Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 3

Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 3

debate, 06/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 11 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Hussein Bourgi : J’ai déjà évoqué l’importance de la réparation. À mon sens, il s’agit d’une question de cohérence : dès lors que la matérialité d’un préjudice est reconnue, il faut que ce dernier soit réparé.
J’entends les collègues et Mme la ministre exprimer leur hostilité à ce principe, en en évoquant la complexité et les difficultés.
J’aimerais bien qu’ils nous donnent des explications un peu plus détaillées. En effet, il se trouve que j’ai interrogé un certain nombre de juristes spécialisés en matière de responsabilités civile et pénale et que ces derniers n’ont pas du tout la même appréciation : à leurs yeux, cette difficulté n’en est pas une, raison pour laquelle j’insiste sur l’importance de réparation.
Je l’affirme, mes chers collègues : n’adopter que le volet du texte relatif à la reconnaissance serait une manière de se donner bonne conscience. Ce serait d’une violence symbolique inouïe pour les quelques personnes encore en vie, qui sont d’un âge avancé – elles nous regardent, nous écoutent, et je les salue. Une loi qui aurait pour seule finalité de reconnaître la responsabilité de la France dans ce qu’il s’est passé et qui ne reconnaîtrait pas la qualité de victime de ces personnes serait une loi inaboutie, déséquilibrée et – je le répète – symboliquement violente, comme me l’a assuré une nouvelle fois au téléphone cet après-midi l’une de ces personnes auxquelles je pense.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Ian Brossat : Comme Hussein Bourgi vient de l’indiquer, cet amendement vise à réintroduire la notion de réparation.
Il s’agit d’assortir la reconnaissance par l’État des discriminations, des humiliations et des violences vécues par les homosexuels de réparations individuelles, à destination des personnes qui ont subi les condamnations.
D’une certaine manière, reconnaître sans réparer revient à reconnaître à moitié. Le groupe CRCE-K souhaite aller au bout de la démarche.
J’entends les propos de Mme la ministre, qui propose d’en rester à la rédaction issue de la commission des lois. Ils me semblent des arguties juridiques infondées. Honnêtement, de la part d’un gouvernement qui nous pousse régulièrement à voter des lois dont il sait pertinemment qu’elles ne tiennent pas la route et qu’elles seront censurées par le Conseil constitutionnel quelques semaines plus tard, l’argument me paraît à géométrie variable.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Mélanie Vogel : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Monsieur Bourgi, l’amnistie n’est pas la clémence : la seconde est la décision d’appliquer à une faute une peine mesurée, quand la première est l’effacement de la condamnation.
Vous parlez de responsabilité pénale et de responsabilité civile. La responsabilité pénale résulte d’une infraction ; en l’occurrence, l’État n’en a commis aucune. La responsabilité civile est susceptible de résulter d’une faute, mais l’application de la loi par les juges peut-elle en constituer une au sens civil ? La réponse est non.
Vous mentionnez les survivants qui écoutent ces débats : je le répète, tout le monde est conscient de la monstruosité de la répression pendant des années, une répression accompagnée de drames, d’opprobre social et de mise en pâture par la presse quotidienne régionale rendant compte des dossiers. L’affirmation d’une reconnaissance par la République de la discrimination revient donc à reconnaître le statut des victimes.
Vous assurez que la reconnaissance sans la réparation serait une reconnaissance à moitié. Je ne suis pas d’accord, et il ne s’agit pas là d’arguties juridiques.
En effet, le premier problème qui se pose est celui de la prescription. Souhaitons-nous vivre dans un monde où cette dernière serait abolie ? Comme je le dis toujours aux étudiants pour leur expliquer ce qu’est la prescription, il faut que, à un moment donné, Javert ne puisse plus poursuivre Jean Valjean ! Pour l’heure, que vous souhaitiez ou non l’abolir, la prescription existe. Or, avec ces amendements, tous les délais de prescription prévus dans le droit sont dépassés.
En deuxième lieu, il peut arriver que la société se fourvoie – cela arrivera encore, puisque la société évolue – et adopte un comportement criminel. Madame Souyris, vous citez M. de Menthon, mais le gouvernement du général de Gaulle comprenait des socialistes, des communistes et des membres du Mouvement républicain populaire (MRP) : cela montre bien que l’aveuglement était collectif !
Je reprends mon exemple de tout à l’heure : accorderez-vous, demain, aux femmes condamnées pour avortement le droit à demander réparation, sur le fondement d’une loi que nous avons votée et dont les dispositions ne sont pas, aujourd’hui – du moins l’espéré-je, moi qui ai voté en sa faveur – considérées comme anormales ?
En troisième lieu, la situation des harkis n’a strictement rien à voir…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Francis Szpiner : En bref, avis défavorable, monsieur le président !

M. le président : Je vous sentais parti pour une plaidoirie, maître Szpiner… (Sourires.)

M. Yannick Jadot : Merci Jean Valjean !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pour revenir sur l’interpellation du sénateur Ian Brossat, je ne veux pas laisser croire qu’il y aurait la moindre ambiguïté dans les intentions du Gouvernement – ni, d’ailleurs, d’une majorité de sénateurs, de la présidente de la commission des lois ou de M. le rapporteur. Il n’y a aucune ambiguïté de notre part sur la reconnaissance, ni dans nos prises de parole ni dans la loi que le Sénat – je l’espère – votera de nouveau à l’unanimité.
Cependant, une question se pose : est-il opportun d’ouvrir droit à réparation, en posant un principe général à destination de l’ensemble de celles et de ceux qui auraient malheureusement et injustement été condamnés ? Le cas échéant, quelle serait la manière de procéder qui aurait du sens juridiquement ?
Le rôle du Gouvernement est de signaler les insuffisances et les risques juridiques, sans quoi vous seriez le premier, monsieur Brossat, à me le signifier. D’ailleurs, vous n’avez pas cité précisément les textes auxquels vous avez fait référence.

M. Ian Brossat : Pourtant, il y en a un paquet !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je serais très heureuse d’en discuter avec vous à une autre occasion. Quoi qu’il en soit, c’est notre rôle de mentionner les fragilités juridiques qui pourraient exister.
J’y insiste, je ne veux laisser penser à quiconque regarderait ces débats que la manière dont nous tous et nous toutes réaffirmons collectivement dans cet hémicycle la responsabilité de la République française souffrirait la moindre ambiguïté. En témoigne l’engagement du Gouvernement en faveur de cette proposition de loi.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 6 et 11.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.