Sécurité des professionnels de santé : Après l’article 2
debate, 06/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Chevalier et Rochette, Mme Bourcier et MM. Laménie, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 222-18-3 du code pénal, il est inséré un article 222-18-… ainsi rédigé :
« Art. 222-18-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de tout professionnel soumis à un code de déontologie afin d’amener celui-ci à contrevenir aux règles déontologiques qui régissent son exercice professionnel. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Un tiers des motifs d’agression correspondent à des menaces subies par les professionnels de santé visant à obtenir des actes indus au regard de la déontologie. Cette situation place le professionnel face au dilemme profond consistant à choisir entre sa sécurité et les règles éthiques qui déterminent sa pratique et engagent sa responsabilité professionnelle.
Cette intimidation constitue donc une agression, non seulement contre le professionnel, mais aussi contre la valeur essentielle de cette déontologie dans l’organisation de la société.
La protection pénale contre le préjudice particulier d’ordre moral qui touche des professions impliquées dans la conservation des droits fondamentaux de la personne, causé par ce délit de menace, n’est actuellement pas assurée par l’article 222-18 du code pénal.
Elle se limite ainsi au préjudice qui est subi par les seules personnes définies comme participant à une mission de service public, aux termes de l’article 433-3-1 du même code.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru : Ce dispositif a été conçu par l’association Médecins pour demain, dont la commission a reçu les membres. Leurs propos étaient assez touchants ; ils nous ont notamment expliqué avoir le sentiment, face à ce genre de menaces, de devoir choisir entre le serment d’Hippocrate ou la vie.
Cela étant, la commission sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 433-3 du code pénal, qui punit « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir [d’un professionnel de santé qu’il] accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme Corinne Bourcier : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Chasseing, Rochette, Brault et Chevalier.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4233-1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « , d’outrages ».
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert : Il est défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru : La commission est défavorable à ces amendements, pour deux raisons. En premier lieu, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée vis-à-vis des amendements déposés à l’article 2, elle estime que le délit d’outrage est moins adapté au cas des professionnels que le délit d’injure.
En second lieu, ces amendements ne visent à étendre la faculté de se constituer partie civile, en cas d’outrage commis à l’encontre d’un professionnel de santé, qu’au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop). Cela créerait une grave distorsion entre les ordres professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je vous assure que nous modifierons le texte pour retenir le délit d’outrage. Sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat, bien que je rejoigne l’argument de la rapporteure sur l’effet de distorsion entre les ordres professionnels.
Nous souhaitons que tous les professionnels de santé puissent bénéficier d’une anonymisation du dépôt de plainte, afin d’éviter les représailles. Si le professionnel de santé exerce dans un établissement, on demandera à celui-ci de se substituer au professionnel. Or, si ce n’est pas un praticien hospitalier ou un professionnel exerçant au sein d’un établissement médico-social, il faut trouver le bon substitut.
Doit-il s’agir des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ou des ordres professionnels ? Quoi qu’il en soit, il faut choisir une solution qui convient à tout le monde, pour bien enclencher le dépôt de plainte, éviter les représailles et ainsi protéger le professionnel de santé.
Nous devons retravailler ce sujet, car il faut que nous parvenions à un dispositif uniforme, afin que la protection du soignant ne dépende pas de son appartenance à tel ordre à telle profession.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter et 31 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.