Profession d’infirmier : Article 1er quater
debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci.
II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 1er quater prévoit d’expérimenter, pour une durée de trois ans et dans cinq départements pilotes, l’accès direct aux infirmières exerçant au sein de structures d’exercice coordonné – établissements de santé, établissements et services médico-sociaux, cabinets de ville –, pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre.
Cet accès direct répondrait à une attente forte de la part des infirmières libérales. Il serait un pas supplémentaire vers la reconnaissance de leur profession.
Dans le département des Ardennes, que je représente depuis 2007, les professionnels de santé se sont organisés pour travailler en commun et améliorer l’accès aux soins et leur qualité, en s’appuyant notamment sur les infirmiers spécialisés, qui sont titulaires de diplômes universitaires complémentaires.
Je soutiens leur action et les Ardennes pourraient être, conformément à leur souhait, l’un de ces départements pilotes. À titre personnel, je voterai cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 52, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’expérimentation prévue à cet article permettrait aux infirmiers, au sein d’une structure d’exercice coordonné, de prendre directement en charge des patients pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. Il s’agit donc non pas d’une simple délégation de tâches, mais d’un transfert de compétences.
Les infirmiers ont un rôle propre, bien défini juridiquement. Si nous sommes favorables à l’accès direct aux infirmiers dans le cadre d’un exercice coordonné, nous n’en voyons pas l’intérêt en dehors de leur rôle propre, pour des motifs inconnus et selon des modalités qui seraient fixées par le Gouvernement.
Cette expérimentation risque de placer les infirmiers et les infirmières en situation d’insécurité professionnelle, lorsque, par exemple, des patients leur demanderont de pratiquer des actes pour lesquels ils ne sont pas formés et qu’ils ne peuvent pas réaliser de manière autonome.
Si nous sommes favorables à l’exercice coordonné, nous estimons qu’il faut veiller au respect des compétences de chacun. L’accès direct aux infirmières en dehors de leur rôle propre ferait courir le risque inacceptable d’une médecine à deux vitesses.
En effet, on ne saurait prétexter la pénurie de médecins pour remplacer ces derniers par des infirmières exerçant en dehors de leur champ de compétences. L’expérimentation prévue à l’article 1er quater porte en elle une désorganisation du parcours de soins qui compromettrait la sécurité des patients.
Pour rappel, il existe déjà un cadre légal adapté pour les délégations de compétences : les protocoles de coopération permettent d’améliorer l’accès aux soins tout en assurant la sécurité des patients.
Dans le cadre de ces protocoles, les infirmiers peuvent accéder à des formations adaptées à leurs nouvelles compétences. Plutôt que de créer un nouveau dispositif expérimental, améliorons l’existant.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er quater.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La commission a soutenu cet article, considérant que l’expérimentation d’un accès direct pouvait être utile pour apprécier la pertinence de futures évolutions des compétences infirmières.
Elle a cherché à mieux encadrer sa mise en œuvre en recentrant son périmètre sur les structures garantissant un niveau de coordination suffisant et en prévoyant la saisine de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Ainsi encadrée, cette expérimentation nous semble utile. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Cet article est le seul du texte à m’avoir perturbée. J’y ai beaucoup réfléchi et je voterai finalement l’amendement de Mme Poumirol.
La présente proposition de loi prévoit déjà bon nombre de bouleversements et de montées en compétence. Nous les avons souhaités avec beaucoup d’entrain et je crois que cela était nécessaire.
Je crains néanmoins qu’au travers de cette expérimentation, l’on ne recherche des solutions rapides, mais fragiles, à des situations de désertification médicale.
Nous disposons déjà d’une boîte à outils bien remplie. Commençons par appliquer les mesures que nous avons votées. Déployons les IPA. Les docteurs juniors, ces étudiants en dixième et dernière année de médecine, arrivent prochainement sur le terrain. Je ne suis pas certaine que tout soit prêt pour les accueillir et pour les affecter dans les zones où nous pourrions proposer un accès aux soins différent.
Je serai donc plus prudente. Appliquons les textes en vigueur, préservons les équilibres et redonnons de l’efficience sur le terrain.
Que les choses soient claires : je ne suis pas opposée à la pratique avancée ni à l’accès direct. Au contraire, nous avons voté dans ce sens à l’occasion de l’examen des articles précédents. Je voterai néanmoins l’amendement de Mme Poumirol.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai cet amendement. Il est tout de même compliqué pour des infirmiers de pratiquer des actes ne relevant pas de leur rôle propre.
Nous avons la chance de pouvoir compter désormais sur des infirmières en pratique avancée. Autoriser l’accès direct, dans le cadre de structures d’exercice coordonné ou dans le domaine médico-social, aux infirmières en pratique avancée spécialisées dans les pathologies chroniques, me semble une bonne idée.
Toutefois, ce ne serait pas rendre service aux infirmières que d’étendre encore cette expérimentation. Certes, elle ne porte que sur cinq départements et nous verrons bien les conclusions à en tirer. Dans un premier temps, je le répète, je voterai donc l’amendement de Mme Le Houerou ainsi que les amendements suivants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Sans vouloir être rabat-joie, je veux dire que, depuis quatorze ans que je suis sénatrice, cela fait quatorze ans que je vois passer les textes et les majorités. Et nous faisons toujours le même constat : nous manquons de professionnels de santé de proximité. Nos concitoyens vous le disent aussi, j’en suis sûre, le week-end, dans vos circonscriptions.
Or à chaque fois que nous tentons d’apporter des solutions, cela ne va jamais : les médecins ont trop de patients, mais en même temps, ils n’en ont pas assez ; il y a trop de monde dans les salles d’attente, mais il ne faudrait pas que d’autres puissent pratiquer certains actes, y compris les plus faciles et les plus accessibles.
J’entends les arguments avancés par les « spécialistes » sur la sécurité, mais aujourd’hui, de plus en plus de nos concitoyens n’ont pas accès à un professionnel de santé régulièrement. Voilà la réalité ! (Mme Anne-Marie Nédélec acquiesce.)
Je ne prétends pas que cette expérimentation constituera l’alpha et l’oméga ni qu’elle permettra de tout régler, mais il faut reconnaître qu’il n’y a pas suffisamment de médecins référents, ce qui est problématique si l’on maintient l’obligation de suivre un parcours de soins coordonné.
Notre priorité doit être précisément de faire en sorte que nos concitoyens aient accès à des professionnels de santé bien formés, qui sauront, le cas échéant, les orienter vers un médecin ou un spécialiste.
Nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : J’irai dans le même sens que ma collègue. Nous avons interrogé les professionnels sur le terrain. L’accès direct concernerait les soins courants. Je pense notamment à la réalisation des bilans de plaie.
Actuellement, une infirmière a besoin d’une ordonnance pour pouvoir soigner une plaie. Or, comme l’a dit la présidente de l’ordre national des infirmiers lors de son audition par la commission des affaires sociales, les infirmières savent penser et ne font pas que panser. Elles peuvent donc traiter une plaie : cela évite d’attendre que le patient ait obtenu une ordonnance, et donc de perdre du temps.
J’y insiste, il s’agit d’autoriser l’accès direct aux infirmiers uniquement pour les soins courants. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi une formation dans une spécialité médicale pour les réaliser. Nous avons simplement besoin que les infirmiers puissent intervenir dans certains cas. Dans beaucoup de territoires, nombre de patients n’ont pas accès à des soins de proximité de manière régulière, voire parfois quotidienne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que notre amendement vise à supprimer l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers « pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre ». Cette précision est très importante, car cela signifie que, dans l’exemple qui vient d’être cité, l’accès direct serait possible puisque traiter une plaie fait partie du rôle propre des infirmiers, notamment en pratique avancée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er quater.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ne relevant pas de leur rôle propre
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement de repli s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent. Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par l’expérimentation de pratiquer des actes infirmiers en accès direct ne relevant pas des compétences propres des infirmières.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les protocoles de coopération permettent déjà d’organiser les transferts de compétences entre les professionnels de santé, selon des modalités mieux définies que dans le cadre de l’expérimentation qui nous est présentée. N’ouvrons pas la boîte de Pandore dans des territoires sous-dotés en médecins. Je crains que l’instauration de l’accès direct aux infirmiers ne donne lieu à des dérives qui ne seraient acceptables ni pour les patients ni pour les professionnels.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ne relevant pas
par les mots :
relevant
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Les infirmiers bénéficient déjà, en principe, d’un accès direct dans le cadre de leur rôle propre. Cet accès direct est, du reste, désormais consacré par les dispositions de l’article 1er pour les soins de premier recours.
Cet article vise, en complément, à expérimenter un accès direct pour certains actes relevant du rôle prescrit des infirmiers.
La commission a soutenu et encadré le dispositif, en restreignant l’expérimentation aux infirmiers exerçant au sein de structures qui garantissent un niveau de coordination suffisant entre les professionnels de santé, d’une part, et en prévoyant la saisine préalable de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, d’autre part.
Dans ces conditions, l’expérimentation nous semble utile : elle permettra d’apprécier l’opportunité de faire évoluer les compétences des infirmiers et des infirmières ainsi que les périmètres respectifs de leurs rôles propre et prescrit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)