Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 16

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 16

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 29 ter du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande par deux présidents de groupe d’attribution de deux heures de discussion générale des textes soumis au Sénat et pour des textes inscrits à l’ordre du jour est de droit. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Afin de renforcer l’intelligence de nos débats, il s’agit de porter, à la demande de deux présidents de groupe, d’une heure à deux heures le temps consacré à la discussion générale. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Vous proposez qu’il devienne possible de porter à deux heures la durée de la discussion générale…
Je ne suis pas certaine qu’il soit opportun d’allonger la discussion générale, qui occupe déjà une part assez importante, me semble-t-il, de la séance publique. En pratique, lorsque les groupes le demandent en conférence des présidents, un allongement du temps de discussion générale est déjà accordé pour les textes dont on peut estimer qu’ils revêtent une importance particulière : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : La conférence des présidents n’est pas une instance qui se réunit d’un claquement de doigts.
En outre, elle n’est pas exempte de rapports de force et le fait majoritaire y produit ses effets… Non, aujourd’hui, un tel allongement du temps de discussion générale ne peut être demandé ni débattu en conférence des présidents !
Soit on autorise un tel aménagement, dès lors qu’il est demandé par deux présidents de groupe, comme c’est le cas pour d’autres dispositions, soit on ne l’autorise pas. Mais il n’est pas vrai que ma proposition soit satisfaite.
Par ailleurs, libre à vous de vous offusquer devant pareil amendement, mes chers collègues. Je rappelle simplement que, lorsque le temps de parole sur les articles était fixé à cinq minutes par orateur, il y avait beaucoup moins d’amendements et nous ne siégions ni plus ni moins qu’aujourd’hui.
On peut continuer de croire qu’allonger le temps de la discussion générale serait nécessairement allonger le temps des débats, mais il y a une chose qui ne peut être supprimée : c’est le droit d’amendement.
Ce qui ne peut pas être dit à tel moment du débat finira donc par l’être à tel autre moment. (Mme Nathalie Goulet hoche la tête en signe d’approbation.) Heureusement, d’ailleurs, car c’est ce qui fait la force et la richesse d’un système démocratique : rendre impossible la négation en son sein des oppositions ! Vous pouvez trouver cela exaspérant, vous pouvez trouver qu’il est tard et, du reste, nous aimerions tous pouvoir parler moins, mais une chose reste certaine : la majorité sera toujours majoritaire au moment de voter et l’opposition aura toujours le droit de s’exprimer.
Mes chers collègues, nous vous soumettons cette proposition. Qu’il ne soit pas opportun de l’adopter, je n’aurai aucun problème à l’admettre et ce ne sera pas si grave. Mais réfléchissez bien : lorsque les orateurs pouvaient s’exprimer cinq minutes sur chaque article – le groupe Les Républicains était déjà majoritaire –, cela réglait bien des problèmes : il y avait moins d’amendements identiques présentés par plusieurs sénateurs expliquant chacun la même chose ! Chaque sénateur pouvait porter la voix de son département et expliquer sa position.

M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Je me permets simplement de rappeler à notre collègue et présidente de groupe Cécile Cukierman que chacun d’entre nous a la possibilité, sur chaque article et avant la discussion des amendements, de prendre la parole pour compléter ce qui a été dit en discussion générale. Nous le faisons régulièrement.

Mme Cécile Cukierman : Avant, c’était cinq minutes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Ruel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 8 de l’article 42 du règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « La lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire ne peut pas avoir lieu moins d’une semaine après la réunion de la commission mixte paritaire concernée. ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à faciliter les conditions d’examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Il arrive régulièrement que la lecture en séance des conclusions d’une commission mixte paritaire (CMP) intervienne deux à trois jours seulement après la réunion de la CMP, et même parfois le lendemain.
Cette organisation n’est pas la plus propice à la clarté des débats, dans la mesure où les sénateurs n’ont pas le temps matériel de prendre connaissance des modifications intervenues en CMP.
Comme nous l’avons souligné en présentant les amendements nos 34 et 36, cette situation est particulièrement préjudiciable aux groupes qui ne disposent pas d’un siège en CMP ni ne bénéficient du canal « rapporteur ». En attendant la publication du rapport de la commission mixte paritaire, il faut bien souvent s’en remettre à la presse pour avoir des informations sur des textes de toute première importance. C’est un comble !
Nous proposons en conséquence que soit respecté un délai minimal d’une semaine entre la réunion de la commission mixte paritaire et la lecture de ses conclusions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Vous proposez un délai d’une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions.
J’entends vos arguments, mais il arrive qu’il faille aller plus vite et, surtout, il arrive que le Gouvernement souhaite aller plus vite, ce qui est parfaitement son droit, consacré à l’article 45 de la Constitution. Je ne vois pas que l’on s’y oppose par le règlement du Sénat : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 9 de l’article 42 du règlement, les mots : « et au Gouvernement » sont remplacés par les mots : « , au Gouvernement et à un orateur contre ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Actuellement, lorsque le Gouvernement décide de recourir au vote bloqué, qui contraint le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, ne peuvent intervenir sur chaque amendement qu’un orateur pour, le rapporteur et le Gouvernement.
Autrement dit, depuis 2015, il n’est plus permis à un orateur d’opinion contraire d’expliquer sa position sur chaque amendement, ce qui me paraît être une régression : les sénateurs ne peuvent plus émettre une opinion contraire que lors des explications de vote sur l’ensemble du texte ou des dispositions faisant l’objet du vote bloqué. Ainsi devient-il impossible, en deux minutes, de présenter son point de vue sur l’ensemble des mesures concernées.
Cette situation porte atteinte, selon nous, aux droits des parlementaires, raison pour laquelle nous vous proposons d’y remédier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : On a recours au vote bloqué quand des amendements sont déposés en nombre au seul motif – disons-le clairement – de faire obstruction. Dès lors, permettre à chaque sénateur de s’exprimer sur chaque amendement, c’est permettre l’obstruction.
La logique du vote bloqué est précisément d’y parer : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)