Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 4

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 4

debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 4112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’inscription au tableau fait figurer la résidence professionnelle habituelle du praticien. Un praticien peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Une telle faculté est toutefois subordonnée :
« 1° Pour les médecins, à une déclaration préalable au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée, au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de début d’activité. Le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité secondaire envisagée peut émettre un avis sur l’établissement de cette activité. Il ne peut s’y opposer que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires ;
« 2° Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, à une autorisation préalable du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « professionnelle », il est inséré le mot : « habituelle » ;
b) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les sixième à huitième alinéas du présent article ou ».

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette, Mme Bourcier, M. Pointereau et Mmes Romagny, Bonfanti-Dossat, Perrot et Jacquemet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le médecin exerçant, dans le cadre de l’engagement d’exercice à temps partiel mentionné à l’article L. 4131-8 ou au 1° de l’article L. 4131-9, dans un département qui ne dépend pas du conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit dans le cadre de sa résidence professionnelle habituelle, peut demander son inscription au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe son activité secondaire. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à permettre aux médecins spécialistes ou généralistes de s’inscrire dans deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire dans une zone sous-dotée d’un autre département.
Cette mesure apparaît indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu de l’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Lors de nos échanges avec le Conseil national de l’ordre sur la rédaction de cet article, la question de l’inscription à deux conseils départementaux de l’ordre n’a pas été évoquée comme une difficulté potentielle.
Néanmoins, l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing a retenu mon attention et je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Chasseing, j’ai bien saisi l’esprit de votre amendement qui peut répondre à la configuration géographique de certaines situations.
J’y suis donc favorable, mais il semble que cette disposition n’a pas nécessairement besoin d’être inscrite dans la loi.
Pour autant, comme l’idée est bonne, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)

M. le président : Madame la rapporteure, faites-vous votre cet avis ?

Mme Corinne Imbert : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 127, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le médecin est soumis, en application de l’article L. 4131-8 ou du 1° de l’article L. 4131-9, à un engagement d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, le conseil départemental de l’ordre ne peut s’opposer à l’établissement de l’activité secondaire envisagée que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le médecin n’est pas soumis à un tel engagement, le conseil départemental de l’ordre peut s’y opposer pour d’autres motifs, listés par décret en Conseil d’État ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à concilier le besoin de laisser aux conseils départementaux de l’ordre la latitude nécessaire dans le contrôle de l’ouverture des cabinets secondaires et la nécessité de garantir l’effectivité de la liberté d’installation des médecins, exercée dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente proposition de loi.
Il tend donc à recentrer la libéralisation des conditions d’ouverture des cabinets secondaires sur les médecins soumis à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense au titre de l’article 3 de la proposition de loi. Les médecins qui ne seraient pas soumis à cette obligation pourraient, quant à eux, se voir refuser l’ouverture d’un cabinet secondaire selon les mêmes motifs qu’actuellement.
Toutefois, le délai pour l’ouverture d’un cabinet secondaire serait abaissé à un mois pour l’ensemble des médecins qui souhaiteraient s’engager dans cette voie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)