Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 18

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 18

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 4031-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de l’océan Indien selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis des syndicats représentatifs des professionnels de santé. »

M. le président : L’amendement n° 65, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4031-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4031-7. – Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement de rédaction globale vise à préciser que les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé (URPS) de Mayotte.
Quoi de plus logique dès lors qu’il existe sur place une agence régionale de santé ? Rien ne justifie que l’on déroge ici, pour Mayotte, au droit commun. La création d’une URPS par profession contribuerait à la structuration de l’offre de soins qui fait défaut sur ce territoire si singulier.
Les discussions directes entre les professionnels de santé de Mayotte, l’ARS et les élus mahorais permettront en effet de mieux impliquer l’ensemble des professions libérales du territoire.
Monsieur le ministre, vous savez combien la notion de proximité nous est précieuse au Sénat. Le projet de loi précise que le décret en Conseil d’État sera pris après avis des syndicats représentatifs des professionnels de santé. Ces derniers – médecins, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers – se sont déjà exprimés en amont de cette discussion. Ils ont dit leur attachement commun à la création des URPS à Mayotte.
Je connais votre réticence : vous allez me répondre que la densité des professionnels de santé y est trop faible. Et alors ?
Pourquoi ne serait-il pas cohérent, sur un territoire doté d’une agence régionale de santé, de créer des URPS ? Les professionnels de santé libéraux pourraient ainsi se coordonner plus facilement, pour être au plus près des patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Les représentants des professionnels de santé et de l’agence régionale de santé que nous avons auditionnés ont souligné la singularité de la situation sanitaire de l’île, qu’ils estiment mal représentée et mal prise en compte au sein des unions régionales de professionnels de santé de l’océan Indien.
Ils demandent en conséquence la création d’instances de représentation propres à Mayotte, ce à quoi tend à répondre l’amendement de Corinne Imbert.
Toutefois, le faible nombre de professionnels de santé libéraux exerçant à Mayotte rend délicate la création d’une URPS par profession. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Il s’agit toutefois d’un avis de sagesse bienveillant. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, vous proposez la création d’URPS propres à Mayotte plutôt qu’une amélioration de la représentation des professionnels de santé de Mayotte au sein des URPS de l’océan Indien.
À ce stade et au regard du faible nombre de professionnels de santé libéraux exerçant à Mayotte – je reprends l’argument que vous redoutiez –, la création d’une URPS spécifique risque de peser sur les ressources médicales disponibles.
Aussi, il me paraît plus important de revoir et assouplir les conditions de représentation des professionnels de santé mahorais au sein des URPS de l’océan Indien, afin de renforcer cette représentation.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable, avec un peu de sagesse. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Je comprends les arguments qui viennent d’être avancés. Toutefois, il faut cesser de raisonner en comptables quand il s’agit des territoires ultramarins.
Chaque territoire a ses spécificités. Je ne vous l’apprendrai pas, monsieur le ministre, puisque vous avez quasiment fait le tour de l’ensemble des territoires depuis que vous exercez vos fonctions.
En tant que président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, j’invite mes collègues à voter l’amendement de Mme Imbert.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Vous le savez, monsieur le ministre, il existe une profession dont la densité est importante. Je veux parler de celle des sages-femmes.
Sans entrer dans la caricature sur la surreprésentation de telle ou telle profession, il est dans l’intérêt du département-région de Mayotte de créer des URPS spécifiques.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Monsieur le ministre, j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST.
Cette loi a créé les URPS afin que les professionnels de santé participent au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Elle énonce clairement que les URPS doivent participer au conseil d’administration de surveillance de leur ARS, dans lequel ils interviennent en tant que professionnels.
Comme le propose fort justement Corinne Imbert au travers de son amendement, il faut donc créer des URPS à Mayotte. Je veux bien croire que le nombre de professionnels y est insuffisant, mais, au moins, respectons la loi.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller : Permettez-moi de vous livrer un retour d’expérience.
Voilà deux mois environ, j’ai eu l’occasion d’organiser une rencontre avec les professionnels de santé à Mayotte. Malgré la bienveillance qui a présidé à ces échanges, j’ai tout de même ressenti comme une anomalie que les professionnels de santé de Mayotte soient représentés par des personnes de La Réunion.
Le système actuel est ainsi fait : compte tenu du mode de désignation, les représentants de Mayotte ne peuvent être que des professionnels de santé de La Réunion. (Mmes Evelyne Corbière Naminzo et Silvana Silvani protestent.)
Pour répondre à ce problème de représentativité des Mahorais, je propose également que nous votions cet excellent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé.
Chapitre II
Favoriser l’aménagement durable de Mayotte