Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 19
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire :
1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;
2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité, des établissements pénitentiaires ainsi que des établissements de santé et médico-sociaux.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Gold, Mme Pantel et MM. Grosvalet et Daubet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Saïd Omar Oili : Le projet de loi prévoit d’accélérer les procédures d’expropriation au travers d’une procédure d’extrême urgence dérogatoire permettant de prendre possession des terrains dès la déclaration d’utilité publique, même en l’absence d’identification des propriétaires.
Monsieur le ministre, vous savez que cette mesure inquiète fortement la population mahoraise et que les élus locaux y sont totalement opposés.
Loin de nous l’idée de nous opposer aux expropriations qui peuvent se révéler nécessaires pour mener des projets déclarés d’utilité publique. En revanche, nous refusons toute mesure d’exception ou dérogation sur ce sujet sensible.
Le sujet est en effet sensible pour deux raisons : d’une part, parce que le désordre foncier persiste à Mayotte, d’autre part, parce que plus de 50 % du foncier relève déjà du domaine public.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article 19.
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Mme Salama Ramia : Cet amendement vise à supprimer l’article 19, mal accueilli à Mayotte et perçu comme un moyen de faire main basse sur le foncier détenu par la population.
Afin de mettre un terme à ce climat de suspicion, il est proposé de recourir à la procédure d’expropriation classique. Celle-ci permet le débat contradictoire tout en sécurisant les droits du propriétaire, en permettant à celui-ci d’aller au bout de la procédure judiciaire.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
Mme Sophie Briante Guillemont : J’avancerai le même argument que mes collègues : la dérogation prévue à l’article 19 contribuerait à vider de sa substance le principe essentiel et pluriséculaire de la procédure d’expropriation selon lequel nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Si nous pouvons introduire des exceptions dans des circonstances exceptionnelles, cette dérogation générale d’une durée de dix ans est manifestement excessive. Elle créerait une rupture d’égalité entre les citoyens de Mayotte et ceux des autres territoires républicains. En outre, elle exposerait l’État à une fragilisation de ses procédures contentieuses.
Rien ne justifie de créer sur ce territoire un régime d’exception durable qui ferait primer la logique d’urgence sur les droits fondamentaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Nos collègues mahorais relayent ici une inquiétude, qui est très largement partagée à Mayotte, mais qui n’est pas justifiée.
En effet, la procédure mentionnée à l’article 19 préexistait dans le droit commun avant même l’élaboration de ce texte. L’adoption de cet article ne changerait strictement rien aux modalités d’identification des propriétaires et ne reviendrait nullement sur la nécessité de passer par une procédure de déclaration d’utilité publique avant de procéder à l’expropriation.
Les inquiétudes des Mahorais qui craignent de se voir dépossédés de leurs biens sont donc infondées.
Il s’agit en revanche d’accélérer les procédures pour permettre la réalisation des infrastructures dont Mayotte a besoin.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, je prendrai quelques minutes pour tenter de dissiper les incompréhensions qui persistent sur ce sujet.
Cet article a pour objet d’accélérer les procédures qui président à l’expropriation, sans élargir pour autant le champ de l’expropriation tel qu’il est aujourd’hui défini par la loi.
Il permet uniquement de recourir à la procédure de prise de possession accélérée afin de réaliser les infrastructures essentielles pour le développement du territoire. À la demande des élus, la liste de ces infrastructures a été resserrée sur celles qui sont essentielles et dont la construction est urgente : les ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, les infrastructures de transport, le nouvel hôpital, etc.
Je ne comprends donc pas que l’on continue à demander la suppression de cette disposition sans tenir compte des discussions qui ont eu lieu.
Cet article tient compte des difficultés d’identification des propriétaires qui peuvent intervenir à Mayotte et il autorise à prendre possession des terrains dans des conditions permettant de ne pas bloquer les travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée.
Les élus le savent parfaitement, la maîtrise foncière est cruciale pour réaliser ces aménagements au service de la population et de l’économie mahoraises. Or le morcellement du tissu urbain et la nature de ces projets rendent insuffisante la mobilisation du seul foncier public.
Je veux souligner qu’il ne s’agit pas d’une dérogation spécifique à Mayotte. Ce même dispositif de prise de possession anticipée a déjà été utilisé dans d’autres contextes sur le territoire national. Il est ainsi prévu pour la construction d’une infrastructure de transport en Guyane. De nombreux textes législatifs récents l’ont aussi mobilisé, par exemple en faveur de la préparation des jeux Olympiques ou de la construction de réacteurs nucléaires. Pour Mayotte, il concerne d’autres cas jugés stratégiques pour la reconstruction de l’île.
Je le redis, il s’agit non pas d’élargir le champ de l’expropriation ou les conditions de sa justification – j’insiste sur ce point –, mais d’accélérer la procédure lorsque l’expropriation est mise en œuvre, et simplement cela.
Nous ne modifions en rien la procédure administrative de déclaration d’utilité publique (DUP). Elle est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires ou les personnes qui pourraient revendiquer la propriété des terrains.
Cela concerne des projets déclarés d’utilité publique. L’autorisation de prise de possession anticipée intervient uniquement en cas de difficulté pour exécuter les travaux tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains.
Elle est autorisée par un décret adopté après avis conforme du Conseil d’État.
Le juge peut prononcer une indemnisation spéciale pour les personnes concernées qui justifient d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Une indemnité provisionnelle d’expropriation est versée aux propriétaires ou consignée en cas de difficulté, par exemple si l’identification des propriétaires n’est pas certaine.
Enfin, cette disposition est valable pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Nous avons donc là une mesure extrêmement encadrée juridiquement, garantissant les droits des personnes concernées et avec un contrôle du juge intervenant à plusieurs étapes – contrôle de la déclaration d’utilité publique et des conditions de la prise de possession anticipée, prononcé d’une indemnité spéciale, etc. En outre, je le redis, cette mesure est circonscrite dans le temps.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je vous invite à prendre vos responsabilités.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, voter des crédits qui sont attendus par les élus et la population pour réaliser des infrastructures essentielles, de l’autre, ne pas nous donner les moyens juridiques de la mise en œuvre desdits projets.
Je sais que je m’adresse, à travers vous, aux élus et à l’ensemble de la population et je comprends l’histoire propre à Mayotte, les peurs. Reste que la rédaction de cet article est précise et permet de dissiper ces inquiétudes et ces peurs ; je le pense sincèrement.
Je vous appelle à la responsabilité et à la cohérence par rapport au vote du rapport annexé à l’article 1er de ce texte : nous avons besoin de l’article 19 pour mettre en œuvre les crédits et les orientations que nous y avons inscrits.
M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili : Cet article reprend l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte,…
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Non !
M. Saïd Omar Oili : … qui a été expressément rejeté par les Mahorais. C’est le même objet.
Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de vous rendre à Mayotte et d’expliquer ce texte à plusieurs reprises. Pourtant, le conseil départemental et l’ensemble des élus ont clairement exprimé leur opposition.
Salama Ramia et moi-même, sénateurs représentant Mayotte, n’avons fait que traduire la volonté des habitants de l’île. Nous sommes les représentants des Mahorais ici, dans cette assemblée. Si nous ne sommes pas écoutés, je me demande qui pourrait l’être !
Monsieur le ministre, notre action n’est pas motivée par le désir de contrarier qui que ce soit. Elle est dictée par la volonté de la population de Mayotte, qui refuse cet article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 18 rectifié et 42 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 291 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
135
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)