Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Discussion générale

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Discussion générale

debate, 14/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lana Tetuanui, auteure de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)

Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je salue toutes celles et tous ceux du fenua, c’est-à-dire de notre territoire, qui nous suivent via le net : ia ora na – bonjour à tous !
Permettez-moi avant tout de remercier le président du Sénat, ainsi que l’ensemble des présidents de groupe, d’avoir inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour de cette séance.
Cette proposition de modification du II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, que mon collègue Teva Rohfritsch et moi-même avons déposée, tend tout simplement à accorder aux maires des 48 communes et des 98 communes associées la possibilité d’intervenir, « s’ils le souhaitent » – ces mots ont leur importance –, dans certains domaines relevant de la compétence de notre collectivité.
En effet, si les dispositions actuelles de notre statut obligent au vote d’une loi du pays pour permettre l’intervention de nos communes dans les compétences énumérées au II de l’article 43, il se trouve que rien n’a été fait depuis 2004. Ce constat a été mis en exergue dans les rapports de diverses missions sénatoriales et dénoncé fortement par nos maires lors du dernier congrès de nos communes à Tubuai.
Il aura fallu de la volonté, de la détermination et de l’audace pour faire bouger les lignes, pour clarifier et légitimer les actions de nos tavana, c’est-à-dire de nos maires.
Pour lever toute ambiguïté, il n’est pas question ici de transfert de compétences, et encore moins de transfert de moyens. Il ne s’agit que de la volonté légitime de faire en sorte que le pays, l’État et les communes avancent ensemble, en bonne intelligence.
Cette réforme est d’autant plus attendue que, en Polynésie, la clause de compétence générale ne produit que des effets a minima.
La modification est largement soutenue par 47 des 48 maires polynésiens – cherchez l’erreur… (Sourires.) Par ailleurs, lors de son examen de la proposition de loi, le 16 avril dernier, la commission des institutions de l’assemblée de Polynésie a émis sur celle-ci un avis favorable à l’unanimité. C’était sans compter sur les manœuvres du leader indépendantiste, qui n’a d’autres centres d’intérêt que la décolonisation et l’indépendance de la Polynésie…
Nous proposons une nouvelle rédaction du II de l’article 43, pour permettre aux communes d’intervenir quand elles le souhaitent, sans forcément solliciter les moyens du pays, mais avec l’obligation d’informer les autorités de celui-ci et de l’État. En ce sens, l’amendement du rapporteur qui a été adopté en commission des lois répond parfaitement aux préconisations formulées en Polynésie française, auxquelles je souscris pleinement.
Monsieur le ministre, nous espérons vivement que le souhait de nos tavana d’agir conformément au texte qui est soumis à notre examen de ce jour sera entendu et que vous ne céderez pas aux manœuvres purement politiciennes ou aux caprices de certains.
Mes chers collègues, oui, je plaide pour plus de considération à l’égard de l’ensemble de nos maires polynésiens dans l’exercice de leurs fonctions.
Je plaide aussi pour que nos tavana, au travers de cette modification statutaire, cessent d’être les victimes de marchandages politiques, au gré des gouvernements.
Je plaide surtout pour que nous puissions tous répondre à cet appel, en votant unanimement notre proposition de modification. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, auteur de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, Lana Tetuanui et moi-même vous soumettons aujourd’hui, avec force et conviction, une proposition de loi organique très attendue par nos maires de Polynésie, nos tavana.
Il s’agit de modifier le statut de la Polynésie française pour permettre enfin à nos communes de répondre efficacement aux besoins concrets de leurs habitants dans des domaines autres que ceux de l’eau, de l’assainissement ou du traitement des déchets ménagers.
En Polynésie, la clause générale de compétence a été attribuée non aux communes, mais au pays, la collectivité. Depuis l’adoption de la loi organique du 27 février 2004, l’article 43 du statut de la Polynésie française prévoit que, pour intervenir dans certains domaines d’intérêt local, les communes polynésiennes doivent être expressément et préalablement habilitées par une loi du pays, selon un mécanisme lourd.
Comme ma collègue l’a rappelé, ce mécanisme n’a été mobilisé que trois fois en vingt ans, notamment lors de la crise du covid-19, pour des mesures sociales d’urgence. C’est vers les maires que l’État et le pays en plein chaos se sont alors tournés.
Mes chers collègues, trois fois en vingt ans ! C’est maigre… Vous l’aurez compris, ce chiffre témoigne non pas d’une absence de besoin, mais d’une sorte de verrou institutionnel qui pose potentiellement la question de la libre administration de nos collectivités.
Nos communes constituent le seul maillon visible de la République, le seul lien direct entre nos populations et une autorité publique, la seule porte à laquelle il est possible de frapper lorsque surviennent les urgences du quotidien ou pour de simples démarches administratives.
Oui, nos îles sont paradisiaques, mais elles sont isolées par l’océan, sur une étendue de 5 millions de kilomètres carrés. Dans nos îles, le mot « résilience » n’est pas une notion philosophique : c’est un défi quotidien, avec pour lourd fardeau le paroxysme de la vie chère, sur fond de carence des services publics.
Dans ce contexte, c’est vers nos tavana que se tournent les administrés quand ils requièrent une intervention sur des dispositions relevant du champ de compétence du pays.
Ce constat a été fréquemment rappelé ici, ces derniers mois, par les missions sénatoriales qui ont fait le déplacement jusque dans nos archipels, notamment dans le cadre des travaux de notre commission des lois et de la délégation aux outre-mer. Je sais que vous-même y êtes très sensible, monsieur le ministre.
Bien qu’il soit au service de sa population, un maire ne peut aujourd’hui venir en aide à ceux qui font vivre leur île, les pêcheurs, les agriculteurs, les artisans ou les perliculteurs.
Les tavana sont bien seuls dans leur commune, les administrations ne pouvant être représentées sur chacune des 78 îles habitées du fenua. Aussi, parce que nécessité fait loi, ils agissent, sans cadre, sans filet, sans moyens, pour répondre aux urgences, comme ils le peuvent.
Nos tavana agissent pour faire éclore des activités sur leur territoire : réunir des artisans sous un abri de fortune pour accueillir un bateau de croisière et vendre des produits locaux ; transporter les fruits et légumes vers le village avec une barge ; soutenir le nettoyage des plages ; préserver la paix sociale ; protéger les ressources du lagon, qui se réchauffe et s’acidifie ; mener des actions de protection des espèces endémiques…
Ils agissent sans pouvoir mobiliser de l’ingénierie publique, sans gouvernance claire et cohérente, s’exposant à des risques évidents, notamment sur le plan pénal.
Concrètement, cette proposition de loi vise à mettre le droit en conformité avec la réalité. Elle assouplit le dispositif prévu dans le statut, en supprimant l’obligation préalable d’une loi du pays habilitant expressément les communes à intervenir dans les domaines d’action énumérés.
Enrichie avec pertinence par l’amendement, adopté en commission des lois, du rapporteur Mathieu Darnaud, que je tiens à remercier personnellement de son travail de très haute qualité, notre proposition de loi prévoit aussi d’encourager encore le dialogue entre les collectivités. Elle répond ainsi aux demandes formulées par le gouvernement de M. Brotherson, actuel président du territoire.
J’y insiste, notre texte ne crée pas de rupture et ne vient en aucun cas réduire ou limiter le champ d’intervention des autres institutions de la Polynésie française. Il s’agit bien d’habiliter nos communes à agir, au plus près de nos populations, dans un cadre qui respecte la réglementation édictée par l’État et le pays, auquel elles ne sauraient se substituer.
Mes chers collègues, comme l’a dit ma collègue Lana Tetuanui, cette évolution statutaire est soutenue, en Polynésie française, par 47 maires sur 48. Elle a recueilli le soutien unanime de la commission des institutions de notre assemblée le 16 avril dernier, même s’il est vrai que, en séance plénière, elle a pu diviser la majorité indépendantiste.
Notre débat doit être abordé de manière transpartisane, avec la rigueur et la solennité auxquelles nous appelle un sujet relevant de la loi organique.
Protéger les tavana et leur reconnaître la capacité d’agir par la mise en application des principes de différenciation et d’adaptation, n’est-ce pas là l’essence même de notre mandat de sénateur ? À cet égard, je sais toute la sagesse de notre chambre et toute la bienveillance et l’attention que vous accordez à nos territoires, certes lointains, mais bien ancrés dans la République.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à soutenir cette proposition de loi organique, à soutenir les maires de Polynésie française et à rappeler tous ensemble que le Sénat est bien la chambre des communes, mais aussi celle de tous nos tavana.
Mauruuru ! Je vous remercie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, depuis toujours, notre institution, le Sénat, fait résonner la voix de nos communes.
Le « grand conseil des communes de France », comme l’appelait Gambetta, a toujours su tisser un lien étroit avec nos différentes collectivités locales, dans l’Hexagone, mais également outre-mer. C’est finalement l’esprit de ce texte, dont je veux saluer les auteurs.
Aujourd’hui, le Sénat, en examinant cette proposition de loi, souhaite mettre en exergue les nécessaires proximité et agilité que permettent les communes.
À de nombreuses reprises, il a souligné dans différents rapports – je pense notamment au dernier en date, celui de nos collègues Nadine Bellurot, Guy Benarroche et Jérôme Durain –, la nécessité que les communes de Polynésie, n’ayant pas la clause de compétence générale, puissent prendre des initiatives qui leur permettent d’exercer des pans de compétences non définis au I de l’article 43, parce qu’il y va d’un intérêt de proximité. Cela a été rappelé par notre collègue Teva Rohfritsch et mis sur le devant de la scène notamment à l’occasion de la crise sanitaire du covid-19.
J’oserai poser la question : finalement, quel territoire a plus que la Polynésie française, qui s’étend sur un espace aussi vaste que l’Europe, besoin de cette proximité ? Quel territoire a davantage besoin de donner une capacité d’initiative aux maires, les tavana, pour qu’ils puissent répondre aux diverses problématiques, lesquelles sont tout à fait différentes selon que nous nous situons à Tahiti, aux Marquises ou aux Australes ?
La volonté des auteurs du texte est justement de permettre plus d’agilité. Je l’ai dit, le statut de la Polynésie française dresse la liste, au I de l’article 43, des compétences qui sont celles des communes en Polynésie française. Mais c’est bien le pays qui a la clause de compétence générale.
Aussi, il semblait important de sécuriser les pratiques de nombreux maires en Polynésie, qui sont sollicités par la population sur de nombreux sujets – au-delà de la crise sanitaire, on peut évoquer, plus largement, l’action de proximité en matière d’aide sociale ou de développement économique.
Je crois que cette proposition de loi organique répond à cet impérieux besoin d’agilité, à ce besoin de plus de proximité que tous, quelle que soit leur appréciation du texte, ont souligné, que ce soit le président du gouvernement, le président de l’assemblée de Polynésie française ou le syndicat des communes – je le dis pour avoir échangé avec l’ensemble des responsables politiques concernés.
Pour répondre à cet impérieux besoin de proximité et d’agilité, il était en effet nécessaire de revisiter le II de l’article 43 du statut, qui permet aux communes d’aller au-delà des compétences énumérées au I du même article.
Nous avons, bien sûr, entendu les préoccupations du pays. À cet égard, considérant qu’il y avait urgence à agir, je me suis efforcé de présenter un amendement visant à ce qu’un dialogue soit établi entre les communes et le pays, pour que l’exercice partagé de la compétence puisse s’opérer dans les meilleures conditions possible, avec ou sans convention.
J’insiste sur un point important : comme notre collègue Lana Tetuanui l’a dit à raison, ce que demandent les tavana de Polynésie française, ce n’est assurément pas d’exercer plus de compétences ni de voir des pans entiers de l’action publique décentralisés. Ce qu’ils demandent, c’est tout simplement de pouvoir agir de façon plus sécurisée et plus encadrée, pour répondre à cette exigence de proximité que j’ai mentionnée, par-delà les nécessaires lois du pays, dont il a été rappelé qu’il n’y en a malheureusement eu que trois en vingt ans. Tel est, mes chers collègues, l’enjeu de ce texte.
Compte tenu du consensus autour du dernier rapport du Sénat sur le sujet – je l’ai cité – et de la quasi-unanimité qui s’est manifestée pour soutenir cette initiative législative, je crois que, aujourd’hui encore, nous aurons tous ici la volonté de faire entendre la voix des tavana, qui s’est élevée à plusieurs reprises.
Mes chers collègues, en votant ce texte, je crois que vous ferez œuvre utile pour les tavana, pour la proximité et pour les habitants de la Polynésie française. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les auteurs de la proposition de loi organique, mesdames, messieurs les sénateurs, la Polynésie française est un territoire unique au sein de la République.
Elle abrite plus de 280 000 habitants, répartis sur 48 communes, elles-mêmes disséminées dans 5 archipels, comptant 118 îles, dont 76 sont habitées. Elle s’étend sur 4 000 kilomètres carrés de terres émergées, dispersées sur 5 millions de kilomètres carrés d’océan, soit – rappelons-le – la superficie de l’Union européenne. On conçoit que, dans ces conditions, les enjeux et les attentes ne soient pas forcément les mêmes selon que l’on habite aux Marquises, dans les îles du Vent ou dans les Australes.
Ces quelques chiffres permettent de mieux appréhender le contexte dans lequel intervient cette initiative.
Le cadre institutionnel qui est celui de la Polynésie est également unique. Il est le fruit de la géographie, vous l’avez compris, mais aussi de l’histoire. Et il se caractérise aujourd’hui par une grande autonomie, tant les transferts de compétences vers le pays sont nombreux.
Auditionné hier par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conséquences des près de 200 essais nucléaires qui ont été menés en Polynésie française entre 1966 et 1996, j’ai eu l’occasion de rappeler que la France était redevable à la Polynésie et aux Polynésiens.
Il en résulte aujourd’hui qu’il n’en va pas en Polynésie française comme il en va ailleurs. Il faut parfois des règles singulières pour adapter la manière d’exercer les politiques publiques, afin de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens.
Je veux saluer le travail et la détermination, chacun dans un style différent, des auteurs de la proposition de loi, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, deux sénateurs à l’écoute des maires polynésiens et engagés pour l’amélioration des dispositifs juridiques et normatifs. Et nous savons à quel point l’exercice du droit, en Polynésie française, requiert ambition et approfondissement.
Je veux aussi saluer l’apport du rapporteur, qui a permis d’améliorer le dispositif du texte. Cher Mathieu Darnaud, vous avez réussi une synthèse dont d’autres n’auraient pas été capables et qui n’était pas évidente concernant la Polynésie – j’y reviendrai.
Le point de départ de cette initiative est, comme l’ont expliqué les auteurs de la proposition de loi, la situation et les compétences des communes polynésiennes, de création relativement récente : la majorité d’entre elles a vu le jour en 1971.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi organique du 27 février 2004 définit le statut de l’autonomie et la répartition des compétences. La Polynésie est unique, je le répète, en ce que les communes ne disposent pas de la clause générale de compétence, qui est réservée au pays. Leurs domaines d’interventions sont définis à l’article 43 de la loi organique.
Le I de cet article énumère le champ des compétences des communes. Il énumère neuf items, dont la voirie communale, la collecte et le traitement des déchets ménagers, la gestion des eaux usées, les écoles du premier degré…
Le II, qui fait l’objet de la présente proposition de loi, prévoit un mécanisme permettant l’exercice par les communes d’autres compétences, mais après le vote d’une loi du pays. Or force est de constater que ce mécanisme ne fonctionne pas, sans doute parce qu’il est trop complexe.
J’en veux pour preuve qu’il n’a été utilisé que trois fois en vingt ans, dont une fois pendant la pandémie de covid-19, alors même qu’il permet des actions de proximité dans des domaines comme l’aide sociale, l’économie, la culture, le patrimoine local ou le sport.
Dans cet hémicycle, sans doute encore plus qu’ailleurs, on sait que l’échelon communal est celui de la proximité. Et quiconque a exercé des fonctions de maire sait que les administrés attendent que ce dernier réponde à leurs besoins spécifiques quand les autres échelons ne peuvent y pourvoir ! Qui mieux que le maire est en prise avec les besoins des populations, leurs aspirations, leur détresse parfois ?
Vous me l’avez expliqué, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, notamment à l’occasion d’une rencontre avec les maires du pays : le contexte actuel, en Polynésie, n’y déroge pas. Et que font les maires, compte tenu de la rigidité du cadre législatif ? Ils exercent déjà de facto certaines compétences qui relèvent pourtant du pays.
L’organisation des festivals culturels et des opérations cartables, les interventions spécifiques pour aider les familles en difficulté à payer la cantine de leurs enfants, l’aménagement des sentiers de randonnée, la gestion des musées ou les interventions en matière de logement : tout cela, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Polynésie française le font déjà, mais en dehors d’un cadre juridique sécurisé.
Les maires agissent dans un esprit de responsabilité, car, par-dessus tout, ils savent les devoirs que leur fonction implique auprès de leurs administrés.
Néanmoins, les élus locaux aussi ont besoin de sécurité. L’exercice des compétences doit être réalisé dans un cadre organisé et, si possible, serein. Cette sécurité s’obtient d’abord par un cadre juridique adapté à la réalité du terrain et qui permette aux maires de faire ce à quoi la nécessité les oblige déjà.
La présente proposition de loi organique est très courte, puisqu’elle comporte un unique article. Elle vise l’efficacité. Elle a pour objet de faciliter et de sécuriser juridiquement l’exercice des compétences par les communes de la Polynésie française.
Voilà pour l’esprit général. Reste à définir les meilleures modalités d’articulation de l’exercice des compétences entre le pays et les communes, car nous devons évidemment garder également à l’esprit un principe cardinal, celui de la lisibilité et de l’efficacité de l’action publique, au service de l’intérêt général.
La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la condition d’adoption d’une loi du pays comme préalable pour permettre l’intervention de communes ou d’EPCI dans les domaines prévus au II de l’article 43 de la loi organique.
La suppression de cette condition pouvait être vue comme une simplification bienvenue, mais pouvait aussi interroger sur la bonne organisation des compétences entre le pays et le bloc communal – vous en avez d’ailleurs débattu.
De même, nous pouvions douter du recours effectif aux conventions entre le pays et les communes ou les EPCI que prévoyait le texte initial. Par ailleurs, dans l’avis qu’elle a rendu le 24 avril et que le Gouvernement ne peut ignorer, l’assemblée de Polynésie regrettait que celui-ci ne prévoie pas « un mécanisme d’information du président de la Polynésie française ».
Le travail en commission mené sous l’égide du rapporteur avec les deux sénateurs polynésiens a permis de trouver une solution de compromis. Le texte qui est soumis au débat cet après-midi prévoit désormais des outils propices au dialogue et à l’articulation entre les différents échelons.
Une commune ou un EPCI qui entend exercer tout ou partie d’une compétence en informera préalablement, par délibération, le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée et le haut-commissaire. Cette délibération ouvrira une période minimale de six mois avant la mise en œuvre de l’exercice de la compétence. Six mois, c’est le temps de l’écoute et du partage des points de vue. C’est le temps qu’il faut pour conclure une convention et prévoir les moyens mis à disposition si le besoin s’en fait sentir.
Depuis 2019, l’obligation de transfert de moyens concomitamment au partage de la compétence a été supprimée, afin de faciliter ce partage, mais nous savons que, dans certains cas, un tel transfert sera nécessaire et devra donner lieu à discussion.
Cette nouvelle rédaction est indéniablement une amélioration. Certes, cela créera des différences entre les communes : tout le monde n’exercera pas les compétences de la même manière. Mais n’est-ce pas déjà le cas ?
Les besoins sont différents, car les réalités sont différentes. Les jardins à la française sont d’une grande beauté, mais, selon moi, de bonnes institutions, notamment dans les outre-mer, doivent laisser s’épanouir la diversité des territoires, en conférant à ces derniers un cadre adapté. C’est peut-être cela le jardin à la polynésienne… (Sourires.) En tout état de cause, ce n’est pas la triste uniformité qui nivelle par le bas et qui ne répond à aucune attente ni à aucun besoin.
Nous savons bien que l’exercice des compétences doit parfois être partagé. La présente proposition de loi organique a précisément pour objet de sécuriser ces situations de partage, dans le respect, comme elle le précise bien, de la réglementation du pays.
L’examen des amendements nous permettra sans doute d’aborder les garanties d’action publique partagée, concertée ou, a minima, non contradictoire entre les différents échelons.
Je fais confiance à l’avis du rapporteur et à l’intelligence collective – autrement dit, à la sagesse du Sénat – pour trouver le bon niveau d’intervention, celui qui permet de répondre le mieux possible aux défis sociaux du quotidien. Et je fais confiance aux maires, comme je fais confiance au pays, pour concevoir, avec les élus communaux, les meilleures solutions, adaptées à chaque territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Lana Tetuanui et M. Jérôme Durain applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour échanger sur une proposition de loi qui, en quelque sorte, incarne le travail de notre assemblée : elle montre l’attention portée aux territoires et la concrétisation des travaux menés par les commissions.
En avril 2024, lors d’un déplacement en Polynésie, avec nos collègues Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, je suis allé à la rencontre des acteurs locaux, afin d’explorer ce que beaucoup considèrent, à juste titre, comme le modèle le plus abouti de l’autonomie institutionnelle rendu possible par notre Constitution. Cependant, quoiqu’il soit abouti, ce modèle reste inachevé.
À cette occasion, nous avions rédigé un rapport dans lequel nous émettions quelques préconisations. La recommandation n° 18, en particulier, portait sur la reconnaissance de plein droit aux communes de certaines compétences relevant actuellement du pays. Tel est l’objet de cette proposition de loi organique.
Le rapport d’information de 2024 le soulignait : nous assistons actuellement à une réticence du pays à mettre en œuvre l’article 43 de la loi organique, que nous souhaitons modifier.
En vingt ans, et en prenant en compte l’élargissement, en 2019, des compétences en jeu pouvant être mobilisées par une commune après approbation par un tel acte législatif, seules trois lois du pays ont autorisé l’exercice d’une partie de ces compétences, et cela sur des questions très limitées ou dans des circonstances exceptionnelles.
Le rapporteur l’a bien résumé : certaines de ces matières sont déjà investies par les communes. Le dispositif des lois du pays n’a que très rarement été mobilisé et celles-ci n’ont porté que sur des objets particulièrement restreints. Cette situation fait peser un risque juridique important sur les collectivités, qui exercent parfois déjà de facto certaines de ces compétences de proximité.
Aussi, notre commission a travaillé sur la notion d’opérationnalité de la mesure : une convention facultative pourra être conclue entre les communes ou les EPCI et la Polynésie française, afin de préciser le cadre de ces interventions et les moyens mis à leur disposition. En outre, le texte prévoit un mécanisme d’information préalable du pays sur les actions que les communes ou les EPCI entendent mener.
Le dispositif proposé vise donc à remplacer le mécanisme d’autorisation votée par l’assemblée par des conventions entre la Polynésie et les communes ou EPCI. Il reprend la promesse, elle aussi inachevée, de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS : celle de la différenciation.
Il s’agit non pas d’imposer de nouvelles compétences aux communes de manière globale, mais de permettre l’intervention dans différents domaines de celles qui le souhaitent, pour lesquelles cela est nécessaire ou qui en ont les moyens. C’est une possibilité d’agir, mais dans un cadre de coordination avec le pays.
Ce texte a reçu un soutien massif des maires – 47 sur 48 d’entre eux y sont favorables –, ainsi que, initialement, de l’assemblée de la Polynésie française. En effet, dans son rapport, la commission des affaires internationales et des relations avec les communes de cette assemblée avait rendu un avis unanimement favorable sur cette proposition de loi organique.
Pour des raisons plus complexes, vraisemblablement liées au contexte politique local et à l’arrivée potentielle d’un autre texte concurrent, Moetai Brotherson, président du pays, et Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française, ont localement fait basculer le consensus pourtant établi. Cela nous amène au choix – insatisfaisant – de voter un texte sans cette unanimité pourtant au fondement de nos travaux.
La Polynésie est un très beau territoire : j’ai moi-même eu l’occasion de le constater ! Mais ce territoire, morcelé, s’étend sur près de 2,5 millions de kilomètres carrés. Aussi, la centralisation excessive des décisions sur des enjeux parfois très locaux peut freiner le développement de certains territoires.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient l’échelon local et promeut le développement d’une action publique de proximité décentralisée. Au vu de la réalité du terrain, nous voterons donc ce texte, qui garantira également une meilleure protection de l’action des élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, RDSE et RPDI. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que nous examinions ce texte, qui illustre ce que sait faire de mieux la Haute Assemblée : rester à l’écoute de nos territoires et essayer de trouver la meilleure solution pour faciliter leur fonctionnement.
Tel est l’état d’esprit qui animait la délégation de la commission des lois, alors composée de François-Noël Buffet, Nadine Bellurot, Guy Benarroche, Philippe Bonnecarrère et moi-même, avec laquelle je me suis rendu en Polynésie française, en avril 2024, pour identifier des pistes d’amélioration.
Au cours de ce travail, nous avons bénéficié de l’accompagnement étroit et du regard bienveillant de nos collègues Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui, qui nous ont aidés à pointer les difficultés de nature institutionnelle et ont remonté les demandes, parfois touchantes, des tavana.
La superficie de la Polynésie française, qui s’élève à 5 millions de kilomètres carrés – M. Benarroche était deux fois en dessous de la réalité ! (Sourires.) – impose une action publique différenciée de celle qui est en vigueur dans l’Hexagone.
Cette proposition de loi organique s’appuie sur la recommandation n° 18 formulée dans le rapport issu de ce travail. Il s’agit de répondre à une demande pressante des tavana.
L’éloignement des territoires polynésiens les uns des autres fait primer les enjeux territoriaux dans le débat institutionnel. Il est nécessaire de rendre plus aisée la conduite d’actions de proximité dans certaines matières essentielles au quotidien de nos citoyens. Ces compétences, qui relèvent de la collectivité de Polynésie française, communément appelée le pays, comme le développement économique, l’aide sociale, la culture ou le sport, sont d’ores et déjà partiellement exercées, en pratique, par certaines communes.
L’article 43 de la loi organique de 2004, qui complexifie la situation, n’est pas allé au bout de ses promesses. En effet, dans le cadre du statut d’autonomie, cet article prévoyait que les communes puissent intervenir dans des matières relevant normalement de la compétence du pays, à condition qu’une loi du pays le permette. Or ces lois n’ont quasiment jamais été édictées.
Ce système aurait pu favoriser la subsidiarité et une adaptation fine des politiques publiques aux réalités locales. Or, en pratique, cette faculté n’a quasiment jamais été utilisée. Une loi qui n’est pas appliquée est une mauvaise loi, et il faut la corriger : c’est ce que nous proposons aujourd’hui.
Depuis vingt ans, aucune loi du pays n’a été adoptée pour autoriser l’intervention des communes, à l’exception d’une mesure exceptionnelle durant la crise du covid-19 en 2020. Ce blocage a conduit de nombreuses communes à agir en dehors d’un cadre juridique clair, par nécessité, notamment pour répondre aux urgences sociales – logement, alimentation, aide aux familles.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend la volonté de mieux adapter le droit aux réalités du terrain et de permettre aux communes d’intervenir de manière autonome. Nous reconnaissons, de cette manière, l’importance de leur rôle dans la cohésion sociale et le maillage territorial du service public.
Voté à l’unanimité en commission des lois, ce texte a été enrichi par un amendement de notre excellent rapporteur, Mathieu Darnaud, qui vise à mettre en place une procédure d’information préalable du pays sur les interventions envisagées par la commune ou l’EPCI. Le dispositif, qui concilie ainsi décision locale, information et possibilité de convention, me paraît opérationnel ; la boucle est bouclée !
En effet, cette mesure vise à ouvrir un espace de dialogue entre la commune ou l’EPCI et les autorités du pays, pouvant déboucher sur la conclusion d’une convention destinée à préciser la nature et la complémentarité des interventions de chacun.
Si ce dispositif n’est sans doute pas idéal, il s’inscrit dans une démarche de petits pas, projet par projet, afin de créer une confiance mutuelle entre les autorités communales et celles du pays. C’est tout le sens de la démarche que notre mission avait encouragée en formulant ses propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et RDPI. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la Polynésie française dispose du statut de collectivité d’outre-mer, régi par l’article 74 de la Constitution. À ce titre, elle bénéficie de plus de compétences qu’un département ou qu’une région et, surtout, d’une plus large autonomie. Elle est en effet compétente dans toutes les matières, à l’exception de celles qui relèvent expressément de l’État – justice, droits civiques, politique étrangère ou encore défense.
Cependant, malgré cette autonomie renforcée dont dispose le territoire, les communes de la Polynésie sont confrontées à une difficulté tout à fait similaire à celle que rencontrent les élus de l’Hexagone : le sentiment d’une trop grande centralisation et d’un manque de souplesse dans l’exercice de leurs compétences.
C’est d’autant plus vrai que, contrairement aux communes de l’Hexagone, celles de la Polynésie ne bénéficient pas de la clause de compétence générale. Les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir sont strictement énumérées dans la loi organique.
Si, en métropole, nos communes ont déjà le sentiment de subir la centralisation, imaginez comment cela peut se traduire dans un territoire dont la superficie des îles ne dépasse pas celle de la Corse ! Une centralisation excessive est impossible dans un tel territoire et risque de bloquer l’action des communes.
C’est pourtant ce que prévoit l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Son II, précisément, impose aux communes l’obtention d’une autorisation, sous la forme d’une loi du pays, pour intervenir dans différentes matières, telles que le développement, l’aide sociale, l’urbanisme, la culture ou encore la jeunesse et le sport. Ce dispositif manque donc de souplesse. De ce fait, il n’a été utilisé que trois fois depuis sa création, il y a vingt ans.
Pour autant, la nécessité d’agir pour répondre aux besoins de la population s’impose aux communes de la Polynésie. Il leur faut mettre en place des structures aussi élémentaires et essentielles que des cantines scolaires, par exemple, sans pouvoir attendre l’adoption d’une loi du pays. Mais en agissant ainsi, les élus œuvrent en dehors du cadre légal.
Les communes ont donc le choix entre deux solutions : laisser les concitoyens sans réponse face à leurs besoins essentiels ou engager leur responsabilité pénale. Ni l’une ni l’autre ne sont satisfaisantes.
La présente proposition de loi organique vise donc à supprimer l’exigence de l’adoption d’une loi de pays comme préalable à l’action des communes. Cela me semble être une solution pragmatique face à la situation actuelle, qui suscite autant de difficultés et de blocages.
Sur proposition de la commission, la suppression de cette exigence s’accompagnera d’une procédure d’information préalable des autorités du pays sur les actions envisagées par les communes et, éventuellement, de la signature d’une convention pour recevoir d’éventuels financements.
Je remercie les sénateurs de la Polynésie française, Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui, de leur intervention en commission, qui a permis de rendre particulièrement claires l’importance et la nécessité de ce texte. Celui-ci a d’ailleurs reçu le soutien de 47 des 48 maires que compte ce territoire et celui du président de l’assemblée de la Polynésie française.
Notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na – bonjour ! Comment ne pas souscrire d’emblée au dispositif prévu par la proposition de loi organique visant à modifier le statut de la Polynésie française, portée conjointement par nos collègues Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch ? En effet, dans les outre-mer, plus qu’ailleurs, la décentralisation et l’organisation territoriale doivent être mises au service de l’adaptation. C’est l’une des approches au cœur des travaux de la délégation aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider.
Dans leur rapport intitulé L’Action de l’État outre-mer : pour un choc régalien, notre ancien collègue Philippe Bas et le sénateur Victorin Lurel soulignaient la problématique de l’adaptation des modes d’action aux caractéristiques des territoires en matière d’organisation de l’État. Les rapporteurs montraient à quel point l’ancrage et l’acclimatation aux réalités locales doivent contribuer à renforcer l’action de l’État.
Vous le savez, la Polynésie française s’étend sur un territoire maritime aussi vaste que l’Europe et rassemblant 115 îles. L’insularité du territoire et la dissémination des communes, réparties sur différents archipels, imposent ainsi une double décentralisation. Cette problématique se pose, à un degré moindre évidemment, en Guadeloupe.
C’est donc pour tenir compte des difficultés particulières liées à la distance que la possibilité de déléguer aux communes des compétences du pays a été ouverte par le législateur organique, à l’article 43. Les auteurs de la proposition de loi relèvent toutefois que, en pratique, cet article est demeuré inopérant, hormis durant l’épidémie de covid-19.
L’article 43 pose en effet deux conditions à l’intervention des communes dans les matières en question. Ces exigences sont à l’origine de la complexité d’un mécanisme dont la vocation était pourtant de simplifier l’action, au plus près du citoyen. Le rapporteur Mathieu Darnaud, fin connaisseur de la Polynésie française pour avoir rapporté plusieurs textes relatifs à ce territoire, l’a relevé à juste titre : le très faible recours à ce dispositif est à lui seul la preuve de son inadaptation à la Polynésie.
En premier lieu, mobiliser le dispositif de l’article 43 suppose l’adoption d’une loi du pays autorisant et encadrant la possibilité pour les communes d’intervenir dans les domaines ouverts à cette faculté.
En second lieu, par symétrie avec l’article 72-2 de la Constitution, l’intervention d’une commune dans une compétence du pays suppose que des moyens soient mis à leur disposition.
Or ce mécanisme me semble davantage s’apparenter à celui de l’habilitation, prévu par l’article 73 de la Constitution, qui constitue, de fait, une sorte de prêt de compétence qui ne s’accompagne pas des moyens afférents. Permettez-moi, du reste, de profiter de ce débat pour observer que le dispositif d’habilitation est sans doute confronté au même problème d’inadaptation, au vu du faible nombre de demandes.
À mon sens, la proposition de nos collègues Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch s’inscrit dans une logique facilitatrice, et c’est heureux. Le tavana est l’acteur le mieux placé pour agir lorsque les îles sont isolées et peu peuplées.
Dans ce contexte, l’aide sociale peut être mieux ciblée par le tavana, généralement fin connaisseur de la réalité de ses administrés. Il en va de même de l’urbanisme, enjeu cardinal de l’aménagement du territoire. C’est un sujet que nous connaissons bien à Saint-Barthélemy, car l’urbanisme cristallise les équilibres sociaux, économiques et financiers de l’action publique de manière d’autant plus forte que le territoire est exigu.
Les deux autres domaines de compétences – l’aide et les interventions économiques –, tout autant que la culture et le patrimoine local, sont là encore des leviers du dynamisme local : qui mieux que le tavana peut en apprécier la portée ?
À une exception près, les communes polynésiennes ont approuvé la proposition de loi organique : c’est donc qu’elles la perçoivent comme une amélioration. Elles pourront ainsi œuvrer de manière complémentaire au pays, en apportant la précision de la proximité.
On peut aussi voir dans cet assouplissement un gage d’économie dans les coûts de fonctionnement. Le démembrement de l’ensemble des services est impossible pour le pays, et leur gestion est lourde. L’amélioration et la facilitation de la coordination entre le pays et les communes seront source d’efficacité.
En ma qualité de président de la délégation aux outre-mer, je ne puis qu’encourager toute forme d’adaptation qui corresponde davantage aux besoins des territoires, à chacun des échelons.
Le groupe Les Républicains soutient la demande des tavana et votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, mes chers collègues, qu’est-ce qu’être maire ? Incarnant la République de proximité, le maire est l’élu qui agit en première ligne au quotidien, avec des moyens souvent modestes, mais toujours dans l’intérêt de ses administrés.
À l’heure où nos concitoyens sont de plus en plus exigeants envers leurs élus, le maire reste pour beaucoup, il faut bien le reconnaître, un repère, en prise avec les réalités du terrain.
Toutefois, pour avoir une capacité d’action, encore faut-il que le droit le permette. Or la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française n’octroie pas aux tavana la même liberté d’action que celle dont jouissent leurs homologues de l’Hexagone. Selon les règles en vigueur dans cette collectivité, les maires polynésiens ne peuvent pas agir dans certains domaines d’action locale, tels que le sport, la culture, l’aide sociale ou encore le développement économique.
Dans ce contexte, seule l’adoption préalable d’une loi du pays par l’assemblée de Polynésie française leur laisse une certaine latitude pour mettre en place des actions de proximité dans ces domaines.
Néanmoins, force est de constater que, en vingt ans, seules trois lois du pays ont été adoptées à cet effet, avec une portée juridique très limitée. L’une d’entre elles, temporaire, avait pour objet l’action sociale des communes pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Or, sur le terrain, les maires interviennent déjà dans ces domaines, poussés par les besoins urgents et légitimes de la population, sans attendre une hypothétique loi du pays.
Autrement dit, les tavana agissent pour le bien de leurs concitoyens, en toute illégalité ! Mes chers collègues, en tant que législateurs, nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer.
La proposition de loi organique présentée par nos collègues Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch tend à apporter une solution viable, adaptée aux réalités insulaires polynésiennes, en remplaçant l’exigence d’adoption d’une loi du pays par une convention facultative.
Ainsi, ce texte garantit une sécurité juridique aux maires, en leur offrant l’occasion de répondre aux besoins de leurs communes et de leurs habitants dans un cadre légal et adapté.
Plus encore, il reflète une certaine convergence, progressive et mesurée, de la clause générale de compétence dans toute la République, à commencer par la Polynésie française. Cet élargissement du cadre juridique est placé sous le signe du dialogue, grâce à l’amendement de notre collègue rapporteur Mathieu Darnaud, voté en commission des lois.
En vertu de son dispositif, la commune ou l’EPCI devra, après délibération, informer préalablement les autorités du pays et le haut-commissaire de la République en Polynésie française des actions envisagées et de leurs modalités de mise en œuvre. Il s’agit donc d’une procédure facilitant les échanges et le respect mutuel entre les communes, le haut-commissaire et le pays.
Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, j’ai été maire. Élu à la tête de la commune de Lesches-en-Diois pendant près de vingt ans, en tant que tavana drômois (Sourires.), j’ai eu le droit de mettre en place un certain nombre d’actions et de projets pour les Leschoises et les Leschois. Avec l’équipe municipale de l’époque, j’ai pu dessiner un plan des itinéraires remarquables de la commune et ainsi baliser plusieurs sentiers sur notre territoire.
J’ai également pu aménager une piste d’atterrissage et de décollage avec un hangar de 240 mètres carrés dédié au stockage des ULM du club des Engoulevents. Au bout de cette piste du lieu-dit Saint-Martin, nous avons aussi créé une aire d’atterrissage pour les parapentistes.
Enfin, j’ai mis en place un financement pour aider les jeunes écoliers de mon village à se rendre dans les écoles des communes voisines de Beaurières ou de Luc-en-Diois, à hauteur de 500 euros par enfant chaque année.
Ce sont autant de projets dont je suis fier et que j’ai pu accomplir avec rapidité, parce que, en tant que maire, le droit me le permettait.
Mes chers collègues, je remercie chaleureusement mon collègue Teva Rohfritsch de m’avoir fait confiance pour intervenir en discussion générale sur ce texte. (M. Teva Rohfritsch sourit.)
À plus de 15 800 kilomètres d’ici, nombreux sont ceux qui soutiennent cette initiative transpartisane. Ainsi, ce texte a suscité l’adhésion de 47 des 48 élus locaux polynésiens, ainsi que le soutien unanime de la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes de l’assemblée de Polynésie française.
Au vu des nombreuses attentes légitimes qu’il suscite, et pour permettre aux maires polynésiens d’agir sur leur fenua – leur territoire –, le groupe RDPI votera bien évidemment pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et SER. – Mmes Lana Tetuanui et Valérie Boyer applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’objectif de rationalisation de l’action locale est fortement soutenu par les 48 communes de Polynésie française.
Cette réforme, promue par nos collègues Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, illustre une volonté tout à fait légitime d’adaptation du droit aux réalités locales.
Cela a été souligné par les auteurs du texte, l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004, qui porte sur le statut d’autonomie de la Polynésie française, impose aux communes de recourir à une loi du pays avant d’intervenir dans certains domaines. Quoiqu’elle fût pertinente à l’origine, cette exigence est devenue un frein majeur à l’action des communes, en particulier dans les zones les plus isolées.
Le constat est révélateur : en plus de vingt ans, seule une loi du pays a été adoptée, et cela uniquement pour faire face à la crise sanitaire de 2020.
Par ailleurs, les communes, notamment celles qui sont situées sur des archipels éloignés, sont souvent les seules à pouvoir répondre aux besoins urgents de leurs populations. L’absence de services déconcentrés dans ces zones les contraint à agir localement, sans pour autant disposer d’un arsenal administratif satisfaisant. L’obligation de passer par une loi du pays empêche de proposer des réponses efficaces aux besoins immédiats.
La proposition de loi vise donc à supprimer cette exigence. En modifiant l’article 43, elle permettra aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’intervenir directement, sans devoir attendre l’adoption d’une loi du pays.
Le texte prévoit toutefois un mécanisme de coordination, qui impose aux communes de notifier leur intention d’agir au pays et au haut-commissaire de la République. C’est un bon équilibre, qui garantira une coordination efficace entre les différents acteurs, sans freiner l’initiative locale.
Cette réforme s’inscrit directement dans l’esprit de la mission d’information, lancée sur l’initiative du RDSE et dont la présidente Carrère est la rapporteure, sur les vingt ans de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Cette mission, dont les travaux sont en cours, a pour but d’évaluer l’impact de la décentralisation sur nos territoires et d’identifier les ajustements nécessaires pour renforcer l’efficacité des collectivités locales.
Ici, nous y sommes ! Ce texte incarne en effet parfaitement cet objectif, en offrant plus de flexibilité aux communes de Polynésie française.
Enfin, le dispositif permet aux communes de répondre efficacement aux défis locaux sans imposer de charges financières supplémentaires à l’archipel. Cette souplesse permettra aux collectivités locales de s’adapter plus rapidement et plus efficacement aux spécificités de leurs territoires.
Le groupe RDSE soutient pleinement cette proposition de loi, convaincu qu’elle constitue un progrès tangible vers une gestion plus réactive du territoire ultramarin. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Lana Tetuanui et M. Jérôme Durain applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il est symbolique que nous commencions cet espace transpartisan par l’examen d’un texte dont les deux auteurs, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, appartiennent à des groupes politiques différents.
Cette proposition de loi organique vise à donner davantage de compétences aux collectivités de Polynésie française. En effet, le dispositif en vigueur semble mal adapté à la situation polynésienne.
Les compétences communales sont actuellement conditionnées par l’adoption d’un acte de l’assemblée de la Polynésie française, dit loi du pays. L’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie opère la distinction entre les compétences que les communes exercent directement et celles qui requièrent l’adoption d’une loi du pays, dans le cadre de la réglementation fixée par la Polynésie française.
Je le précise, la loi du pays a non pas pour effet de transférer la compétence du pays vers les communes, mais seulement de permettre l’intervention des communes en la matière. Le dispositif en vigueur empêche les communes ou les EPCI d’exercer des actions de proximité, pourtant indispensables, au profit des habitants de leurs territoires.
Depuis 2004, cette disposition n’a été utilisée qu’à trois reprises pour permettre une meilleure répartition des compétences entre le pays et les communes de Polynésie française. Ces lois du pays étaient a fortiori de portée limitée. La visée de l’une d’entre elles était même temporaire, car elle portait sur l’action sociale des communes pendant la crise du covid-19.
C’est donc une simplification que proposent nos deux collègues par le biais de ce texte. Son article unique vise à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française une intervention directe dans les matières où le statut conditionne aujourd’hui celle-ci à l’adoption préalable d’une loi du pays.
Le texte tend également à supprimer la référence à la réglementation édictée dans ces matières par la Polynésie française.
La proposition de loi organique s’inscrit donc dans une logique de clarification, afin de rendre plus opérant le principe de la libre administration des collectivités locales en Polynésie. Les communes et EPCI pourront ainsi exercer les compétences prévues dans le statut sans l’adoption d’une loi du pays.
Je tiens à saluer le travail du président Darnaud, rapporteur de ce texte. L’amendement qu’il a proposé en commission vise à mettre en place une procédure d’information préalable du pays sur les interventions envisagées par la commune ou l’EPCI. Les interventions sollicitées par les collectivités ne pourront intervenir qu’à l’expiration d’un délai de six mois.
Cette mesure tend à ouvrir un espace de dialogue entre la commune ou l’EPCI et les autorités du pays, pouvant déboucher sur la conclusion d’une convention destinée à préciser la nature et la complémentarité des interventions de chacun. En tout état de cause, cette convention resterait facultative. En effet, la commune ou l’EPCI pourra, en cas de dialogue infructueux, procéder aux interventions prévues à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’information du pays.
Cette proposition de loi a d’autant plus sa place dans l’espace transpartisan qu’elle reprend l’une des vingt-deux propositions formulées dans le rapport de nos collègues Nadine Bellurot, Guy Benarroche et Jérôme Durain pour conforter l’autonomie et la proximité de l’action publique en Polynésie française.
Cette proposition de loi organique bénéficie également d’un soutien transpartisan à l’échelle locale. En effet, 47 des 48 maires que compte la Polynésie, ainsi que le président de l’assemblée de la Polynésie française, soutiennent ce texte qui permettra aux maires – ou tavana, en polynésien – d’exercer davantage d’actions au service de leur population.
Telle est la philosophie de ce texte. C’est donc en toute logique que le groupe Union Centriste votera pour cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et RDSE. – M. Alain Chatillon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour nos deux collègues Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, auteurs de ce texte qui permet de donner un coup de projecteur sur le travail acharné, et souvent peu reconnu, des maires et de leurs conseillers dans nos pays d’outre-mer.
La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui touche à un point fondamental : la reconnaissance effective du rôle des communes dans les outre-mer, en l’occurrence chez l’un de nos voisins du Pacifique, la Polynésie française.
Dans les discussions sur l’évolution institutionnelle des outre-mer, les communes sont souvent les grandes oubliées. À l’heure où nous examinons cette proposition de loi relative au statut d’autonomie de la Polynésie française, les maires de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie préparent également l’avenir institutionnel de nos communes en intégrant des réflexions telles que l’élargissement de leurs compétences – je profite de l’occasion qui m’est ici offerte pour saluer ces élus et les encourager dans leurs travaux.
Pourtant, cette institution de proximité, qui est la plus ancienne, a souvent relevé des défis majeurs en termes de gestion locale, sur le terrain, des populations. Ayant assumé les fonctions de premier magistrat communal, je comprends les difficultés auxquelles sont confrontées les communes de Polynésie française.
Souvenons-nous de la crise du covid-19 : qui était là pour distribuer les masques, organiser la solidarité, relayer les messages de prévention ou répondre dans l’urgence aux besoins des plus nécessiteux ? C’était bel et bien les maires ! Et ce sans lever d’impôt, sans disposer de fiscalité propre, dans une logique de service public pur et désintéressé. Cela doit nous interroger !
Nous le disons ici, la proposition de loi organique qui nous est soumise part d’un constat juste : il faut redonner de l’air, de la clarté et de la reconnaissance à l’échelon communal.
Oui, certaines compétences gagneraient à être mieux définies et exercées de manière plus souple et plus cohérente. Il est ainsi prévu, dans la présente proposition de loi organique, une convention qui précisera les modalités d’intervention et les moyens mis à disposition.
Toutefois, dans le même mouvement, je ne peux ignorer – nous ne pouvons ignorer – la position exprimée par l’assemblée de la Polynésie française, qui s’est majoritairement prononcée contre ce texte.
Cette parole, il ne nous appartient pas de la balayer d’un revers de main. Elle mérite le respect. Elle est aussi porteuse d’une certaine crainte, en ce qu’elle exprime la nécessité d’une concertation supplémentaire, l’inquiétude portant sur les futurs équilibres internes au pays, l’aspiration à une plus grande clarté sur les responsabilités morales, pénales, financières et à une plus grande cohérence des politiques publiques entre institutions concernant l’exercice des compétences.
Il s’agit de redonner de la confiance, des moyens et du respect à l’échelle communale. Je ne suis pas Polynésien, je suis Kanak, mais je comprends la force des symboles et la fragilité des équilibres. En effet, rien de durable ne se construit sans dialogue et sans écoute. Je ne doute pas de la capacité de résilience de nos peuples, qui permettra de trouver des consensus pour le bien-être des populations.
Ce débat est l’occasion de poser une question véritablement politique : comment construire l’avenir institutionnel de la Polynésie en intégrant pleinement les communes dans cette réflexion ?
C’est pourquoi je vois dans ce texte un signal utile, une base de discussion. En effet, il s’agit ici d’un projet institutionnel, donc d’un choix de société à l’océanienne, une société où tout se fait par le bas.
Les membres du groupe CRCE-K attendront, en conscience, que soient apportées des clarifications répondant aux craintes qui s’expriment. Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la réforme : je veux croire qu’il est encore possible d’aboutir à un texte qui rassemble davantage. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés.
Nous devons redonner aux maires les moyens d’agir, mais aussi la lisibilité et la protection juridique dont ils ont besoin. Il nous faut sortir de l’ambiguïté concernant les compétences, mais aussi faire confiance au pays pour porter lui-même cette évolution.
Nous avons là une belle occasion d’avancer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Georges Naturel : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur – cher Mathieu Darnaud –, madame, monsieur les auteurs de la proposition de loi organique – chers Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch –, mes chers collègues, je vais défendre devant vous ce texte qui a été validé – cela a été dit à plusieurs reprises – par 47 des 48 maires de Polynésie française ; c’est un élément important qu’il convient de souligner.
Mon collègue Robert Wienie Xowie qui vient de s’exprimer et moi-même savons, en tant qu’anciens maires, de quoi l’on parle ici !
Chacun connaît les défis que pose l’éparpillement géographique de nos territoires d’outre-mer. Mais il faut avoir vécu cette réalité pour comprendre au quotidien combien elle rend la puissance publique fragile, quand elle est distante, mais aussi efficace quand elle est incarnée localement, au plus près des habitants.
Dans les archipels de la Polynésie française comme dans les provinces rurales ou insulaires de la Nouvelle-Calédonie, les communes sont bien souvent le seul visage de la République. Elles assurent la distribution de l’eau potable, la gestion des déchets, l’état civil et les secours d’urgence. Elles prennent en charge des compétences sociales, éducatives, sanitaires, parfois sans base juridique, mais avec responsabilité, parce qu’il faut bien faire et parce que personne d’autre ne le fera.
Or, trop souvent, ces communes sont contraintes d’attendre l’aval ou les moyens d’un gouvernement éloigné, à Tahiti comme à Nouméa. Cette attente ralentit et, parfois, décourage.
Dans le cas polynésien, le mécanisme prévu depuis 2004 pour encadrer l’intervention des communes, au travers de l’adoption de lois du pays, n’a été mobilisé que trois fois en vingt ans, et toujours pour des objets très limités – on a évoqué notamment la crise sanitaire. Ce constat d’immobilisme a conduit nombre de maires à agir en dehors du droit, avec les risques que cela implique pour eux.
La proposition de loi organique que nous examinons vise précisément à lever ce verrou en Polynésie française, en autorisant les communes à intervenir de plein droit dans certains domaines de proximité comme l’aide sociale, la culture, le sport ou le développement local, sans attendre que soit votée une loi du pays, mais en permettant, si les communes le souhaitent, d’encadrer leur action par une convention.
Ce texte ne bouleverse pas l’équilibre institutionnel. Il ne remet pas en cause les compétences du pays. Il ne procède à aucun transfert autoritaire. Il permet simplement ce que la pratique impose déjà : que les communes puissent exercer des responsabilités dès lors qu’elles sont en situation d’y répondre, avec le soutien de leurs administrés. Il prévoit que cette action peut être encadrée par convention avec la Polynésie française, mais sans en faire une condition préalable. Il rétablit, en somme, la confiance dans l’intelligence des élus de terrain et dans leur attachement au cadre collectif.
Cette subsidiarité est une adaptation logique à la géographie, à la réalité de terrain et à la volonté des élus locaux de répondre présent.
Permettez-moi de souligner un autre mérite du texte : il sécurise juridiquement les initiatives locales. Car, aujourd’hui, les maires qui prennent leurs responsabilités le font souvent dans une zone grise, en s’exposant à des risques juridiques, sans garantie de financement ni appui en ingénierie. Ce n’est plus tenable. À la légitimité démocratique doit correspondre une sécurité juridique ; cette proposition de loi organique le permet.
Je veux ici remercier les auteurs de cette proposition de loi organique, nos collègues polynésiens, et saluer les travaux de la commission des lois, qui ont permis d’en préserver l’esprit tout en renforçant les garanties de coordination avec le pays. Le dialogue est maintenu, la hiérarchie des compétences respectée et l’action de proximité enfin rendue possible.
C’est d’ailleurs dans ce sens que vont les préconisations du rapport sénatorial rendu à l’issue de la mission d’avril 2024 en Polynésie française. Il y a là un socle solide, équilibré, permettant de faire évoluer le statut de manière pragmatique.
Pour conclure, je veux élargir un instant mon regard. Monsieur le ministre, la Nouvelle-Calédonie observe cette réforme avec beaucoup d’intérêt, car nous connaissons les mêmes tensions, les mêmes besoins et les mêmes attentes. Nos communes rurales, nos communes insulaires, aux moyens parfois dérisoires, assument pourtant des responsabilités de plus en plus lourdes. Elles le font avec courage, avec inventivité,…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Georges Naturel : … mais trop souvent avec des outils juridiques dépassés ou inadaptés à nos réalités archipélagiques.
La présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer l’a dit avant moi : les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.