Accueil et information des personnes retenues : Article 2 (nouveau)

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debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1er avril 2027.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Marianne Margaté : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Guy Benarroche : La prorogation de la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi montre bien que ni les avocats, ni l’Ofii, ni les budgets ne sont prêts. Rien n’est prêt, mais il faut voter ce texte, qui constitue un important vecteur de communication médiatique pour la campagne que mènent certains ici…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Cet article a pour objet de prolonger de quelques mois les marchés publics, le temps que l’Ofii procède aux recrutements.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 8 et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)