Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés : Discussion générale

Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés : Discussion générale

debate, 09/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, chère Dominique Estrosi Sassone, monsieur le rapporteur, cher Henri Cabanel, mesdames, messieurs les sénateurs, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suscite dans notre société des débats légitimes autour des enjeux de santé humaine et environnementale, ainsi que de protection des cultures. Aussi, je tiens à rappeler d’office ma position. Elle est claire : il faut réduire les risques et les usages.
Cela étant, l’enjeu est en réalité le suivant : comment accompagner les agriculteurs le long de ce chemin ? En effet, les interdictions brutales nuisent à l’ensemble du monde agricole. Parmi les moyens à notre disposition, le progrès technique, notamment l’agriculture de précision, est un allié fidèle. Il permet de maintenir le niveau de protection dont bénéficient les cultures tout en réduisant considérablement les risques environnementaux et sanitaires.
Je profite donc de cette tribune pour remercier le député qui a pris l’initiative de ce texte et qui assiste à la séance en marque de soutien, Jean-Luc Fugit, ainsi que le rapporteur du Sénat, Henri Cabanel, pour leur travail.
Premièrement, mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle que le dispositif envisagé se fonde sur une expérimentation menée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur trois ans. Le constat de l’Agence est clair : « Le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages. »
Ceux-ci sont de trois ordres.
D’abord, les drones permettent une amélioration des conditions de travail. L’Anses estime que le facteur de réduction des risques pour l’utilisateur de produits phytosanitaires est de 200 sur un terrain en pente entre l’utilisation d’un drone et celle d’un chenillard. Il s’agit d’un progrès considérable.
Ensuite, les drones permettent des gains sanitaires en raison de la baisse du nombre et du volume des applications, d’un meilleur ciblage, qui préserve les populations environnantes, et d’un éloignement de la personne qui pulvérise de la zone d’épandage.
Prenons seulement l’exemple des travailleurs de bananeraie, qui luttent contre la cercosporiose noire. Ces derniers sont contraints à une pulvérisation depuis le sol vers le sommet des bananiers, laquelle les expose à des retombées de produits fongicides. Je ne parle même pas de la fatigue, de la chaleur et de l’épuisement physique liés à leur travail. Pour eux, l’usage de drones répond concrètement à une réalité professionnelle très difficile.
Enfin, l’usage de drones permet des gains environnementaux. La raison est la même : une utilisation moindre des produits de traitement.
En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons devant nous une solution concrète et scientifiquement validée. Elle permet, tout en préservant les bénéfices des produits de traitement, d’en réduire drastiquement les risques.
Deuxièmement, grâce à cette proposition de loi, cet usage serait strictement encadré.
En premier lieu, le périmètre d’utilisation du drone serait restreint aux seuls terrains en forte pente, aux bananeraies et aux cultures de vignes mères. Pour ces dernières, l’expérimentation a confirmé l’avantage manifeste des drones par rapport à une pulvérisation terrestre.
En deuxième lieu, nous limitons au travers du dispositif envisagé les applications par drone aux seuls produits présentant un risque faible pour la santé humaine, aux produits de biocontrôle ainsi qu’à ceux qui sont utilisés en agriculture biologique. Cette limitation est de nature à rassurer nos concitoyens et donc à favoriser une utilisation plus large de cette technologie.
En troisième lieu, des mesures de gestion des risques et des conditions d’utilisation strictes, notamment l’établissement de distances de sécurité dans les zones sensibles, garantiront la santé des personnes et la préservation de l’environnement.
Grâce à ces différents garde-fous, ce texte est équilibré. Nous offrons ainsi des garanties suffisantes à nos producteurs comme à nos concitoyens sur l’ensemble des points de préoccupation.
Troisièmement, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi définit une méthode robuste, fondée sur l’évaluation scientifique des avantages manifestes du drone pour la santé et l’environnement. Elle permettra d’étendre par voie réglementaire le dispositif aujourd’hui envisagé à de nouveaux types de parcelles ou de cultures. En plaçant la science au cœur du processus de décision, nous réduirons la lourdeur des procédures afférentes. Dans le même temps, nos décisions disposeront d’un fondement très légitime.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte étant source de multiples progrès, je vous appelle à le voter conforme. Nous serions ainsi en mesure d’adopter une démarche équilibrée en matière de prises de décision relatives à notre agriculture, dans la pleine maîtrise des progrès scientifiques et techniques, au bénéfice de notre production comme de la santé humaine et de la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, RDPI et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe RDPI, est connu de la Haute Assemblée et attendu par les agriculteurs. Conformément au droit européen et sous de strictes conditions, il s’agit d’autoriser, par le biais d’une dérogation à l’interdiction générale de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, l’usage de drones.
J’ai conscience que la transition entre l’examen du précédent texte – le sujet était particulièrement lourd pour nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais – et celui-ci n’est pas forcément des plus simples. Soyons clairs : si, dans un cas, il s’agissait de reconnaître la responsabilité de l’État et d’indemniser les victimes du chlordécone, il est à présent question d’améliorer la protection des applicateurs de produits phytopharmaceutiques et même de réduire, à terme, la quantité de pesticides utilisée.
Ainsi, au travers de la proposition de loi de notre collègue député Jean-Luc Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, il s’agit de moderniser le cadre législatif applicable à l’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. En cela, nous continuons notre action de « désurtransposition » de notre droit national, comme d’autres pays l’ont fait avant.
Ce sujet est loin de nous être inconnu : nous nous sommes d’ores et déjà prononcés par deux fois dans cet hémicycle sur la question des drones en agriculture. Par deux fois, le Sénat a soutenu, dans le respect du cadre européen, une évolution de notre droit en la matière.
En premier lieu, nous l’avons fait à l’occasion du vote, en mai 2023, de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, portée par nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou.
En second lieu, nous l’avons fait tout récemment à l’occasion du vote, en janvier dernier, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, déposée par nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville. À une nuance près, nous retrouvons dans le texte que nous examinons cet après-midi une mesure adoptée dans cette précédente proposition de loi, mesure qui avait fait l’objet d’un compromis entre le rapporteur Pierre Cuypers et le Gouvernement. Autrement dit, le Sénat s’est d’ores et déjà prononcé favorablement sur un dispositif quasi identique il y a trois mois.
Dans ce cadre, la commission des affaires économiques a fait le choix de suivre la vieille maxime paysanne « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » en adoptant ce texte sans modification. Du reste, tel est le souhait de l’essentiel des acteurs agricoles que j’ai entendus dans le cadre de mes auditions.
Que contient précisément cet article unique que je vous invite à adopter sans modification ?
Tout en maintenant l’interdiction de principe de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, il s’agit de prévoir une dérogation spécifique pour certains usages de drone, conformément à l’article 9 de la directive européenne de 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Bien entendu, cet usage est encadré et limité. Nous ne parlons pas d’utiliser des hélicoptères pour arroser sans discrimination toute une zone avec des produits classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction !
D’abord, seuls les produits les moins dangereux pourront être épandus par drone, à savoir ceux de biocontrôle, ceux qui sont autorisés en agriculture biologique et ceux qui sont classés à faible risque.
Ensuite, seules les parcelles en pente, les bananeraies et les vignes mères porte-greffes seront susceptibles de recevoir des traitements selon ce mode d’administration. Cette limitation recoupe l’expérimentation menée dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1.
Enfin, la pratique est encadrée par les règles générales entourant tout usage de drone et de produits phytopharmaceutiques.
Notons que la seule différence entre le texte qui nous est soumis et le dispositif adopté dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur réside dans le pourcentage minimal de pente autorisant l’épandage par drone. Dans le cadre de l’accord global conclu avec le Gouvernement lors de la précédente proposition de loi, le pourcentage retenu par le Sénat était de 30 %. Dans le présent texte, les députés ont préféré l’établir à 20 %. Ce dernier chiffre me semble tout à fait pertinent. Il permettra naturellement à davantage d’agriculteurs de bénéficier s’ils le souhaitent de cette technique et donc de sécuriser l’intervention des applicateurs.
À ce propos, je tiens à souligner le point suivant : si passer d’un pourcentage de pente de 30 % à 20 % – l’inclinaison demeure très importante ! – permet aux agriculteurs de réduire les risques au travail, j’y suis tout à l’ait favorable. Rappelons que, en 2023 encore, la viticulture détenait le triste record d’accidents du travail graves non mortels ainsi que d’accidents du travail mortels.
Si le drone est loin d’être l’alpha et l’oméga de la sécurité au travail, il aide à réduire à la fois l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et les risques d’accident liés à l’utilisation de machines agricoles dans des conditions difficiles. Nous pouvons tous nous accorder à dire que c’est un progrès.
En matière d’exposition des applicateurs, je ne peux pas ne pas dire un mot de la filière de la banane. Je sais que l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les bananeraies est une question sensible, pour des raisons dont nous venons de débattre dans le cadre du précédent texte à l’ordre du jour. Force est de constater que, au travers de la présente proposition de loi, nous ne répondrons qu’imparfaitement au besoin de réduire l’exposition des applicateurs de cette filière. En effet, ils pulvérisent depuis le sol un fongicide qui ne sera pas susceptible d’être pulvérisé par drone pour atteindre les feuilles de la cime de l’arbre et ainsi lutter contre la cercosporiose noire.
Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité adopter des dispositions spécifiques. Pour cette raison, je considère ce texte comme un point de départ : il n’épuise pas le sujet de la réduction de l’exposition des applicateurs.
J’ajoute qu’il est prévu dans le texte un mécanisme d’expérimentation de l’usage de drone sur d’autres cultures. Ces expérimentations devront faire l’objet d’une évaluation de la part de l’Anses avant, si des bénéfices manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement sont observés, d’être pérennisées. Ce mécanisme permet de faire évoluer les règles de façon plus agile que si nous devions repasser par le Parlement, filière par filière, ce qui n’aurait naturellement aucun sens.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à voter sans modification un texte équilibré, par lequel nous tenons compte non seulement des résultats positifs des expérimentations menées, mais aussi des incertitudes restantes. Même si le débat aura lieu, l’avis de la commission sur les treize amendements déposés sera, en toute logique, défavorable. Nous tenons un compromis intéressant pour notre agriculture, même s’il ne résoudra naturellement pas l’ensemble des problèmes de certaines filières. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Vincent Louault : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour voter la proposition de loi de Jean-Luc Fugit, éminent député du département du Rhône. En l’adoptant, nous confirmerions ainsi notre vote de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
La principale différence entre le texte qui nous est soumis et le dispositif précédemment adopté réside dans le pourcentage minimal de pente nécessaire à l’autorisation de l’épandage par drone : alors qu’il était de 30 %, il est désormais établi à 20 %. Ce chiffre semble tout à fait pertinent, comme l’indiquait M. le rapporteur Cabanel. Il permettra à davantage d’agriculteurs de bénéficier de cette innovation.
Ce débat permet surtout de rappeler à quel point cette proposition de loi semble vertueuse pour l’évolution de notre agriculture et de notre sécurité alimentaire. Il est nécessaire de revenir sur la surtransposition au fondement de ce texte en permettant, comme les autres pays européens, d’utiliser l’innovation qu’incarnent les drones lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.
Cette technologie n’en est qu’à ses prémices, mais ce texte enverra un signal fort à la recherche et à l’innovation.
D’abord, l’innovation est ainsi mise au service de la réduction non seulement de l’exposition des opérateurs, mais aussi de la quantité globale de produits phytopharmaceutiques et d’eau utilisés.
Ensuite, elle est mise au service de l’attractivité du métier d’agriculteur par la réduction des contraintes et de la pénibilité, alors que se profile le mur du renouvellement des générations.
Enfin, l’innovation sauvera de l’arrachage des vignobles héroïques. J’en connais, dans mon département, sur certains coteaux du Beaujolais !
Comme nous le savons, ce texte a été particulièrement sujet à débat à l’Assemblée nationale. La rédaction proposée est un compromis, équilibré et proportionné : la protection tant de l’individu que de notre environnement est prise en compte. Les dispositions de ce texte permettent d’améliorer les conditions de travail sans porter atteinte à nos acquis en matière environnementale puisque son champ est circonscrit à l’épandage de produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique.
L’Anses conservera la responsabilité d’évaluer les avantages et les risques de cette méthode. En effet, cette levée de l’interdiction de principe ne suffit pas à autoriser les pulvérisations de produits phytopharmaceutiques par drone : il restera nécessaire d’étendre à un usage aérien les autorisations de mise sur le marché des produits concernés.
Ce garde-fou est nécessaire : pour déroger au principe général de l’interdiction de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, nous fondons ce texte sur une expérimentation ayant fait l’objet d’une évaluation par l’Anses. Dans le rapport en question, l’Agence a présenté des résultats mesurés.
D’après elle, si le recours à des traitements par drone paraît une « solution intéressante pour protéger les cultures des bioagresseurs » et « une alternative pouvant présenter de multiples avantages », « les performances des drones de pulvérisation apparaissent inférieures à celles de pulvérisateurs terrestres classiques ». Par ailleurs, ces essais « doivent être considérés avec précaution compte tenu du jeu de données très restreint ». Aussi, « l’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ».
En restreignant la dérogation à des produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique, nous prolongeons par ce texte l’expérimentation sans faire courir de risque sanitaire ou environnemental. Ainsi, nous envoyons un signal positif à la recherche et à l’innovation tout en accompagnant nos agriculteurs, dans l’attente d’une technologie qui permettra l’identification des maladies sur pied, afin de les traiter dès la première infection. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

M. Yves Bleunven : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si une phrase devait résumer le texte que nous nous apprêtons à examiner, ce serait : « le progrès technique au service de la transition écologique ». Ce postulat relève de l’évidence pour bon nombre d’entre nous dans cet hémicycle. Pourtant, je sais que les débats seront une nouvelle fois nourris ce soir.
Sans revenir en détail sur l’histoire de ce texte, rappelons que le droit européen interdit l’utilisation de traitements phytopharmaceutiques aériens, mais autorise des dérogations sous certaines conditions strictes.
C’est ainsi que, en 2018, dans le cadre d’une première suite législative donnée aux États généraux de l’alimentation, nous avons autorisé, par dérogation, l’expérimentation pour trois ans de la pulvérisation aérienne de produits autorisés dans les exploitations en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification haute valeur environnementale (HVE). Cette autorisation se limite aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %.
À l’issue de cette expérimentation, l’Anses a rendu un rapport d’évaluation et conclu que le recours à des drones de pulvérisation représente une « alternative pouvant présenter de multiples avantages » par rapport à la pulvérisation terrestre. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a également conclu à une plus grande efficacité de cette technique.
Toutefois, l’expérimentation étant arrivée à son terme, il n’est plus autorisé de réaliser des pulvérisations par drone en France, là où le droit européen offre des marges de manœuvre. Nous nous retrouvons donc – encore ! – en situation de surtransposition, cette fois-ci involontaire : les drones ne faisaient pas partie du débat lorsque nous avons établi cette interdiction stricte en transposant la directive SUD (Sustainable Use of Pesticides) en droit interne.
Néanmoins, ce constat regrettable étant dressé, nous devons légiférer aujourd’hui pour adapter notre droit aux évolutions législatives vertueuses. Si cette proposition de loi a eu du plomb dans l’aile à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, je rappelle que le Sénat a d’ores et déjà pris acte de l’urgence en autorisant, par deux fois, cette dérogation, à l’occasion des votes, d’abord en 2023, de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, puis, dernièrement, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. J’en profite pour remercier mes collègues Franck Menonville et Laurent Duplomb.
Alors, pourquoi tant d’engouement pour ces engins volants ? Eh bien, imaginez : un drone pèse moins qu’un pulvérisateur dorsal de quarante kilogrammes, ne se renverse pas sur une pente raide et, surtout, n’expose pas de la même manière les travailleurs aux produits pulvérisés. Je reprends les mots de l’Anses : « Les résultats indiquent que l’exposition de l’opérateur utilisant un drone est environ 200 fois plus faible que pour un opérateur utilisant un chenillard. » C’est donc une bénédiction pour les agriculteurs, qui gagnent en confort, en sécurité et probablement en espérance de vie.
Ces drones sont aussi écolos ! Par rapport aux autres aéronefs, ils réduisent les phénomènes de dérive, car la pulvérisation se fait beaucoup plus proche du sol. Leur précision permet de mieux cibler les traitements et de moins utiliser de produits.
Ils se montrent aussi utiles dans deux cas. D’une part, lorsque les sols sont détrempés, les drones permettent d’appliquer immédiatement les traitements, évitant ainsi la propagation rapide de ces derniers ; d’autre part, ils offrent une solution au problème du tassement du sol, notamment dans l’agriculture de conservation.
Rappelons également que la légalisation de l’utilisation de ces nouvelles technologies est un enjeu de souveraineté alimentaire puisque notre capacité à produire en dépend. Les acteurs des différentes filières sont demandeurs : à nous de leur offrir une solution pérenne et équilibrée ! Nos voisins l’ont d’ailleurs bien compris puisque l’Allemagne, l’Autriche ou encore la Belgique se sont saisies des dérogations offertes par l’Union européenne pour autoriser ces pratiques.
Par cette proposition de loi, nous posons – c’est normal ! – un cadre strict. Le texte ne concerne que trois catégories de produits : produits de biocontrôle, produits autorisés en agriculture biologique et produits à faible risque. Nous levons l’interdiction de principe seulement dans trois cas : lorsque la pente est supérieure ou égale à 20 %, pour les bananeraies et pour les vignes mères de porte-greffes, rares, mais essentielles au renouvellement des plantes.
Cela étant, si l’expérimentation permise par ce texte, qui étend les programmes de pulvérisation par drone des mêmes produits à d’autres types de parcelles et de cultures, est évaluée favorablement par l’Anses, il sera nécessaire d’étendre en conséquence le régime d’autorisation.
Sans mauvais jeu de mots, je plaide pour que nous arrêtions d’emprunter une pente décroissante et pour que nous offrions à nos agriculteurs la possibilité de mettre les nouvelles technologies, lorsqu’elles ont fait la preuve de leur efficacité environnementale, au service de leurs conditions de travail. Ce n’est ni plus ni moins que du pragmatisme !
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutient évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour assurer le développement durable de notre agriculture, nous avons besoin de promouvoir toutes les modernisations, donc de soutenir toutes les recherches tendant à l’optimisation des outils et des process de production, surtout quand il s’agit de limiter la consommation de produits phytosanitaires, d’économiser l’eau et de réduire au maximum les gaspillages !
C’est la raison pour laquelle nous soutenons les missions de recherche de l’Inrae, prenons en compte les expertises produites par l’Anses et soutenons les politiques publiques dont l’objectif est de pérenniser les spécificités de notre agriculture familiale en ne laissant aucune ferme sur le bord de la route.
Nous choisissons cette option, car nous savons qu’il n’y a pas de ruralité vivante sans agriculteurs !
Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer l’excellence de votre approche. En votre qualité de professionnel de la viticulture ayant choisi la conversion au bio, vous vous montrez extrêmement sensible à la qualité des produits agricoles et à la protection de la santé des agriculteurs, mais aussi des populations qui les côtoient de près, parfois en tant que simples voisins !
Mais je tiens aussi à saluer votre engagement « culturel », si je puis dire, vous qui vous revendiquez pleinement comme héritier des philosophes des Lumières ! Merci de nous avoir rappelé combien le progrès des sciences et des techniques peut améliorer les conditions de production, soulager la condition humaine et protéger notre bien commun qu’est la nature.
Il est vrai – vous l’avez dit dans votre propos liminaire – que la mécanisation motorisée de l’agriculture est encore minoritaire à l’échelle mondiale. La traction animale reste très présente et la traction humaine, principalement assurée par des femmes, demeure utilisée dans quelques contrées du monde.
Dès lors, quand l’occasion se présente de déployer des technologies nouvelles pour servir la cause du mieux-être de l’humanité, il ne faut pas s’en priver ! Et, avec vous, j’ai envie de dire à mon tour : « Vive le progrès ! »
Mais le progrès ne vaut que par les usages qu’il procure.
Et on sait bien qu’il y a un abîme entre le silex et l’énergie cosmique. Piloter l’étincelle du silex pouvait être à la portée de chacun. Piloter l’énergie cosmique implique d’autres règles, quelques connaissances – pardonnez-moi – et quelques précautions ! Tel est aussi le cas du pilotage des drones et de leur utilisation pour épandre des produits phytopharmaceutiques.
La culture viticole étant faiblement développée en Bretagne, je me garderai bien de tout commentaire sur les avantages attendus du développement de cette pratique. Très sensible aux désastres produits par l’épandage du chlordécone – nous en avons parlé tout à l’heure –, je me garderai bien aussi de critiquer les avantages légitimes attendus de cette technique. Nous pouvons donc comprendre ce qui a motivé le dépôt de ce texte.
En revanche, ce débat me paraît un peu décalé. Il intervient dans un contexte d’obscurantisme aggravé par toute une série d’attaques contre les scientifiques, qui n’ont pas lieu, du reste, qu’aux États-Unis.
Dans un contexte où, par ailleurs, nous appelons à un effort de simplification, le degré de précision et de précaution auquel s’astreignent les auteurs de cette proposition de loi constitue en quelque sorte un aveu : l’usage dont il est question n’est ni simple ni spontané et il faudra réunir beaucoup de paramètres, difficiles à conjuguer et à coordonner ! Plus la loi s’oblige à entrer dans le détail et la précision, plus elle devient précaire et contestable.
Pourtant, il y a fort à parier que viendra très vite le temps où il vous sera reproché d’avoir été trop prudents, d’avoir par trop limité le périmètre du recours aux drones, d’avoir été trop précis dans les spécifications de cet usage. J’entends néanmoins toutes les précautions qui ont été prises.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec : Reste que – cela a été dit – la boîte de Pandore est ouverte et les imprécisions du texte sont trop importantes.
C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi Égalim de 2018, qui avait remis en cause le principe de l’interdiction absolue de l’épandage aérien de pesticides.
Alors que le monde agricole traverse une crise sans précédent, faute de politiques publiques garantissant des prix rémunérateurs pour nos paysans, et alors que le système de l’agrochimie altère tous les pans de notre biodiversité, il nous paraît clair, à nous, écologistes, que pérenniser l’utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques n’était pas une priorité – c’est peu de le dire !
Si la majorité sénatoriale s’est déjà prononcée en faveur d’un dispositif quasi similaire lors de l’examen, au début de l’année, de la proposition de loi de nos collègues Duplomb et Menonville, nous estimons au contraire que l’autorisation de la pulvérisation par drone ne constitue une solution ni aux problèmes de rendement ni aux problèmes de santé des agriculteurs. Notre principal objectif est la sortie, encouragée et progressive, des pesticides de synthèse.

M. Laurent Duplomb : Et voilà !

M. Daniel Salmon : C’est clair !
Pourtant, nous ne sommes pas par principe contre les évolutions technologiques et le développement de l’agriculture de précision, à condition qu’ils permettent d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs, dans le respect de la santé humaine et environnementale. (M. Pierre Cuypers ironise.) Mais il paraît assez évident qu’en l’espèce de telles conditions ne sont pas réunies.
Certes, mes chers collègues, vous vous limitez à autoriser les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique, et ce sur quelques types de parcelles seulement, mais nous craignons qu’il ne s’agisse là que d’un cheval de Troie, destiné à enterrer, à terme, le principe de l’interdiction des pulvérisations aériennes ! Ayant subi un certain nombre de précédents ces dernières années, nous ne sommes pas vraiment dupes.
Le rapporteur l’a dit tout à l’heure : cette proposition de loi n’est qu’un point de départ, et on sait bien ce dont elle est le prélude. (M. Vincent Louault ironise.)
Le dispositif dont il est question est présenté comme moins néfaste pour l’environnement et pour les travailleurs, car il est en théorie plus précis. Or, en réalité, comme le souligne clairement l’Anses dans son rapport, les essais réalisés sont trop peu nombreux pour qu’il soit possible d’émettre des conclusions fiables plaidant pour la pérennisation du dispositif. Le niveau de dérive inhérent à l’utilisation de ces produits est important et l’on ne peut garantir à ce stade l’innocuité de cette pratique, sur les humains comme sur les écosystèmes. Le principe de précaution doit donc s’appliquer !
C’est pourquoi nous nous opposons à la pérennisation de cette expérimentation. Il faut au contraire, comme le recommande l’Anses, acquérir des données scientifiques supplémentaires sur tous les impacts de la pulvérisation par drone.
Par ailleurs, il aurait été plus pertinent de débattre de ces dispositions dans le cadre d’un projet de loi, c’est-à-dire d’un texte assorti d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État – nous regrettons que tel ne soit pas le cas.
Nous nous opposons plus encore à la généralisation des essais à tous les types de cultures s’il est avéré à l’issue de l’expérimentation que cette pratique présente des « avantages manifestes » – je reviendrai sur cette formule.
Ce programme d’essais ne vise à mettre en évidence que les avantages de cette technique du point de vue de la santé humaine et de l’environnement, quand il faudrait procéder à une évaluation objective de l’ensemble des incidences au lieu de produire des données partielles et orientées.
Au travers de cette proposition de loi se pose également la question de notre modèle agricole.

M. Vincent Louault : Ah !

M. Daniel Salmon : Ce texte ouvre la voie à la généralisation de l’usage des drones, il alimente l’endettement et un système productiviste à bout de souffle…

MM. Pierre Cuypers et Laurent Duplomb : Oh là là !

M. Daniel Salmon : … et il lève peu à peu les obstacles à des usages renouvelés des pesticides, alors que les efforts devraient porter sur la recherche et le déploiement de solutions alternatives, pour engager enfin une véritable transition agroécologique.
L’usage de technologies importées crée d’ailleurs une réelle dépendance et obère notre souveraineté.
Nous conditionnerons notre vote à l’adoption des amendements de compromis que nous avons déposés,…

M. Jean-Claude Tissot : L’espoir fait vivre ! (Sourires.)

M. Daniel Salmon : … qui visent notamment à revoir les modalités de ces essais afin de mieux les encadrer et de les orienter vers la recherche scientifique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Victorin Lurel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi « nichée » dans le présent espace réservé prévoit la mise en place d’une dérogation au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Au passage, je suis surpris – c’est un faible mot – de la juxtaposition dans cette niche de deux textes pour le moins contradictoires.
D’une part, il est question – ou plutôt il était question – de reconnaître la responsabilité de l’État dans l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Je prends acte, au demeurant, que la majorité sénatoriale ne nous a pas permis de le faire.

Mme Frédérique Puissat : C’est ça, oui…

M. Jean-Claude Tissot : Je vous remercie de valider mes propos, ma chère collègue !
D’autre part, et c’est pour le moins surprenant, il est question de réautoriser l’épandage aérien de pesticides, comme si la réalité des scandales sanitaires du passé n’avait aucun effet sur la façon dont nous légiférons aujourd’hui.
Ce principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, on le doit à une directive européenne d’octobre 2009, adaptée en droit français via la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2.
C’est la nocivité de ces produits pour l’homme et pour l’environnement, couplée à leur mode d’utilisation, qui avait conduit à cette interdiction de l’épandage par avion, hélicoptère ou ULM.
Inévitablement, ces constats concernant l’usage des pesticides n’ont pas évolué depuis quinze ans – ce qui était vrai il y a quinze ans l’est tout autant aujourd’hui : ils résonnent peut-être même encore davantage.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, cette disposition fait régulièrement l’objet de dérogations, qui sont plus ou moins larges.
Surtout, elle est régulièrement remise en cause dans son principe même ; en attestent la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, déposée en 2023, ou, plus récemment encore, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Actuellement, une seule dérogation existe, en cas de « danger sanitaire grave ».
Les coups de boutoir constamment assénés depuis quinze ans se matérialisent dans ce texte, qui consacre la volonté d’ancrer dans la loi trois dérogations permanentes.
Les auteurs du texte s’appuient sur des rapports de l’Anses et de l’Inrae qui, faisant suite à l’expérimentation permise par la loi Égalim 1, auraient démontré que la pulvérisation aérienne par drone présente « de multiples avantages », est « plus efficace » et peut se prévaloir d’« une performance non négligeable quant à la diminution et à la maîtrise des quantités utilisées de produits ».
Je suis heureux d’observer que les rapports de l’Anses et de l’Inrae sont cités en exemple, ces institutions étant usuellement pointées du doigt dans cette chambre.

M. Vincent Louault : Oh !

M. Jean-Claude Tissot : Toutefois, mes chers collègues, je ne partage vraiment pas votre lecture de ces rapports, dont les conclusions sont en réalité très contrastées.
Ainsi, dans son rapport d’évaluation de 2022 relatif à l’expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, l’Anses estimait que « les performances d’applications par drone apparaissent plus faibles et plus variables que celles d’applications par matériel terrestre ».
Surtout, et c’est bien là le plus important, l’Anses ne donne aucun avis tranché et préconise plutôt de poursuivre les expérimentations avant d’envisager une quelconque généralisation, « dans la mesure où les études montrent des résultats pouvant présenter une forte variabilité ».
L’efficacité de cette technique est donc tout à fait discutable, ce qui est fort dommageable à l’heure d’en proposer la généralisation.
Si l’objectif du texte est de soulager les employés agricoles dans leur travail et d’améliorer les conditions de travail des paysans, je vous assure qu’il existe d’autres moyens d’y parvenir que d’arroser les champs de pesticides !
Mais je doute que là soit la véritable raison ayant présidé au dépôt de ce texte, car, comme il est souligné dans l’exposé des motifs, il s’agit surtout de préserver le « potentiel agricole » de notre pays. On en revient inévitablement, comme toujours, à la logique productiviste, commerciale et compétitive.
Nous sommes conscients qu’il existe une véritable problématique liée à la spécificité de certains territoires, et particulièrement des territoires ultramarins.
Aussi ce sujet mériterait-il que soit ouverte une réflexion spécifique pour que des aménagements puissent être trouvés, dès lors que toutes les garanties de sécurité pour l’homme et pour l’environnement seraient réunies.
Pour être tout à fait clair quant à notre position, il convient de dissocier la technique visée, d’une part, et les produits utilisés, d’autre part.
Jamais les socialistes ne refuseront le progrès, et surtout pas quand celui-ci vise à améliorer les conditions de travail. L’usage d’un drone en tant que tel ne nous pose donc pas de problème particulier.
En revanche, jamais nous ne défendrons l’usage des pesticides. Jamais nous ne dirons aux paysans : « Utilisez des pesticides ; les rendements de cette année seront meilleurs, mais dans trente ans votre santé en pâtira. »
L’enjeu n’est donc pas celui de la technologie : il y va bien de la santé des paysans, des consommateurs, des riverains, des sols, de la faune, de la flore, des milieux aquatiques.
Notre position n’a jamais changé : nous avons toujours été hostiles à l’épandage aérien de pesticides.
Il convient à cet égard de se remémorer les conclusions du rapport d’information sur les pesticides fait par ma collègue Nicole Bonnefoy en 2012 : « L’épandage aérien des pesticides est un symbole de l’agriculture intensive qui serait trop peu attentive aux dégâts environnementaux qu’elle produit. Cette technique présente en effet le risque d’exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d’épandage. La dérive lors des épandages aériens est d’autant plus importante que le vent est fort. »
Ce rapport, qui fut adopté à l’unanimité, prônait l’application stricte du principe de précaution, ce dont la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui semble bien éloignée.
Un mot, pour conclure, sur le droit à l’essai – c’est très important – : la disposition proposée pourrait ouvrir cette autorisation de l’épandage par drone à toutes les cultures et à toutes les parcelles s’il est avéré, à l’issue de l’expérimentation, que cette technique présente des « avantages manifestes », et ce sans qu’il soit jamais besoin de saisir de nouveau le Parlement. Voilà qui nous paraît excessivement dangereux.
En cohérence avec les positions qu’il tient depuis des années, et sans aucune hésitation, le groupe socialiste s’opposera à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Christian Klinger applaudit également.)

M. Vincent Louault : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de vous parler du fond de cette proposition de loi, que nous allons soutenir, bien sûr, et voter conforme, je voudrais vous livrer ma modeste expérience : je l’ai dit en commission, aucun agriculteur n’aime l’opération qui consiste à pulvériser des produits de protection des plantes, et ce pour plusieurs raisons.
On a tendance à l’oublier, mais la manipulation et le remplissage sont extrêmement pénibles : cela n’amuse personne. Ces traitements, de surcroît, coûtent fort cher : des milliers d’euros. Les horaires sont très compliqués : il faut épandre à quatre heures du matin ou très tard le soir pour bénéficier des conditions hygrométriques adéquates. En d’autres termes, aucun agriculteur ne vous dira qu’il aime l’opération de la pulvérisation.
Il est certain que l’avenir est à l’emploi d’automates de toutes sortes, et les drones font clairement partie du tableau.
Soyons clairs ! L’objectif n’est surtout pas le retour aux épandages à l’ancienne, par hélicoptère ou par ULM, avec toute leur imprécision.
Mais ce texte ne vise pas non plus à généraliser l’usage des drones pour tous les produits et sur toutes les parcelles. Je le regrette, au demeurant, car l’application par drone, je le répète, c’est l’avenir !
Le principe général reste donc l’interdiction du traitement par aéronef. Ainsi ce texte prévoit-il trois dérogations extrêmement encadrées, pour une ouverture que certains jugeront responsable et mesurée, quand je la trouve, personnellement, minimale et sans ambition.
En réponse à certaines craintes, il convient en effet de faire quelques rappels.
Les produits concernés sont autorisés tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale, et expressément approuvés pour un usage par aéronef. Autrement dit, ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), comme c’est le cas de tous les produits que nous utilisons en tant qu’agriculteurs – il n’y a là aucune nouveauté.
Il s’agit uniquement des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et de ceux qui sont autorisés en agriculture biologique. Quelle ambition !…
Trois types de parcelles seulement sont concernés, et uniquement lorsque les surfaces présentent une pente supérieure à 20 % : certes, c’est mieux que 30 %, seuil que mon cher père avait cautionné… Bonjour l’usine à gaz lorsqu’il s’agira de contrôler ! En surplomb des rangs de vignes, on trouvera les copains de M. Duplomb, j’ai nommé les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui contrôleront que tout compte fait la pente est non pas de 20 %, mais de seulement 10 %… Bon courage ! (Sourires.)
L’exploitant devra disposer d’un « certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques », ou Certiphyto. Mais tel est déjà le cas : cette obligation pèse déjà sur tous les agriculteurs qui utilisent de tels produits – nous voilà rassurés…
Quant à l’Anses, elle sera présente à chaque étape. Encore une fois, tel est déjà le cas pour tous les usages dont il est ici question : aucune nouveauté !
Selon l’Anses et l’Inrae, les drones ne sont certes pas la panacée, mais il s’agit d’outils de complément qui présentent de réels avantages sur deux points fondamentaux : la pénibilité et l’accidentologie. Quel viticulteur ne craint pas, au volant d’un tracteur vigneron, que son véhicule ne se renverse ? Les accidents sont légion, et il arrive qu’ils soient mortels… C’est bien la viticulture qui, à cet égard, est la plus touchée, car les rangs de vignes sont peu espacés.
Les innovations de précision dont nous sommes en train de débattre sont donc des alliées certaines de l’agriculture et de l’environnement. Elles représentent une occasion de limiter l’impact des traitements actuels sur la santé des agriculteurs, des populations et de l’environnement. Quand vous traitez des bananeraies en pulvérisant du bas vers le haut, le produit vous retombe immanquablement sur la tête. On pourra dorénavant pulvériser par drone les produits de biocontrôle ; les produits plus dangereux, en revanche, les agriculteurs continueront de se les pulvériser sur la tête ! Les exploitants seront heureux de l’apprendre…
Pourquoi donc se priver d’un usage étendu de cette technique ?
En outre, les drones de 2025 sont bien loin des avions et des hélicoptères d’hier : ils permettent d’intervenir au plus près de la culture, à la façon d’un pulvérisateur normal de tracteur, qui traite à 50 centimètres de la cible. Le drone offre exactement la même possibilité : il ne change rien, de ce point de vue, par rapport au tracteur, et il avance, du reste, à la même vitesse, à 20 kilomètres par heure. Venez sur ma parcelle : je vous mets au défi de voir la différence !
Le ciblage est fondamental pour intervenir rapidement et limiter la progression de la maladie. Je le rappelle, l’avantage du drone est qu’il permet de traiter 1 % ou 2 % seulement de la culture. Quand des pucerons cendrés menacent de ravager vos colzas en fleur, vous pouvez, grâce au drone, ne traiter qu’une partie du champ, le seul foyer d’infection, à condition d’intervenir précocement. Le drone représente donc un progrès énorme par rapport aux techniques ordinaires de traitement !
Plusieurs pays ont déjà autorisé de tels usages. Ceux qui sont ici proposés sont circonscrits et minimalistes, mais, au moins, nous avançons !
Et nous allons continuer d’avancer vers une agriculture plus vertueuse, moins dangereuse pour l’applicateur – c’est très important – et toujours plus respectueuse de l’environnement : une agriculture attractive pour les salariés, innovante et économiquement viable.
Notre agriculture est d’ores et déjà très moderne, je tiens à le rappeler : nous restons à la pointe de la modernité. Des solutions existent, parmi lesquelles comptent les drones ; utilisons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Pierre Cuypers : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous examinions, pour la troisième fois depuis 2023, un texte relatif à l’usage des drones dans l’agriculture. Comme le rapporteur l’a très justement indiqué, nous nous sommes déjà prononcés à deux reprises sur ce sujet : une première fois à l’occasion de l’examen de la proposition de la loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France de nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou ; une deuxième fois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée par le Sénat il y a moins de trois mois.
J’ai eu le plaisir d’être le rapporteur de ce dernier texte ; la disposition relative aux drones ne m’est donc pas tout à fait étrangère, et le groupe Les Républicains soutiendra évidemment l’adoption de ce texte.
Cette proposition de loi reprend en effet presque mot pour mot la disposition que nous avons adoptée dans la proposition de loi de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville, un accord ayant été trouvé avec Mme la ministre, que je remercie une fois encore de son action résolue en la matière.
Il est donc logique pour nous de soutenir le présent texte, qui prévoit la possibilité de déroger à l’interdiction générale de la pulvérisation aérienne, pour un usage par drone faisant l’objet d’un strict encadrement.
En effet, les produits autorisés dans le dispositif proposé sont les produits homologués les moins dangereux, et les usages concernés se limitent à trois situations, à savoir les parcelles en pente, les vignes mères porte-greffes et les bananeraies.
L’ensemble est encadré par des dispositions réglementaires dont la charge de l’édiction reviendra notamment au ministre chargé de l’agriculture, après avis de l’Anses.
Autant dire que nous sommes loin d’une ouverture incontrôlée des vannes ! Il s’agit plutôt de tirer parti des possibilités offertes par le droit européen pour permettre à notre agriculture de faire ce qu’elle a toujours fait : s’adapter et se moderniser.
Cette modernisation se ferait d’ailleurs au bénéfice des applicateurs de produits phytopharmaceutiques, dont il est prouvé que l’exposition s’en trouverait significativement réduite – les conclusions de l’Anses en la matière sont parfaitement claires.
Elle se ferait aussi au bénéfice de l’environnement et de la réduction de l’usage des intrants. En effet, si nous pouvons d’ores et déjà localiser par drone le développement d’adventices au sein d’une parcelle, nous pourrons demain, à l’aide d’un drone et dans certaines conditions, soigner les plantes au plus près des besoins, au lieu de traiter l’ensemble d’une parcelle en utilisant un engin au sol.
La semaine dernière, à l’invitation du président du groupe d’études Agriculture, élevage et alimentation, Laurent Duplomb, nous sommes allés dans l’Oise assister à une démonstration de pulvérisation par drone d’eau sur un verger. Je puis vous assurer que, depuis les premiers développements de cette technologie voilà une dizaine d’années, les progrès réalisés, pour ce qui est notamment de la précision, ont été considérables.

M. Vincent Louault : Eh oui !

M. Pierre Cuypers : Ce n’est pas pour rien que l’usage des drones à des fins agricoles est autorisé en Suisse et que les surfaces traitées de cette façon augmentent d’année en année.
Je conclus en me réjouissant une fois encore que ce texte puisse être adopté aujourd’hui, ce qui, par effet rebond, devrait faciliter les débats qui auront lieu au mois de mai sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, en en retranchant une disposition.
Par notre vote, nous ferons donc d’une pierre deux coups : d’une part, permettre l’usage des drones dans l’agriculture et, d’autre part, accélérer les débats auxquels va donner lieu, à l’Assemblée nationale, le texte de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui est lui aussi très attendu par la profession agricole et soutenu par Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si ce texte, déposé par notre collègue député Jean-Luc Fugit, a été inscrit à l’ordre du jour de notre niche parlementaire, c’est pour deux raisons : d’une part, en raison des incertitudes qui entourent la date de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculture, qui intègre la disposition dont nous débattons aujourd’hui ; d’autre part, parce que mon groupe, le groupe RDPI, a souhaité démontrer une fois de plus sa volonté de répondre aux attentes des professions agricoles, qui souhaitent l’adoption de ce texte.
Après une expérimentation menée entre 2019 et 2022 sur le fondement de la loi Égalim 1, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a constaté, au gré de ses travaux, les bienfaits de l’épandage par drone.
Les évaluations ont montré que l’exposition aux produits phytosanitaires des opérateurs utilisant un drone pouvait être jusqu’à 200 fois inférieure à celle des opérateurs utilisant du matériel terrestre.
J’ajoute qu’un pulvérisateur à dos peut peser jusqu’à 40 kilogrammes et que chaque année on continue de déplorer le décès d’agriculteurs écrasés par leur tracteur renversé lors d’un épandage terrestre mécanique.
Par ailleurs, l’épandage par drone s’avère particulièrement utile à certains types d’environnements.
Je pense notamment aux zones dont les sols sont instables, comme les rizières, aux cultures dont les plantes sont ouvertes vers l’extérieur, à l’image des bananeraies, ou encore aux parcelles en pente forte, par exemple dans la vallée du Rhône, et notamment à Tain-l’Hermitage – je salue au passage mon collègue Gilbert Bouchet.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. Bernard Buis : Je n’oublie pas non plus les vignes mères porte-greffes, qui sont quasi enterrées dans le sol.
L’Anses relève en outre dans sa note que « plusieurs essais d’efficacité conduits en Suisse ont […] montré que des traitements par drone pouvaient fournir une protection similaire à des traitements au sol […] en cas de faible pression en maladies sur vigne ».
De surcroît, les drones sont légers, rapides, manœuvrables et précis.
Autrement dit, dans certaines conditions biologiques, végétatives, climatiques et topographiques, l’épandage par drone est une solution intéressante, dont les avantages sont multiples, pour traiter plus efficacement les maladies affectant les cultures végétales et préserver la santé humaine, celle, en l’espèce, des agriculteurs.
Je rappelle également que l’autorisation d’épandage, qui s’appliquera uniquement aux environnements spécifiques précédemment cités, sera strictement encadrée et limitée aux produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et aux produits associés de biocontrôle. De telles opérations devront faire l’objet, de nouveau, d’une évaluation favorable de l’Anses.
Mes chers collègues, nous avons l’occasion de voter conforme un texte attendu par les professions agricoles, un texte qui n’est pas vraiment inédit, puisque ces mesures – les précédents orateurs l’ont rappelé – ont déjà été votées à deux reprises par le Sénat : en mai 2023, à l’article 8 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, et en janvier 2025, dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Par conséquent, notre groupe votera dans sa grande majorité pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. Vincent Louault applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’agriculture française est un pilier de notre économie et de notre patrimoine. Nos agriculteurs, nos viticulteurs, nos producteurs font face à des défis croissants, comme le changement climatique, la pression économique et des exigences environnementales toujours plus strictes.
Dans ce contexte, nous avons la responsabilité d’accompagner ces hommes et ces femmes qui nous nourrissent, en leur donnant accès aux outils les plus innovants. C’est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à autoriser, sous conditions strictes, l’usage des drones pour le traitement des maladies affectant les cultures végétales.
Depuis 2011, la France interdit la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, décision motivée par la nécessité de préserver la santé publique et l’environnement.
Toutefois, cette interdiction généralisée a aussi ses limites. Certaines parcelles agricoles, notamment en zones pentues ou difficiles d’accès, ne peuvent pas être traitées efficacement par des moyens terrestres, mettant en péril les récoltes et la viabilité des exploitations.
La présente proposition de loi ne revient pas sur l’interdiction de principe. Elle vise simplement à l’adapter aux réalités du terrain, en autorisant, dans des conditions strictement encadrées, l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour l’épandage de produits de biocontrôle et à faible impact environnemental. Il ne s’agit donc ni d’un retour en arrière ni d’une concession aux pratiques du passé : c’est bien une avancée pragmatique, raisonnée et responsable.
L’adoption de ce texte offrira plusieurs avantages majeurs à notre agriculture.
Tout d’abord, elle permettra une application plus ciblée et plus précise des traitements, réduisant ainsi l’usage global de produits phytosanitaires et limitant la dérive des substances dans l’environnement.
Ensuite, elle répondra à une demande forte des agriculteurs confrontés à des conditions topographiques complexes, notamment en zones montagneuses ou sur des cultures spécifiques, comme la banane et les vignes mères porte-greffes.
Enfin, et surtout, elle protégera leur santé.
Les expérimentations récentes menées en Alsace et en Ardèche viennent renforcer cette conviction. Les résultats sont sans appel : les drones permettent une réduction significative de l’exposition des opérateurs aux bouillies de traitement, ainsi qu’une baisse des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Parmi les secteurs qui bénéficieront directement de cette évolution, la viticulture occupe une place centrale. Nos vignobles, souvent situés sur des terrains escarpés et difficiles d’accès, sont particulièrement exposés aux maladies telles que le mildiou ou l’oïdium. Aujourd’hui, les viticulteurs doivent mobiliser des moyens lourds, coûteux et parfois dangereux pour traiter leurs vignes.
Les drones offrent une alternative plus sûre, plus efficace et plus respectueuse de l’environnement. Ils préservent la santé des travailleurs agricoles en réduisant leur exposition directe aux produits, limitent les risques de maladies professionnelles et d’accidents, tout en assurant une grande précision dans les traitements.
Depuis 2015, en Alsace, des acteurs engagés, tels que les Domaines Schlumberger, la CFTC-AGRI et la Caisse d’assurance-accidents agricoles du Haut-Rhin, ont démontré, par leur travail de terrain et leurs démarches auprès des autorités, que la technologie drone pouvait être mise au service de la sécurité des personnes.
Il est aussi essentiel de rappeler que la directive européenne de 2009 interdisant la pulvérisation aérienne visait spécifiquement les hélicoptères et les avions. C’est par surtransposition nationale que les drones ont été inclus dans cette interdiction. Une telle interprétation n’est pas suivie par d’autres pays européens, comme l’Allemagne et l’Autriche. La Suisse, quant à elle, assimile la pulvérisation par drone à une pulvérisation au sol ; c’est vers cette définition qu’il faudrait tendre.
La présente proposition de loi constitue non pas une autorisation généralisée, mais une adaptation nécessaire, encadrée et limitée à des situations spécifiques.
En la votant, nous faisons le choix du progrès raisonné, du soutien à notre agriculture et de l’innovation au service du développement durable. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.