Accueil et information des personnes retenues : Irrecevabilité
debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Conformément à l’article 45, alinéa 4, de notre règlement, je tiens à soulever à l’encontre de la présente proposition de loi une irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution. Je cite ce dernier : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
En l’occurrence, cette proposition de loi représente une aggravation de la charge financière des administrations publiques, à savoir l’État et ses opérateurs, sur deux sujets : les nouvelles missions confiées à l’Ofii et, conséquemment, le recours à l’aide juridictionnelle.
En premier lieu, M. le rapporteur a, par son amendement adopté en commission, souhaité « reporter l’entrée en vigueur » du texte afin de laisser « à l’Ofii le temps nécessaire pour procéder aux recrutements ». L’aggravation de la charge publique s’entend bien dans ce propos !
En second lieu, M. le rapporteur a apporté par un amendement des clarifications relatives aux droits des retenus : les avocats se chargeront de l’assistance juridique et seront payés au titre de l’aide juridictionnelle. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette mission d’assistance est encadrée par un cahier des charges défini par l’État. Son coût s’élève actuellement à 7,4 millions d’euros seulement, malgré une présence six jours sur sept des associations dans les CRA. C’est un exemple d’efficacité.
Garantir un niveau de soutien similaire de la part d’avocats devant se déplacer sera évidemment bien plus coûteux pour l’État. Le rapport est clair à ce sujet : « La commission a […] approuvé l’intervention accrue de l’avocat dans le dispositif d’assistance juridique […]. Elle a néanmoins souligné que le renforcement de la présence des avocats dans les CRA nécessitera une revalorisation de l’aide juridictionnelle. » C’est limpide.
Par conséquent, les mesures de la proposition de loi ne peuvent être assurées par l’État à moyens constants ; il s’agit donc bien d’une aggravation de ses charges. Pour être reconnue comme telle, celle-ci doit être directe et certaine, selon la jurisprudence entourant l’usage de l’article 40 de la Constitution : deux critères auxquels répond parfaitement le présent texte.
En définitive, le problème est simple. Si le Sénat prétend que cette proposition de loi a pour objet de garantir sincèrement aux retenus le maintien des droits dont ils bénéficient dans le dispositif actuel, alors elle entraînera un coût supplémentaire pour l’État. Si elle est recevable financièrement, alors assumons qu’elle conduira à une diminution draconienne des droits.
Soit le Gouvernement dépose un projet de loi reprenant ces dispositions avant de revenir les défendre dans l’hémicycle, soit cette initiative n’est pas recevable financièrement.
Mme la présidente : Mes chers collègues, conformément à l’article 45, alinéa 4, de notre règlement, M. Dossus soulève à l’encontre de la présente proposition de loi une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution. En application de l’article 45 du règlement du Sénat, l’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : J’ai abordé la question financière à plusieurs reprises. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi notamment parce qu’il s’agit d’une mesure d’économie.
J’ai d’ailleurs indiqué que la somme consacrée par le Gouvernement aux associations pour accomplir leur mission dans les CRA s’élève à 9,244 millions d’euros et que j’attends de ce texte une économie de 6,5 millions d’euros. Une partie sera consacrée au renforcement des moyens de l’Ofii. Croyez-moi : cette proposition de loi aboutira non pas à une aggravation d’une charge publique, mais, au contraire, à des économies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : En application de l’article 40 de la Constitution, je saisis la commission des finances. (M. Roger Karoutchi proteste.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, conformément à l’article 45, alinéa 4, de notre règlement, la commission des finances a été saisie de sorte qu’elle se réunisse au plus vite. Dans l’attente, je réserverai le vote, puis nous commencerons l’examen de la proposition de loi figurant au point suivant de l’ordre du jour. Dès que la commission des finances aura statué, nous passerons au vote de la présente proposition de loi.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Pour être tout à fait clair, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement reprend la proposition de loi à son compte, y compris si elle crée des charges. Comme je vous l’ai expliqué, ce ne sera pas le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Cette précision est importante pour la commission des finances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.