Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 22 (suite)
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Malet, MM. Burgoa et Grosperrin, Mmes Petrus, Dumont et Belrhiti, MM. Genet et Rapin, Mmes M. Mercier, Gruny, Lassarade et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy et Brisson et Mme F. Gerbaud.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ils sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à la précédente phrase. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Viviane Malet : Nous proposons de supprimer l’effet cliquet du mécanisme du CICE. En l’état actuel de la législation, en effet, dès lors qu’elles dépassent 2,5 fois le Smic, les rémunérations annuelles d’un salarié sont exclues pour leur totalité de l’assiette du crédit d’impôt.
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Salama Ramia : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mme Malet.
Ils sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Salama Ramia : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
Mme Viviane Malet : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin : La commission des finances sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 21 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 54 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, pour la période couvrant les mois de février et de mars 2025. L’aide peut être prolongée par décret en considération de la situation économique et financière des entreprises concernées.
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin : Il s’agit d’un dispositif pertinent de soutien aux entreprises mahoraises qui reste bien ciblé, puisque l’aide versée est plafonnée à 20 000 euros.
Au vu de l’ampleur des dégâts – le rapport inter-inspections a chiffré les pertes d’activité économique à 484 millions d’euros –, une telle aide se justifie.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder par décret pour prolonger l’aide pour les mois de février et de mars, comme il l’a déjà fait pour les mois de décembre et de janvier.
Il serait préférable, pour la qualité de la loi, de procéder de nouveau de cette façon, d’autant que notre collègue précise dans son amendement que les conditions d’application de l’aide sont déterminées par décret.
C’est pourquoi la commission des finances demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme Viviane Malet : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 56 est retiré.