Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 22
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d’une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92, ou d’une activité agricole » ;
b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s’appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ;
2° Le dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement est fixé à 100 % pour l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029, et pour l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ;
3° Le dernier alinéa du III de l’article 1388 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement est fixé à 100 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 199 undecies B », la fin du 2° est supprimée ;
b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est supprimée ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article 1388 quinquies est supprimée.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer l’année :
2031
par l’année :
2036
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prolonger pour cinq ans le dispositif proposé par l’article 22 créant une zone franche globale à Mayotte, en portant à 100 % les taux d’abattement et en étendant le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang).
En portant de cinq à dix ans la durée totale de l’expérimentation, nous donnerons plus de stabilité et de visibilité aux acteurs et aux investisseurs à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin : La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit de limiter les dépenses fiscales à trois ans. L’article 22 que nous examinons comprend, pour la zone franche globale, une durée de cinq ans, ce qui constitue déjà une dérogation.
Avant de décider de son extension, il serait préférable d’évaluer l’efficacité du dispositif au bout de ces cinq années. Une telle durée permet déjà de donner un horizon temporel lointain aux entreprises.
Par ailleurs, même si le dispositif de zone franche globale n’est plus appliqué en 2031, Mayotte bénéficiera du dispositif de zone franche d’activité nouvelle génération existant dans les autres départements d’outre-mer, qui comprend des exonérations fiscales – cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés – pour les TPE et les PME de certains secteurs.
La commission des finances émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2030, une évaluation de l’impact des modifications de dispositifs fiscaux prévues au présent article, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et de son coût.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à introduire une évaluation des modifications fiscales proposées par l’article 22 pour s’assurer de leur efficacité, connaître leur coût et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation.
Par cet article, le Gouvernement propose de renforcer de manière temporaire le dispositif Zfang existant à tous les secteurs d’activité et de relever le taux de l’avantage fiscal à 100 % : le groupe socialiste soutient cette orientation.
Cependant, l’adoption de cet amendement permettra au Parlement, un an avant l’extinction prévue de la mesure, de mieux connaître les effets et conséquences de la mise en œuvre à Mayotte de cette zone franche globale et de pouvoir disposer d’une information utile pour juger de la suite qu’il convient de donner à ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin : Conformément à l’usage, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Ce type de rapport demande du travail à l’administration pour un impact modéré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le représentant de l’État, en concertation avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les associations mahoraises, définit à titre indicatif des objectifs de développement socio-économique à atteindre au plus tard le 1er janvier 2031.
Un dispositif de suivi annuel est instauré afin de mesurer l’incidence des dispositions prévues aux I et II du présent article sur la création d’emplois, l’insertion professionnelle et sociale, l’implantation ou l’extension des unités de production, ainsi que sur la croissance économique locale.
Un décret en Conseil d’État précise les objectifs visés, les modalités d’application du présent article, ainsi que les indicateurs de suivi afférents.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’article 22 prévoit la création d’une zone franche globale pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. L’impact budgétaire de ce dispositif, estimé à 90 millions d’euros sur la période, justifie la définition d’objectifs indicatifs.
À ce stade, le Gouvernement se limite, dans son étude d’impact, à une estimation des effets budgétaires, économiques et sociaux de l’extension du régime des zones franches d’activité nouvelle génération à d’autres secteurs d’activité.
En revanche, aucun dispositif de pilotage n’est prévu pour cette mesure dont l’objectif ultime est pourtant d’améliorer de manière concrète et visible la situation économique de Mayotte. Pourtant, sans feuille de route clairement définie, le cap d’une reconstruction durable de Mayotte risque d’être difficile à maintenir.
C’est pourquoi il est proposé de fixer des objectifs indicatifs chiffrés qui pourraient être évalués par un comité de suivi ad hoc placé sous la responsabilité du préfet. Les données ainsi collectées viendraient alimenter le dispositif d’évaluation que nous avons introduit dans le texte en commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin : Suivre annuellement l’incidence de la création de la zone franche globale d’activité sur le développement socio-économique et l’emploi paraît exagéré. Il est plus pertinent de dresser un bilan des effets de la zone franche globale en 2030, au bout des cinq années d’exonération.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)