Profession d’infirmier : Article 1er ter

Profession d’infirmier : Article 1er ter

debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-1. – Les infirmiers titulaires d’un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l’article L. 4301-1 informent le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu’ils interrompent leur activité pour une durée excédant un seuil défini par décret.
« Lorsque la durée de l’interruption de leur activité excède un seuil défini par décret et compris entre trois et six ans, les infirmiers mentionnés au premier alinéa souhaitant reprendre leur exercice sont soumis à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque l’évaluation révèle une insuffisance professionnelle, l’autorité compétente propose au demandeur d’effectuer, préalablement à la reprise d’activité, une formation théorique ou un stage de remise à niveau. Elle peut également subordonner la reprise d’exercice à la réussite d’une épreuve d’aptitude validante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : Cet article 1er ter, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, instaurait initialement un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée fixée par décret.
Dans le cadre de nos travaux de commission, j’avais déposé un amendement de suppression, considérant l’article comme redondant avec le cadre de la certification périodique des professionnels de santé définie par le décret du 22 mars 2024, pris en application de la loi du 24 juillet 2019. Je remercie les rapporteurs de l’avoir utilement réécrit, et je me range désormais à cette nouvelle rédaction.
Celle-ci réserve l’évaluation de compétences aux interruptions longues, excédant une durée comprise entre trois et six ans, afin d’éviter des procédures inutiles. Il est à noter que la durée de six ans correspond à l’intervalle entre deux périodes de certification périodique.
Le présent dispositif doit donc remplacer ou compléter les initiatives existantes sans doublonner ni ajouter des lourdeurs administratives excessives. Il est impératif de ménager une bonne articulation de l’évaluation des compétences prévue à l’article 1er ter et des différents autres dispositifs existants.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Bacci, Genet, Naturel, H. Leroy, Favreau, Sido et P. Vidal, Mme Ventalon et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Levi, S. Demilly, Laugier et Kern.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Laurence Muller-Bronn : J’irai dans le même sens que Mme Doineau. Il nous a été indiqué en commission que les formations de mise à niveau seraient « proposées ». Il s’agirait donc d’une proposition, et non d’une obligation ; nous sommes bien d’accord ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Céline Brulin : Nous souhaitons la suppression de l’article 1er ter, considérant que les certifications périodiques suffisent à évaluer la compétence, y compris après une interruption d’exercice professionnel.
Certes, les rapporteurs ont amélioré le texte initial en proposant une durée comprise entre trois et six ans. Mais, même formulée ainsi, une telle disposition ne nous paraît pas forcément utile. Elle ne nous semble pas aller dans le sens de la simplification que d’aucuns réclament régulièrement. Les certifications périodiques suffisent.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Bernard Jomier : Nous le voyons bien, la rédaction de l’article a évolué. Dans son amendement n° 65, le Gouvernement propose une durée de six ans.
Mais pourquoi soumettre les professionnels infirmiers, et pas les médecins, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes, à un dispositif particulier en cas de cessation et reprise d’activité ?
Actuellement, les règles sont de niveau ordinal : elles relèvent des ordres professionnels. Je ne suis pas favorable à l’adoption d’une disposition spécifique pour les infirmières. Si le contrôle ordinal ne fonctionne pas bien, il faut le signaler, avec des éléments probants. Dans ce cas, j’accepterai de modifier la loi pour améliorer le fonctionnement.
Mais, en l’état, je ne vois pas pourquoi – je note d’ailleurs qu’une telle mesure ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été ajoutée en cours d’examen – on imposerait des conditions particulières aux infirmières.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.

Mme Corinne Bourcier : Je souscris aux propos de M. Jomier. Le dispositif institué par l’article 1er ter ferait en effet doublon. Et pourquoi cibler spécifiquement les infirmières plutôt que d’autres professionnels ?
Notre amendement a été travaillé avec l’ordre national des infirmiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : La commission, qui a adopté l’article 1er ter la semaine dernière, ne peut évidemment pas approuver les amendements tendant à le supprimer.
Toutefois, le débat sur ces amendements me donne l’occasion d’apporter un certain nombre de clarifications – nécessaires, car elles semblent avoir fait partiellement défaut – quant aux objectifs de cet article.
Encore une fois, il s’agit de permettre une évaluation des compétences des infirmiers en reprise d’activité après une longue interruption pour leur proposer – j’insiste sur ce terme, madame Muller-Bronn – un stage ou une formation de remise à niveau. Cela nous a semblé compléter utilement les dispositifs existants pour renforcer l’accompagnement des professionnels infirmiers.
Ce n’est pas du tout une punition, ni une contrainte, ni une dévalorisation du diplôme. C’est une possibilité d’accompagnement offerte pour se préparer à la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Nous pensons notamment à des infirmiers qui reprennent une activité sous la forme d’un mi-temps thérapeutique après une longue interruption d’activité. Aujourd’hui, l’accompagnement proposé est insuffisant et peut être source de mal-être au travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn : Si nous faisons passer des examens – j’ai bien entendu qu’il s’agissait d’une proposition, et non d’une obligation –, quid du financement ? En plus, cela va créer une rupture d’égalité par rapport aux autres infirmiers.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Romagny : Sur le financement, le texte ne prévoit rien, madame Muller-Bronn.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : N’ayant obtenu aucune réponse à ma question – pourquoi les infirmières et pas les autres professions ? –, je maintiens mon amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je soutiens les amendements qui viennent d’être présentés. J’en avais déposé un identique en commission ; il n’a pas été accepté.
Je ne comprends pas la logique de cet article. Pourquoi une telle différence de traitement avec d’autres professionnels de santé en cas de reprise de l’activité après un arrêt plus ou moins long ?
Certes, Mme la rapporteure a précisé qu’il s’agissait d’une proposition ; je suis d’ailleurs sensible à cet argument. Mais il demeure tout de même une interrogation quant au financement. Au demeurant, des amendements sur la périnatalité – c’est un sujet qui me paraît très important – que j’ai déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. J’avoue que certaines subtilités m’échappent…

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je ne voterai pas ces amendements de suppression, ayant moi-même déposé un amendement – je le présenterai dans quelques instants – tendant à ne retirer du texte de l’article 1er ter que son troisième alinéa. Il me paraît en effet souhaitable que les infirmiers interrompant leur activité en informent l’ordre départemental.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Deux poids, deux mesures !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 34, 44 rectifié bis, 61 et 91 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
143
Contre
179
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
excédant un seuil défini par décret
par les mots :
supérieure à six ans
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les infirmiers mentionnés au premier alinéa ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice sont soumis à une évaluation de leur compétence professionnelle. Si l’autorité compétente constate l’insuffisance professionnelle de l’infirmier, elle lui demande d’effectuer, préalablement à toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées. »
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de compromis vise à porter à six ans la durée d’interruption à partir de laquelle l’infirmer est tenu d’informer son conseil départemental et est soumis à une évaluation s’il souhaite reprendre son activité.
Un tel allongement du délai bénéficiera, notamment, aux femmes, qui sont plus susceptibles d’interrompre leur carrière du fait d’un congé parental.
Nous introduisons de la souplesse pour laisser à l’autorité compétente une marge d’appréciation, afin de tenir compte des réalités et des contraintes, organisationnelles ou financières. Dans certains cas, elles peuvent être non négligeables.

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à supprimer seulement l’alinéa 3 de l’article 1er ter, qui prévoit une remise à niveau pour les infirmiers auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret, tout en précisant que celle-ci doit être comprise entre trois ans et six ans.
Il existe déjà une obligation de certification périodique des professionnels de santé – Bernard Jomier l’a rappelé tout à l’heure. Les infirmiers sont soumis à l’obligation triennale du développement professionnel continu. Ainsi, réintroduire une procédure supplémentaire complexifierait la reprise d’activité et risquerait de freiner le retour à l’exercice des infirmiers.
D’une manière générale, retenir une durée aussi courte d’interruption de l’activité professionnelle me donne l’impression qu’il s’agit, ni plus ni moins, d’une remise en cause du diplôme.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Corinne Imbert : Je vous ai bien écoutée, madame la rapporteure, et je ne voudrais pas trop vous contrarier, parce que je vous aime bien ! (Sourires.) Certes, vous avez indiqué que le stage ou la formation de remise à niveau seraient « proposés ». Dont acte. Mais les infirmiers concernés auront auparavant dû se soumettre à une « évaluation de leur compétence professionnelle » au bout de trois ans.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Six ans !

Mme Corinne Imbert : J’ai bien noté que vous aviez déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre. Mais, avec tout le respect que je vous dois, convenez qu’il n’a pas encore été voté !
Si l’article ne rend pas le stage ou la formation obligatoire, il ne précise pas non plus que l’infirmier ou l’infirmière peut s’y opposer. Ce qui est envisagé peut donc bien s’apparenter à une remise en cause du diplôme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Sur l’amendement n° 65, l’avis de la commission est mitigé. Si elle ne voit de difficulté particulière au fait que la durée d’interruption d’activité au-delà de laquelle une évaluation des compétences est nécessaire soit fixée à six ans – c’était notre limite haute –, elle juge préférable, pour des raisons de suivi, que l’obligation de déclaration d’une interruption d’activité soit prévue avant six ans.
De plus, l’adoption de l’amendement renforcerait l’article 1er ter en rendant obligatoire la réalisation de mesures d’accompagnement en cas d’insuffisance professionnelle, alors que la rédaction proposée par la commission s’inscrivait davantage dans une logique d’accompagnement, avec l’idée que les infirmiers en difficulté après une interruption d’activité se voient proposer une formation ou un stage.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Quant à l’amendement de Mme Imbert – moi aussi je vous aime bien, madame Imbert (Sourires.) –, il viderait de sa substance le dispositif de l’article 1er ter. La commission s’y est opposée pour les mêmes raisons que celles qui l’ont conduite à rejeter les amendements de suppression de l’article.
Le dispositif envisagé nous semble compléter utilement les dispositions existantes en matière d’accompagnement à la reprise d’activité. La durée de trois ans correspondait à la limite basse de la période que nous avions fixée, et qui allait jusqu’à six ans. Elle doit permettre une remise à niveau sur le principe du volontariat, dans un contexte où les pratiques évoluent de plus en plus rapidement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ouh là ! (Sourires.)

M. Bernard Jomier : Quel cafouillage ! (Mêmes mouvements.)

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame Imbert, comme vous l’avez souligné, mon amendement n’est encore pas voté, mais s’il l’était, il porterait la durée à six ans, ce qui résoudrait une partie des difficultés que vous évoquez.
Pour vous être agréable, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement. (M. Bernard Jomier s’amuse.)

Mme Corinne Imbert : Je vous en remercie…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 59 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)