Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 19

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 19

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols long-courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à faire bénéficier le projet de piste longue de l’aéroport de Mayotte du dispositif dit de DUP foncière, qui est déjà prévu dans le code de l’expropriation et qui permet une acquisition rapide des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement.
Pour répondre à l’objectif de continuité territoriale de Mayotte, nous devons, quel que soit le projet retenu, mettre en place rapidement une réponse à l’exposition de l’aéroport actuel à des risques naturels qui mettent en cause à court ou moyen terme son exploitabilité.
Cette procédure permet notamment, alors que le projet n’est pas complètement défini, de conduire l’enquête publique sans l’étude d’impact qu’il n’est pas possible de présenter à ce stade. Néanmoins, le projet fera l’objet, ultérieurement, d’une nouvelle enquête publique.
Dans tous les cas, quel que soit le projet retenu, cette DUP foncière devra être complétée par l’obtention d’une déclaration de projet qui sera octroyée après une enquête publique au cours de laquelle l’étude d’impact du projet devra être présentée. Cette dernière devra exposer les mesures envisagées dans le cadre de la démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC).
Il s’agit d’accélérer la maîtrise du foncier et de permettre que des travaux préparatoires aient lieu dès 2027, en gagnant deux ans par rapport à une procédure de DUP classique. C’est d’autant plus nécessaire que nous devons éviter l’installation de constructions illégales et maîtriser les prix d’acquisition.
Je veux être clair : sans l’adoption de ce dispositif, ainsi que de celui qui est proposé dans l’amendement suivant, tous deux adaptés à l’urgence de la situation de l’aéroport à Mayotte, les travaux ne pourront pas débuter avant la fin de 2028, au moins. Or chacun connaît les aléas liés à la piste actuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Avec cet amendement, comme avec le suivant, le Gouvernement nous propose de lui donner les moyens d’accélérer la réalisation d’un équipement dont Mayotte a un besoin impératif et urgent.
Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La concertation postérieure au débat public engagée en application de l’article L. 121-14 du code de l’environnement relative au projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :
1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public notamment ses objectifs et caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio-économiques du projet, son coût estimatif, l’identification des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
2° Le dossier destiné au public est mis à la disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France si Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;
3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application de l’article L. 121-14 du code de l’environnement, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;
4° Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers de l’aéroport de Mayotte.
II. – Le projet décidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure de consultation du public prévue au I n’est pas soumis :
1° Aux dispositions de l’article L. 121-12 du code de l’environnement ;
2° Aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à préciser les conditions de clôture de la concertation avec le public sur les modifications apportées au projet de piste longue. Il s’inscrit dans le dispositif de concertation et de suivi postérieur au débat public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.