Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 17

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 17

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Règlement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l’alinéa 12 de l’article 42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les motions tendant au renvoi en commission ne sont pas recevables. » ;
2° L’article 50 bis est complété par un alinéa 6 ainsi rédigé :
« 6. – Aucune motion n’est recevable sur les propositions de résolution déposées en application de l’article 34-1 de la Constitution. »

Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : J’ai souligné en discussion générale le travail accompli par Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat et auteure de la proposition de résolution, et par Muriel Jourda, rapporteure et présidente de la commission des lois, pour tenir compte des remarques des différents groupes dans la phase d’élaboration de ce texte.
Cependant, certaines dispositions continuent de nous étonner : ainsi est-il prévu de supprimer la faculté de déposer des motions de procédure sur une proposition de résolution et, pour ce qui est des conclusions d’une CMP, de limiter cette faculté aux seules exceptions d’irrecevabilité constitutionnelle.
Combien de fois de telles procédures ont-elles été utilisées ? Comme elles ne le sont pas régulièrement, pourquoi vouloir les supprimer ? Je rappelle que notre objectif est de renforcer les droits des groupes et de simplifier le règlement, non d’en réduire le nombre de pages !
Je le dis d’autant plus que se développe fortement, ces derniers temps, une nouvelle pratique parlementaire, qui consiste à ajouter en CMP des dispositions qui n’ont pas été débattues par les assemblées. Ce fut le cas, très récemment, sur la proposition de loi visant à restreindre les conditions d’application du droit du sol à Mayotte.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Permettez-moi, mes chers collègues, un petit rappel sur les motions qui peuvent être déposées : la question préalable, dont l’objet est de rejeter l’ensemble du texte ; les motions préjudicielles ou incidentes, dont l’objet est de subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion ; les motions tendant au renvoi à la commission ; l’exception d’irrecevabilité, dont l’objet est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle.
De quoi parlons-nous ? De la possibilité d’opposer de telles motions soit aux conclusions d’une commission mixte paritaire soit à une proposition de résolution déposée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution.
Or, chacun le sait ici, quand nous sommes saisis des conclusions d’une CMP, nous ne pouvons qu’accepter ou rejeter le texte – il n’y a pas d’autre possibilité – par un vote unique. Sur les propositions de résolution déposées en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la même façon, le Sénat a vocation à se prononcer par un vote unique.
La seule motion qui ait du sens sur de tels textes, c’est donc l’exception d’irrecevabilité, dont l’objet, je l’ai dit, est de faire reconnaître que le texte en discussion est inconstitutionnel. En l’espèce, les autres motions, que j’ai énumérées, n’ont aucun sens. Cette règle est au demeurant, dans la pratique, de tradition constante : la seule motion qui peut être discutée est bien l’exception d’irrecevabilité.
Il est donc proposé de mettre notre règlement en conformité avec ce qui a du sens du point de vue de la procédure : restons-en là.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Dans le même esprit, nous proposons que les questions préalables, les motions préjudicielles ou incidentes et les motions tendant au renvoi à la commission continuent d’être recevables dans le cadre de la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire.
Certains textes, faut-il le rappeler, ont une trajectoire parlementaire assez complexe.
Prenons le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’examen en séance publique commence demain à l’Assemblée nationale – un festival d’amendements fourre-tout attend nos collègues députés. Il a commencé d’être étudié au Sénat il y a bientôt un an. En un an, nous avons vécu une dissolution, une nouvelle Assemblée nationale a été élue et deux gouvernements sont tombés. Il est donc à craindre que le texte qui sortira de la chambre basse ne soit plus du tout conforme à l’esprit dans lequel nous l’avons examiné au printemps dernier. Autrement dit, si une commission mixte paritaire parvient à se mettre d’accord sur ce projet de loi, le texte qui nous reviendra sera d’une tout autre nature que celui dont nous avons débattu.
Aussi avons-nous besoin de pouvoir déposer des motions pour faire droit à ce genre de circonstances et, le cas échéant, faire tomber le texte dont nous sommes saisis.

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
La question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les
par le mot :
Les
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Voici un léger complément aux deux amendements qui viennent d’être présentés : pour ce qui est des lectures de conclusions de CMP, nous admettons qu’une motion de renvoi à la commission n’a pas de pertinence ; en revanche, il faut conserver la possibilité de déposer une question préalable ou des motions préjudicielles ou incidentes.
La modification inscrite à l’article 17 restreindrait inutilement les droits des parlementaires, tout cela pour gagner dix minutes : c’est évitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : À même esprit, comme le disait M. Dossus, même réponse : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)