Limitation du recours au licenciement économique : Article 1er

Limitation du recours au licenciement économique : Article 1er

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-2-1. – Une entreprise d’au moins deux cent cinquante salariés, telle que définie au 3° de l’article D. 230-1 du code de commerce, ne peut invoquer un motif économique de licenciement au sens de l’article L. 1233-3 du présent code si, au cours du dernier exercice comptable de l’année écoulée, elle a :
« 1° Procédé à la distribution de dividendes ;
« 2° Distribué des stock-options ou actions gratuites, ou procédé à une opération de rachat d’actions ;
« 3° Réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif ;
« 4° Bénéficié des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts ainsi qu’à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
« L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application du 4° du présent article. »

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic : Je voudrais revenir sur les propos qui ont été tenus pendant la discussion générale au sujet du licenciement économique.
En présentant cette proposition de loi au nom du groupe socialiste, je ne prétends pas modifier les éléments constitutifs des PSE. L’objectif est simplement de rappeler avec force qu’une entreprise ne peut pas à la fois engager un PSE et verser des dividendes.
Il est en effet contradictoire de voir des entreprises faire le choix de fermer des sites et de licencier des salariés tout en touchant des aides publiques, alors que, dans le même temps, elles sont rentables et versent des dividendes à leurs actionnaires ! Voilà pourquoi nous tenons à préciser ce critère de rentabilité.
Madame la ministre, vous avez mis en avant la situation de l’emploi. Permettez-moi de vous rappeler qu’Emmanuel Macron est au pouvoir depuis huit ans ! C’est le moment de faire le bilan de la politique de l’offre, qui était supposée ruisseler sur l’économie…
Depuis que vous êtes aux responsabilités, notre dette a augmenté de plus de 1 100 milliards d’euros pour atteindre le niveau record de 3 300 milliards. Nous avons constaté 66 000 défaillances d’entreprises l’année dernière et 400 000 emplois ont été détruits entre 2024 et 2025. Dans le même temps, 300 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés et les dividendes explosent. Pour preuve, plus de 100 milliards d’euros ont été versés en 2024 sous forme de dividende ou de rachat d’actions.
La situation n’est pas tenable et nos concitoyens ne peuvent pas entendre que l’on s’en satisfasse ! Cette proposition de loi est de bon sens.

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !

M. Thierry Cozic : Elle permet au politique de reprendre la main sur l’économie.
J’en appelle donc à la responsabilité de l’ensemble de l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : Mes chers collègues, comme je vous sais suffisamment intelligents pour lire et comprendre les textes, j’ai le sentiment, à l’issue de la discussion générale, que vous ne voulez pas comprendre cette proposition de loi. Vous nous accusez, mon groupe et moi, de défendre l’économie administrée et de vouloir interdire les licenciements. Pourtant, il n’en est nullement question dans ce texte !
Je suis frappé par la façon dont vous balayez d’un revers de main le vécu des Français qui sont confrontés à ces situations. Nous avions bien compris que le Président de la République était adepte d’une forme d’arrogance, nous craignons qu’elle ait contaminé de nombreux élus nationaux… En ce qui nous concerne, nous avons à cœur d’entendre ce que nous disent les Françaises et les Français.
Madame la ministre, nous n’avons rien contre les actionnaires ! Ils prennent des risques et ils méritent d’être rémunérés pour cela ; nous sommes tout à fait d’accord sur ce point. En ce qui concerne les petits actionnaires, évoqués par Mme Gruny, j’affirme que leur responsabilité doit être questionnée. Est-il normal que ceux qui se font bien souvent les défenseurs des entreprises françaises fassent passer leur rémunération personnelle devant la sauvegarde des emplois ?
Je rappelle que les dividendes sont globalement en hausse, voire en forte hausse. Ils ne diminuent pas. Le cas de Michelin est éclairant sur ce point.
Enfin, madame la ministre, vous pointez régulièrement, tout comme nos collègues de la droite sénatoriale, les diverses aides dont peuvent bénéficier nos concitoyens. Mais, manifestement, la question ne semble pas se poser, selon vous, pour les entreprises. Vous dites ne pas vouloir d’un État qui contraint ; en réalité, vous voulez bien d’un État qui contraint les uns, mais pas les autres !
Pour notre part, nous sommes attachés à l’égalité républicaine, qui n’est pas à géométrie variable. Ce texte y contribue. Il envoie un signal de la volonté politique qui doit être la nôtre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
115
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.