Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 10

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 10

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 33 du règlement, après le mot : « personnelle » sont insérés les mots : « , toute atteinte à la laïcité, ».
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : La laïcité est une valeur à laquelle le RDSE, ancien grand groupe du Sénat, est attaché. Inscrite dans notre Constitution, elle est au fondement de notre régime républicain.
Dans la vie civile, on observe de plus en plus d’atteintes à la laïcité. Le Parlement doit rester à l’abri de cette dérive. Aussi notre règlement doit-il être plus ferme, afin que les sénateurs respectent scrupuleusement ce principe.
La laïcité est évoquée au sein du chapitre XXV du règlement du Sénat, consacré aux obligations déontologiques des sénateurs. Nous proposons qu’il y soit fait référence au sein du chapitre XII, consacré à la tenue des séances.
Il s’agit non pas de porter atteinte à la liberté d’expression, mais de mieux fonder la possibilité pour le président de séance d’interrompre un éventuel débordement, tel que la lecture littérale et inappropriée d’un texte religieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Le règlement, je le rappelle, prévoit déjà que les sénateurs sont tenus d’exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité.
J’ajoute une précision d’importance : lorsque le règlement du Sénat a été soumis au Conseil constitutionnel, celui-ci a émis une réserve d’interprétation, considérant que la laïcité ne saurait avoir pour effet ni pour objet de porter atteinte à la liberté d’opinion et de vote des sénateurs. C’est en réalité le prosélytisme religieux qui peut et doit être interdit dans une assemblée.
La portée juridique d’une interdiction de « toute atteinte à la laïcité » en séance publique paraît assez peu maîtrisée. Je propose donc que nous en restions au règlement tel qu’il est actuellement rédigé, qui nous intime d’exercer notre mandat dans le respect du principe de laïcité : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)