Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 16
debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’alinéa 4 de l’article 42 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « en séance publique » sont remplacés par le mot : « générale » ;
2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « avant la présentation du rapport de la commission saisie au fond » sont remplacés par les mots : « après les rapporteurs des commissions compétentes » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Chacun peut avoir son avis sur le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ; loin de moi, à cette heure tardive, l’idée d’ouvrir ce débat.
De là à ne plus prévoir que le Cese puisse intervenir devant le Sénat, je trouve cela un peu excessif : c’est se priver d’une ressource qui peut être utile. À l’heure où, sous prétexte de simplification, les députés suppriment à tour de bras, j’y verrais un mauvais signal.
Je n’en fais pas non plus une affaire d’État. Cela dit, dans un pays dont le Premier ministre lance des « conclaves » pour relancer le dialogue social et prétend respecter les partenaires sociaux, une telle mesure inscrite noir sur blanc dans notre règlement pourrait donner le sentiment, à qui lirait le compte rendu de nos débats, que le Sénat verse dans l’autosatisfaction.
Nous sommes certes des gens exceptionnels,…
M. Antoine Lefèvre : Ce n’est pas faux… (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : … mais il pourrait être intéressant, à l’occasion, que nous soyons éclairés par l’avis du Cese…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il est curieux d’observer comme on finit par s’attacher à des choses qui n’arrivent jamais et par vouloir les préserver.
Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité pour le Cese d’intervenir dans l’hémicycle. Une telle possibilité existe bel et bien.
Dans quel cas le Cese a-t-il accès à l’hémicycle ? Pour exposer devant le Sénat l’avis général du Conseil sur un texte qui lui est soumis. Cela s’est passé une fois en quinze ans : un représentant du Cese est venu en séance publique et a donné, pendant la discussion générale, un avis lui-même général sur le texte en discussion, après quoi il a quitté l’hémicycle.
Ce qui est proposé à l’article 16, c’est d’inscrire sous cette forme, dans le règlement, la procédure prévue à cet effet : le Cese a vocation à donner son avis non pas sur chaque amendement, mais dans le cadre de la discussion générale, comme cela se fait – assez rarement, je le redis – dans la pratique. La dernière fois – c’était en 2017 –, nous avions procédé ainsi et cela, me semble-t-il, n’avait pas ému grand monde.
Cela étant, comme le dit notre collègue Cécile Cukierman, ce n’est pas une affaire d’État : la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 71 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Éric Kerrouche : Dans le même esprit que ce qui vient d’être exposé, nous proposons de maintenir la possibilité pour un représentant du Cese de s’exprimer devant le Sénat sur un texte dont il est saisi.
J’ai compris votre argumentaire, madame la rapporteure, mais j’ai du mal à suivre la logique qui est la vôtre au gré des différents avis que vous émettez.
Vous nous dites que cet article vise uniquement à mettre notre règlement en cohérence avec la pratique. Si tel est bien le cas, alors il fallait tout à l’heure mettre le règlement en cohérence avec la pratique pour ce qui est de l’élection à la présidence de la commission des finances. Il me semble que vos arguments sont à géométrie variable…
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 71.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il ne faut pas confondre les cas où il s’agit de mettre le règlement en cohérence avec la pratique et ceux où le règlement ne renvoie tout simplement à aucune pratique.
On parle ici de choses qui ne se passent jamais ou qui se produisent une fois en quinze ans. Dans ce genre de cas, j’estime que l’on peut sans préjudice modifier la procédure applicable.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)