Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 14
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le cas échéant, les modes de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée qui comportent une part de paiement à l’activité pour l’ensemble des patients et, pour les patients suivis régulièrement, une part forfaitaire ; »
2° Après le 10° , il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Pour les auxiliaires médicaux en pratique avancée, les modalités de prise en compte dans leur rémunération de la participation aux activités mentionnées au a du 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique ; ».
II. – Le I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute actualisation des domaines d’intervention mentionnés au présent I donne lieu à une négociation sur la rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de créer des grilles indiciaires spécifiques pour les auxiliaires médicaux en pratique avancée exerçant leurs fonctions au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale.
M. le président : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Fichet, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 14 prévoit de créer une part de rémunération à l’activité pour les infirmiers en pratique avancée (IPA).
Selon nous, la rémunération à l’activité n’est pas un mode de rémunération adapté au bon suivi des patients. Elle entérine une vision du soin comme un ensemble parcellaire d’actes à accomplir, à rebours de la mission de prise en charge globale de la personne, qui est d’ailleurs revendiquée par les infirmières en pratique avancée.
Cette disposition vise en particulier les IPA qui exercent en libéral et en exercice isolé, soit une trentaine de professionnels à peine sur plus de 600 000 infirmiers.
Ce mode d’exercice, je le répète, n’est pas adapté à leur rôle de suivi du patient, qui doit s’exercer en coopération avec les autres professionnels de santé au sein de structures d’exercice coordonné ou, bien sûr, à l’hôpital.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Nous sommes défavorables à cet amendement qui, tout en supprimant l’article 14, supprimerait l’ensemble des améliorations apportées par le texte en matière de rémunération des IPA exerçant en libéral.
Bien que le modèle économique de la pratique avancée soit très vite apparu inadapté, le manque d’engagement politique sur ce sujet a conduit à un certain immobilisme. Il revenait donc au législateur de s’en saisir pour redonner de l’attractivité à ce mode d’exercice.
L’article 14 répond pleinement à cette ambition. Il introduit un forfait pour valoriser notamment l’implication des IPA en faveur de la prévention, non pas en remplacement, mais en complément de la logique forfaitaire existante.
Il instaure par ailleurs pour tous les patients une part de rémunération à l’activité d’autant plus pertinente que l’accès direct aux IPA en exercice coordonné doit inviter à repenser la valorisation actuelle de l’activité.
Ce faisant, l’article 14 répond aux attentes des infirmiers en pratique avancée. Nous n’avons reçu d’ailleurs de la part de leurs représentants comme de l’ordre des infirmiers que des retours positifs sur ces évolutions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : L’article 14 couvrant essentiellement le champ conventionnel, il n’est pas nécessaire selon nous d’inscrire ces évolutions dans la loi. Toutefois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
une part de paiement à l’activité pour l’ensemble des patients et
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le paiement à l’activité des IPA.
L’article 14 prévoit de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée, ce que nous soutenons évidemment.
En effet, d’après l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa), les rémunérations ne sont pas à la hauteur de la compétence des IPA. Il apparaît primordial que ces derniers puissent négocier eux-mêmes leur cadre conventionnel, afin que toutes les spécificités, comme celle des IPA en psychiatrie et santé mentale (PSM), soient prises en compte.
Les IPA déplorent également que leur ancienneté d’exercice ne soit pas reconnue lors du recrutement, et demandent une révision des forfaits, notamment pour les consultations répétées.
Ils demandent encore une clarification ainsi que des avancées sur le plan statutaire afin de pouvoir se déployer, ce qui passe évidemment par le passage en profession médicale intermédiaire.
La création d’une part de rémunération à l’activité pour l’ensemble des patients ne correspond donc ni à leur attente ni au virage de l’extinction de la tarification à l’activité (T2A) qui a été engagé par le Gouvernement.
La T2A a montré ses nombreuses limites : inefficacité économique, course à la rentabilité, incitation à réaliser le plus d’activités possible afin de renflouer les caisses de l’hôpital. À l’opposé de sa vocation initiale de rationalisation des dépenses, elle a été épinglée à de multiples reprises par la Cour des comptes pour son caractère strictement inflationniste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à supprimer la part de paiement à l’activité dans la rémunération des infirmiers en pratique avancée exerçant en libéral.
Tout le monde conviendra que le modèle économique actuel des IPA exerçant en libéral ne tourne pas comme il le devrait. Cet article 14 envoie un signal politique fort en leur faveur.
L’instauration d’une part de paiement à l’activité a été accueillie favorablement par les représentants de la profession, en particulier par l’ordre des infirmiers, qui a indiqué que cette évolution allait dans le bon sens.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette et Mmes Bourcier, Bonfanti-Dossat, Perrot et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur l’opportunité de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement va dans le même sens. Il vise à appeler l’attention sur les difficultés de rémunération des infirmiers en pratique avancée.
En effet, certains IPA ne peuvent pas exercer à temps complet en tant que tels, car cela ne leur permettrait pas de subvenir à leurs besoins, contrairement à l’exercice en tant que simples infirmiers.
Il est donc proposé de compléter la demande de rapport prévue à l’article 14 en y intégrant la revalorisation de la rémunération des infirmiers en pratique avancée, l’augmentation du forfait et la possibilité de paiement à l’acte.
Je voudrais rappeler que deux des IPA que j’ai rencontrés ne peuvent pas exercer en pratique avancée à plein temps : ils sont obligés de continuer à exercer leur travail d’infirmier habituel à mi-temps, autrement ils perdraient énormément en termes de revenus. Il doit donc être possible d’intégrer, dans le rapport prévu par la loi, une réflexion sur l’opportunité de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Si nous sommes d’accord avec M. Chasseing sur le fond en ce qui concerne l’article 14, nous émettons cependant un avis défavorable sur l’extension de la demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Ce n’est pas moi qui demande un rapport. Cette demande figure déjà dans l’article 14.
Mme Corinne Imbert : J’ai bien parlé d’extension du rapport…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)