Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse : Article unique

Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse : Article unique

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Au vu de la faiblesse des arguments qui ont été opposés à notre motion sur le fond, cet amendement de suppression de l’article unique me semble d’autant plus justifié.
Contrairement à ce qu’a affirmé le rapporteur, aucune analyse n’étaie le fait que les critères établis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel seraient remplis.
Par ailleurs, vous êtes nombreux à avoir argué du motif économique. Le rapporteur ayant omis de le faire, je vous signale que ce motif n’est pas considéré comme un motif impérieux par le Conseil constitutionnel…
Notre collègue Rochette a beau dire que le projet de tramway de Strasbourg a été annulé pour un vice de forme, c’est la première fois qu’une proposition de loi de validation se positionne sur le fond et non sur un vice de procédure. Nous sommes totalement en dehors des clous !
Le débat a démontré la faiblesse insigne de l’argumentaire juridique justifiant cette proposition de loi. De ce point de vue, le Sénat a fait son œuvre en éclairant le débat public et en soulignant le peu d’arguments juridiques qui nous étaient opposés.
En outre, le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur des questions environnementales. Il a considéré que ce projet n’était pas viable, car il aurait mieux valu améliorer la route actuelle qu’en construire une nouvelle, et surtout pas par le biais d’une concession !
Ce projet est le résultat de la faillite des discussions entre l’État et les élus locaux. Ces derniers n’ayant pas réussi à convaincre l’État de financer intégralement les travaux, ils ont choisi de passer par une concession privée. Au bout du compte, il faudra payer 16 euros le trajet entre Castres et Toulouse, ce qui veut dire que nombre d’habitants continueront d’emprunter la nationale sur laquelle ils circulent aujourd’hui ! Cette autoroute ne changera donc rien au caractère accidentogène du trajet.
Voilà les arguments avancés par le tribunal administratif pour remettre en cause le motif d’intérêt public majeur ! Il ne s’agissait pas de protéger des chauves-souris ou des plantes rares ; vous vous trompez !
Vous avez voulu masquer la faillite du dialogue entre l’État et les élus du territoire. Or, étant, comme l’a indiqué le rapporteur, le président d’un mouvement nommé Ensemble sur nos territoires, j’y suis particulièrement sensible ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Dhersin : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : J’émets un avis de sagesse défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par M. Dhersin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début
Insérer les mots :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Dhersin : En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé qu’à la condition que cette modification ou cette validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée.
En l’espèce, cette condition est implicitement remplie : les deux autorisations environnementales dont fait l’objet le projet de l’A69 ont été annulées en première instance et un appel est en cours. Par précaution, il convient néanmoins de mentionner expressément la réserve tenant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Mes chers collègues, j’ai à cœur de respecter le Conseil constitutionnel : respectons-le tous. En particulier, gardons-nous de nous exprimer à sa place avant qu’il n’ait pris sa décision.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Sagesse favorable ! (Sourires.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : M. le rapporteur nous propose à présent d’écrire dans la loi ce qui s’impose à nous tous, comme s’il avait besoin de se rassurer lui-même : ce réflexe, tout de même assez étrange, est à mon avis de l’ordre du psychanalytique. (Sourires sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Franck Dhersin : Pas plus dans mon cas que dans le vôtre !

M. Ronan Dantec : Il faudra en parler à un professionnel. (Nouveaux sourires.)
Toutefois, ce qui me semble le plus intéressant – et c’est aussi de l’ordre du psychanalytique –, ce sont les silences de M. le rapporteur. J’observe notamment que, depuis le commencement de ce débat, il n’a pas dit un mot de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Avec cet amendement, il se contente de rappeler que, la procédure judiciaire étant en cours, l’affaire n’est pas définitivement jugée, et que l’on peut donc intervenir. Je répète qu’une telle précision est absolument superfétatoire, puisqu’elle ne fait que rappeler la loi ; et, quoi qu’il en soit, ce n’est pas le sens de la convention européenne des droits de l’homme.
Je suis étonné que ni M. le rapporteur ni M. Rochette n’ait mentionné ce point, qui a toute son importance : la convention européenne des droits de l’homme interdit toute ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice. Le législateur ne peut donc pas s’immiscer dans le processus délibératif lui-même. Or cette proposition de loi constitue bien une intervention politique cherchant à influer sur le cours de la justice, y compris en remettant en cause l’intégrité du juge, précédemment qualifié d’« hors sol », sa décision étant quant à elle déclarée « ubuesque ». De tels procédés contreviennent totalement à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Sans faire durer éternellement les débats, peut-être pourrait-on rectifier le présent amendement afin de citer également la convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, ces dispositions seraient bel et bien consolidées ; mais ce n’est évidemment pas le cas…
Nous devons donc nous préparer à une longue période de contentieux supplémentaires grâce à l’intervention volontariste du Sénat !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Dhersin : Monsieur Dantec, si je n’ai pas cité la convention européenne des droits de l’homme, c’est parce qu’elle renvoie à des motifs impérieux d’intérêt général, exactement comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette précision vaut pour la première comme pour la seconde ! Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter une telle mention.

M. Ronan Dantec : Je vous parle d’ingérence !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)