Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés : Article 1er

Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés : Article 1er

debate, 09/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés :
« I. – Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
« B. – Lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis.
« B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence.
« C. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
« Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis. »

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par ce premier amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er. Pourquoi ? En 2022, à l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018, l’Anses a rendu une évaluation très prudente – les choses sont beaucoup moins claires que ce que Mme la ministre a bien voulu dire tout à l’heure ! Si l’Agence a noté que l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone à ce qu’elle est lors de celle d’un chenillard, plusieurs études montrent, en revanche, que les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après l’utilisation de drones qu’avec des matériels d’application classiques. Ainsi, la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs se pose, selon l’Anses, non pas au moment de la pulvérisation, mais ensuite.
L’étude de l’Agence mettait encore en relief que les niveaux de contamination de mannequins placés à trois, cinq et dix mètres de la parcelle étaient quatre à six fois plus élevés après application par drone qu’elles ne le sont dans le cas d’une pulvérisation par atomiseur à dos.
L’Anses recommandait, en conclusion, d’acquérir des données supplémentaires. Contrairement à ce que j’entends, les incertitudes paraissent donc trop importantes.
Nous nous opposons plus encore à la généralisation des expérimentations sur tous les types de cultures, également prévue à cet article. En effet, cette généralisation n’a, à ce stade, fait l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique.
Et, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut ouvrir les yeux et voir que cette expérimentation a pour vocation, demain, à généraliser l’épandage de toutes sortes de pesticides sur toutes sortes de cultures. C’est bien cela qui est en filigrane et qui adviendra dans quelques années si nous votons cet article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : Monsieur Salmon, je suis naturellement défavorable à votre amendement de suppression, pour les raisons que j’ai invoquées en commission.
Je l’ai dit, nous sommes face à un texte qui me semble équilibré, entre, d’un côté, l’ouverture, dans certains contextes, de l’usage des drones en agriculture et, de l’autre, de vraies assurances que l’on ne peut pulvériser n’importe quoi à n’importe quel moment.
Je rappelle encore une fois que cette proposition de loi permettra de réduire considérablement l’exposition des applicateurs – c’est tout de même reconnu par l’Anses !
Il me semble donc important que l’on n’adopte pas cet amendement.
Vous avez pointé la dérive des pulvérisations. On peut effectivement constater qu’il y a une légère dérive, mais celle-ci sera certainement atténuée par les progrès techniques, sur les buses antidérive.
Je rappelle que les essais qui ont été menés par l’Anses ont porté sur des produits phytopharmaceutiques de synthèse. Or le compromis qui a été trouvé ne porte que sur des produits naturels et de biocontrôle.
Compte tenu de cet équilibre, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aux arguments du rapporteur, j’en ajouterai un autre, que vous n’avez pas abordé dans votre propos, monsieur le sénateur : c’est l’amélioration des conditions de travail de l’agriculteur. Celle-ci ne compte tout de même pas pour rien dans le choix de cette technologie !
Avis défavorable.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Bien entendu, nous ne sommes pas insensibles aux conditions de travail des opérateurs. C’est même essentiel !
Mais ce que nous mettons en avant – vous ne pouvez pas nous reprocher notre cohérence –, c’est le fait que ces épandages de pesticides sont bien souvent en lien avec un système de monoculture intensive qui apporte tout un lot de maladies. Et bien entendu, la réponse est alors le traitement et le surtraitement. En effet, quand on est dans cette logique, il convient à tout le moins d’exposer aussi peu que possible l’opérateur !
Toutefois, cet argument de protection de l’opérateur est assez contradictoire avec le fait que ces drones serviraient à répandre des pesticides peu dangereux, de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique.
Je le répète, regardons les choses en face et faisons tomber les masques et les faux nez ! Cet article n’est qu’un premier pas vers une autorisation, demain, de l’épandage de toutes sortes de pesticides, raison pour laquelle je maintiens, bien entendu, cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela ne va pas du tout améliorer les conditions de travail sous les bananiers ! Si l’on traite la canopée, donc le sommet des feuilles, il faudra toujours une pulvérisation à dos d’homme.
Si les drones seront peut-être suffisants pour la vigne, je peux vous dire qu’ils ne le seront pas pour les bananiers !
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de notre collègue Salmon.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du même code, de produits autorisés en agriculture biologique est menée sur les bananeraies, sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de deux ans, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253-8 dudit code.
Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les éventuels bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque pour la santé et l’environnement.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement de repli vise à limiter la proposition de loi à la prorogation de l’expérimentation en cours.
Cette expérimentation est justement très cadrée : elle est menée sur les bananeraies et sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, afin d’obtenir des informations beaucoup plus probantes que celles dont nous disposons, puisque l’évaluation de l’Anses a conclu à un manque de données pour juger de l’efficacité réelle de cette technologie – le rapport le dit clairement.
Nous proposons donc que l’Anses dresse un nouveau bilan d’ici à deux ans. Cette durée nous paraît suffisante pour permettre la tenue d’études complémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : Cet amendement de nos collègues écologistes vise en quelque sorte à revenir à l’état du droit issu de la loi Égalim de 2018.
Sept ans et une évaluation de l’Anses plus tard, je pense que nous devons aller de l’avant. Et, si je suis profondément d’accord avec le principe de l’expérimentation des nouveaux dispositifs avant leur généralisation, je pense également qu’il ne faut pas avoir peur de son ombre. Il faut avancer !
En l’espèce, l’expérimentation a déjà eu lieu. Ses conclusions sont globalement positives, en dépit, je le reconnais, de quelques réserves. Cependant, celles-ci ont été levées précisément parce que l’on n’autorise que des produits de faible dangerosité.
J’ajoute que la proposition de loi prévoit également une expérimentation pour analyser les éventuels bénéfices de l’usage des drones dans d’autres contextes que ceux, très limités, qui font l’objet d’une autorisation.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler que c’est en 2018 que la loi Égalim a permis que soient menées ces expérimentations. C’était il y a sept ans.
Et c’est en 2022 que l’Anses a produit son rapport. C’était il y a donc trois ans.
Aujourd’hui, nous légiférons. À un moment ou un autre, il faut bien décider. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je vais reprendre l’argumentaire de notre collègue Victorin Lurel.
En effet, la pulvérisation par les drones se fait par le dessus – cela coule un peu de source ! Elle se fait sur certaines cultures lorsque le développement foliaire n’est pas important. Mais, pour certaines maladies, dues, par exemple, à des champignons qui sont sous les feuilles, elle ne fonctionne pas.
L’utilisation de drones ne va donc pas empêcher que l’on doive compléter le travail à dos d’homme pour certaines cultures.
Il est nécessaire de continuer à expérimenter pour y voir plus clair.
Je me permets de rappeler que, demain, nous examinerons les conclusions de la commission mixte paritaire sur une proposition de loi tendant à reconduire une nouvelle fois certaines dispositions de la loi Égalim – voilà un certain nombre d’années que nous les reconduisons.
Je pense qu’il faut être très prudent s’agissant d’une telle expérimentation. Je rappelle que nous venons d’examiner, en séance, un texte sur le chlordécone, dont les implications sont dramatiques.
Oui, il faut aller de l’avant, mais avec modération et en pesant véritablement tous les avantages et tous les inconvénients. Ce qu’il ne faut pas, c’est aller toujours plus loin, dans une fuite technosolutionniste. Or c’est un peu ce que nous faisons.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’épandage aérien a été interdit en Guadeloupe et en Martinique en 2014, après quelques hésitations et plusieurs jugements de tribunaux administratifs. Tous les avions ont alors été vendus à Saint-Domingue, qui vend des bananes ici sous le label bio…
Je sais quelque chose de cette interdiction : j’étais alors directeur de la chambre d’agriculture, et on m’a personnellement accusé d’avoir délivré l’autorisation. Je remplaçais, en somme, la commission de toxicologie du ministère de l’agriculture…
Cette expérience m’a rendu extrêmement prudent sur le sujet, d’autant plus que le texte ne permet pas de savoir exactement quels sont les produits naturels et biocontrôlés qui seront épandus – peut-être me démentirez-vous tout à l’heure. Jadis, on utilisait, entre autres, de la bouillie bordelaise ; aujourd’hui, on ne sait pas.
Je soutiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ce texte. Cependant, les propos qu’ont tenus tant Victorin Lurel et Daniel Salmon m’incitent à apporter quelques petites précisions pour rappeler ce qui se passe en réalité.
L’interdiction de tout épandage aérien – par drone ou autre – pour les bananes a conduit à demander aux opérateurs de traiter par le dessous, alors que la maladie commence par le dessus.
Oui, la possibilité de recourir à des drones n’arrêterait pas le traitement par le dessous. C’est vrai ! Mais c’est parce qu’on limite les produits pouvant être épandus par les drones. Si l’on avait l’intelligence de donner la possibilité d’utiliser par le dessus les produits que l’on utilise par le dessous, on n’aurait plus besoin d’intervenir par le dessous !
En réalité, l’interdiction des drones a conduit, en France, à une diminution du rendement des bananeraies de 60 tonnes à 30 tonnes à l’hectare, ce qui nous a jetés encore un peu plus dans les bras des importateurs. Et nous importons des bananes qui, pour la plupart, viennent du Costa Rica, où les traitements aériens sont autorisés pour leur culture : il y a, au Costa Rica, 46 molécules, parfois interdites en France, qui sont utilisées par cette voie.
En France, nous pratiquons neuf interventions par le dessous, avec le risque que cela implique pour l’utilisateur. Si nous passions au drone pour l’épandage des produits nécessaires pour traiter la cercosporiose des bananes, nous diminuerions encore l’utilisation des produits phyto à six passages.
Il faudrait ne pas se poser la question de l’utilisation du drone : nous devrions avoir dépassé ce stade depuis bien longtemps. Nous devrions ouvrir cette possibilité non seulement pour les produits de biocontrôle, mais aussi pour ceux que l’on utilise pour traiter les bananes par le dessous.
Ce faisant, nous diminuerions les traitements, nous importerions moins de bananes du Costa Rica, et nous protégerions réellement les utilisateurs, au-delà des seuls effets de manche.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des I bis et I ter
par les mots :
du I bis
II. – Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement revêt pour nous une importance majeure. Il s’agit de supprimer le droit à l’essai prévu par le I ter de l’article 1er, qui illustre concrètement les risques de dérive que nous dénonçons si la présente proposition de loi venait à être adoptée en l’état.
En effet, ce droit à l’essai reviendrait, concrètement, à réautoriser l’épandage aérien de pesticides en France sur tout le territoire, et ce sans jamais avoir à revenir devant le Parlement pour en débattre.
De fait, le dispositif envisagé concerne toutes les cultures et toutes les parcelles, indépendamment de la présence d’un risque majeur avéré ou de topologie particulière justifiant un tel recours.
Si le texte tente d’apporter certaines garanties en termes d’encadrement, nous savons très bien qu’il reviendra surtout à ouvrir une boîte de Pandore que nous ne pourrons jamais refermer.
Les différents textes que la majorité sénatoriale a portés ces derniers temps ne peuvent que nous donner raison : de la proposition de loi « ferme France » à celle qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, nous voyons bien que l’objectif est progressivement de supprimer toutes les réglementations, de réautoriser des pesticides interdits, de diminuer le pouvoir des opérateurs de l’État, comme l’Anses ou l’Office français de la biodiversité, et de procéder à un énorme retour en arrière sur le plan environnemental.
Certains nous répondront que seuls certains produits sont, à ce stade, concernés par cette dérogation, ou que ce droit à l’essai ne pourra être pérennisé qu’à l’issue d’une évaluation de l’Anses, ce qui est bien le minimum.
Cependant, nous considérons que le contexte politique actuel de défiance majeure à l’égard du monde scientifique et des agences fera peser bien trop de pression sur l’Anses, qui est déjà largement attaquée par ailleurs.
Nous savons très bien que toutes les filières pourront se réclamer, demain, du droit à l’essai, au gré des crises climatiques, sanitaires ou économiques pouvant les impacter.
Nous considérons également que, si les produits à moindre risque sont aujourd’hui les seuls concernés par cette dérogation, certains tenteront, demain, d’en élargir la liste dès que l’occasion se présentera.
Pour nous, ces alinéas illustrent parfaitement le risque de fuite en avant que susciterait l’adoption de la présente proposition de loi en l’état.
Nous réaffirmons donc, par cet amendement, que le principe de précaution doit primer avant tout et que l’exception ne doit pas devenir la règle.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Daniel Salmon : Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Jean-Claude Tissot.
Nous décidons une généralisation alors que nous n’avons pas fait de tests sur l’ensemble des cultures. Cette fuite en avant est plus qu’inquiétante.

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
avantages manifestes
par le mot :
incidences
2° Supprimer les mots :
du point de vue des incidences
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il est assez surprenant que nous menions des expérimentations afin qu’elles nous démontrent les « avantages manifestes » de l’utilisation des drones. Autrement dit, on a déjà une idée de ce que l’on veut in fine, à savoir des conclusions positives.
Quand on mène une expérimentation, il convient de mesurer les « incidences », de déterminer le positif comme le négatif, les avantages et les inconvénients.
Cet amendement vise ainsi à remplacer l’expression « avantages manifestes » par le terme « incidences ».
Cela me semble essentiel pour que la démarche soit objective, scientifique, et non complètement orientée dès le départ en faveur de l’utilisation des drones.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 10. Je répète, en effet, que l’expérimentation est une bonne méthode, encore plus lorsqu’elle est encadrée et contrôlée, comme dans le cas présent.
Je rappelle que les expérimentations pourront effectivement être menées, mais que, si les évaluations menées par l’Anses ne sont pas concluantes, elles ne seront pas pérennisées pour la culture ou la parcelle en question. Et chacun sait ici que l’Anses produit des analyses solides et indépendantes – en tout cas, je l’affirme !
Enfin, je ne pense pas que chaque nouvelle autorisation sur telle ou telle culture devrait passer par le Parlement. Si le Parlement vote la loi, pose un cadre, c’est au pouvoir réglementaire de s’assurer de l’application de ce cadre ! C’est exactement ce que fait ce texte : il pose un cadre et définit les règles.
L’amendement n° 13 vise à revenir sur la rédaction résultant des deux amendements du groupe écologiste de l’Assemblée nationale, destinés à mettre la rédaction en conformité avec le droit européen : en effet, la rédaction de l’alinéa que votre amendement vise reprend quasiment mot pour mot la condition essentielle à l’usage des drones figurant à l’article 9 de la directive européenne de 2009 sur les produits phytopharmaceutiques. Il n’est donc pas nécessaire de la modifier. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur.
Pour ma part, je pense que la méthode par expérimentation successive est la prudence même. De ce point de vue, je comprends mal ces amendements.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Pour lutter contre un
par les mots :
En cas de
2° Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant le champ dérogatoire au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Pour les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la rédaction retenue dans le cadre de cette proposition de loi pourrait laisser planer une ambiguïté qui semble peu opportune au vu des inquiétudes que suscite par ailleurs la philosophie d’ensemble du texte.
En effet, le code rural prévoit actuellement que le principe de la dérogation à l’interdiction générale d’épandage aérien, d’une part, ne peut se déclencher qu’en cas de danger sanitaire grave et, d’autre part, concerne la pulvérisation de produits destinés à lutter contre ce danger.
Or la rédaction de la proposition de loi n’apporte pas cette dernière précision. Dans l’absolu, elle pourrait donc ouvrir la possibilité de recourir à l’épandage aérien en cas de danger sanitaire grave, même si les produits épandus n’ont pas vocation à spécifiquement lutter contre le danger identifié.
À ce titre, il semble préférable d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 253-8, en vigueur depuis 2016.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de repli vise à bien préciser que la dérogation au principe général d’interdiction en cas de danger sanitaire grave ne peut porter que sur la pulvérisation de produits visant à lutter contre ce danger identifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : L’amendement n° 1 rectifié est en réalité quasi rédactionnel. Étant donné que la commission a fait le choix d’adopter ce texte conforme, vous comprendrez que nous émettions un avis défavorable. Nous ne voulons pas prendre le risque d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale qui serait incertaine, comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire tout à l’heure.
« Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens » : je considère que la rédaction proposée ne souffre aucune ambiguïté et n’appelle pas à lever un quelconque doute.
L’avis sera également défavorable sur l’amendement de repli n° 2 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de M. le rapporteur : il s’agit presque d’une modification de pure forme. La nouvelle formulation qui est proposée à l’alinéa 3 ne diffère que très légèrement de l’actuelle et ne change absolument rien au fond.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. Xavier Iacovelli remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
comportant
par le mot :
présentant
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise lui aussi à lever toute forme d’ambiguïté sur les ambitions de la présente proposition de loi. Il s’agit de préciser la rédaction de l’alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à des dérogations.
La rédaction actuelle prévoit que cette autorisation pourrait être donnée, à titre dérogatoire, sur des parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20 %. Or il est apparu que cette rédaction était sujette à interprétation, comme cela a été d’ailleurs le cas au moment des débats à l’Assemblée nationale, sans qu’une réponse très claire soit apportée en retour. En effet, le terme « comporter » pourrait laisser penser qu’une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur à 20 %, mais comportant seulement une zone supérieure à 20 %, pourrait en bénéficier.
Nous estimons bien évidemment que ce n’est pas l’esprit de la loi et qu’il s’agit bien de viser les parcelles dont les pentes sont supérieures à un pourcentage donné, qu’il soit, d’ailleurs, de 20 % ou de 30 %. Nous proposons donc d’en rester au terme utilisé actuellement dans la législation, à savoir « présenter », tel que cela a été voté dans le cadre de la loi Égalim 1, qui a servi de base à la mise en œuvre de la première expérimentation.
C’est une petite différence sémantique, mais qui a du sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : Le mot « comportant », introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, ne pose pas de difficulté de nature à empêcher un vote conforme, lequel évitera de s’engager sur le chemin incertain d’une nouvelle lecture.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends le sens de votre amendement, monsieur le sénateur Tissot, mais, avec un tel raisonnement, il faudrait traiter les parcelles concernées tantôt par drone, tantôt par chenillard, selon la pente du terrain. Mettez-vous à la place de l’opérateur ! Ce n’est pas sérieux…
Les termes « comportant une pente supérieure ou égale à 20 % » qui figurent dans l’article me semblent plus adaptés à la réalité du travail de l’opérateur. (MM. Jean-Claude Tissot et Christian Redon-Sarrazy protestent.)
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement est important pour le groupe SER : il s’agit d’appliquer le principe de précaution, en n’autorisant aucune dérogation en l’absence d’évaluation ou d’expérimentation menée au préalable.
Concrètement, il vise à modifier le degré minimal de pente à partir duquel une dérogation au principe d’interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides est autorisée.
L’expérimentation issue de la loi Égalim 1 portait sur une pente supérieure ou égale à 30 %. Nous l’avons rappelé au cours de nos débats, l’évaluation de cette expérimentation a suscité de nombreuses réserves, et l’Anses a reconnu que les données n’étaient ni suffisantes ni suffisamment pertinentes pour que soit envisagée une quelconque généralisation du dispositif.
Vous venez d’indiquer, monsieur le rapporteur, que les travaux de l’Anses étaient de qualité ; aussi serions-nous bien inspirés d’entendre les réserves dont elle fait état !
Par conséquent, il semble particulièrement disproportionné et précipité de prévoir une autorisation d’épandage aérien dès que la pente est égale à 20 %.
Nous dénonçons ici, une nouvelle fois, le risque de dérive que pourrait induire cette proposition de loi si elle était adoptée en l’état. L’abaissement de ce pourcentage sans aucune étude d’impact l’illustre parfaitement. Les défenseurs de la suppression pure et simple de l’interdiction de l’épandage aérien se saisiront dès qu’ils le pourront d’un nouveau texte pour abaisser encore ce seuil ou pour prévoir d’autres régimes dérogatoires.
Dans ces conditions, il convient d’en rester au régime d’exception.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : Le sujet du pourcentage de pente – 20 % ou 30 % – a donné lieu à de longs débats à l’Assemblée nationale.
Ceux qui connaissent l’accidentologie des terrains agricoles le savent, travailler avec un engin motorisé est aussi risqué sur une pente de 20 % que sur une pente de 30 %. En effet, ces pourcentages correspondent à peu près – je le dis pour que vous vous fassiez une idée, mes chers collègues – à la pente de l’escalier d’un logement d’habitation. Si l’on y ajoute des conditions climatiques difficiles, par exemple une forte pluviosité, la situation devient très compliquée.
Pour ma part, je suis soucieux de la sécurité des personnes qui appliquent les produits, un sujet essentiel que l’on n’a pas suffisamment évoqué ici. Or, de ce point de vue, il n’y a pas une grande différence entre une pente de 20 % et une autre de 30 %, surtout lorsqu’il faut passer avec un engin de plusieurs tonnes, dans des parcelles de vigne, par exemple.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, de MM. Duplomb et Menonville. Il était ressorti de nos discussions que les zones pentues, que leur pente soit de 20 % ou de 30 %, étaient très accidentogènes pour les applicateurs de produits, lesquels – il faut bien s’en rendre compte ! – effectuent déjà un travail pénible. Les opérateurs portent sur le dos un pulvérisateur de 20 à 30 kilogrammes : c’est cela, la réalité du métier !
Considérant qu’il vaut mieux laisser en l’état le texte adopté par les députés, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 20 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou professionnel contiguës à ces bâtiments.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la dérogation introduite à l’alinéa 4 de l’article 1er, l’application d’une zone de non-traitement dans un périmètre de 20 mètres autour des zones d’habitations.
Il convient de rappeler que les risques de dérive lors de l’épandage sont accrus lorsque l’on a recours à une pulvérisation par voie aérienne. Nous avions dénoncé les conséquences de ce phénomène, décrit depuis des décennies, dans le rapport d’information sénatorial de 2012 intitulé Pesticides : vers le risque zéro.
Dans son évaluation de 2022, l’Anses indique ainsi, concernant les drones : « Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur la dérive. » À ce titre, il paraît donc nécessaire de prévoir, comme c’est déjà le cas dans la réglementation en vigueur depuis la fin 2019 pour un certain nombre de cas, le respect d’une distance de non-traitement à proximité des habitations.
D’aucuns affirment que ce risque de dérive est diminué lorsque l’on a recours à la technologie des drones plutôt qu’à d’autres supports de pulvérisation par voie aérienne. Cela reste à prouver !
La distance de non-traitement à moins de 20 mètres des zones d’habitation que nous proposons nous semble raisonnable. Rappelons que, à l’Assemblée nationale, la distance prévue était de 250 mètres… Vous le voyez, nous faisons preuve de modération sur ce sujet, pourtant sensible puisqu’il concerne la santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : J’y insiste, nous parlons ici de la pulvérisation des produits qui sont les moins dangereux. Pourquoi donc, dans ce contexte, prévoir une zone de non-traitement équivalente à celle qui est prévue pour la pulvérisation de produits pharmaceutiques classés CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) ?
Souvenons-nous que, dans le bulletin des autorisations de mise sur le marché, l’Anses définit des conditions d’usage, parmi lesquelles figurent la distance à respecter et la prise en compte du vent. Si elle considère qu’une zone de non-traitement doit être prévue lorsque certains produits sont pulvérisés par drone, elle le précisera assurément dans ses préconisations !
Nous parlons ici de traitements, terrestres ou aériens, utilisés dans des conditions idéales, notamment lorsque le vent est faible. En revanche, les essais effectués par l’Anses l’ont été dans des conditions plus difficiles, avec un vent plus fort…
Pierre Cuypers a évoqué l’expérimentation à laquelle nous avons assisté, pour nous rendre compte du risque de dérive lors de l’application de produits. Il y avait ce jour-là un fort vent ; pourtant, nous nous sommes rendu compte, de visu, que la distance de 20 mètres que vous préconisez était loin d’être nécessaire. Il faut être raisonnable à cet égard.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avant de présenter cet amendement, je souhaite dire à notre collègue Laurent Duplomb que nous ne sommes pas opposés au vecteur technologique qu’est le drone, mais que nous sommes simplement prudents quant aux produits utilisés, même si j’ai bien entendu que ces produits seraient naturels, autorisés, bio et contrôlés…
Je précise par ailleurs que la baisse de la production de bananes est due non pas uniquement à la cercosporiose noire, mais aussi à bien d’autres causes. Je regrette donc que l’on refuse obstinément ici, en commission comme en séance publique, de revoir les dotations ; nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises.
Le présent amendement vise à obtenir quelques assurances quant à la préservation des espaces naturels, définis dans le code de l’environnement, qui seront exclus du champ dérogatoire de l’interdiction générale d’épandage des pesticides. Ce serait un mauvais signal que de permettre des dérogations à cet égard !
Afin d’éviter que de telles dérives ne surviennent, nous souhaitons qu’il soit précisé clairement dans le texte que ces espaces protégés ne sont pas concernés par le champ de la dérogation envisagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : Les auteurs de cet amendement proposent une exclusion large et sans discernement de la possibilité de pulvériser des produits non dangereux par drone sur tous les espaces naturels.
Cette exclusion s’appliquerait à des zones fort différentes. En outre, qui nous dit que, dans un parc naturel comportant une forte pente, l’usage d’un drone ne soit pas la seule solution pour éviter à l’applicateur de prendre des risques ?
Mme la ministre, qui a une certaine expérience du dossier des parcs naturels régionaux, pourra utilement compléter cet avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à exiger un avis conforme, et non pas simple, de l’Anses sur l’arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé mettant en œuvre le champ dérogatoire prévu à l’article 1er, en particulier pour ce qui concerne les programmes d’épandage par drones.
Pour les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’indépendance et l’expertise de l’Anses constituent un gage indispensable pour autoriser ce champ dérogatoire, même si nous craignons que cette agence ne subisse des pressions ; elle fait d’ores et déjà l’objet d’intimidations. Aussi, un avis simple, surtout si celui-ci devait être réservé ou négatif, constituerait une garantie bien trop faible en ce domaine.
La précision juridique que nous vous proposons, mes chers collègues, est indispensable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à prévoir un avis conforme, et non plus un avis simple, de l’Anses pour l’autorisation d’épandage par aéronefs télépilotés.
Dans ce domaine, chacun doit rester dans son rôle. L’Anses rend un avis et, en général, les ministres en tiennent compte dans l’arrêté définissant les conditions d’autorisation des programmes d’épandage par drones. Quoi qu’il en soit, le droit européen en la matière est précis et strict, et il s’impose aux autorités, que l’avis de l’Agence soit conforme ou non.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quiconque s’intéresse au fonctionnement de l’Anses sait à quel point l’avis de cet organisme pèse lourd dans les décisions prises en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques.
Un avis conforme de l’Anses n’ajouterait donc pas de garantie supplémentaire, compte tenu du fonctionnement, que nous connaissons bien, de cette agence.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des associations agréées pour la protection de l’environnement ainsi que
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Le présent amendement vise à prévoir une consultation, par le Gouvernement, des associations agréées pour la protection de l’environnement, en plus des organisations professionnelles et syndicales représentant les agriculteurs, en vue de l’élaboration de l’arrêté définissant les conditions d’autorisation d’épandage par drones de pesticides. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques rit.)
J’entends murmurer sur les travées de la droite ; pourtant, les associations environnementales ont toute leur place pour rédiger des arrêtés. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Aïe, aïe, aïe !

M. Daniel Salmon : L’acceptabilité des décisions, dont on parle beaucoup aujourd’hui, implique d’associer les citoyens à leur élaboration. C’est ainsi que le travail de tout un chacun pourra véritablement être reconnu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Cabanel : Je comprends tout à fait la philosophie de nos collègues écologistes. Pour autant, même si l’on peut demander l’avis de telle ou telle association, celui qui prend in fine la décision, c’est le politique. (Mmes Frédérique Puissat et Pascale Gruny applaudissent.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. Henri Cabanel : Vous le savez, je suis un grand défenseur de la démocratie contributive, qui consiste à écouter et à consulter. Il n’en reste pas moins que la décision finale revient, dans le cadre de la démocratie représentative, aux personnes élues au suffrage universel.
Par ailleurs, je rappelle que les associations de protection de l’environnement sont autorisées à saisir l’Anses, ce qui constitue une forme de garantie.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler que le projet d’arrêté sera soumis à la consultation du public, en application des dispositions prévues par le code de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une réglementation à incidence environnementale. Une large consultation est donc prévue.
Les associations de protection de l’environnement sont familières de ce type de pratiques, croyez-moi ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.)

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Au regard de tous les amendements déposés par MM. Salmon et Tissot, je constate qu’il n’y a pas que les buses qui dérivent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Salmon s’esclaffe.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)