Lien de confiance entre la police et la population : Article 2

Lien de confiance entre la police et la population : Article 2

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, ou, de sa propre initiative, le procureur de la République peut, sur réquisitions écrites, instituer un périmètre au sein duquel, pour une période de temps déterminée, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, aux fins de recherche et de poursuites d’infractions qu’il précise. »
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. »
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Le contrôle peut s’opérer dans le périmètre du lieu exposé à ce risque et à ses abords. L’étendue et la durée des contrôles sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet article tend à modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui fait l’objet de nombreux débats parmi ceux qui s’interrogent sur l’efficacité des contrôles d’identité et sur la manière de les réaliser.
L’ancienne directrice de l’IGPN a mis en cause cet article. Il est tellement mal écrit et d’une portée si large qu’il laisse une très grande place à l’arbitraire, ce qui met finalement en danger les policiers.
Mon intention est donc de clarifier l’article 78-2 du code de procédure pénale et de restreindre la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité. L’objectif est d’instaurer un cercle vertueux. Actuellement, le contrôle d’identité est l’instrument principal d’interaction entre la police et la population. Pour inciter un groupe de jeunes un peu bruyants qui dérangent le voisinage à rentrer chez eux, à aller ailleurs ou à se calmer, il est tout à fait possible de concevoir un rapport moins agressif et conflictuel que celui qu’instaure le contrôle d’identité. Formons la police à opter pour d’autres moyens d’interaction, tout en obtenant les mêmes résultats.
L’article 2 vise à rendre transparente l’utilisation des contrôles d’identité et à réduire la capacité des policiers à effectuer ces contrôles. Nous devons interroger l’utilité de cette pratique et trouver d’autres moyens pour permettre aux policiers d’être plus efficaces dans leurs actions quotidiennes.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Haye, Mme Guidez, MM. Bonneau et Canévet, Mmes Billon, Gacquerre et Patru, M. Levi, Mmes Romagny, Perrot, Herzog et de La Provôté et M. Cambier.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Piednoir, Reichardt, Bouchet, Sido et Meignen, Mmes P. Martin et Gosselin, MM. Rojouan, Lefèvre, Milon et Brisson et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

M. Ludovic Haye : Le recours aux réquisitions écrites par le procureur de la République fait l’objet d’une procédure claire et cohérente, conforme aux exigences de l’État de droit.
L’introduction, à l’article 2, d’une exigence supplémentaire de demande motivée du préfet de police ou du procureur de la République complexifie inutilement une procédure qui nécessite réactivité et efficacité.
Cette complexification va à rebours de l’objectif affiché de simplification de l’action publique. Elle introduit une contrainte supplémentaire, quand nous devrions chercher à alléger les procédures pour gagner en efficacité et en agilité.
Par ailleurs, chacun ici mesure la responsabilité considérable qui pèse déjà sur les épaules des préfets de police et des procureurs de la République, dont l’objectif est le même que le nôtre : assurer la sécurité de nos concitoyens et maintenir l’ordre public.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, de façon à réaffirmer notre confiance dans notre procédure et nos agents.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Ces amendements tendent à supprimer l’article 2, qui constitue une restriction considérable de la capacité des policiers et des gendarmes – même si ces derniers ne sont pas mentionnés dans le titre de la proposition de loi – à réaliser des contrôles d’identité dans le cadre de la prévention des troubles à l’ordre public.
En effet, les contrôles seraient limités à certaines circonstances : événements, manifestations ou rassemblements.
Outre le fait qu’elles sont définies de façon floue, ces circonstances ne permettent pas d’épuiser les risques de troubles à l’ordre public dans leur intégralité. Je pense notamment aux zones d’affluence touristiques, aux transports, aux abords des institutions ou à d’autres sites sensibles.
Par ailleurs, cet article, en prévoyant que les réquisitions du procureur tendant à la réalisation des contrôles d’identité puissent être faites à la demande des préfets, risquerait de complexifier la procédure et, surtout, de brouiller les pistes entre le cadre judiciaire et le cadre administratif.
Enfin, l’article prévoit la publication annuelle de données sur les réquisitions des procureurs, comportant notamment leur périmètre et leur durée. Outre la charge administrative considérable supplémentaire que cela représenterait pour les parquets, cette mesure pose un autre problème : la divulgation de telles données pourrait apporter des informations très précieuses aux délinquants sur les méthodes des enquêteurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Primas : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Premièrement, la modification apportée par cette proposition de loi aux contrôles d’identité sur réquisition du procureur de la République est susceptible de créer une confusion entre les régimes judiciaire et administratif de contrôle d’identité.
Le cadre judiciaire concerne la recherche et la poursuite d’auteurs d’infractions. Ces missions relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire. L’autorité administrative n’a aucune compétence sur celles-ci. On peut même se demander si la mesure qui nous est proposée ne représente pas une atteinte à la séparation des pouvoirs.
Deuxièmement, concernant les contrôles d’identité de la police administrative, l’article 2 restreint la possibilité pour les forces de l’ordre d’effectuer des contrôles aux seules fins d’assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public en raison de sa nature ou de son ampleur. Comme l’a indiqué le rapporteur, une telle restriction paraît largement excessive eu égard aux nécessités opérationnelles des forces de l’ordre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Ces dernières années, les contrôles sur réquisition sont devenus de plus en plus fréquents, probablement depuis que l’État a été condamné pour des contrôles administratifs, lesquels sont la porte ouverte à l’arbitraire.
La réalité, c’est que, dans beaucoup de cas, les préfets de police et les commissaires de police rédigent eux-mêmes les réquisitions et se contentent de demander au procureur sa signature.
L’objectif de cet article est d’appeler chacun à prendre ses responsabilités. Si le préfet de police de Paris estime nécessaire un contrôle par réquisition dans un espace et un temps limités, dans un objectif défini de lutte contre la délinquance, il pourra en faire officiellement la demande au procureur. Celui-ci devra ensuite valider la réquisition. Il lui sera en outre toujours possible de délivrer des réquisitions sur sa propre initiative – cela ne change pas.
Cette responsabilisation est nécessaire, car nous constatons des abus dans le recours aux contrôles sur réquisition.
Le rapport prévu par cet article s’inscrit dans la même logique : l’objectif est de nous assurer de l’atteinte des objectifs fixés. Aujourd’hui, nous ne disposons d’aucune donnée sur la réalité des contrôles. Sont-ils utiles ? Le mécanisme est-il fonctionnel ? Les actions dont nous chargeons la police sont-elles efficaces ?
Je le répète : les contrôles administratifs sont une porte ouverte à l’arbitraire et, donc, aux discriminations. Pendant les jeux Olympiques, en Seine-Saint-Denis, il y avait des policiers partout. Mais la population était très contente et tout se passait très bien, parce qu’il n’avait pas été demandé aux policiers de contrôler à tout va. Les rapports étaient bienveillants. C’est la preuve que nous sommes capables de faire autrement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 6 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
206
Contre
118
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.