche d’armes.
Il est vrai qu’un régime particulier est prévu : la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention (JLD) et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Pour autant, ce texte manque de clarté, en particulier pour ce qui relève de la protection des mineurs. Ainsi, les termes « sauf impossibilité dûment justifiée » manquent de précision, ce qui pourrait entraîner des dérives.
Les dispositions de cet article sont donc contraires aux exigences constitutionnelles de clarté de la loi, comme à celles en matière de justice des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs doit en effet être atténuée en fonction de leur âge. Par ailleurs, des mesures adaptées à l’âge et à la personnalité des enfants délinquants doivent être mises en œuvre afin de participer à leur relèvement éducatif et moral.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer les dispositions relatives à la rétention des mineurs à Mayotte, afin de les aligner sur les dispositions applicables ailleurs en France.
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 32, seconde phrase
Supprimer les mots :
sauf impossibilité dûment justifiée
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’article 11 encadre les visites domiciliaires aux fins de recherches d’armes. Il prévoit un régime de retenue administrative des personnes à leur propre domicile, la durée de cette retenue ne pouvant excéder quatre heures.
Ce régime, qui est actuellement applicable aux auteurs d’infractions terroristes ou dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, serait étendu d’une manière très large.
Sans remettre en cause la nécessaire lutte contre la prolifération des armes sur le territoire de Mayotte, cet amendement a pour objet de prévoir la présence obligatoire des représentants légaux des mineurs en cas de retenue administrative à domicile.
La mesure de retenue à domicile, dont les modalités sont insuffisamment détaillées dans l’étude d’impact, suppose l’usage de la coercition par les forces de l’ordre. Cette mesure est manifestement déséquilibrée. Un meilleur équilibre entre sauvegarde de l’ordre public et protection des mineurs est nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Il faut bien situer le contexte dans lequel ces dispositions seront mises en œuvre, à savoir en cas de troubles graves à l’ordre public. Les visites domiciliaires auraient lieu chez des personnes jugées dangereuses, qui pourraient le cas échéant être retenues jusqu’à quatre heures sur place.
Quant aux mineurs, le texte prévoit que leur retenue est soumise à l’autorisation du juge des libertés et de la détention et que leur représentant légal doit être présent, sauf impossibilité dûment justifiée. Nous sommes donc dans un contexte délicat, concernant des personnes dangereuses, mais des garanties sont prises concernant la retenue des mineurs.
L’auteur de l’amendement n° 108 évoque un risque d’inconstitutionnalité de la disposition. Dans une décision du 29 mars 2018 relative à la lutte antiterroriste, le Conseil constitutionnel a validé le principe qui nous est aujourd’hui proposé pour Mayotte.
La présence d’un représentant légal du mineur, qui est l’objet de l’amendement n° 153, demeure le principe et doit être recherchée à tout prix, comme en matière antiterroriste. Néanmoins, si elle n’est pas possible, il est difficilement envisageable que cela fasse échec à la visite domiciliaire, dans le contexte dans lequel nous nous situerions.
Une garantie supplémentaire est prévue : l’impossibilité pour le représentant légal d’être présent doit être justifiée par les agents de police auprès du JLD.
Ainsi, le texte nous paraît proportionné. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, le projet de loi encadre, par des dispositions spécifiques, la retenue d’un mineur : celle-ci requiert l’accord exprès du juge des libertés et de la détention, ainsi que la présence du représentant légal.
Par ailleurs, la retenue ne peut concerner que la personne dont le comportement a justifié la visite domiciliaire et non toutes les personnes présentes sur le lieu de la visite.
Contrairement à ce que vous indiquez, il s’agit non pas d’une mesure judiciaire, mais d’une mesure de police administrative. Par conséquent, les jurisprudences citées dans l’objet de l’amendement sont, de mon point de vue, inopérantes.
Il s’agit non pas de sanctionner le comportement d’un mineur, mais simplement de retenir au plus quatre heures une personne susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite. À défaut, la visite domiciliaire serait mise en échec.
L’encadrement prévu dans le projet de loi est une reprise à l’identique de celui qui existe pour les visites domiciliaires en matière de lutte contre le terrorisme, pris sur le fondement des articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé sur la constitutionnalité de la retenue, y compris lorsqu’elle concerne un mineur, l’a jugée conforme à notre texte fondamental. Il a estimé que le législateur assurait une « conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller devenir le droit au respect de la vie privée », c’est-à-dire de l’inviolabilité du domicile.
Par conséquent, vous l’aurez compris, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 108.
J’en viens à l’amendement n° 153. Il est nécessaire de prévoir un cas de dispense de l’obligation d’assistance du représentant légal. À défaut, il serait aisé pour le mineur et son représentant légal de faire échec à la mesure : il suffirait pour ce dernier de se rendre injoignable. Telle est la raison pour laquelle nous avons prévu ce dispositif.
C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 153.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)