Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 21

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 21

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 59 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public. » ;
3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu’il porte sur les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois avant le terme de chacune de ces expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Les modalités d’évaluation de ces expérimentations sont fixées par décret. »
II. – En tant qu’elles concernent la réalisation de collèges et de lycées, de résidences universitaires au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public, les dispositions de l’article 59 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 21 est important. Il concerne le recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d’établissements scolaires et d’enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte.
Compte tenu de l’urgence de la situation et de la complexité des marchés publics, le recours à des marchés de conception-réalisation permet d’éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics, ce qui entraîne un gain de temps important pour les acheteurs.
Les rapporteurs ont rappelé les chiffres. À la rentrée 2024, plus de 115 000 élèves sont scolarisés sur le territoire : 63 700 dans le premier degré, 50 000 dans le second degré et 1 230 dans l’enseignement supérieur.
Au total, il y a beaucoup de bâtiments scolaires : 220 écoles primaires, 22 collèges et 11 lycées. Ces infrastructures sont saturées.
Entre 6 000 et 10 000 enfants sont aujourd’hui déscolarisés à la suite du passage du cyclone Chido, qui a notamment entraîné la destruction de 563 classes dans le premier degré. Le coût de la reconstruction y est estimé à 145 millions d’euros, il serait de 65 millions d’euros pour le second degré.
L’article 21 facilitera la construction d’infrastructures scolaires et universitaires à Mayotte, en renforçant l’efficacité globale de la commande publique.
Le groupe Les Indépendants votera cet article.

M. le président : L’amendement n° 111, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Margaté et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le titulaire d’un marché mentionné à l’alinéa précédent n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ;
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Les lauréats des appels d’offres pour les marchés de conception-réalisation auront beaucoup de travail pour reconstruire ce qui a été détruit par Chido, mais aussi pour construire ce qui faisait défaut avant le passage du cyclone.
Avec l’article 21, le Gouvernement souhaite permettre la désignation d’un seul lauréat pour un marché unique, lorsqu’il s’agit de bâtiments destinés à l’éducation ou à l’enseignement supérieur, soit de la maternelle à l’université. Cela permettra d’accélérer et de fluidifier la réalisation de ces constructions. L’urgence peut le justifier.
Cependant, la réponse à l’urgence ne doit pas conduire à aggraver la situation socioéconomique de l’île, par exemple en offrant un monopole sur le marché de la construction à de grandes entreprises, alors qu’il y a beaucoup d’entreprises locales et d’artisans qui peuvent participer à la mise en œuvre de ces grands travaux. S’il a fait beaucoup de mal, Chido peut fournir l’opportunité de corriger les erreurs de l’État français, notamment le retard dans le développement de Mayotte.
Il faut donc veiller à une répartition des emplois, du travail et des salaires qui vont avec. Cette meilleure répartition peut s’opérer grâce à ces marchés de conception-réalisation.
C’est pourquoi nous reprenons une disposition qui a été intégrée dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte adopté le 13 février dernier : dans sa version définitive, il prévoit un montant minimal de 30 % pour les microentreprises, les PME et les artisans pour les travaux de reconstruction afin d’éviter que les grandes entreprises ne captent l’ensemble des marchés et des financements.
Nous souhaitons que ce montant minimal de 30 % soit également appliqué pour les marchés de conception-réalisation dont il est question dans cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Cet amendement tend à reprendre une disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte.
Prévoir un taux de 30 %, plutôt que 20 %, est un dispositif proportionné. Cela permettra de mieux associer les petites entreprises et les artisans mahorais à la construction des écoles et des établissements d’enseignement public à Mayotte.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)