Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 22
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Malet, MM. Burgoa et Grosperrin, Mmes Petrus, Dumont et Belrhiti, MM. Genet et Rapin, Mmes M. Mercier, Gruny, Lassarade et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy et Brisson et Mme F. Gerbaud.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Mme Viviane Malet : En attendant la refonte du dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, nous proposons un rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Il s’agit de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier du CICE pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 fois le Smic, et non 2,5 fois.
Le mécanisme actuel fait perdre aux employeurs le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil, ce qui les dissuade d’augmenter les salaires pour ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Salama Ramia : Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte, cet amendement vise à permettre aux entreprises mahoraises de bénéficier du CICE pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 fois le Smic.
Le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction. Dans ce contexte, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.
La réforme de la zone franche prévue à l’article 22 ne répond pas à cette demande. En effet, la zone franche bénéficie uniquement aux entreprises qui réalisent des bénéfices ; or la plupart des petites entreprises ne réalisent pas de bénéfices, surtout dans cette période.
Tous les territoires d’outre-mer bénéficient du dispositif prévu dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les entreprises acquittent ainsi des charges patronales réduites, donc plus supportables.
Mayotte, pourtant territoire le plus pauvre de France, ne bénéficie pas d’un tel dispositif. Les entreprises mahoraises supportent donc des charges salariales très importantes, plus élevées qu’ailleurs outre-mer.
Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif d’exonération des charges patronales à Mayotte, cet amendement vise à accroître l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire.
M. le président : Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Mme Salama Ramia : Il s’agit d’un amendement de repli : la mesure proposée dans l’amendement précédent serait limitée à trois années.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Mme Viviane Malet : Cet amendement de repli vise à rehausser le seuil du plafond du CICE à 3,5 fois le Smic jusqu’au 31 décembre 2027.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin : Les auteurs de ces amendements ont pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises mahoraises.
À l’article 15, le Gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la convergence sociale à Mayotte. Faire converger les droits sociaux implique également d’augmenter les cotisations, surtout les cotisations patronales, ce qui explique la demande d’extension du CICE.
Il est à noter que le Gouvernement a aussi demandé à l’article 15 l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les dispositifs fiscaux. La commission des affaires sociales a supprimé cette partie de l’habilitation, la considérant – à raison – comme trop large.
Nous souhaitons cependant connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les conséquences négatives, pour les entreprises, de la hausse du Smic prévue pour 2026.
C’est pourquoi la commission des finances sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Ces amendements visent à augmenter le plafond des rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE de 2,5 fois le Smic à 3,5 fois.
Mesdames les sénatrices, le Gouvernement partage la préoccupation que vous exprimez par ces amendements : il s’agit, dans le cadre de la hausse du coût du travail, d’accompagner les entreprises mahoraises et de préserver leur compétitivité.
Je rappelle que la convergence sera très progressive sur les cotisations et contributions sociales. C’est pourquoi la hausse du Smic sera accompagnée du déploiement à Mayotte de l’ensemble des exonérations et allégements dont bénéficient les autres territoires ultramarins et qui n’existent pas, pour le moment, dans l’archipel.
En revanche, alors que nous menons un chantier de convergence, il me paraît contre-intuitif de renforcer un dispositif dérogatoire à Mayotte, à savoir le CICE. Je réponds ainsi à la demande de la commission des finances.
En conclusion, je partage l’objectif que visent ces amendements, mais je propose de privilégier d’autres leviers pour l’atteindre afin de respecter l’ambition globale de convergence.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 23 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 55 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)