Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale

Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale

debate, 19/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (texte de la commission n° 573, rapport n° 572).
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargée de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.
Nous avons pu faire deux constats à l’occasion de l’examen de l’examen de ce texte.
Il s’agit tout d’abord d’un constat de fait : même si les infractions commises par des mineurs, en tout cas au regard des chiffres qui nous ont été fournis, sont en diminution, les mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes et les infractions de plus en plus graves, puisqu’elles concernent à la fois des atteintes à la personne et – nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle – la criminalité organisée.
Il s’agit ensuite d’un constat de droit : s’agissant des mineurs, le primat de l’éducation doit s’imposer sur celui de la sanction, quand bien même – vous me permettrez cette assertion que beaucoup de parents ne démentiraient pas – la sanction peut aussi faire partie de l’éducation.
C’est sur la base de ces deux constats que nous avons travaillé sur ce texte.
Le Sénat a sensiblement modifié la proposition de loi qui était arrivée de l’Assemblée nationale. Au cours des discussions préparatoires et durant la commission mixte paritaire, nous avons pu trouver avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, en toute courtoisie, des accords qui ont fait une part assez belle, je dois le dire, aux modifications qui avaient été apportées par notre chambre. Nous avons aussi – c’est le principe d’une commission mixte paritaire – pris en compte les désirs de l’Assemblée nationale.
Je dirai quelques mots des principaux sujets soulevés par ce texte.
J’évoquerai tout d’abord la responsabilité des parents. C’était l’un des points importants pour l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que nous avions très largement élagué les modifications qui avaient été apportées au délit de soustraction, et cela a été conservé à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Nous avons à notre tour fait un pas vers l’Assemblée nationale sur la circonstance aggravante du délit de soustraction qui avait été intégrée dès l’Assemblée nationale.
Nous avons complètement maintenu le dispositif voté au Sénat sur la possibilité pour l’assurance qui a payé pour les dommages causés par le mineur délinquant de se retourner vers les parents de celui-ci pour qu’ils puissent être financièrement sanctionnés en payant une partie de ces dommages.
Il a aussi été maintenu ce qui avait été acquis ici en matière d’amende civile : celle-ci sera du même montant que l’amende pénale pour les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge.
J’évoquerai ensuite la responsabilité des mineurs. La procédure que nous avons définie pour la comparution immédiate, si elle n’est pas celle que le Sénat avait adoptée, s’en rapproche fortement. Elle s’appliquera à l’âge de 16 ans – le Sénat avait voté en faveur d’un âge de 15 ans –, en cas de particulière gravité de l’infraction.
L’excuse de minorité, telle que le Sénat l’avait retenue, c’est-à-dire inversée pour les mineurs de 16 ans dès lors qu’il s’agit d’une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement et en état de récidive légale, a été acceptée par l’Assemblée nationale.
Nous avons aussi – c’est un point important – facilité la mise en œuvre d’une audience unique, c’est-à-dire d’une audience dans laquelle, à la fois, on constate la culpabilité et on prononce la sanction. Cela permettra, notamment pour les mineurs récidivistes, de ne pas conserver la césure qui est désormais prévue dans le code de la justice pénale des mineurs. En effet, cette césure rend parfois difficile de donner un sens à la peine, lorsque beaucoup de temps a passé depuis la commission des faits et la reconnaissance de la culpabilité.
Voilà, mes chers collègues, ce que la commission mixte paritaire a retenu.
J’ai toutefois un regret. Les courtes peines que nous avions introduites – une petite révolution pénale – n’ont pu être retenues, mais je puis aisément le comprendre, car l’Assemblée nationale n’avait pas été en mesure d’en débattre avant la réunion de la commission mixte paritaire. Cela étant, vous savez que nous avons engagé des travaux sur l’exécution des peines qui nous permettront de nous faire une idée sur cette question – Dominique Vérien, ici présente, participe à cette mission.
Vous aurez compris, au récit que je viens de vous faire, que les conclusions de cette commission mixte paritaire me paraissent appeler de notre part un vote favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à votre approbation définitive, portée par Gabriel Attal, s’inscrit dans un contexte de forte attente de nos concitoyens.
L’augmentation de certains actes de violence impliquant des mineurs exige une réponse claire, ferme, mais toujours respectueuse des principes fondamentaux qui régissent notre justice des mineurs.
Premièrement, la justice doit être plus réactive, sans renoncer à ses principes.
Les travaux de la commission mixte paritaire, auxquels vous avez activement participé, madame la rapporteure, ont permis d’aboutir à un texte équilibré, à la fois exigeant et respectueux de l’esprit de l’ordonnance de 1945.
Parmi les avancées notables, je relève la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive pour des délits graves. Il ne s’agit pas d’aligner purement et simplement le régime des mineurs sur celui des majeurs. Cette disposition, strictement encadrée, offre aux magistrats un levier d’action rapide, lorsque la gravité des faits l’impose.
Je relève aussi l’encadrement renforcé de l’excuse de minorité : pour les mineurs de 16 à 18 ans, auteurs en récidive de délits passibles de cinq ans d’emprisonnement, le juge devra motiver expressément l’application de cette excuse. Il s’agit non pas de nier la minorité, mais de reconnaître que la répétition de faits graves exige parfois une réponse plus nette.
Je note enfin la responsabilisation accrue des parents, avec la création d’une amende civile en cas de refus de se présenter aux convocations du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. Il s’agit de rappeler que l’autorité parentale implique aussi des devoirs.
Deuxièmement, l’ambition éducative demeure au cœur de cette proposition de loi.
Ce texte ne saurait être réduit à une logique répressive. Il porte aussi une ambition éducative renforcée, en consolidant les outils de connaissance et de prise en charge des mineurs. Ainsi, le procureur devra désormais fournir un rapport éducatif préalable à toute saisine du juge des libertés et de la détention, garantissant une appréciation plus fine de la situation du mineur avant toute décision privative de liberté.
Troisièmement, il nous faut prévenir les dérives, en mettant en place des outils nouveaux pour des situations exceptionnelles.
Certaines affaires récentes, dont celle tristement célèbre du jeune Elias, ont révélé les failles de notre système dans des cas limites où les dispositifs existants n’ont pas suffi à empêcher des passages à l’acte. C’est pourquoi le texte introduit deux dispositifs nouveaux.
D’une part, le renforcement des couvre-feux éducatifs, désormais plus aisément mobilisables par le juge des enfants, pour mieux prévenir les conduites à risque et les dérives nocturnes.
D’autre part, la rétention provisoire d’évaluation, en cas de non-respect grave et répété d’une mesure éducative judiciaire probatoire. Cette mesure d’exception, strictement encadrée, vise à restaurer le sens de la décision judiciaire et à éviter une impunité de fait dans les cas les plus préoccupants.
Quatrièmement, la réponse doit être lisible, proportionnée et attendue.
Ce texte ne renverse pas l’équilibre de notre justice des mineurs. Il ne substitue pas la répression à l’éducation. Il les articule, pour garantir que la réponse judiciaire soit à la fois rapide, adaptée et efficace.
Il s’agit non pas de juger plus durement, mais de juger mieux, dans des délais raisonnables, avec les bons outils et dans l’intérêt tant des mineurs que de la société tout entière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte issu de la commission mixte paritaire est un texte de responsabilité. Il repose sur une conviction partagée : notre jeunesse mérite une justice exigeante, lisible et crédible.
Le Gouvernement salue l’engagement du Sénat dans l’élaboration de ce texte et vous remercie, madame la rapporteure, de toute la part que vous y avez prise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous invitons à adopter ces conclusions avec détermination pour restaurer pleinement l’autorité de la justice des mineurs, dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Michel Masset et Jean-Gérard Paumier applaudissent également.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.