Accueil et information des personnes retenues : Après l’article 1er

Accueil et information des personnes retenues : Après l’article 1er

debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par M. Margueritte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152-1 et L. 153-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 121-1
La loi n° … relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
L. 121-2 à L. 121-16
» ;
2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 342-18 à L. 342-19
L. 343-1
La loi n° … relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
L. 343-2
» ;
3° Après la vingt-septième ligne du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 343-3-1 et L. 343-3-2
La loi n° … relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
» ;
4° Le 19° de l’article L. 366-2 est ainsi rédigé :
« 19° À l’article L. 343-1 :
« a) Après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » sont ajoutés les mots : « dans les conditions applicables localement » :
« b) Les mots : « hors de France » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie » ;
5° La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 743-25 à L. 744-3
L. 744-4
La loi n° … relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
L. 744-5 à L. 744-8
L. 744-9
La loi n° … relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
L. 744-10 à L. 744-16
».
6° Après le 12° de l’article L. 766-2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis À l’article L. 744-4, après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » sont ajoutés les mots : “dans les conditions applicables localement” ; ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Il s’agit d’un amendement de coordination pour les outre-mer.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 12
I. - Alinéa 15, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
L. 743-25 à L. 744-3
L. 744-4
La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues
L. 744-5
L. 744-6
La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues
L. 744-7 et L. 744-8
L. 744-9
La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues
L. 744-10 à L. 744-16
II. - Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
5° bis Après le 10° de l’article L. 764-2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »
5° ter Après le 12° de l’article L. 765-2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Après le 12° de l’article L. 766-2, sont insérés un 12° bis et un 12° ter ainsi rédigé :
IV. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il n’existe ni centres de rétention administrative ni Ofii dans le Pacifique. Il convenait de le préciser.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 13.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.