Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone : Rappels au règlement

Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone : Rappels au règlement

debate, 09/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement, relatif à la qualité de nos débats en séance.
Mes chers collègues, ce que nous venons de vivre est littéralement désespérant pour les populations de Martinique et de Guadeloupe.
Nous avons assisté à une sorte de mascarade. Nous aurions soutenu ce texte, à l’instar des socialistes de l’Assemblée nationale, qui ont soutenu la proposition de loi déposée par Élie Califer.

M. Didier Mandelli : Il fallait voter en faveur de l’article 1er !

M. Patrick Kanner : C’est un nouveau rendez-vous manqué pour ces populations. Je regrette que nous en soyons arrivés là. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale – je mets de côté Mme Annick Petrus –, je vous l’assure, cette séquence sera marquée d’une pierre noire pour ces populations. J’en suis désolé. Nous aurions pu avancer.
Monsieur le ministre, c’est parce que vous n’avez pas voulu prendre vos responsabilités et que vous cherchez toujours à procrastiner que nous en sommes là aujourd’hui. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je le regrette solennellement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Fernique : Au titre de l’article 32 du règlement, relatif à la qualité de nos débats, je regrette les conditions incroyables dans lesquelles le débat a avorté. C’est un rendez-vous manqué.
Je comprends tout à fait la décision de l’auteur de la proposition de loi. Je regrette cette issue, mais nous savons au moins comment faire pour être à la hauteur : clarifier les conditions d’obtention des indemnisations pour les victimes avérées, respecter le contradictoire et la procédure, proposer des réparations intégrales et non forfaitaires, financer l’indemnisation par une taxe additionnelle.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, faites mieux la prochaine fois !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.

Mme Frédérique Puissat : Je formule ce rappel au règlement sur le fondement du même article que celui qui a été mentionné par mes collègues.
En l’occurrence, je parlerai, au nom du groupe Les Républicains, non du fond – le texte a été débattu en commission, chacun a pu s’exprimer, y compris le ministre –, mais de la forme.
La proposition de loi a été déposée ; conformément au règlement, un amendement a été adopté lors d’un scrutin public.
Ensuite, mes chers collègues, vous avez choisi de voter contre l’article 1er. Vous devez assumer votre choix. Monsieur le président Kanner, en aucun cas vous ne pouvez considérer que notre groupe est responsable de ce vote.
Chacun pensera ce qu’il souhaite de ce vote. Le Gouvernement a sa position, notre groupe a la sienne. Voilà comment les choses se sont passées.

M. Patrick Kanner : C’est vous qui avez demandé un scrutin public !

M. Stéphane Piednoir : Pas du tout !

Mme Frédérique Puissat : C’est la commission !

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour un rappel au règlement.

M. Yannick Jadot : Mon propos se fonde également sur le même article de notre règlement que celui qui a été mentionné par nos collègues.
Nos compatriotes de Guadeloupe et de Martinique ont une attente extraordinaire. Depuis tant d’années, ils expriment le besoin de réparations pour des préjudices tant sanitaires que moraux ou liés à l’anxiété.
Monsieur le ministre, vous avez fait du « en même temps ». Avec raison, vous avez rappelé que le Président de la République avait dénoncé le scandale. Toutefois, lors d’une réunion du grand débat national avec des élus d’outre-mer, lui-même doutait de la responsabilité du chlordécone dans l’apparition des cancers !
Vous conservez en permanence la même ambiguïté en ce qui concerne les pesticides : vous n’arrivez pas à trancher pour la santé au détriment des intérêts économiques.
Ce vote est l’expression du mépris par lequel vous accueillez l’angoisse, l’anxiété et les dégâts sanitaires chez nos compatriotes antillais.

Mme Frédérique Puissat : C’est vous qui avez voté contre l’article 1er !

M. Stéphane Piednoir : Vous pratiquez la politique de la terre brûlée !

M. Yannick Jadot : La politique de la terre brûlée, c’était le chlordécone !

M. le président : Mes chers collègues, acte vous est donné de ces rappels au règlement.