Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Après l’article 7

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Après l’article 7

debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cadec et Chaize, Mme Dumont, MM. Duplomb, Genet, Gremillet, Klinger et Lefèvre, Mme Malet, M. Panunzi, Mme Puissat et M. Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « population d’une commune » sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée dans une zone de montagne ».
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : En zone de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur les deux versants d’une vallée, ce qui les expose à d’importantes contraintes de dénivelé. L’accès aux médicaments s’en trouve considérablement compliqué. Il l’est également lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant du massif dans une commune déléguée voisine.
Notre objectif est donc d’étendre le dispositif expérimental de desserte par antennes de pharmacie, en permettant aux communes déléguées des zones de montagne d’en bénéficier lorsque la dernière pharmacie y a cessé son activité.
Une telle mesure n’affecterait en rien la répartition géographique actuelle des officines. En revanche, elle permettrait de maintenir une présence pharmaceutique minimale dans les zones isolées de montagne. En ce sens, elle a toute sa place dans cette proposition de loi, qui vise une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, l’expérimentation que vous proposez d’étendre a connu ses premières concrétisations très récemment, en 2024. Elle est déployée de manière progressive à la suite de l’adoption de la loi Valletoux en décembre 2023, qui a levé les obstacles juridiques s’opposant à sa mise en œuvre.
En commission, vous avez déposé un amendement comparable à celui-ci, mais dont l’objet était plus large. Depuis, vous avez accepté de limiter ce dispositif aux zones de montagne, ce qui me semble plus judicieux.
À ce jour, nous n’avons que peu de recul sur la mise en œuvre de cette expérimentation – j’insiste sur son caractère très récent. Il me semble important de la conduire dans le temps avant de l’évaluer, de statuer sur l’opportunité de la pérenniser dans le droit commun et, le cas échéant, d’envisager l’adaptation des critères utilisés.
Pour autant, vous visez désormais des situations très précises et la mesure que vous proposez est suffisamment ciblée pour que sa mise en œuvre ne déséquilibre pas le dispositif initial. Nous n’avons donc plus à redouter les effets de bord que les dispositions de votre premier amendement auraient pu provoquer.
La commission émet, dès lors, un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice Berthet, vous m’avez encore dit samedi dernier, dans votre département de la Savoie, combien ce sujet vous tient à cœur.
À cet égard, nous avons pu évoquer ensemble la situation des communes nouvelles. Comme le souligne Mme la rapporteure, le périmètre de votre premier amendement était un peu trop large et vous avez pris soin d’en réécrire en conséquence les dispositions.
De ce fait, le Gouvernement émet à son tour un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je voterai cet amendement avec enthousiasme.
En montagne, il est sans doute indispensable de permettre aux pharmaciens titulaires de créer des antennes. Mais, plus largement, une telle mesure semble nécessaire dans beaucoup de zones rurales, où bon nombre de petites pharmacies, même à l’échelle des chefs-lieux de canton, tendent désormais à se regrouper et où certaines ne trouvent pas de repreneur. N’oublions pas non plus les enjeux propres au rural profond.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.