Profession d’infirmier : Article 2

Profession d’infirmier : Article 2

debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
« 2° ter Au sein d’une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire, en lien avec un médecin ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En assistance d’un médecin référent dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant. » ;
c) (Supprimé)
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’une durée d’exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d’une durée minimale d’exercice de la profession d’infirmier déterminée par voie réglementaire » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d’État, qui peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d’exercice différentes selon la mention des diplômes concernés et les modalités d’accès à la formation. »
II. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : Je soutiens l’article 2, qui reconnaît, enfin, à leur juste valeur les compétences des infirmiers en pratique avancée ainsi que, surtout, leur rôle croissant dans notre système de santé.
Depuis leur création, en 2018, les IPA ont fait la preuve de leur efficacité, en apportant une réponse de proximité et de qualité, notamment dans les zones en tension médicale. Ils permettent un meilleur suivi des patients, une coordination renforcée des parcours de soins et un gain de temps précieux pour les médecins.
L’extension de la liste des lieux éligibles à leur exercice au secteur médico-social, au domicile des patients ou encore au domaine de la santé au travail est une évolution à la fois logique et nécessaire. Elle répondra aux besoins spécifiques de populations souvent éloignées du soin, tout en valorisant l’autonomie professionnelle des IPA.
Je me réjouis également de l’ouverture de la pratique avancée aux infirmiers spécialisés, notamment aux infirmiers anesthésistes et de bloc opératoire. Leur haut niveau de formation et leur expertise constituent un socle solide pour enrichir l’offre de soins dans ce cadre, au bénéfice des patients.
L’article 2 prévoit également la possibilité d’exercer en pratique avancée dans les établissements scolaires. Ces lieux pâtissent, comme cela a déjà été dit, d’une pénurie avérée de professionnels de santé.
Si je comprends l’intention des rapporteurs de ne pas créer de précédent et de renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que la pratique avancée à l’école doit s’exercer en lien avec un médecin, je crains cependant que la rédaction proposée sur ce point n’annule l’effectivité de la mesure, parce que nous savons tous que les territoires manquent souvent de médecins.
Cet article représente néanmoins une avancée, qui s’inscrit dans une vision moderne et pragmatique de notre système de santé, pour faire en sorte que celui-ci soit plus souple, plus agile et fondé sur la coopération entre les différents professionnels de santé.
Je serai donc pleinement engagée auprès de nos rapporteurs pour que ces dispositions soient adoptées et mises en œuvre rapidement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : L’article 2 autorise l’exercice de la pratique avancée dans les services de la protection maternelle et infantile, ainsi que dans les établissements scolaires et de l’aide sociale à l’enfance. Voilà une mesure très importante, compte tenu de la carence en pédopsychiatres et en médecins scolaires que nous connaissons, à condition toutefois que des postes d’IPA soient ouverts…
Les infirmiers en pratique avancée doivent travailler en coordination avec les médecins référents comme le font les autres professionnels de santé.
Je regrette que mon amendement sur les IPA en santé au travail ait été déclaré irrecevable.
Certaines infirmières de spécialité ne veulent absolument pas devenir IPA et souhaitent obtenir une reconnaissance propre à leur exercice.
Cet article, dans sa rédaction initiale, prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation de la pratique avancée en ce qui concerne le traitement des pathologies chroniques ou des maladies rénales, l’oncologie, la psychiatrie et les urgences.
L’adoption de cet article risque de soulever des problèmes de formation. Le Gouvernement souhaite renforcer cette dernière. Les difficultés seront sans doute moindres pour les infirmières qui exercent dans les établissements de santé, car ces derniers pourront former des IPA, en fonction de leur budget, mais elles seront plus importantes pour les infirmières libérales.
Avec Céline Brulin et Jean Sol, nous avons constaté le rôle extrêmement important joué par les IPA de psychiatrie dans les centres médico-psychologiques des hôpitaux dans certains départements, comme les Pyrénées-Orientales, en raison de la carence en psychiatres et en pédopsychiatres.
En médecine générale, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et dans les établissements médico-sociaux, les IPA spécialisées en maladies chroniques pourraient être très utiles pour faciliter l’accès aux soins, en permettant aux médecins d’avoir une plus grande patientèle.
Il convient donc, monsieur le ministre, d’encourager la formation d’infirmières libérales en pratique avancée, puis de leur garantir un salaire correct, en augmentant les forfaits et en autorisant les paiements à l’acte. Il faut savoir qu’actuellement une IPA libérale a un salaire bien inférieur à celui des autres infirmières libérales. Si nous voulons accroître l’accès aux soins, il est nécessaire, je le répète, d’augmenter les salaires de ces IPA libérales.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Lafon et Dhersin, Mme Housseau, MM. Laugier et Mizzon et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Duffourg, Menonville et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Olivier Henno : Je ne reviendrai pas sur les propos d’Élisabeth Doineau et de Daniel Chasseing, auxquels je souscris pour l’essentiel.
J’ajouterai cependant qu’il importe de prendre en compte la pénibilité du métier d’infirmier ou d’infirmière. Ce métier expose aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, à des situations de tension avec le public, au travail de nuit, à un rythme de travail soutenu et atypique, etc. Les infirmiers et les infirmières doivent parfois effectuer de longs trajets pour aller voir les patients à domicile, notamment dans la ruralité.
Ainsi, 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ à la retraite.
Cet amendement vise donc à prendre en compte la pénibilité du métier.

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Alors que l’approche de la commission a été de concilier les préoccupations de chaque profession plutôt que de les opposer, la dénomination de « profession médicale intermédiaire » pour les IPA pourrait attiser les tensions avec les professions médicales.
En outre, elle serait dépourvue d’effet juridique dans la mesure où le code de la santé publique ne prévoit pas de statut de profession médicale intermédiaire et ne définit, en conséquence, aucune mission ni compétence attachée.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Richer, M. Chatillon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Evren, Housseau, Josende et Lassarade et MM. Margueritte et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au septième alinéa, le mot : « qui » est remplacé par les mots : « , qui peuvent être définis selon une approche populationnelle et » ;
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à réformer les domaines d’intervention des IPA, en les recentrant selon une approche populationnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Nous partageons l’idée défendue par Mme Micouleau : nous sommes en effet attentifs au risque de surspécialisation des IPA et croyons aux vertus d’une approche populationnelle à large spectre pour certaines mentions.
Cela correspond, du reste, aux aspirations de certains infirmiers en pratique avancée avec lesquels nous avons échangé et à une mesure soutenue par plusieurs rapports administratifs.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement ne concerne pas uniquement la pratique avancée de la profession d’infirmier ; il vise en fait l’ensemble des auxiliaires médicaux. Or, pour les autres professions paramédicales, il n’y a pas d’approche populationnelle.
Je suis donc un peu gêné par cet amendement. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Ramia, MM. Rambaud, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 97 est présenté par M. Sol et Mme Romagny, au nom de la commission.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.

M. Dominique Théophile : Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger avait été déposé au stade de la commission, mais écarté au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il vise à reconnaître aux infirmiers de spécialité la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.
Cet amendement permet ainsi de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les Ibode, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Céline Brulin : L’article 2 de cette proposition de loi ouvre la pratique avancée à d’autres diplômes que celui d’IPA.
Nous partageons les réserves émises par les rapporteurs sur la rédaction de cet article, qui fait craindre aux professionnels une dilution des spécialités dans les missions des IPA.
Nous sommes favorables à la reconnaissance de la pratique avancée des spécialités, mais en conservant leur spécificité. Selon nous, des infirmiers de spécialité exercent déjà en pratique avancée, mais sans en avoir la reconnaissance, notamment en termes d’autonomie et de sécurité juridique.
Par ailleurs, l’article 2 réserve l’accès à la pratique avancée aux diplômés titulaires du grade de master. Cette condition n’est pas pertinente, car elle aurait pour effet de scinder les infirmières selon les spécialités ou selon leur âge ou génération pour celles et ceux qui ne sont pas détenteurs de ce grade.
À notre avis, le Gouvernement devrait envisager un dispositif de validation des acquis de l’expérience afin de généraliser l’accès à la pratique avancée à tous les professionnels volontaires. C’est le sens de notre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’ajouterai simplement que la prise de conscience du niveau de technicité des infirmières spécialisées doit être traduite dans la loi. Il est important que le cadre législatif soit à la hauteur des responsabilités toujours croissantes assumées par les infirmières spécialisées.
Cet amendement permet de clarifier le rôle des IPA et le maintien des infirmières spécialisées.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai clairement dit à l’Assemblée nationale et répété ici même, nous ne devons pas opposer infirmier spécialisé et infirmier en pratique avancée. Or la rédaction de l’article 2 ne permet pas, à ce stade, de reconnaître suffisamment l’exercice en pratique avancée pour les infirmiers spécialisés.
Je veux d’ailleurs rappeler le rôle fondamental de ces derniers dans les structures hospitalières – je pense évidemment aux infirmiers anesthésistes, aux infirmiers de bloc opératoire ou encore aux infirmiers puériculteurs – et il fallait que nous trouvions une solution qui permette une juste reconnaissance de ces professions, dont l’activité est essentielle dans les blocs opératoires ou pour les soins invasifs.
Le présent amendement ouvre la voie à la reconnaissance, pour les infirmiers de spécialité, de la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leur condition d’exercice, leur formation et l’organisation de leur métier.
Il permet la définition, par décret, d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment pour les IADE et les Ibode, dont le niveau de diplôme actuel correspond déjà au niveau exigé pour les IPA.
Il permettra également d’intégrer les puériculteurs après la réingénierie de leur formation.
Je tiens à rassurer les acteurs sur ce choix qui est une position de consensus et qui fait évoluer les pratiques professionnelles dans l’intérêt des patients, tout en conservant dans chacun des secteurs où exercent les infirmiers spécialisés une qualité et une sécurité des soins de haut niveau telle qu’elle est aujourd’hui définie.
J’ai personnellement veillé à ce que soit respecté un équilibre entre les différentes professions d’infirmier et à maintenir les liens que ces professionnels entretiennent au quotidien, dans leur pratique, avec la communauté médicale. Le travail réglementaire à mener sera réalisé de manière concertée pour parvenir à une évolution des compétences de ces professionnels spécialisés.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 97.

Mme Anne-Sophie Romagny : La rédaction actuelle de l’article 2 fait l’unanimité contre elle. Elle est trop floue et semble fondre toutes les spécialités dans le métier d’IPA, suscitant une vive inquiétude parmi les professionnels pour la sécurité et la pérennité de l’exercice spécialisé.
La demande des infirmiers de spécialité n’a jamais été d’exercer le métier d’IPA sous une mention ad hoc ; ils souhaitent se voir reconnaître, dans leur exercice, une forme de pratique avancée spécifique à leur spécialité.
En consacrant dans la loi une pratique avancée s’exerçant selon des modalités propres à chaque spécialité, cet amendement vise à répondre aux attentes des infirmiers de spécialité.
Il tend à exclure l’accès direct à la forme de pratique avancée propre à chaque spécialité, cette perspective ayant suscité de fortes inquiétudes chez les médecins anesthésistes-réanimateurs sans figurer parmi les principales préoccupations des infirmiers de spécialité. Les puéricultrices que nous avons rencontrées en audition étaient d’ailleurs opposées à cet accès direct.
Nous souhaitons vivement remercier le Gouvernement du travail collaboratif qui nous a permis d’aboutir à une rédaction commune sur ce sujet. La commission a ainsi estimé bienvenues les évolutions de rédaction : cela permettra d’éviter les scissions et les tensions au sein de chaque spécialité.
La commission appelle le Gouvernement à une mise en œuvre graduée de la reconnaissance de la pratique avancée pour chaque spécialité, toutes n’ayant pas le même degré de maturité sur le sujet. Pour les puériculteurs, par exemple, cet accès doit certainement être conditionné à une refonte de leur référentiel de formation.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Pour préparer l’examen de ce texte, nous avons tous rencontré, dans nos départements, les représentants des différentes spécialités infirmières – IADE, Ibode, puériculteurs, etc. Je l’ai fait dans le Pas-de-Calais. Ces professionnels bénéficient d’une formation de deux ou trois ans avec au minimum deux années de pratique professionnelle, cela leur conférant un grade de master.
Je voterai évidemment ces amendements identiques et je suis heureuse, monsieur le ministre, que vous ayez déposé le vôtre. Il s’agit en effet d’une proposition transpartisane que nous défendons depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, et c’est une bonne chose que cette mesure puisse aujourd’hui être adoptée.
Je voudrais cependant vous interroger sur un point particulier, monsieur le ministre : est-ce que les anciens IADE, qui n’ont pas tous cette reconnaissance de master, vont pouvoir bénéficier de ce que vous proposez aujourd’hui ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Comme vous, madame la sénatrice, je me réjouis que l’ensemble des groupes politiques soient favorables à cette nouvelle rédaction de l’article 2, qui permet une juste reconnaissance de la pratique avancée pour les infirmiers spécialisés.
Je vous remercie de votre question, parce que j’avais omis d’évoquer ce point. Nous avons justement pris soin, dans la rédaction, de ne pas mentionner le master afin de permettre aux infirmiers concernés, diplômés depuis quelques années, avant le processus d’universitarisation et de mastérisation, de bénéficier de cette reconnaissance de leur pratique avancée.
Cet après-midi encore, nous avons consulté l’ensemble des syndicats de médecins anesthésistes : ils sont, dans leur grande majorité, tout à fait favorables à cette réécriture de l’article 2.
Je suis particulièrement heureux, pour les infirmiers spécialisés, que cette mesure recueille ce soir l’unanimité du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter, 36 rectifié bis, 54 rectifié, 64 rectifié et 97.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Fouassin et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d’infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre d’étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l’issue de l’obtention du diplôme. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l’avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d’accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l’infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à réintroduire la demande de rapport sur les mentions du diplôme d’infirmier en pratique avancée, malheureusement supprimée en commission.
Bien que la pratique soit de ne pas adopter les amendements demandant des rapports au Gouvernement, il est parfois nécessaire de le faire, comme nous l’avons déjà fait par le passé.
Après sept ans d’existence, il est essentiel de dresser un bilan d’étape sur les cinq mentions existantes : pathologies chroniques stabilisées, oncologie, néphrologie, psychiatrie et médecine d’urgence. Ces mentions sont en effet très inégalement choisies et parfois mal définies.
L’enjeu est de garantir que ces mentions sont réellement adaptées aux besoins des patients et qu’elles ne transforment pas l’IPA en un infirmier spécialisé, alors qu’il doit conserver une mission globale de prise en charge.
Ce rapport permettra d’ajuster et de recentrer la formation des IPA pour mieux répondre aux réalités du terrain et aux objectifs du législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cependant, elle partage la nécessité de faire le point sur les mentions du diplôme IPA et de réfléchir à certaines évolutions, notamment pour s’inscrire davantage dans une démarche populationnelle. C’est dans ce sens qu’elle a donné un avis favorable sur l’amendement n° 22 de Mme Micouleau, que nous venons d’examiner.
Je saisis l’occasion de cet amendement – et je vous en remercie, monsieur Théophile – pour sensibiliser le Gouvernement sur l’importance de créer une mention spécifique du diplôme d’IPA pour les infirmiers en santé au travail. Une telle évolution offrirait à ces infirmiers des perspectives d’évolution professionnelle satisfaisantes et la potentialité de bénéficier de compétences élargies.
Rappelons que, depuis 2022, la loi rend possible l’exercice en pratique avancée dans des services de prévention et de santé au travail, mais ces dispositions n’ont pas été suivies de la création d’une mention ad hoc sur le diplôme d’IPA, ce qui limite son effectivité.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de consacrer une mention santé au travail dans le diplôme d’IPA ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Concernant tout d’abord l’amendement du sénateur Théophile, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat : je connais la culture de votre assemblée en matière de remise de rapports, mais cette proposition a été introduite dans le texte sur l’initiative de Mme Dubré-Chirat, rapporteure du texte à l’Assemblée nationale.
Concernant la question de la rapporteure sur la création d’une nouvelle mention dans le diplôme d’IPA, je rappelle que les cinq qualifications actuelles permettent déjà à l’ensemble des IPA d’exercer en santé au travail. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer une nouvelle qualification spécifique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2026, visant à créer une convention nationale encadrant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée. Cette convention spécifique à la pratique avancée pourra être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée composées exclusivement d’infirmiers et d’infirmiers étudiants en pratique avancée et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les soignants porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures.
Le rapport de 2022 relatif à la pratique avancée dresse un bilan très inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique. C’est pourquoi, pour Mme Bourcier, qui est à l’initiative de cet amendement qui vise à demander la remise d’un rapport avant le 1er janvier 2026, il est très important que des négociations conventionnelles aient lieu entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Conformément à la pratique habituelle de la commission sur les demandes de rapport, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)