Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 10
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 4111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est réalisé au sein de ces structures d’exercice coordonné, les lauréats candidats à la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme sont prioritairement affectés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4221-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est réalisé au sein de ces structures d’exercice coordonné, les lauréats candidats à la profession de pharmacien sont prioritairement affectés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Poumirol, MM. Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Anne Souyris : L’article 10 prévoit que les médecins, dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, les Padhue, soient orientés en priorité vers les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Nous nous y opposons fermement.
Tout d’abord, cette mesure constitue en elle-même une stigmatisation, une différenciation de facto. Surtout, cette distinction est problématique. En effet, l’article introduit une rupture d’égalité entre praticiens selon le lieu d’obtention de leur diplôme. Nous nous y opposons tout en nous interrogeant sur la constitutionnalité du dispositif.
Ensuite, cet article contribue à entretenir le « deux poids, deux mesures », avec une régulation forte pour les Padhue et faible pour les diplômés nationaux. De là à la défense de la préférence nationale, il n’y a qu’un pas, lequel semble franchi par cet article.
Enfin, l’article 10 attise une stigmatisation des Padhue. Pourtant, ils et elles pallient déjà largement les carences de notre système de santé. Pour toutes ces raisons, nous appelons à supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié bis.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, nous souhaitons supprimer cet article. L’obligation qu’il prévoit à l’endroit des seuls praticiens étrangers nous semble injuste et discriminatoire.
En effet, l’obligation d’installation, donc la régulation, a été rejetée au cours de l’examen des articles précédents. Il paraît donc difficile d’imposer aux Padhue ce que vous avez refusé d’appliquer, mes chers collègues, aux autres médecins.
Par ailleurs, je souhaitais souligner que la procédure de reconnaissance des compétences des Padhue est d’ores et déjà anormalement compliquée, comme nous l’avons reconnu lors de l’examen des deux articles précédents. Il conviendrait, en outre, de s’assurer que les Padhue affectés selon des critères de territoire le seront au titre de stages considérés comme validants. En effet, il semblerait qu’existent parfois des difficultés d’affectation sur certains postes lorsque ces derniers ne permettent pas la validation des stages.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Rappelons les termes du débat, afin de ne pas nous tromper de sujet.
Les Padhue, comme les étudiants suivant le cursus du troisième cycle, contribuent de façon essentielle au fonctionnement de notre système de santé – nul ne pourra dire le contraire. La priorité est donc de leur assurer des conditions de formation et d’encadrement de qualité, pour garantir autant que possible la délivrance de leur autorisation d’exercice par l’autorité ministérielle compétente.
Or, depuis l’adoption de la loi Valletoux, ils peuvent être affectés dans des structures d’exercice coordonné en ville, c’est-à-dire en centre de santé et en maison de santé. Je rappelle d’ailleurs que ces affectations ne sont toujours pas effectives aujourd’hui, en raison de difficultés liées au vecteur financier de prise en charge de la rémunération de ces praticiens. J’espère que ces obstacles pourront être levés très rapidement, un an et demi après l’adoption de la loi Valletoux.
Dans le cadre de ces affectations, qui restent à concrétiser, il est proposé de favoriser les zones sous-denses, comme cela est aujourd’hui prévu – je vous le rappelle – pour les docteurs juniors. Nous employons la même terminologie que lorsque nous avons travaillé sur la quatrième année d’internat de médecine générale, ni plus ni moins ! En faire un problème de discrimination, c’est pousser le bouchon un peu loin…
Mme Frédérique Puissat : Exactement !
Mme Corinne Imbert : En effet, il y a non pas une discrimination à l’encontre des Padhue, mais un alignement des conditions de réalisation de leurs stages en ville sur celles qui s’appliquent aux docteurs juniors.
L’objet de cet article est de concilier l’objectif de développement des affectations en ville pour les Padhue pour lesquels cela est le plus pertinent, notamment en médecine générale, avec la volonté d’un renforcement de l’accès aux soins. La qualité de leur formation n’en sera pas dégradée. Ne nous trompons pas dans l’interprétation de l’article.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : La rapporteure a rappelé notre argumentation et notre objectif, qui est opérationnel et s’inscrit dans un parallélisme des formes avec ce qui s’applique aux docteurs juniors. J’entends aussi les remarques émises par nos collègues, même si elles sont quelque peu fortes…
Ce travail de simplification est doublement motivé. Tout d’abord, un certain nombre de personnes étaient sans solution, d’où notre tentative d’accélérer les démarches. Ensuite, un certain nombre d’établissements, plutôt situés dans les zones en difficulté, ont exprimé le besoin d’accueillir des professionnels de santé formés hors de l’Union européenne, alors qu’ils en sont privés au profit des grands centres, lesquels les accueillent en priorité. Tel est l’équilibre que nous recherchons.
Peut-être trouverons-nous, à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, une formulation plus adaptée. Toujours est-il que l’état d’esprit qui a présidé à notre démarche est bien loin d’une volonté de ségrégation.
Nous souhaitons l’adoption de cet article, même s’il doit certainement être retravaillé. Il ne s’agit pas, tant s’en faut, d’imposer des obligations à certains parce qu’ils seraient moins bons que les autres. Au contraire, nous cherchons à concilier les objectifs de satisfaction des Padhue et des besoins des territoires.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : En effet, il ne faut pas se tromper sur cet article. L’idée est bien d’instaurer une équité de traitement et d’affirmer qu’il est possible de se former en dehors de l’hôpital. Nous le pratiquons, et nous insistons pour le faire, pour nos internes, avec parfois l’obligation d’effectuer des stages hors des CHU. Nous le proposons aussi à nos docteurs juniors, au cours de la quatrième année de médecine générale.
De même, les Padhue pourront suivre leur parcours de compétences en dehors de l’hôpital, en ville, que ce soit en zone sous-dense ou non. L’idée n’est donc nullement de les placer dans les seules zones sous-denses. Le dire serait un raccourci.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 94 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 130, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
…° Au dernier alinéa du I de l’article L. 4111-2, après le mot : « médico-sociaux » sont insérés les mots : « , auprès d’un praticien agréé-maître de stage des universités » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux praticiens à diplôme hors Union européenne de réaliser tout ou partie de leur parcours de consolidation des compétences auprès d’un praticien agréé-maître de stage des universités (Pamsu).
L’élargissement des lieux d’accueil des Padhue en ville, actuellement limités aux structures d’exercice coordonné, vise à adapter leur parcours aux besoins de leur spécialité en termes de connaissances et de compétences, notamment pour les candidats à l’autorisation d’exercice en médecine générale.
Prévoir la réalisation du stage auprès d’un Pamsu permet de garantir des conditions appropriées d’accompagnement pédagogique et d’encadrement. En effet, un praticien agréé-maître de stage des universités doit avoir suivi une formation à l’accueil, à l’encadrement et à l’évaluation d’un étudiant. Il doit proposer des activités médicales adaptées à chaque phase de formation, et justifier d’un niveau d’encadrement et de moyens pédagogiques de nature à assurer la qualité de la formation dispensée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)