Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 14
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du VI de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement :
1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s’étendre sur l’année 2026 ;
2° Ne sont pas réalisées au titre de l’année 2026.
Un décret définit les modalités d’organisation de ces enquêtes.
II. – Par dérogation au X de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.
III. – Au dernier alinéa du IV de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
M. le président : L’amendement n° 77 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 121, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux collectivités compétentes et intégrés par ces dernières aux diagnostics d’accès à l’eau sur leur territoire afin d’identifier les personnes en situation de précarité en eau et de déterminer les mesures à mettre en œuvre en application des articles L. 1321-1 B du code de la santé publique et R. 2224-5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’article 14 prévoit des mesures relatives au recensement de la population, notamment le début de la collecte des informations à la fin de l’année 2025. Nous sommes d’accord, une telle démarche est nécessaire.
Par cet amendement, nous proposons que ce recensement soit également l’occasion d’identifier les personnes en situation de précarité, notamment de précarité hydrique. Il s’agit d’articuler le recensement général avec un diagnostic territorial d’accès à l’eau.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce texte, l’accès à l’eau est l’un des enjeux essentiels sur le territoire. Le diagnostic territorial d’accès à l’eau est obligatoire pour les collectivités compétentes en matière de service public local de l’eau potable. Notre objectif est la coordination et l’optimisation de ces deux dispositifs – le recensement et le diagnostic –, ce qui permettra d’identifier les situations de précarité en matière d’accès à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Le diagnostic territorial d’accès à l’eau pourra être réalisé par les collectivités territoriales compétentes immédiatement après le recensement, à partir de la cartographie des habitations et des chiffres de la population.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)