Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 14

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 14

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Cécile Cukierman : L’article 38 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° Les alinéas 4 et 5 sont ainsi rédigés :
« 4. – Il devient définitif si le Président n’a été saisi par écrit d’aucune opposition ou d’aucune demande de rectification vingt-quatre heures après sa publication au Journal officiel. Les contestations sont soumises au Bureau, qui statue sur leur prise en considération lors de sa plus prochaine réunion après que l’auteur a été entendu par le Bureau.
« 5. – Si la contestation est prise en considération par le Bureau, la rectification du procès-verbal est soumise au Sénat par le Président au début de la première séance suivant la décision du Bureau au Sénat qui statue sans débat. » ;
2° L’alinéa 6 est abrogé.

Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous souhaitons supprimer cet article dit de simplification dont nous ne saisissons pas vraiment la portée simplificatrice…
La procédure proposée en cas de contestation du procès-verbal de la séance précédente pose deux problèmes.
D’une part, alors que, selon la procédure actuelle, le Bureau se réunit immédiatement après l’ouverture de la séance suivant celle dont le procès-verbal donne lieu à contestation, la nouvelle procédure prévoit d’attendre la prochaine réunion du Bureau. Ainsi une contestation pourrait-elle rester en suspens pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
D’autre part, la nouvelle procédure laisse au Bureau la faculté de refuser de soumettre à la séance publique une demande de rectification du procès-verbal, quand la procédure actuelle prévoit que le Sénat se prononce systématiquement sur la décision du Bureau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mon cher collègue, vous dites ne pas saisir la portée simplificatrice de l’article dont vous demandez la suppression.
La voici : s’agissant de contestations qui peuvent arriver, mais qui en réalité ne se produisent jamais, soit l’on prévoit qu’il faut réunir le Bureau en urgence, soit l’on acte qu’il est sensiblement plus simple d’attendre la prochaine réunion du Bureau.
Voilà pourquoi cet article 14 paraît tout à fait justifié. Voilà pourquoi aussi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les contestations sont soumises au Bureau qui examine immédiatement la proposition de rectification, de modification après avoir entendu son auteur.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5. – À la reprise de la séance qui suit la réunion du Bureau, le président fait connaître la décision du Bureau et soumet le procès-verbal au Sénat qui statue sans débat. » ;
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Réunir le Bureau du Sénat pour délibérer d’une contestation du procès-verbal est évidemment une bonne chose, puisqu’il s’agit d’une instance collégiale et pluraliste.
En revanche, renvoyer à plus tard la délibération du Sénat tout entier nous apparaît étonnant : nous considérons qu’il faut conserver la spontanéité des décisions prises en séance publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Au bénéfice des arguments déjà exposés à propos de l’amendement précédent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)