Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 3

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 3

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement est ainsi modifié :
1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ;
2° L’article 8 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme de leurs travaux, les commissions d’enquête créées en application du présent article procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ;
3° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ;
4° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme des travaux d’une mission d’information constituée en application de l’alinéa 1, les commissions intéressées se prononcent par un vote commun sur l’adoption de son rapport, et décident en conséquence de la publication de celui-ci. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Il s’agit de prévoir explicitement dans le règlement que les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information font l’objet de deux votes distincts, portant l’un sur l’approbation des recommandations, l’autre sur la publication du rapport.
En effet, il y a toujours un flou sur ce point dans notre fonctionnement. Notre règlement mérite d’être clarifié à cet égard, d’autant que les pratiques sont différentes selon les commissions ou les circonstances. Il importe donc d’avoir une règle claire et intelligible.
Pour faire suite aux propos de Mme le rapporteur en commission, je rappelle qu’un amendement similaire avait été déposé par le groupe RDPI lors de la précédente révision du règlement. Il avait été précisé à cette occasion que Mme Pascale Gruny, alors vice-présidente chargée de ces questions, allait travailler sur le sujet. Rien n’a été fait depuis lors,…

M. Jean-François Husson : C’est à cause de la dissolution ! (Sourires.)

M. Éric Kerrouche : … donc nous vous proposons d’avancer ce soir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Dans la pratique, nous votons les propositions, puis leur publication. Les deux vont de pair : voter les propositions sans les publier n’aurait pas de sens.
Notre pratique me paraît tout à fait convenable, et je vous propose, mes chers collègues, de ne pas en changer.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais pourquoi ne pas l’inscrire dans le règlement ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 ter du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Au terme de ses travaux, chaque groupe a le droit d’inclure une contribution au sein de ces commissions d’enquête et de ces missions d’information. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il s’agit encore une fois d’inscrire un usage établi dans le règlement.
Nous proposons ainsi que chaque groupe puisse inclure une contribution dans les rapports de commission d’enquête ou de mission d’information.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : En effet, c’est une pratique qui existe, mais qui n’est pas dans le règlement. C’est ce que nous faisons, et il continuera d’en être ainsi. Laissons les choses en l’état.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 74, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 du règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « permanent » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre titulaire d’une commission permanente dispose d’un sénateur membre suppléant appartenant au même groupe, ou à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour ces derniers. Le sénateur suppléant peut remplacer le sénateur titulaire lors de l’ensemble des réunions et des votes de la commission. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à créer un système de suppléance pour les réunions ou les votes de commission.
Chaque membre titulaire d’une commission permanente disposerait d’un suppléant appartenant à son groupe, qui pourrait le remplacer lors de l’ensemble des réunions et des votes de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Toutes les commissions se réunissant en même temps, en principe, votre système signifierait que l’on viderait une commission au profit d’une autre, le suppléant n’étant de surcroît pas coutumier des affaires de la commission du sénateur qu’il remplace… Je sais que cette pratique a cours ailleurs, mais je ne suis pas sûre qu’elle soit pertinente.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)