Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 21

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 21

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 17 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique ayant pour objet l’édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés ci-dessus et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d’euros hors taxes. »
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à compléter l’article 17 de la loi du 24 février 2005 d’urgence pour Mayotte.
La situation particulière des établissements d’enseignement scolaire et de l’université de Mayotte nécessite l’installation urgente d’infrastructures temporaires pour augmenter leur capacité d’accueil et, ainsi, éviter toute rupture de prise en charge des élèves et des étudiants.
L’installation de bâtiments modulaires peut être considérée comme un marché de travaux dès lors que ceux-ci disposent d’emprises au sol et de raccordements nécessaires et souterrains.
Cependant, ils ne sont pas nécessaires à la reconstruction stricto sensu et ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par la loi d’urgence. Pour autant, ils sont indispensables à la continuité du service public de l’enseignement, qu’il soit scolaire ou supérieur.
Cela concerne spécifiquement les bâtiments qui exigent plusieurs années de reconstruction et pour lesquels le système de rotation des élèves et des étudiants ne peut être mis en place, l’état des bâtiments existants étant trop dégradé.
Durant les opérations de travaux lourds inhérents à la reconstruction, il est indispensable de permettre à l’ensemble des élèves et des étudiants mahorais de disposer d’un accès à l’école adapté et mis en œuvre avant la saison des pluies.
Ces besoins temporaires, qui dépendent notamment de l’avancement des travaux de reconstruction, ne sont pas tous encore identifiés. Les marchés portant sur des constructions modulaires sont donc encore susceptibles d’être passés dans les mois à venir, y compris en urgence.
Je vous invite, pour ces raisons, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Chapitre III
Créer les conditions du développement de Mayotte