Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 8

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 8

debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le nombre de places ouvertes aux candidats est fixé chaque année, par profession et par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce nombre correspond à un objectif quantitatif d’admission des candidats aux épreuves anonymes de vérification des connaissances. Il tient compte des capacités d’accueil et de formation dans chaque région et chaque subdivision et des besoins prévisionnels du système de santé tenant compte notamment de la démographie de chaque profession et chaque spécialité. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « maximum mentionné à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de places mentionné au deuxième alinéa » ;
c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’organisation des épreuves anonymes de vérification des connaissances prévues au même deuxième alinéa sont définies par voie réglementaire. » ;
d) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième » ;
2° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le nombre de places ouvertes aux candidats est fixé chaque année, par profession et par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce nombre correspond à un objectif quantitatif d’admission des candidats aux épreuves anonymes de vérification des connaissances. Il tient compte des capacités d’accueil et de formation dans chaque région et chaque subdivision et des besoins prévisionnels du système de santé tenant compte notamment de la démographie de chaque profession et chaque spécialité. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « maximum » est remplacé par les mots : « de places » ;
c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’organisation des épreuves anonymes de vérification des connaissances prévues au même deuxième alinéa sont définies par voie réglementaire. » ;
d) À la première phrase du sixième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mes chers collègues, sur cet article 8, qui est relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), nous avions déposé plusieurs amendements, lesquels ont – hélas ! – été déclarés irrecevables. À tout le moins, je me dois de prendre la parole sur cet article.
Selon les chiffres du Conseil national de l’ordre des médecins, les Padhue représentent de 8 % à 10 % des actifs médicaux dans le département des Côtes-d’Armor. Cette part s’élève même à près d’un tiers dans l’Aisne ou encore en Eure-et-Loir.
Les Padhue contribuent fortement à l’accès aux soins dans notre pays, mais la France ne leur reconnaît pas des compétences qui sont pourtant sollicitées au quotidien pour tenir à bout de bras son système de santé. En 2023, près de 7 000 Padhue travaillaient sous des statuts précaires – faisant fonction d’interne ou stagiaire associé –, selon la Fédération hospitalière de France (FHF).
Notre procédure de reconnaissance des connaissances et compétences n’est pas adaptée, qui plus est face au manque criant de professionnels de santé. Pour espérer travailler dans les mêmes conditions que leurs confrères d’origine européenne, les Padhue doivent être admis au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC), alors qu’ils travaillent en moyenne de 50 à 75 heures par semaine, si l’on en croit l’enquête Temps de travail 2023 menée par l’intersyndicale nationale des internes (Isni).
Les amendements déposés sur cet article par le Gouvernement visent à faire du concours des EVC un examen pour les seuls Padhue ayant déjà exercé en France. Il s’agit bien sûr d’une avancée, mais, au regard des besoins constatés actuellement, pourquoi ne pas élargir cette mesure à l’ensemble des Padhue ?
De même, il ne paraît pas logique de maintenir l’obligation de stage pour les Padhue ayant déjà exercé en France. Dans ce cas précis, une telle disposition semble redondante.
Pour ma part, je suggère d’aller plus loin, j’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Les Padhue ayant exercé au moins deux ans en France et pouvant se prévaloir d’une évaluation positive de leurs connaissances et de leurs compétences par une commission régionale devraient, selon moi, bénéficier d’une reconnaissance sur dossier.
Nous profitons des compétences de ces praticiens, nous bénéficions de leur dévouement – je dirais même que nous en dépendons –, mais nous les maintenons dans des conditions précaires, voire indécentes. Nos hôpitaux pâtissent aussi de cette situation,…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : … les Padhue ne pouvant pas s’engager dans des projets d’établissement.

M. le président : L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée à compter du 1er janvier 2025, permettant la délivrance d’une attestation d’exercice temporaire aux praticiens détenant le statut de réfugié ou d’apatride, bénéficiant de l’asile territorial ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Plusieurs parlementaires ont appelé mon attention sur la lacune déplorée à ce titre, depuis le 1er janvier dernier, en particulier pour les ressortissants ukrainiens.
Au regard du contexte géopolitique actuel, nous souhaitons recréer la procédure dérogatoire que je viens d’évoquer afin de faciliter le parcours d’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens. Les intéressés doivent pouvoir exercer en France de manière temporaire, en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et sans rupture de droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Monsieur le ministre, face au contexte géopolitique que nous connaissons, vous souhaitez réintroduire cette procédure dérogatoire supprimée par la loi Valletoux.
Nous ne disposons pas d’évaluation quantitative ou qualitative, qu’il s’agisse du recours à cette procédure ou du nombre de praticiens qui pourraient en bénéficier. Peut-être pourriez-vous nous communiquer ces données qui, à ce stade, font défaut.
De plus, la loi Valletoux a créé une voie de passage spécifique pour répondre à la situation des Padhue présents sur le territoire national, mais non lauréats des EVC, afin qu’ils puissent exercer temporairement sous réserve du passage de ces épreuves. L’autorisation temporaire dont il s’agit est délivrée pour une durée de treize mois renouvelables une fois.
Pour autant, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 112 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, les épreuves de vérification des connaissances prennent la forme d’un examen. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, les épreuves de vérification des connaissances prennent la forme d’un examen. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.

Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, le dépôt de cet amendement ne saurait vous étonner : voilà quelques années maintenant que nous défendons les Padhue, et nous sommes ravis que vous nous rejoigniez ! (M. le ministre s’exclame.) Je constate en effet que nous proposons des mesures communes en ce sens.
En parallèle, un certain nombre de dispositions réglementaires doivent être prises pour sortir les Padhue de la précarité et donc conserver leurs compétences, sans lesquelles notre système de santé serait encore plus en difficulté.
En particulier, pour les Padhue remplissant un certain nombre de conditions, il est nécessaire de transformer en examen le concours chargé d’évaluer leurs compétences. Dans bien des cas, ces dernières ne font aucun doute, puisque les praticiens dont il s’agit exercent d’ores et déjà dans nos services de santé.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 112.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame Brulin, l’article 8 nous donne enfin l’occasion de nous accorder sur un point – j’en veux pour preuve nos deux amendements identiques – et je suis très heureux que vous rejoigniez la position du Gouvernement ! (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, que les choses soient bien claires : nous devons bien sûr continuer de contrôler avec vigilance les connaissances et les compétences des Padhue. L’ensemble des praticiens exerçant en France doivent être soumis au même degré d’exigence, car chacun de nous, chacun des membres de nos familles doit être soigné avec la même confiance, que ce soit par un Padhue, par un médecin issu de l’Union européenne ou par un médecin diplômé en France. Cela étant, diverses mesures de simplification semblent aujourd’hui s’imposer.
Au titre de l’année 2024, 4 000 postes de Padhue ont été attribués, mais un certain nombre d’affectations restent problématiques malgré la réussite au concours. J’ai pris soin de les recenser : on en dénombre à peu près 300. J’ai confié ce dossier à la DGOS et, dans les jours qui viennent, je me pencherai personnellement sur le sujet pour que tout Padhue ayant réussi l’examen se voie bien proposer un poste. Nous allons résoudre ce problème avec la DGOS – je m’y engage devant vous.
Plus précisément, il faut bien distinguer les enjeux relatifs aux voies externe et interne.
Pour la voie interne, le recours à des commissions nationales ne me paraît pas acceptable. Permettez-moi de citer mon expérience personnelle : en tant que praticien hospitalier, je validais à la fois mes externes et mes internes. Je ne voyais pas pourquoi je ne pouvais pas valider les Padhue. Il est tout à fait normal que l’on rétablisse une évaluation par les chefs d’unité, de pôle, de service, ou encore par les présidents des commissions médicales d’établissement (CME). Si cette organisation reste à définir, il est indispensable d’assurer localement la validation des compétences.
Pour la voie externe, destinée à évaluer les connaissances, il faut en effet transformer le concours actuel en un examen, mais je ne peux pas le faire par décret : il nous faut un véhicule législatif. Monsieur le président de la commission, votre proposition de loi nous permet de procéder à cette réforme et je vous en remercie.
Nous aurons ainsi fluidifié toute la partie interne pour 2025 et, pour 2026, nous bénéficierons de ce véhicule législatif. Le rythme de croisière reste à préciser, mais quelque 4 000 praticiens à diplôme hors Union européenne viendront renforcer les effectifs de nos hôpitaux à partir de l’année prochaine. Gardons bien à l’esprit que, dans certains établissements, les Padhue représentent de 30 % à 40 % de la masse médicale.
Enfin – je le dis sans provocation aucune –, on peut concevoir que les Padhue souhaitent à terme sortir de l’hôpital, pour faire du « projeter vers » ou de « l’aller vers » en exerçant à l’extérieur de leur établissement de santé.
À ce titre, je vais lancer d’ici quelques jours une expérimentation dans mon département : il s’agira, pour ces médecins, d’aller d’un CHU vers un hôpital périphérique, puis vers des maisons médicales pour y apporter de nouvelles compétences.
Plus largement, je souhaite recréer les statuts mixtes que nous avons connus par le passé, grâce auxquels les praticiens hospitaliers pouvaient exercer une activité libérale et, ce faisant, renforcer le maillage territorial des soins.
Sur ce sujet, il faut savoir faire preuve d’une grande ouverture : c’est tout le sens de cet amendement.
Madame Brulin, je le répète, je suis très heureux que vous nous rejoigniez sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Monsieur le ministre, la réforme des EVC, que vous avez annoncée dès le mois de février dernier, me paraît bienvenue sur le principe. En 2024, les résultats de ces épreuves ont suscité des critiques et des interrogations : il fallait que ces incompréhensions soient levées.
Pour autant, la création d’un examen spécifique ne doit pas conduire à dégrader les exigences d’évaluation des candidats. Notre commission continuera d’y veiller – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 9.
En outre, il ne suffit pas de remplacer un concours par un examen pour répondre aux attentes des différents acteurs. Il faut garantir une réelle équité entre spécialités ; en ce sens, il faut s’efforcer d’homogénéiser les exigences des jurys entre spécialités.
Ce travail doit être mené avec les représentants des Padhue, ceux des ordres professionnels, les acteurs du monde hospitalier et les doyens d’université, en conservant le même objectif : la qualité de la formation. C’est à cette condition que la réforme des EVC sera une réussite.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à examiner personnellement les 300 dossiers de ces praticiens qui, malgré des notes correctes obtenues à l’examen de 2024, sont aujourd’hui en difficulté faute de proposition d’affectation.
Je vous en remercie d’autant plus que, tous groupes politiques confondus, nous avons plaidé en ce sens. Nous attendons évidemment le résultat de cette analyse.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Mes chers collègues, je voterai ces deux amendements identiques, déposés respectivement par Mme Brulin et par le Gouvernement.
Lors de l’examen du présent texte en commission, j’ai moi-même appelé l’attention sur la nécessité de clarifier les conditions de réussite des Padhue aux épreuves de vérification des connaissances.
En effet, j’ai été alerté par de nombreux médecins étrangers qui exercent en France depuis plusieurs années, qui ont obtenu aux EVC des notes largement supérieures à dix et qui, pourtant, ont été recalés. Dans le même temps – c’est ce que l’on m’a certifié –, certains candidats ont été reçus malgré des notes inférieures à la moyenne…
De telles situations sont incompréhensibles dans le contexte de désertification médicale que connaissent bon nombre de nos territoires.
Le Gouvernement prévoit une dérogation en faveur des praticiens exerçant sur le territoire français : pour ces derniers, les épreuves de vérification des connaissances prendraient la forme d’un examen et non d’un concours. En parallèle, on laisserait davantage de place aux responsables ayant accueilli les Padhue au titre de l’évaluation, dans le parcours de consolidation des compétences.
Ces mesures justes et pertinentes permettront de régulariser la situation de nombreux Padhue ayant donné la preuve de leur engagement et de leur compétence.
Enfin, je salue l’expérimentation que M. le ministre s’apprête à lancer dans son département. Une telle initiative pourrait d’ailleurs être déployée ailleurs. Nombre de Padhue relevant d’établissements périphériques, dont les compétences et les connaissances ont été validées, sont à même d’assurer des consultations en maison de santé.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié et 112.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.