Accueil et information des personnes retenues : Vote sur l’ensemble

Accueil et information des personnes retenues : Vote sur l’ensemble

debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Nous venons d’assister cet après-midi à un énième débat sur l’immigration, cette proposition de loi étant la dernière d’une longue série en la matière.
Il existe manifestement un accord de gouvernement qui empêche le ministre de l’intérieur de déposer des projets de loi sur ce thème, contraignant celui-ci à faire produire des propositions de loi par la majorité sénatoriale, laquelle est, comme nous l’avons encore vu aujourd’hui, tout à son service.

M. Roger Karoutchi : C’est très bien !

M. Thomas Dossus : La commission des finances elle-même s’est mise à sa disposition en niant un certain nombre d’arguments de fond de façon extrêmement expéditive. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à rester calmes !

M. Thomas Dossus : Je l’ai dit en commission et je le répète ici, ce texte va aggraver la situation des finances de l’État, tout comme le fera la proposition de loi qui vise à étendre la durée de rétention en centre de rétention administrative. (M. Roger Karoutchi le conteste.)
Vous pouvez le nier, mes chers collègues, mais c’est un fait ! Cela a même obligé le ministre à reprendre le texte à son compte. Si la proposition de loi n’avait pas eu ce problème consubstantiel d’irrecevabilité financière, celui-ci n’aurait pas eu à le faire…
On le voit bien avec ce texte, le ministre Retailleau a mis le Sénat à son service en vue du prochain congrès des Républicains. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Et vous, pour qui roulez-vous ? Pour l’ultragauche ?

M. Thomas Dossus : La majorité de notre assemblée le suit sur tout et n’importe quoi, et surtout sur n’importe quoi ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Cette loi de plus ne réglera aucun problème : ceux qui demandent à sortir des centres de rétention et à ne pas être expulsés le font en effet dans un cadre légal. C’est le juge qui décide en définitive ; ce ne sont pas les associations qui font sortir les retenus !
Ce sont les lois que vous produisez, que nous produisons, qui multiplient les possibilités de recours. Vous avez voté des textes de plus en plus touffus, monsieur le ministre, des textes qui, de fait, accroissent les coûts.
Nous allons voter aujourd’hui un texte de plus, un texte qui, cette fois-ci, stigmatise les associations. Cette proposition de loi est, à mes yeux, une nouvelle preuve du dévoiement de la Haute Assemblée !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je veux, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, expliquer pourquoi nous voterons contre ce texte. Ma collègue Corinne Narassiguin a exposé tout à l’heure notre position et défendu nos amendements tout au long des débats.
L’épisode qui s’est déroulé dans la dernière demi-heure de l’examen de ce texte a montré combien cette proposition de loi n’était en réalité qu’un projet de loi déguisé, demandé par le ministère de l’intérieur au groupe LR, afin d’éviter l’avis du Conseil d’État et celui de la commission des finances.
Nous voterons évidemment contre ce texte et nous dénonçons le court-circuit opéré par le ministre Retailleau, qui, en reprenant à son compte l’idée d’un projet de loi, a prouvé quelles étaient les intentions réelles du Gouvernement.

M. Thomas Dossus : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont : Malgré quelques abstentions, la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte.
Au-delà des désaccords politiques, que nous n’allons évidemment pas résoudre ce soir, je regrette que nous n’ayons pas vraiment obtenu de réponse sur la mise en œuvre pratique du dispositif de cette proposition de loi, non pas tant pour ce qui concerne l’Ofii – nous en avons discuté – que pour ce qui concerne les avocats.
Monsieur le rapporteur Margueritte, même si vous avez déclaré avoir rencontré les représentants du barreau, je doute – j’y insiste – de la faisabilité technique du texte dans l’immédiat, et même au 1er janvier 2026, dans la mesure où seules les associations maîtrisent aujourd’hui ce contentieux technique – les avocats eux-mêmes et nos collègues socialistes l’ont rappelé.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Bien évidemment, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.
L’une des raisons principales pour lesquelles nous nous opposerons à ce texte est que son exposé des motifs évoque des faits qui, dans leur majorité, sont soit non avérés, soit déformés par rapport à la réalité, et qu’il est dépourvu de tout argumentaire. Je m’étonne du travail qui a été réalisé par le Sénat à cette occasion.
Ainsi, comme nous l’avons vu, le coût du remplacement des associations par les avocats et par l’Ofii n’est ni communiqué, ni évalué, ni maîtrisé. Personne, en fait, n’en a la moindre idée.
D’ailleurs, le fait que le ministre annonce qu’il reprendra le texte de la proposition de loi dans un projet de loi si celle-ci n’était pas adoptée montre bien l’absence totale d’évaluation financière du dispositif ! L’argument avancé est donc tout à fait fallacieux et ne repose sur aucun fondement.
Il en va de même pour les recours abusifs, dont on nous dit qu’ils seraient le fait des associations. En fait, aucune action n’a été engagée contre les associations, parce qu’elles auraient, par des recours abusifs, « dévoyé » – c’est le terme qui a été utilisé – le contrat qu’elles ont signé au terme du marché public lancé par l’État. Rien n’a par ailleurs été entrepris pour dénoncer ces marchés publics…
Je pose donc la question une nouvelle fois : qu’est-ce qu’un recours abusif ? Y a-t-il un seuil au-delà duquel le nombre de recours est considéré comme abusif ? Oubliez-vous qu’il y a eu beaucoup plus d’OQTF prononcées, parfois de manière systématique et sans étude de cas individuelle, que de recours intentés ? Savez-vous que le droit de former un recours, y compris contre une décision du Président de la République, fait partie de ce qui garantit nos libertés, notre démocratie ?
On nous parle de coûts élevés, de recours abusifs, mais rien n’est prouvé. En définitive, comme ma collègue Briante Guillemont vient de le dire, aucun dispositif de substitution crédible n’est proposé en contrepartie.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche : Rien ne permet donc aujourd’hui de justifier ce texte, qui relève du pur affichage politique !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour explication de vote.

Mme Marie-Carole Ciuntu : Compte tenu de ce que je viens d’entendre, je tiens d’abord à dire que je suis bien l’auteure de cette proposition de loi. Ce texte reflète bien la conviction profonde qui est la mienne, après un travail qui a été mené ici, au Sénat, dans des conditions très remarquables, comme toujours.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme Marie-Carole Ciuntu : Ce travail a été très approfondi. Je ne me suis pas subitement levée un matin en proie à une obsession nouvelle contre les associations.
Je n’admets pas non plus que, dès qu’il s’agit d’immigration, on nous juge en nous traitant de « fachos ». C’est absolument inadmissible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus lève les bras au ciel.)
Je tiens à le dire, voilà plus d’une année que j’ai demandé à la commission des finances, avec l’aval de l’ensemble des commissaires, dont vous faites partie, monsieur Dossus, que la Cour des comptes regarde non seulement ce qui se passe dans les centres de rétention administrative, mais aussi la manière dont les associations œuvrant dans le domaine migratoire assument les missions qui leur sont confiées et ce qui est fait de ce fameux milliard d’euros – cette somme a doublé en quelques années sans que cela semble vous soucier, mon cher collègue !
La Cour des comptes a publié un rapport très complet, qui consacre de longs passages aux associations, notamment sur le fait qu’elles ne sont pas contrôlées – qu’un milliard d’euros puisse ne pas être contrôlé ne semble pas vous émouvoir, monsieur Dossus !
Dans ce rapport, le constat est fait que certaines missions mériteraient d’être affinées et qu’il existe des doublons…

M. Thomas Dossus : Ce n’est pas le problème !

Mme Marie-Carole Ciuntu : Compte tenu de leur rôle dans les centres de rétention administrative, on peut en effet s’interroger sur l’activité de ces associations, qui massifient le contentieux.
Puisque vous avez sans doute assisté à l’audition des magistrats de la Cour des comptes, vous savez comme moi que, quand on leur a demandé d’éclairer ce point, ils ont bien dit, dans une formule certes prudente, mais ne pouvant donner lieu à interprétation, qu’il y avait là un sujet et que des recommandations avaient été formulées.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Carole Ciuntu : Cette proposition de loi dit quelque chose qu’attendent tous les Français, à savoir qu’il faut reprendre la main sur l’immigration ! (M. Thomas Dossus proteste.)

Mme la présidente : Je vous demande de conclure !

Mme Marie-Carole Ciuntu : C’est ce que nous faisons avec ce texte. Notre travail suscitera le respect. L’antiparlementarisme que vous nourrissez n’est pas une bonne chose ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 268 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
227
Contre
113
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens simplement à remercier la Haute Assemblée d’avoir adopté ce texte à une très forte majorité.
Je salue en particulier le travail réalisé par son auteure, Marie-Carole Ciuntu, depuis de longs mois.

M. Max Brisson : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : J’en ai été personnellement témoin, avant même que je ne prenne mes fonctions de ministre de l’intérieur.
M. le rapporteur, qui faisait aujourd’hui ses premières armes, a montré qu’il avait un bel avenir devant lui. Je le salue, tout comme Mme la présidente de la commission des lois.
Cette proposition de loi est importante.
Tout d’abord, elle est révélatrice de l’action que l’on peut attendre de l’État, que, depuis des décennies, nous avons démantelé, démembré, en confiant un certain nombre de politiques publiques à des agences ou des associations. Pour des raisons de clarté et d’efficacité, il est indispensable de laisser l’État reprendre la main.
Ce faisant, nous avons assisté à un renversement de valeurs. Nos débats ont été l’occasion de pointer du doigt la partialité de certaines associations. Dans les locaux de l’une d’entre elles était ainsi placardée une affiche sur laquelle figurait le slogan : « la France déporte ». Or notre République se fonde sur des lois, et il est de notre devoir d’éloigner les personnes dangereuses !
Le renversement de valeurs a consisté à remettre en cause l’impartialité des fonctionnaires, alors que c’est le propre même de leur statut et du statut garanti par la fonction publique. Il est d’ailleurs incroyable que ce soit la gauche qui les ait pointés du doigt ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Ensuite, cette proposition de loi relève d’une exigence budgétaire. Je le répète : grâce à ce texte, nous ferons des économies. Nous en reparlerons dans quelques mois : cela est indispensable.
Enfin, ce texte répond à une exigence démocratique. Les Français, pour une large majorité, sont favorables à une politique efficace de retour. Si, à l’avenir, nous voulons accueillir correctement les étrangers qui respectent nos lois, il est fondamental que nous nous assurions du retour dans leur pays d’origine de ceux qui ne les respectent pas. (M. Thomas Dossus lève les bras au ciel.)
Je vois bien qu’il y a un dissensus flagrant sur cette question. À gauche, vous ne voulez pas d’une politique de retour efficace !

M. Thomas Dossus : C’est au juge d’en décider !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Nous, nous le voulons, tout comme les Français !
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir voté ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.