Amélioration du dispositif de protection temporaire : Discussion générale
debate, 14/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la proposition de loi.
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le président du Sénat et les présidents de groupe – particulièrement Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste – d’avoir accepté d’inscrire dans cette niche transpartisane un texte qui peut sembler quelque peu technique, mais qui clarifiera et simplifiera la situation de ceux qui relèvent aujourd’hui du dispositif très particulier de la protection temporaire et de ceux qui en bénéficieront peut-être demain, ainsi que le travail des différents services et associations qui instruisent ces dossiers et de tous ceux qui aident et accompagnent les bénéficiaires.
Je remercie également Isabelle Florennes, rapporteure du texte, la présidente de la commission des lois et les membres de ladite commission de leur découverte bienveillante d’une réalité particulière, de leur maîtrise du dossier et de leurs apports pondérés et équilibrés.
Je rappelle que, le 3 mars 2022, à la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’Union européenne a, pour la première fois, enclenché le dispositif de la protection temporaire.
La protection temporaire concerne les étrangers non européens contraints à l’exil en raison de conflits armés, de violences ou de graves violations des droits de l’homme dans leur pays d’origine. Il s’agit de gérer le cas très particulier des mouvements migratoires temporaires.
Devant l’afflux de populations fuyant les bombardements, l’Europe a estimé que les conditions exceptionnelles étaient pour la première fois réunies pour que chaque pays de l’Union, selon ses modalités propres, accueille les Ukrainiens sous le régime de la protection temporaire.
Ainsi, la France a mis en place un « panier » de droits correspondant à ce statut.
Unanimement, les Ukrainiens ont exprimé leur reconnaissance et leur profonde gratitude pour tout ce qui a été organisé en urgence et leur a permis de trouver la sécurité dont ils avaient un besoin vital.
Je vous remercie également, mes chers collègues, d’avoir légiféré en urgence, afin que le dispositif soit rapidement opérationnel.
Personne n’imaginait – ni nous, ni vous, ni eux – que ce conflit durerait aussi longtemps. En 2025, force est de constater que le dispositif de la protection temporaire n’est pas adapté dans la durée et que, dans l’intérêt de tous, il doit être ajusté. Le recul nous donne cette expérience et nous permet de dresser un constat.
La tendance est claire et elle s’accélère : les bénéficiaires de la protection temporaire se tournent massivement vers des demandes d’asile, ce qui est totalement contraire à l’esprit du dispositif, lequel doit rester transitoire !
Aujourd’hui, la France est au sein de l’Union européenne le neuvième pays d’accueil des Ukrainiens, mais elle reçoit près de 50 % des demandes d’asile formulées par des ressortissants ukrainiens au sein de l’Union.
Les demandes de sortie du dispositif de la protection temporaire vers l’asile deviennent systématiques. C’est un phénomène qui s’accélère et qui est propre à la France : 3 250 demandes ont été formulées en 2023, puis 12 031 en 2024 ; et l’on compte déjà près de 5 000 demandes en 2025.
Ces demandes reçoivent généralement une réponse positive. Il y a urgence à enrayer ce phénomène, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que les Ukrainiens et Ukrainiennes de tous âges, arrachés brutalement à leur patrie, souhaitent dans leur grande majorité y retourner, et il faut absolument que cette possibilité leur reste toujours offerte.
Ensuite, parce que la France n’a pas vocation à garder sur son territoire ces populations fragilisées, auxquelles elle a proposé, avec une immense générosité, un abri temporaire.
Enfin, parce que nos services administratifs sont déjà embolisés par les demandes d’autres réfugiés, dont certains ont un besoin urgent de leurs papiers, il est ridicule de les surcharger avec les dossiers de protégés qui demandent l’asile par défaut, mais qui souhaitent au fond pouvoir retourner chez eux.
Mes chers collègues, je vous le répète, ce texte traite de l’exemple ukrainien, mais ce n’est pas un texte pour les Ukrainiens. Il s’appuie sur notre expérience récente afin d’améliorer un dispositif qui, demain, hélas ! bénéficiera peut-être à d’autres peuples fuyant la barbarie et la guerre.
Plusieurs causes étant à l’origine des demandes d’asile massives que l’on constate actuellement, plusieurs pistes d’amélioration existent.
Tout d’abord, j’ai souhaité, à l’article 1er, améliorer la reconnaissance des diplômes, en particulier médicaux, afin de permettre des retours à l’emploi dans des métiers en tension.
Une autorisation d’exercice temporaire avait été accordée aux Ukrainiens jusqu’au 27 décembre 2023 seulement. Cette possibilité leur avait été donnée au début de leur séjour en France, alors qu’ils ne maîtrisaient ni les procédures ni la langue et qu’ils se trouvaient en état de choc. Très peu étaient alors en mesure d’en bénéficier.
Un amendement du Gouvernement, adopté hier lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, non seulement rétablit pour les réfugiés et apatrides la possibilité d’exercer temporairement, dans l’attente de leur réussite aux épreuves de validation des compétences (EVC), mais accorde la même possibilité aux bénéficiaires de la protection temporaire. C’est une volonté que je salue.
J’aborde ensuite les problématiques traitant de la mobilité.
Je profite de la présence de M. le ministre pour évoquer un problème récurrent qui, bien qu’il ne soit pas de nature législative, doit faire l’objet d’une attention particulière et trouver une solution rapide : la non-reconnaissance du permis de conduire ukrainien est choquante, alors que le permis de conduire russe est reconnu en France à la suite d’accords bilatéraux.
Alors que le gouvernement ukrainien a réalisé de gros efforts de dématérialisation des procédures afin de sécuriser la délivrance des titres, rien ne semble s’opposer à la signature d’un accord bilatéral sur ce point entre la France et l’Ukraine. La reconnaissance du permis de conduire ukrainien non seulement constituerait un signe diplomatique fort envoyé par la France à ce peuple ami, mais permettrait de nombreux retours à l’emploi, particulièrement dans les territoires ruraux.
Monsieur le ministre, je reçois chaque semaine de tous les collègues et de tous les départements, des demandes pressantes à ce sujet. Je vous sollicite en présence, dans notre tribune, de M. le consul d’Ukraine en France, que je salue. Je vous remercie de comprendre mon insistance et de nous aider.
Par cette proposition de loi, je souhaite contribuer à lever les difficultés de mobilité que rencontrent les bénéficiaires de la protection temporaire en France. Il est à noter que les problèmes d’assurance seront automatiquement réglés lorsque le permis ukrainien sera reconnu en France.
Le troisième volet du texte traite de la couverture sociale des bénéficiaires de la protection temporaire.
Comme je vous l’expliquais plus tôt, la très grande majorité des protégés ukrainiens, dans un contexte de tension budgétaire, de désinformation et d’inégalité de traitement selon les départements, basculent actuellement vers des demandes d’asile. Ces demandes sont accordées dans 98 % des cas et ouvrent droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
La solution la plus coûteuse pour le budget des collectivités et de l’État, c’est de laisser faire ! En effet, dans tous les cas, ces bénéficiaires obtiendront une prise en charge sociale. Si nous ne changeons rien, ils obtiendront l’asile, de façon difficilement réversible et donc probablement définitive. En revanche, si nous rendons le statut de la protection temporaire suffisamment protecteur pour que les Ukrainiens le conservent jusqu’à la fin du conflit, leur prise en charge restera limitée dans le temps et sera donc moins coûteuse.
Ma proposition, monsieur le ministre, mes chers collègues, vise à éviter que la protection temporaire ne soit, pour les réfugiés qui arrivent sur notre territoire, que l’antichambre de l’asile. Bien entendu, elle ne réglera pas tous les problèmes. Des difficultés administratives subsisteront, mais elles sont inévitables en pareille situation. Plusieurs dispositions sont d’ordre réglementaire et ne peuvent donc être traitées ici.
Je ne peux conclure sans évoquer la question absolument essentielle de l’apprentissage de la langue. Des moyens suffisants doivent être prévus pour permettre l’intégration des populations concernées le temps de leur séjour.
J’entends les craintes qui sont exprimées. Aussi, je le redis, améliorer le dispositif de la protection temporaire en France, ce n’est en aucun cas créer une charge supplémentaire.
Améliorer ce dispositif en France, c’est clarifier, simplifier la tâche administrative, permettre une insertion temporaire.
Améliorer ce dispositif en France, c’est aider ceux qui sont arrivés chez nous bien malgré eux à rester debout, en attendant la paix et le jour tant espéré de leur retour. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a expliqué Nadia Sollogoub, que je remercie vivement pour la qualité de nos échanges, cette proposition de loi vise à améliorer le régime de la protection temporaire.
Celui-ci a été introduit par une directive européenne du 20 juillet 2001, qui laisse aux États membres une importante marge d’appréciation pour préciser ses modalités pratiques. Il a été appliqué pour la première fois à l’occasion de l’invasion du territoire ukrainien par la Russie et sur l’initiative de la France.
J’insisterai sur un point en guise de préambule : il s’agit, dans l’ensemble, d’une réussite dont nous pouvons nous féliciter. Toutes les personnes que j’ai auditionnées, qu’il s’agisse du consul d’Ukraine à Paris, que je salue, des associations représentant les Ukrainiens en France, des administrations centrales compétentes ou encore du préfet de région d’Île-de-France, ont souligné la qualité de cette politique publique et, plus largement, de l’accueil offert par la France aux Ukrainiens.
Cette mobilisation a permis de leur apporter l’accompagnement dont ils avaient besoin, en termes de logement, de travail et de scolarisation. Nous devons nous réjouir de la mobilisation de nos services, des associations et de la société tout entière.
Il s’agit désormais, au regard de ce premier bilan, d’améliorer ce régime dans la perspective de futures crises.
La commission a pu constater que certaines évolutions avaient déjà permis de satisfaire plusieurs des objectifs du texte – j’y reviendrai. En tout état de cause, cela témoigne du fait que la volonté d’améliorer le dispositif est partagée : gageons que cette démarche sera poursuivie.
L’article 1er étend, au profit des bénéficiaires de la protection temporaire qui exercent une profession médicale, un dispositif dérogatoire aujourd’hui applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui appartiennent à la catégorie des professionnels de santé diplômés hors de l’Union européenne, que l’on appelle couramment les Padhue.
Ces professionnels de santé doivent en principe passer avec succès des épreuves de vérification de connaissances spécifiques à leur profession. Suivant ce dispositif, le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus dans le cadre de ces épreuves n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’article 1er prévoit qu’il ne le sera pas non plus aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Cette mesure a semblé opportune à la commission, dans la mesure où elle favorisera l’intégration des professionnels de santé qui disposent de ce statut.
L’article 2 visait à faciliter la souscription d’une assurance automobile par les bénéficiaires de la protection temporaire. Ces derniers auraient rencontré de nombreuses difficultés, le permis ukrainien n’étant pas reconnu par la France. Pour surmonter ce problème, le dispositif permettait au propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger de le faire immatriculer en France, même s’il ne possède pas de permis de conduire reconnu par la France.
Cet article n’a pas semblé judicieux à la commission dans la mesure où ses conséquences potentielles dépassent tant la question de l’assurance des véhicules que la situation des bénéficiaires de la protection temporaire. Par ailleurs, un tel dispositif ne relève pas du domaine de la loi.
La commission a donc supprimé cet article, considérant qu’il incombe au Gouvernement, en concertation avec les assureurs, de trouver une solution à ce problème.
L’article 3 visait à faciliter le passage du permis de conduire par les bénéficiaires de la protection temporaire, qui peinaient à attester d’une résidence normale, comme le requiert le code de la route.
Si la commission a évidemment accueilli favorablement ce dispositif, puisque le permis de conduire est bien souvent un facteur important d’intégration dans notre pays, où la circulation en voiture est généralement nécessaire pour obtenir un emploi, il apparaît que son objectif est déjà satisfait par le droit actuel. En effet, l’arrêté du 10 février 2025 prévoit expressément que l’autorisation provisoire de séjour permet de justifier d’une résidence normale.
La commission a donc supprimé cet article.
J’en viens à l’article 4, qui constitue le dispositif central de cette proposition de loi et résulte d’un constat préoccupant : les bénéficiaires de la protection temporaire sont de plus en plus nombreux à se détourner de ce dispositif au profit du régime de l’asile.
Les chiffres sont édifiants : les Ukrainiens ont déposé près de 2 000 demandes d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en 2021 et en 2022. En 2023, ils en ont déposé 3 250, puis plus de 12 000 en 2024. Il s’agit donc presque d’une multiplication par six depuis 2021.
Et cette tendance se poursuit : alors que l’Ukraine était le dixième pays de provenance des demandes d’asile en 2023, le deuxième en 2024, derrière l’Afghanistan, elle est désormais le premier au premier trimestre de cette année.
Il s’agit d’une exception à l’échelle de l’Union européenne. La France, qui est le dernier pays d’accueil de l’Union en proportion de sa population, reçoit la moitié des demandes d’asile formulées par des Ukrainiens au sein de l’Union. L’Ofpra accueille favorablement ces demandes, dans plus de 92 % des cas, et accorde en principe la protection subsidiaire. Or ce régime n’est pas adapté à la population ukrainienne. Il suffit de songer au fait qu’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut, en principe, regagner son pays d’origine durant quatre ans. Les autorités ukrainiennes et les associations représentant les Ukrainiens en France sont donc très inquiètes de voir leurs concitoyens engager en si grand nombre cette procédure.
Les personnes que j’ai auditionnées ont identifié plusieurs facteurs pouvant expliquer cette tendance, à laquelle nous devons remédier. Je citerai les quatre principaux.
Le premier tient à la fréquence des démarches administratives attachées à l’autorisation provisoire de séjour, celle-ci devant être renouvelée en préfecture tous les six mois. Un amendement avait été déposé sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Des travaux doivent néanmoins être conduits sur le dispositif actuel afin de l’adapter. La commission a remarqué que le Gouvernement pourrait procéder à une telle adaptation par décret.
Le deuxième résulte de l’incertitude qui plane quant aux modalités de sortie du dispositif. En effet, l’échéance actuelle a été fixée au 4 mars 2026. Les États membres devraient bientôt s’entendre sur une prolongation, assortie d’un plan de sortie du dispositif, mais les bénéficiaires du régime cherchent un statut pérenne du fait de l’incertitude actuelle.
Le troisième découle de la difficulté que certains auraient pu rencontrer à se loger. Ils se dirigeraient donc vers l’asile pour bénéficier du dispositif national d’accueil.
Enfin, le quatrième provient de l’éventuelle insuffisance de la couverture sociale associée à la protection temporaire.
L’article 4 repose sur cette dernière hypothèse. Il vise donc à étendre au profit des bénéficiaires de la protection temporaire plusieurs prestations et aides sociales. Il s’agit de l’allocation personnalisée d’autonomie, des allocations aux personnes âgées que sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), et de l’allocation aux adultes handicapés.
La commission vous propose d’étendre la couverture sociale garantie par ce régime à l’APA, à l’Aspa, à l’ASI et à l’AAH. Elle a cependant décidé d’écarter le RSA du dispositif, dans la mesure où cette prestation n’apparaît pas appropriée au régime de la protection temporaire. Celle-ci a en effet une vocation provisoire et se caractérise par la mobilité de ses bénéficiaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’amendement qui vise à le réintroduire.
Je terminerai en soulignant que la question des aides sociales n’épuise en rien ce sujet d’importance. La situation actuelle prouve qu’il faut agir dès maintenant pour prévenir le report des bénéficiaires de la protection temporaire vers l’asile. Il faut les informer de la prolongation vraisemblable du régime, voire, s’ils souhaitent s’installer durablement en France, les orienter vers des titres de séjour de droit commun, qui apparaissent bien plus adaptés à leur situation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a un peu plus de trois ans, la guerre, que nous pensions reléguée au musée de l’Histoire, frappait de nouveau notre continent.
Des centaines de milliers d’hommes ont été jetés les uns contre les autres par la violence des combats, qui continuent malheureusement au moment où je vous parle. Des familles ont été décimées et une grande partie de la population ukrainienne, des femmes, des enfants, des vieillards, des hommes parfois, ont été contraints à l’exode et obligés de quitter l’Ukraine.
Souvent critiquée, l’Union européenne a su, en cette heure grave de notre histoire collective, être au rendez-vous de notre destin commun, en faisant bloc pour dénoncer l’agresseur, en faisant corps avec l’agressé, en entravant, par des sanctions, l’effort de guerre du premier et en permettant au second, par l’envoi d’armes, de maintenir le sien, en accueillant, surtout, ces hommes et ces femmes contraints de quitter leur foyer.
Au 19 février 2025, selon l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), près de 6,4 millions d’Ukrainiens avaient dû fuir leur terre pour trouver refuge sur les nôtres, en Pologne et en Allemagne, bien sûr, qui accueillent, et de loin, le plus grand nombre d’Ukrainiens, mais partout ailleurs aussi, de Chypre jusqu’en Irlande, en passant par la France. Notre pays en hébergeait près de 115 000 en décembre 2024.
En activant, le 4 mars 2022, pour la première fois de son histoire, la directive relative à la protection temporaire, le Conseil de l’Union européenne a permis d’assurer à des millions de personnes une protection efficace sans que celle-ci désorganise profondément les régimes d’asile nationaux.
Trois ans plus tard, ce sont près de 4,3 millions de personnes qui bénéficient de ce statut dans l’un des vingt-sept États membres de l’Union.
Trois ans plus tard, nous devons nous féliciter de tout ce que nous avons accompli, mais également mesurer ce qu’il nous faut améliorer. Car si le dispositif de protection temporaire a constitué une réponse souple et agile face à la fragilité et à la précarité de ces familles, il révèle aujourd’hui un certain nombre de limites, notamment en France.
Tel est l’objet de la proposition de loi que présente aujourd’hui Mme la sénatrice Nadia Sollogoub, dont je veux saluer l’infatigable engagement en faveur de ces personnes injustement chassées de leur foyer.
En effet, à peine plus de 56 000 ressortissants ukrainiens, mineurs accompagnants non compris, bénéficient en ce moment même de ce dispositif en France. Ce chiffre relativement faible s’explique par l’augmentation du nombre d’Ukrainiens qui demandent, et obtiennent, l’asile en France. L’an dernier, les ressortissants de ce pays ont ainsi représenté 10 % des premières demandes d’asile.
Or, il faut le dire, les bénéficiaires de la protection temporaire n’ont pas vocation à devenir des bénéficiaires de la protection internationale, parce qu’ils n’ont pas vocation à s’implanter durablement en France. Ils sont destinés, lorsque la guerre sera terminée, à retrouver leur foyer. Leurs familles et leurs proches les y attendent. Eux-mêmes y aspirent, dans leur immense majorité. Leur gouvernement le souhaite. Je peux en témoigner pour avoir reçu il y a quelques semaines mon homologue ukrainien au ministère. Nous faisons évidemment clairement passer ce message.
Si le refuge transitoire que devait offrir à ces civils la protection temporaire tend à se transformer en étape vers l’installation pérenne, c’est parce que ce mécanisme semble inadapté aux besoins qu’exprime aujourd’hui cette population.
Plus de trois ans après le déclenchement de cette protection, nous disposons dorénavant d’assez de recul pour l’ajuster et interrompre ce jeu de vases communicants qui est, il faut le redire, contraire à l’esprit de ce mécanisme et coûteux, notamment pour nos collectivités territoriales. Je rappelle en effet que le statut de réfugié ne permet pas seulement une installation durable ; il donne aussi droit à de nombreuses prestations sociales, comme le RSA, sans délai de carence.
C’est précisément l’ambition de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Je remercie la rapporteure Isabelle Florennes, ainsi que tous les membres de la commission des lois, pour leur sens de l’écoute et du dialogue. Les échanges que nous avons eus, ainsi que les modifications qui ont été apportées, ont permis d’aboutir à un texte qui améliore sensiblement le dispositif de la protection temporaire en renforçant l’autonomie de ses bénéficiaires.
Je rappelle que la reconnaissance des permis de conduire relève soit du domaine réglementaire, soit du domaine supranational, et non de la loi. Le ministre ukrainien que j’ai rencontré a évoqué cette difficulté et des démarches sont engagées pour trouver une solution pragmatique.
Nous l’avons dit, les Ukrainiens ont vocation à retourner dans leur pays lorsque la guerre aura pris fin. C’est pourquoi nous devons d’ores et déjà préparer leur retour. Pour cela, il importe que nous leur permettions de conserver la même autonomie que celle dont ils disposaient dans leur pays d’origine, à savoir une autonomie professionnelle et familiale.
La France a déjà consenti de nombreux efforts en favorisant l’intégration au marché du travail des bénéficiaires de la protection temporaire, la scolarisation de leurs enfants, la socialisation des familles. Ce texte prévoit d’autres dispositifs encore, notamment pour les professionnels de santé, auxquels le Gouvernement est favorable.
A contrario, nous nous opposons à tout ce qui peut constituer une trappe à inactivité. Je veux de nouveau remercier la rapporteure et les membres de la commission, qui ont entendu nos préventions sur le droit au RSA en particulier.
En renforçant l’intégration professionnelle de nos amis ukrainiens et en adoptant un équilibre subtil dans l’octroi des droits sociaux qui améliorent le quotidien des plus précaires et des plus éloignés de l’emploi, cette proposition de loi vise juste. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable à son adoption.
Cette proposition de loi traduit bien l’engagement du Sénat, qui soutient les efforts que nos amis ukrainiens doivent fournir durant cette période difficile. Tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle s’en souviennent, le Sénat avait reçu au mois de février 2023 Ruslan Stefanchuk, président de la Rada, qui avait eu le rare privilège de s’exprimer à cette tribune. Nous avions apprécié son intervention.
Ce symbole a illustré bien plus que les liens de confiance et d’amitié entre la Rada et le Sénat, il a rehaussé la solidarité profonde qui existe entre nos deux peuples. Cette solidarité ne se démentira jamais. Le texte que vous allez adopter aujourd’hui, et que le Gouvernement soutient, permet de confirmer cet engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, il y a plus de trois ans, la Fédération de Russie a déclenché une guerre d’agression totale contre l’Ukraine, en violation flagrante des principes fondamentaux de la Charte des Nations unies et du droit international.
Dès les premiers jours du conflit, des centaines de milliers de civils ont été contraints de fuir leur pays pour échapper aux bombardements et aux exactions de l’armée russe. Les citoyens européens se sont spontanément mobilisés en manifestant leur soutien à nos voisins ukrainiens, traduisant la solidarité européenne et internationale.
En Pologne, en Roumanie, en Allemagne massivement, et dans l’ensemble des pays européens, les États, les collectivités territoriales et les citoyens se sont organisés pour accueillir au mieux les personnes déplacées. En France, de très nombreuses initiatives ont été prises dans nos communes. Cette forte mobilisation ne s’est jamais démentie.
Confrontée à une situation d’urgence, l’Union européenne a fait preuve de responsabilité en activant, pour la première fois de son histoire, la directive 2001/55/CE instituant un régime de protection temporaire.
Ce mécanisme exceptionnel, conçu pour faire face à des afflux massifs de personnes déplacées, garantit un accès immédiat à une autorisation de séjour, au logement, à l’emploi, aux soins de santé. Initialement prévu pour une durée d’un an, renouvelable une fois, puis prorogeable à titre exceptionnel, ce régime a été reconduit à deux reprises, compte tenu des circonstances.
Trois ans après son activation, alors que la guerre se poursuit, plusieurs difficultés opérationnelles ont été identifiées quant aux conditions d’accueil : difficulté d’accès à certains droits sociaux, obstacles à la reconnaissance des qualifications professionnelles, situations d’incertitude prolongée pour les familles.
Ce décalage entre le droit en vigueur et la réalité du terrain conduit de plus en plus de bénéficiaires de la protection temporaire à solliciter l’asile. Déjà sous tension, l’Ofpra fait face à un afflux de très nombreuses demandes : 12 000 en 2024, contre 3 000 en 2023. Chacun est conscient des mécanismes qui aboutissent à cette évolution.
La quasi-totalité de ces demandes émanent de personnes déjà sous protection temporaire, ce qui contribue bien évidemment à cet afflux. Cette pression fragilise la qualité du traitement des demandes et compromet l’efficacité de notre politique d’accueil, déjà sous tension.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi de notre collègue Nadia Sollogoub, que je salue pour la constance de son engagement, notamment en tant que présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, pour sa mobilisation, son enthousiasme et sa détermination à préserver très concrètement ici, au Sénat, les liens profonds qui nous unissent à nos amis ukrainiens.
Cette initiative, présentée dans un esprit transpartisan, vise à améliorer le fonctionnement du dispositif de protection temporaire en prenant appui sur les retours d’expérience de ces trois dernières années. Elle répond à un besoin identifié par de nombreux acteurs de terrain, visant à adapter le cadre juridique.
Le texte initial comportait cinq articles. Il prévoyait d’ouvrir l’accès à certaines prestations sociales aujourd’hui réservées aux réfugiés et de lever les freins liés à la mobilité, notamment en matière d’immatriculation et de permis de conduire. Il s’agissait ainsi de corriger plusieurs angles morts du droit actuel, sans remettre en cause la logique transitoire du régime européen.
La commission a examiné la proposition de loi dans un souci de dialogue, en lien avec le Gouvernement, pour aboutir au texte qui nous est aujourd’hui soumis. Les articles 1er et 4 ont été maintenus. Ils contiennent les dispositions les plus adaptées aux situations les plus critiques que nous connaissons.
L’article 1er permet aux professionnels de santé bénéficiant de la protection temporaire de se voir reconnaître le statut de praticien associé, facilitant ainsi leur intégration dans les établissements de soins. Nous en avons très objectivement grandement besoin dans un certain nombre de nos territoires.
L’article 4 ouvre plus largement aux bénéficiaires de la protection temporaire l’accès à plusieurs aides sociales – je n’y reviens pas.
L’élargissement au revenu de solidarité active, initialement envisagé, n’a pas été retenu. J’entends les différents arguments qui ont été avancés, même si nous considérons que les conséquences seront assez marginales. Nous regrettons cette exclusion.
Pour autant, nous demeurons très favorables à ce texte, qui apporte des réponses concrètes et pragmatiques aux difficultés constatées dans l’application du régime de protection temporaire. Il traduit également une volonté claire : celle de faire évoluer notre droit en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France et les principes d’humanité qui ont toujours guidé notre politique d’accueil, qui ne valent pas que pour l’Ukraine, mes chers collègues.
Enfin, si ce texte vise à mieux encadrer un dispositif, il ne saurait clore la réflexion. En effet, trois ans après leur arrivée en France, certaines personnes ont fondé une famille, inscrit leurs enfants à l’école, appris la langue, trouvé un emploi. Devant ces situations, nous savons déjà qu’il nous faudra imaginer d’autres évolutions et revenir sur le sujet. Ce n’est pas le petit-fils de réfugiés politiques espagnols, dont la famille a connu un parcours semblable l’ayant mené à l’intégration républicaine dans notre pays, qui vous dira le contraire.
Ce texte positif est bienvenu, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le voteront. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI, RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 février 2022, la Russie envahissait l’Ukraine, provoquant un exode de la population pour fuir les bombardements et les violences de la guerre. Trois ans plus tard, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés recense un peu plus de 6,9 millions de réfugiés ukrainiens dans le monde.
L’office européen de statistiques, Eurostat, dénombre quant à lui près de 4,3 millions de ressortissants non européens ayant fui l’Ukraine et bénéficiant du statut de protection temporaire au sein de l’un des vingt-sept États membres.
Ce statut particulier a été enclenché pour la première fois par l’Union européenne en mars 2022, de crainte que le système d’asile standard ne soit débordé. Toutefois, le dispositif de la protection temporaire présente des failles : il offre un statut plus précaire que l’asile et se révèle peu adapté aux réfugiés, qui aspirent à une nouvelle vie dans le pays qui les accueille.
Je tiens donc à saluer l’initiative de notre collègue Nadia Sollogoub, qui préside le groupe d’amitié France-Ukraine. Cette proposition de loi, qui comportait initialement cinq articles, se veut surtout pragmatique en apportant des améliorations et des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées depuis trois ans dans la mise en œuvre de la protection temporaire.
Ainsi, son article 1er permet d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire un dispositif dérogatoire d’accès aux épreuves de vérification des connaissances organisées pour les praticiens à diplôme hors Union européenne.
L’article 2 instaurait une procédure dérogatoire d’immatriculation d’un véhicule.
L’article 3 attribuait à l’autorisation provisoire de séjour la qualité de justificatif de résidence normale, requis pour solliciter le permis de conduire.
L’article 4 étend l’octroi de plusieurs aides sociales aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Enfin, l’article 5 gage les conséquences financières qu’entraînerait l’application de ces dispositions.
La commission a apporté à cette proposition de loi plusieurs modifications utiles. Elle a opportunément supprimé le dispositif dérogatoire d’immatriculation, qui ne ciblait pas spécifiquement les bénéficiaires de la protection temporaire. En outre, une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi.
Je rejoins également la position de la commission, qui a supprimé le dispositif envisagé pour faciliter le passage du permis de conduire. Une telle décision relève de mesures réglementaires d’application du code de la route ; en outre, cette disposition est déjà satisfaite par l’arrêté du 10 février 2025.
Enfin, si je souscris à l’objectif visé par l’article 4, je me félicite de la suppression de l’éligibilité au RSA des bénéficiaires de la protection temporaire, en raison de leur mobilité.
Avant de conclure, je veux remercier la rapporteure, notre collègue Isabelle Florennes, pour la qualité de ses travaux.
Monsieur le ministre, chers collègues, le monde se trouve confronté à une forte augmentation du nombre de personnes déplacées en raison de conflits armés, de persécutions politiques ou du changement climatique. La situation de ces personnes mérite toute notre attention et notre compassion. C’est dans ce contexte que nous examinons cette après-midi cette proposition de loi, qui a pour ambition de parfaire dès à présent le régime de protection temporaire en France.
Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi, améliorée par les travaux de la commission des lois. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nadia Sollogoub, que je salue, vise à consolider certaines garanties accordées aux bénéficiaires de la protection temporaire, notamment dans les domaines professionnel et social.
Cela a déjà été rappelé, la protection temporaire est un régime juridique particulier, distinct de l’asile et de la protection subsidiaire, créé par la directive du 20 juillet 2001. Conçu comme un outil de réponse rapide à des crises aiguës, il garantit le droit de séjour aux étrangers extérieurs à l’Union européenne fuyant en masse leur région d’origine et ne pouvant y retourner.
Sa première activation fut décidée par le Conseil de l’Union européenne le 24 février 2022, au bénéfice des Ukrainiens, à la suite de l’invasion de leur pays par la Russie. Reconduit depuis lors, ce régime prendra fin, en principe, le 4 mars 2026.
La protection temporaire a permis d’assurer un bon accueil à plusieurs millions d’Ukrainiens, en respectant leur dignité et en assurant leur protection, à l’échelle de l’Union européenne – et notamment de plus de 110 000 femmes et enfants en France. Il s’agissait d’une réponse salutaire à l’ampleur du défi humanitaire aux portes de l’Union européenne et d’une démonstration de notre solidarité envers le peuple d’Ukraine. En somme, c’était la bonne réponse à une situation unique et urgente née de la guerre russo-ukrainienne.
Après plusieurs années d’application, la nécessité d’ajuster certains éléments de la protection temporaire est devenue apparente. Les limites du régime tel qu’il est appliqué en France sont notamment illustrées par un phénomène de glissement de certaines personnes protégées temporairement vers le statut de réfugié.
C’est dans cette optique d’amélioration incrémentielle que cette proposition de loi prévoit notamment de garantir l’accès des bénéficiaires de la protection temporaire aux épreuves de vérification des connaissances des praticiens médicaux diplômés hors Union européenne. Pour l’instant, l’accès des Ukrainiens à ces épreuves repose sur une série de mesures dérogatoires. Toutefois, le cadre juridique entourant les Padhue ayant évolué ces dernières années, il paraît utile d’intégrer plus solidement les bénéficiaires de la protection temporaire en son sein plutôt que de multiplier les expédients.
La proposition de loi prévoit également des aménagements à l’octroi de plusieurs aides sociales aux bénéficiaires de la protection temporaire qui y seraient éligibles, telles que l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette mesure opère un rapprochement vis-à-vis de certaines garanties associées à d’autres formes de protection internationale, tout en s’inscrivant dans la continuité des particularités de la protection temporaire et, au risque de paraître tautologique, de sa nature transitoire.
L’objectif est d’éviter un report vers le dépôt de demandes d’asile, comme cela a été rappelé, qui dénature le régime de protection temporaire en risquant d’en faire une simple antichambre de l’asile plutôt qu’un régime à part entière, alors même que la présence de cette population sur notre sol a vocation à se limiter à la durée de la guerre.
Pour ces mêmes raisons, nous soutenons la décision de la rapporteure de retirer le RSA de la liste des prestations dont pourront bénéficier les personnes protégées temporairement. Cette aide ne nous paraît pas adaptée au cadre provisoire de la protection temporaire ni à la mobilité de ses bénéficiaires.
Nous serons particulièrement vigilants sur les conséquences financières de ces mesures dans le champ des aides sociales. Ce texte ne doit pas être le véhicule de nouvelles charges pesant sur les collectivités territoriales, dont les finances sont fragiles et qui ont largement contribué à l’accueil dans de bonnes conditions des Ukrainiens sur notre territoire.
Nous formulons par conséquent le vœu que cette proposition de loi puisse, au terme de son cheminement législatif, être assortie de solides assurances politiques et juridiques à cet égard de la part du Gouvernement.
Nous formulons enfin, pour les Ukrainiens, le vœu que la guerre cesse rapidement et que tous les réfugiés qui le souhaitent puissent retrouver leur patrie et reconstruire leur vie au mieux.
Au bénéfice de ces observations et éclaircissements sur notre position, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nadia Sollogoub et Corinne Bourcier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 février 2022, la Russie attaquait l’Ukraine, provoquant le déplacement de dizaines de milliers d’Ukrainiens.
En mars 2022, l’Union européenne a activé le dispositif de protection temporaire décliné par les pays membres pour garantir un accueil digne aux populations ayant fui le conflit.
Depuis le début de la guerre, la France a fait preuve de solidarité en accueillant 85 000 ressortissants ukrainiens sur son territoire.
Trois ans après sa mise en place, ce dispositif requiert des ajustements. C’est l’objet de la présente proposition de loi, présentée par notre collègue Nadia Sollogoub, présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, à qui je redis mon soutien et mes félicitations pour cette initiative. Je félicite également Isabelle Florennes, notre rapporteure, pour son excellent travail.
Ce texte nous invite à tirer des enseignements de l’application du dispositif de protection temporaire tel qu’il a été mis en place pour les Ukrainiens. Le but est que son utilisation soit plus pérenne, dans un contexte géopolitique nous faisant craindre que d’autres populations ne soient chassées de leur pays par la guerre.
Ce texte vise deux finalités complémentaires : d’une part, il s’agit de garantir des conditions d’accueil respectueuses de la dignité des personnes protégées ; de l’autre, il convient de prévenir le contournement du caractère temporaire du dispositif, certains bénéficiaires finissant par solliciter le statut de réfugié.
La protection temporaire n’a pas vocation à se substituer à l’asile, dont les conditions d’octroi dépendent d’un autre régime. Le dispositif n’a pas davantage vocation à se pérenniser. Il est, par définition, une réponse d’urgence, activée pour faire face à des déplacements massifs de population résultant d’une crise grave.
La présente proposition de loi apporte des améliorations substantielles à la protection temporaire. Son article 1er permet à ses bénéficiaires d’exercer des professions de santé, sous certaines conditions. Il s’agit de permettre aux ressortissants qualifiés de travailler en France et d’y vivre dignement ; dans le même temps, notre pays pourra profiter de leur expertise dans des secteurs connaissant des difficultés de recrutement.
Les ajustements effectués par la commission, sous l’impulsion de Mme la rapporteure, ont fait évoluer le texte dans la bonne direction.
Pour ce qui est de l’ouverture aux droits sociaux, la commission a fait le choix de retirer l’accès au RSA. Cette mesure ne nous paraissait pas adaptée à la logique de protection temporaire. Le maintien du bénéfice des autres allocations garantira le soutien nécessaire aux personnes concernées.
Un dispositif de protection temporaire qui n’offre pas des conditions de vie stables ni un accompagnement suffisant devient inefficace. Il pousse mécaniquement ses bénéficiaires vers des procédures plus protectrices, mais moins adaptées. Ainsi, en 2024, plus de 11 800 premières demandes d’asile ont été déposées par des ressortissants ukrainiens. Ce chiffre a été multiplié par quatre par rapport à 2023.
C’est précisément ce que ce texte entend corriger. Il apporte une sécurité juridique et matérielle aux bénéficiaires de la protection temporaire. Par la même occasion, il permet de mieux organiser leur retour dans leur pays d’origine, dès lors que la situation le permettra.
Il s’agit ici de maintenir un certain équilibre : assurer une intégration et une stabilité suffisantes tout en évitant une installation définitive des personnes protégées.
Pour résumer, ce texte n’élargit pas indéfiniment le champ de la protection temporaire ; il en réaffirme la vocation transitoire en clarifiant ses contours et en améliorant son contenu. Ce faisant, il évitera d’accentuer la pression sur le système français de demande d’asile.
Pour conclure, je souhaite rappeler que l’accueil de nos amis ukrainiens est un enjeu d’humanité et de dignité. Améliorer le dispositif de protection temporaire, ce n’est pas seulement une question politique ; c’est aussi un impératif moral pour garantir un accueil digne et respectueux à ces personnes qui fuient la guerre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Nadia Sollogoub, que je félicite pour sa pugnacité. Ce texte corrige une série de décalages juridiques et administratifs concernant les bénéficiaires de la protection temporaire.
Depuis l’activation exceptionnelle, le 4 mars 2022, du mécanisme prévu par la directive de 2001, près de 4,2 millions de déplacés ont bénéficié de ce régime dans l’Union européenne. En France, environ 120 000 autorisations provisoires de séjour ont été délivrées depuis 2022 et 56 000 personnes en bénéficient encore.
Il s’agit, pour l’essentiel, de femmes et d’enfants ukrainiens ayant fui une guerre toujours en cours, qui a provoqué plus de 10 millions de déplacés. Le statut de ces personnes est bien défini : elles bénéficient d’une protection immédiate, collective et temporaire, décidée par le Conseil de l’Union européenne.
En pratique, ces personnes sont pourtant encore traitées comme des demandeurs d’asile, en particulier sur le plan social. Ils perçoivent une aide transitoire prévue pour ceux qui n’ont pas de droit au séjour établi.
Cette incongruité juridique conduit certains à déposer une demande d’asile, uniquement pour bénéficier de prestations plus adaptées. Ce phénomène détourne la logique du régime temporaire et alourdit la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatride. En 2024, 11 800 Ukrainiens ont déposé une demande d’asile en France, alors même que la grande majorité d’entre eux relèvent déjà du régime temporaire.
La présente proposition de loi vise à corriger cette situation en alignant les droits sociaux des bénéficiaires de la protection temporaire sur ceux des personnes protégées au titre de l’asile. Ce n’est pas une mesure de faveur, c’est une mise à jour conforme aux engagements de la France, à la logique du droit européen et à la dignité des personnes concernées.
La commission a cependant supprimé l’ouverture du RSA aux bénéficiaires de la protection temporaire, pour ne pas imposer un coût supplémentaire aux départements. Cette préoccupation est compréhensible, même si le nombre de personnes concernées est limité et que seule une part d’entre elles auraient effectivement rempli les conditions pour percevoir le RSA. En réalité, le surcoût pour les finances départementales aurait été modéré… Dont acte. Cette mesure aurait pourtant permis de stabiliser des parcours d’insertion déjà engagés, tout en évitant le recours détourné à l’asile pour accéder à un revenu de base.
Pour autant, le texte comporte toujours des avancées très concrètes. Il ouvre l’accès à l’allocation aux adultes handicapés, à l’allocation personnalisée d’autonomie, à l’Aspa et facilite l’intégration des professionnels de santé étrangers, notamment par la clarification de l’éligibilité au statut de praticien associé. Ces ajustements répondent à des besoins réels, exprimés depuis des mois par les collectivités territoriales et les agences régionales de santé.
Enfin, permettez-moi, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d’insister sur le caractère géopolitique de ce texte. Il n’est pas uniquement question d’un ajustement technique. Il s’agit aussi d’un geste de solidarité et de cohérence diplomatique : en renforçant l’accueil des déplacés ukrainiens, nous contribuons à la résilience de ce peuple, à la préservation de ses forces vives et au soutien moral qu’il est en droit d’attendre de ses partenaires européens.
Ce texte est donc nécessaire, équilibré et conforme à nos engagements multilatéraux, bien mis à mal ces derniers temps.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen le votera donc avec détermination. (Mmes Nadia Sollogoub et Isabelle Florennes applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sous l’impulsion de sa présidente Dominique Vérien, a publié un rapport intitulé Femmes sans abri, la face cachée de la rue.
Pour préparer ce texte, nous avons participé à un exercice en immersion auprès du Samu social de Paris. Casque sur les oreilles, une jeune salariée m’expliquait le processus de réponse téléphonique. Face au nombre vertigineux d’appels, seules deux places pouvaient être proposées pour des femmes seules pour la nuit suivante.
Nous avons pris le premier appel. C’était une Ukrainienne. Elle parlait vite, dans un français approximatif. Elle suppliait qu’on l’aide à trouver un abri, pour elle et son fils. À côté d’elle, on entendait l’enfant tousser.
Mes chers collègues, nos travaux ont révélé qu’en France, chaque nuit, au moins 3 000 femmes dorment à la rue, souvent accompagnées de leurs enfants. Environ 40 % d’entre elles sont étrangères, et notamment originaires d’Ukraine.
Les dispositifs d’hébergement sont totalement saturés dans les grandes villes. À Paris, des critères de priorité ont été instaurés. Une femme enceinte ne peut espérer un hébergement que si sa grossesse a dépassé les sept mois. Une fois l’enfant né, l’hébergement est garanti, en théorie, jusqu’à ses trois mois. Mais lorsque plusieurs enfants sont présents, il n’y a parfois pas de place pour tous et les plus grands doivent rester dehors.
Le garçon qui accompagnait cette mère avait 7 ans : c’est jeune pour dormir dans la rue, surtout quand on est malade, mais, paradoxalement, c’est trop grand pour donner droit à une priorité d’hébergement, même malade.
Il a été conseillé à cette mère de se rapprocher d’une association d’aide aux Ukrainiens, censée être mieux dotée, mais elle en venait. Aucune solution n’a pu lui être apportée. Ces associations, comme les autres, travaillent sans aucune visibilité budgétaire.
Près de 60 000 Ukrainiens ont été accueillis en France, selon un dispositif dépendant de l’Union européenne, qui active la protection temporaire.
Je veux ici saluer l’initiative de notre collègue Nadia Sollogoub. Son travail met en lumière une réalité difficile à regarder.
Lors du débat budgétaire, grâce à sa détermination et au soutien précieux de la ministre du logement, 10 000 places d’hébergement ont été obtenues pour les Ukrainiens. Il en aurait fallu 30 000. Les associations, elles, continuent d’accueillir avec peu de moyens, leur financement étant soumis aux aléas budgétaires. Le pire est à craindre pour le prochain exercice.
Mes chers collègues, l’engagement de notre collègue Nadia Sollogoub, que ce soit envers les plus vulnérables comme envers la population ukrainienne, en tant que présidente du groupe interparlementaire d’amitié, trouve aujourd’hui une nouvelle matérialisation.
Nous avons accueilli massivement, mais selon des modalités qui poussent désormais les Ukrainiens à demander l’asile, statut plus protecteur, mais aussi plus coûteux et moins adapté à leur situation, puisqu’il leur interdit de retourner dans leur pays, auprès de leur famille, ou de ce qu’il en reste… Notre rapporteure Isabelle Florennes a parfaitement présenté les différents dispositifs, je n’y reviens pas.
Nadia Sollogoub tire la sonnette d’alarme pour parfaire un dispositif qui, hélas ! sera amené à resservir à l’avenir, nul ne peut en douter. Diverses dispositions, comme celle qui concernait le permis de conduire, étaient certes d’ordre réglementaire, mais néanmoins essentielles.
J’en veux pour preuve le témoignage d’Orane, qui fait actuellement un stage dans mon équipe. Sa famille, qui vit dans un village où même la boulangerie n’est accessible qu’en voiture, a accueilli trois Ukrainiennes. Elles étaient âgées, il fallait les conduire partout, elles ne parlaient pas français et la communication était trop difficile. Elles ont fini par demander à être relogées ailleurs.
La reconnaissance du permis de conduire est indispensable : les Français installés hors de France en savent toute l’importance. Je compte donc aussi sur la direction chargée des conventions internationales du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour qu’elle favorise la conclusion rapide d’un accord.
Nous avons accueilli les Ukrainiens. Nous leur avons dit qu’ils pouvaient venir chez nous et y trouver protection le temps nécessaire à la négociation de la paix. Trois ans plus tard, ce provisoire qui dure montre ses limites.
Les questions soulevées sont des plus pertinentes s’agissant d’améliorer l’intégration de personnes présentes sur notre territoire en raison de circonstances dramatiques. Nadia Sollogoub propose des pistes qui relèvent du bon sens : pouvoir travailler, notamment lorsque les qualifications possédées font cruellement défaut à notre pays, comme dans le domaine de la santé ; pouvoir apprendre notre langue ; bénéficier d’une protection sociale adaptée au grand âge…
M. Jean-Michel Arnaud : Bravo !
Mme Olivia Richard : Ce sont des propositions de bon sens, j’y insiste, et je ne doute pas que l’examen de cette proposition de loi permette d’améliorer d’autres aspects de notre droit, qui peuvent conduire à des situations incompréhensibles. À cet égard, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure Isabelle Florennes.
L’auteure de la proposition de loi souligne que, si c’est bien le vécu de la population ukrainienne accueillie en France qui a conduit à la rédaction de ce texte, celui-ci a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnes qui seraient amenées à rechercher la protection de la France. L’ambition est donc importante, comme le serait le nombre de personnes concernées.
J’ai entendu les préoccupations financières qui ont été exprimées. En tout état de cause, la recherche d’économies peut parfois coûter cher. Favoriser une protection temporaire à la hauteur des annonces est en réalité un bon investissement. Je suis convaincue qu’un ressortissant étranger bien intégré coûte moins cher à notre société, notamment lorsque sa présence est limitée dans le temps, comme l’a rappelé Nadia Sollogoub.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à débattre de la directive relative à la protection temporaire, celle-là même que nous pourrions surnommer la belle endormie du système d’asile européen, inutilisée face aux crises liées à l’accueil des réfugiés syriens et afghans, entre autres.
Ce refus de solidarité et d’humanité a conduit des dizaines de milliers de personnes à la mort en Méditerranée centrale, faisant de cet itinéraire la route migratoire la plus mortelle au monde. Rappelons que les femmes et les hommes qui atteignent nos frontières charrient avec eux la misère qui sourde des accords miniers, des concessions pétrolières et des contrats d’armement, dont notre économie n’est jamais tout à fait absente.
Ce n’est que lors de l’invasion de l’Ukraine que cette directive, vingt ans après la création du mécanisme, a été appliquée et a permis de constituer une véritable bouée de sauvetage juridique pour les quelque 4,3 millions d’Ukrainiens ayant fui leur pays en raison de la guerre qui y fait rage.
La proposition de loi examinée ce soir vise à améliorer ce dispositif de protection temporaire en permettant une intégration effective et digne des personnes protégées, notamment en leur accordant un soutien social de droit commun.
Nous y sommes naturellement favorables et notre groupe votera ce texte. La guerre en Ukraine, qui suscite une mobilisation officielle sans faille dans l’accueil des déplacés, révèle que l’exceptionnel et le temporaire peuvent devenir une ressource pour reconnaître, accompagner et inclure, au lieu de militariser, refouler, marginaliser.
Tandis que, le 28 mars 2022, le ministre de l’intérieur a fait débloquer 100 000 places d’hébergement pour les réfugiés ukrainiens – et ce fut la première fois que les collectivités territoriales furent sollicitées dans le cadre de l’accueil de réfugiés –, pour les autres nationalités, les gares et les trains restent ce qu’ils ont toujours été : des lieux de traque et de contrôle.
Pendant que l’État noue un partenariat inédit avec la SNCF pour permettre aux familles ukrainiennes de se déplacer gratuitement vers les régions où on leur propose un hébergement, dans le même temps, en plein cœur de la vallée de la Roya, un escadron de gendarmerie mobile contrôle toujours les environs de la commune de Sospel et sa gare TER, tandis que la direction de la SNCF demande aux cheminots, selon un communiqué de la CGT du 14 mars, de « vérifier la provenance des réfugiés dans le train […] et d’agir avec bienveillance s’ils sont Ukrainiens ».
Monsieur le ministre, pourquoi une différence de traitement aussi manifeste ? Un Syrien, un Palestinien, un Soudanais, un Afghan, un Birman ne trouvent-ils pas autant grâce aux yeux de vos services qu’un ressortissant ukrainien ? Ne fuient-ils pas, eux aussi, une guerre ou une menace irrépressible pesant sur leur vie et celles de leurs proches ? Quand la France impulsera-t-elle, au sein du Conseil européen, la mise en application de la protection temporaire à l’égard du peuple palestinien ?
Il est à noter que les prises de commandes d’armement français se maintiennent à 19 milliards d’euros en 2024. Frontex dépense chaque année près de 1 milliard d’euros, dont plus des deux tiers pour des radars, drones et algorithmes. Le marché mondial de la sécurité frontalière devrait atteindre 95 milliards de dollars en 2032. Plus le projectile déracine, plus la caméra thermique se vend : expulsion à l’amont, capture à l’aval, double facturation sur le même mouvement humain.
La solidarité n’est qu’un mot à la mode si elle ne façonne pas véritablement notre système. La stratégie actuelle de l’Union européenne repose sur des violations avérées des droits de l’homme, tout en faisant engranger des bénéfices substantiels aux industries d’armement. Personne n’est illégal. Les causes de la fuite sont diverses, mais presque toujours liées à la guerre, à l’inégalité mondiale entre les riches et les pauvres. Le droit au refuge doit être effectif pour toute personne qui en relève. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe UC.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant tout exprimer l’espoir constant du groupe écologiste d’un retour à la paix sur notre continent.
Nous nous retrouvons dans cet espace transpartisan afin d’étudier une proposition de loi qui est chère à mon groupe à bien des égards, car elle touche à la fois à l’accueil des migrants et au processus d’évaluation des lois.
Oui, ce texte vise à améliorer une situation après en avoir évalué les écueils, que l’on n’avait pas forcément perçus au premier abord. Il traite du sujet de la protection temporaire, que notre pays a su si justement et rapidement mettre en place pour les Ukrainiens dès le début de l’agression russe.
Ce dispositif représente à la fois un modèle de coopération européenne et la preuve que nous savons organiser un accueil digne pour les personnes en détresse, forcées de s’éloigner de leur pays. Il faudrait simplement en étendre le bénéfice à d’autres personnes et à d’autres situations…
La France s’est honorée d’accueillir près de 55 000 Ukrainiens sous ce statut. Tout comme les auteurs de ce texte, nous pensons que cette protection temporaire et ses modalités ont vocation à être mises en œuvre pour d’autres personnes qui fuient les conflits partout dans le monde.
Au vu de la situation en Ukraine, qui semble enlisée, ce dispositif temporaire perdure, hélas ! Le texte européen qui lui sert de base a déjà été prorogé à deux reprises et devrait expirer, à ce stade, au début du mois de mars 2026.
Cette pérennisation du conflit n’est pas sans conséquence pour les bénéficiaires de la protection temporaire, qui sont de moins en moins nombreux à exprimer une intention de retour dans leur pays.
Le nombre de demandes d’asile, ce statut individuel plus protecteur sur le temps plus long, est en forte hausse. En 2024, 11 800 dossiers ont été déposés ; c’est quatre fois plus qu’en 2023. Les Ukrainiens sont aujourd’hui la deuxième nationalité pour le nombre de demandes d’asile en France, derrière les Afghans.
L’autorisation provisoire de séjour de ceux qui sont placés sous protection temporaire n’est que de six mois. Notre groupe avait proposé de porter cette durée à un an, et certains orateurs viennent de défendre cette idée. En effet, la fréquence des démarches administratives attachées au régime de la protection temporaire est l’un des facteurs explicatifs de la hausse du nombre de demandes d’asile. Si les concernés bénéficient, contrairement aux demandeurs d’asile, et malgré nos demandes répétées en faveur de ces derniers, d’une autorisation temporaire de travail, la précarité de leur situation demeure problématique.
Nous avons regretté l’interprétation de l’article 40 de la Constitution, qui a conduit à une déclaration d’irrecevabilité. La démarche que nous proposions aurait au contraire permis des économies. Nous joignons nos voix à celle de Mme la rapporteure pour demander au Gouvernement de se saisir rapidement du sujet.
C’est aussi à une problématique financière que sont confrontées les personnes ayant fui la guerre en Ukraine. L’accompagnement social est essentiel pour leur vie sur notre territoire.
L’amélioration du dispositif de protection temporaire via une meilleure protection sociale des bénéficiaires est salutaire : les Ukrainiennes et les Ukrainiens présents en France sont de plus en plus soumis à des difficultés économiques, dans un contexte de hausse du coût de la vie. Cette précarisation a des conséquences dramatiques : plus de la moitié des personnes qui retournent en Ukraine le font en raison de pressions économiques – loyers impayés, dettes, frais de santé, etc. –, et 27 % de ces retours s’effectuent même dans des zones proches de lignes de front, en dépit des risques pour la vie des rapatriés.
C’est pourquoi notre groupe regrette la suppression par la commission de l’ouverture du revenu de solidarité active pour les Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire ; cette décision nous semble aller à rebours de l’objectif du texte. Nous proposerons un amendement tendant à rétablir cette possibilité.
Autre problématique majeure sur laquelle nous n’avons de cesse d’alerter : le logement. Ainsi que le rappellent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs, les aléas budgétaires empêchent d’avoir de la stabilité et de la visibilité à long terme en la matière.
Comme souvent, notre groupe alerte sur le besoin de sécuriser et de pérenniser de tels financements dans le domaine de l’accueil, comme dans tant d’autres.
Vous l’aurez compris, nous saluons la démarche de notre collègue Nadia Sollogoub, dont le texte s’appuie sur un retour d’expérience de terrain pour améliorer la situation de ceux qui ont dû fuir leur pays.
L’inconditionnalité de la dignité de l’accueil pour le plus grand nombre est un objectif permanent du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires : droit au travail, droit au logement, droit à la santé et droit à l’école. Nous voterons donc en faveur de la présente proposition de loi, qui va dans ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de loi de Mme Nadia Sollogoub, que je salue, visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France dont bénéficient les ressortissants ukrainiens.
Cette initiative, inscrite dans un cadre transpartisan, mérite une attention particulière.
Depuis le début du conflit en Ukraine, la France a su répondre avec solidarité et efficacité à l’afflux des déplacés ukrainiens.
Le 4 mars 2022, le mécanisme de protection temporaire a été déclenché par l’Union européenne, accordant ce statut aux 4 millions d’Ukrainiens fuyant leur pays en guerre. En France, ce sont 111 299 ressortissants qui ont été accueillis. Les modalités d’accueil ont été précisées par une instruction ministérielle du 10 mars 2022 : séjour, accès au marché du travail et logement, assistance médicale et sociale et accès des enfants à l’éducation. Les efforts déployés sont indéniables et témoignent de notre engagement humanitaire.
Cependant, malgré ces avancées, des difficultés subsistent. Dans les démarches à suivre, il faut obtenir l’autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », d’une durée de six mois, renouvelable dans la limite de trois ans maximum. L’échéance actuelle de la protection temporaire a été établie au 4 mars 2026. Et c’est là que réside tout le problème…
En effet, deux options s’offrent à eux : faire une demande d’asile pour continuer de bénéficier de toutes les prestations ou rentrer dans leur pays.
Si l’Union européenne n’apporte pas une solution coordonnée et collective, les systèmes d’asile peuvent se retrouver submergés après le mois de mars 2026, en France comme dans les autres pays.
Cela peut conduire à une approche fragmentée, avec des personnes qui tomberont dans l’irrégularité faute d’avoir demandé le droit d’asile, parce que souhaitant pouvoir retourner un jour dans leur pays.
Les mesures proposées visent à maintenir le soutien aux bénéficiaires de la protection temporaire et à limiter ainsi le recours à la demande d’asile, et ce en leur conférant les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux bénéficiaires de l’asile.
Les auteurs de la proposition de loi cherchent également à améliorer, dans le cadre d’une future crise, le régime de la protection temporaire. Il s’agit de répondre aux enjeux en étendant l’accès à certaines prestations sociales telles que les allocations personnalisées d’autonomie, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Il est toutefois essentiel de rappeler que la protection temporaire est, par définition, un statut provisoire. Accorder un accès élargi aux prestations sociales pourrait remettre en cause le principe de temporalité inhérent à ce statut.
Le revenu de solidarité active a quant à lui été exclu de cette extension. C’est une décision prudente, mais qui soulève la question de la cohérence d’ensemble du dispositif.
De plus, la proposition de loi ne prend pas suffisamment en compte les enjeux budgétaires et les conséquences sur notre modèle social. Alors que la France fait face à une situation économique complexe, il est crucial de veiller à ce que l’élargissement des droits sociaux ne mette pas en péril la solidarité nationale.
En tant que sénateurs, notre responsabilité est de veiller à l’équilibre entre solidarité et responsabilité. Nous devons nous assurer que les mesures prises soient adaptées, proportionnées et compatibles avec les principes fondamentaux de notre République.
Tout en reconnaissant la volonté d’accompagnement des auteurs de cette proposition de loi, nous pensons qu’il est impératif de procéder avec prudence et discernement. Nous devons nous assurer que les mesures envisagées soient véritablement adaptées aux besoins des bénéficiaires de la protection temporaire et qu’elles ne compromettent pas l’équilibre de notre budget. Mais, vous le savez, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.