Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 20

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Article 20

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 91 quinquies du règlement est ainsi rédigé :
« Art. 91 quinquies. – 1. – Les sénateurs n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts et dont la valeur excède un montant fixé par le Bureau.
« 2. – Ne sont pas soumises à cette interdiction les invitations à des déplacements de travail proposées par un représentant d’intérêts.
« 3. – Les sénateurs déclarent au Bureau du Sénat les invitations à des déplacements ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu’ils ont acceptés, dès lors que leur valeur excède le montant mentionné au 1. La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique.
« 4. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Bazin et Mme Harribey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
intérêts
insérer les mots :
ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un représentant d’intérêts
par les mots :
une personne mentionnée au 1.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Conformément aux préconisations du comité de déontologie parlementaire approuvées par le Bureau du Sénat en juillet 2023, l’article 20 vise à interdire aux sénateurs d’accepter des cadeaux de plus de 150 euros offerts par les représentants d’intérêts, par cohérence avec le code de conduite applicable à ces derniers qui leur interdit cette pratique.
Entre-temps, la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a introduit un dispositif d’encadrement spécifique des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet prochain.
Ce dispositif prévoit des obligations déontologiques renforcées pour les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger, par exemple des cabinets de conseil ou d’affaires publiques, à l’exception des personnels diplomatiques et des agents d’États étrangers agissant dans l’exercice de leurs fonctions, qui ne relèvent pas de cette catégorie.
Par cohérence, l’amendement tend à étendre l’interdiction d’accepter des cadeaux de plus de 150 euros aux personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger.

Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Patru et Vérien, M. Laugier, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Florennes, M. Kern et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début, insérer les mots :
Dans les conditions prévues par le Bureau,
2° Remplacer les mots :
de travail
par les mots :
présentant un lien avec l’exercice du mandat
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Il s’agit d’apporter une précision : la notion de déplacement « de travail » n’est en effet pas suffisamment définie, ce qui pourrait être source d’insécurité juridique pour les sénateurs.
L’amendement vise à renvoyer au Bureau du Sénat le soin de définir les invitations à des déplacements qui présentent un lien avec l’exercice du mandat.

Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de travail proposées par un représentant d’intérêts
par les mots :
proposés par un représentant d’intérêt dont le lien avec l’activité parlementaire est apprécié par le Comité de déontologie
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Mon amendement relève du même esprit que les deux précédents : l’alinéa 3 nous semble juridiquement fragile. La notion de représentant d’intérêts est très large et peut être entendue de diverses manières. Il nous paraît important que le lien avec l’activité parlementaire puisse être apprécié par le comité de déontologie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cela a été largement expliqué, nous voulons mettre en conformité le règlement du Sénat avec la loi. C’est ce que fait l’amendement n° 41 de M. Bazin et Mme Harribey : l’avis est donc favorable.
Les amendements nos 53 rectifié et 83 visent un même but de clarification de l’alinéa 3. En effet, les débats en commission ont montré que les dispositions n’étaient pas très claires. J’ai une préférence pour l’amendement de M. Arnaud, qui tend à renvoyer la question devant le Bureau, tout simplement parce que cet organe a vocation à déterminer les règles générales, tandis que le comité de déontologie visé dans l’amendement de Mme Cukierman a plutôt vocation, me semble-t-il, à traiter des problèmes particuliers soulevés par les sénateurs. Le mécanisme de l’amendement n° 53 rectifié me paraît donc plus cohérent.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 83 au profit de l’amendement n° 53 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je m’empresse d’abord de dire qu’il est toujours positif de renvoyer les demandes de précision relatives à l’application des dispositions, quelles qu’elles soient, au Bureau, qui statue en toute sagesse.
Toutefois, je m’interroge sur l’utilité de l’amendement n° 53 rectifié. Remplacer la notion de déplacement « de travail » par celle de déplacement « présentant un lien avec le mandat » ne me paraît pas nécessaire.
La jurisprudence constante et ancienne du comité de déontologie a toujours su faire la différence dans les activités que peut englober la notion de déplacement entre ce qui relève du lien avec l’exercice du mandat et ce qui n’en relève pas – je pense, par exemple, à des déplacements de l’ordre de l’agrément personnel, par nature sans lien avec l’exercice du mandat. J’ai du mal à envisager que les précisions apportées par le Bureau s’écartent de cette jurisprudence.
Par ailleurs, si l’éthique définit les grands principes, la déontologie fixe les règles générales, lesquelles sont déclinées, comme l’a souligné Mme la rapporteure, in concreto, au cas par cas, en fonction du contexte. On ne peut raisonnablement espérer que les dispositions, aussi précises soient-elles, prévues par le Bureau échappent à cette réalité de terrain.
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Au regard des arguments très précis et sérieux apportés par Mme la rapporteure, je retire mon amendement au profit de celui de notre collègue Jean-Michel Arnaud. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)