Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 22

Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques : Après l’article 22

debate, 08/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chantrel, Marie, M. Weber, Kanner, Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 78 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 86 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 102 bis du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce crédit augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Éric Kerrouche : J’ai évoqué cet amendement lors de mon intervention en discussion générale. Il s’agit de faire en sorte que l’enveloppe affectée aux crédits des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation.
Depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6 %, grâce à son alignement sur le point d’indice de la fonction publique, alors que l’inflation sur cette même période s’est élevée à 13,2 %.
Je l’ai dit, nous avons besoin d’expertise et de pouvoir traiter financièrement nos collaborateurs dans les meilleures conditions. Il faut donc que ces emplois soient attractifs et bien rémunérés.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Thomas Dossus : Il s’agit du même amendement que celui de M. Kerrouche. J’y insiste, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6 % depuis 2020, tandis que l’inflation sur la même période s’est élevée à 13,2 %. On ne peut que constater le décalage.
Pour bien exercer son mandat, il faut avoir des collaborateurs efficaces. Au vu de la place prise par le Parlement ces dernières années, nous avons besoin d’avoir des équipes qui soient plus professionnelles et donc mieux payées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 86.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il me semble que ce sont des amendements d’appel que leurs auteurs vont retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
En effet, chacun sait ici que le règlement ne prévoit pas ce type de mesures financières. Les arbitrages budgétaires relèvent des questeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre : Nous partageons tous la conviction des auteurs des trois amendements quant au fait que la démocratie parlementaire implique, pour son bon fonctionnement, de nous doter des moyens humains nous permettant d’exercer correctement nos mandats.
Nos collaborateurs sont des rouages indispensables au bon fonctionnement de l’institution sénatoriale. Ils doivent être en nombre suffisant et rémunérés à la hauteur des missions qui leur sont confiées.
Il me paraît cependant important de rectifier quelques-uns des chiffres qui viennent d’être énoncés. Depuis 2018, la rémunération moyenne des collaborateurs a progressé de 12,8 % quand, sur la même période, l’inflation a été de 13,9 %. Le différentiel est donc de 1 point seulement, et non de 7, comme le laissent penser les chiffres avancés par nos collègues.
Se placer juste après la dernière grande revalorisation de 10 % de l’enveloppe affectée aux crédits des collaborateurs pour apprécier la progression de leur rémunération comporte nécessairement un biais. Le Sénat n’a pas laissé le pouvoir d’achat des collaborateurs se dégrader sans prendre de mesures correctrices.
Depuis l’augmentation de cette enveloppe, intervenue fin 2018, nos collaborateurs ont bénéficié en 2022, puis en 2023, des augmentations du point de la fonction publique, comme les personnels du Sénat. Au total, 7,5 millions d’euros ont été investis depuis 2018 pour l’amélioration des rémunérations de nos collaborateurs.
En dehors de ces mesures strictement salariales, nous nous sommes attachés à protéger ces derniers des conséquences de l’inflation. Je citerai, par exemple, l’amélioration de la prise en charge de leurs frais de transport entre domicile et lieu de travail ou le choix que nous avons fait de prendre en charge sur la part employeur les augmentations de cotisations décidées ces dernières années par la mutuelle et la prévoyance.
Je sais que la comparaison du montant en valeur absolue de l’enveloppe affectée aux crédits de nos collaborateurs avec celle des collaborateurs des députés est souvent tentante pour expliquer que nous serions moins bien traités et que nos collaborateurs en souffriraient. La réalité est différente : à l’Assemblée nationale, nos collègues doivent financer sur leur enveloppe des dispositifs qui, chez nous, sont pris en charge par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) de façon collective et s’ajoutent donc à notre crédit. Je pense au treizième mois, aux titres-restaurant, aux frais de transport, à la prévoyance, à la mutuelle ou encore à la médecine du travail.
Par ailleurs, certains dispositifs collectifs particulièrement plébiscités par nos collaborateurs n’existent pas à l’Assemblée nationale, comme le plan d’épargne retraite ou le plan d’épargne d’entreprise.
Au total, le Sénat dépense en moyenne 82 000 euros par an et par collaborateur, là où l’Assemblée nationale ne dépense que 59 000 euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 78 et 86.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
112
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.